LOAP

77 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 6B_212/201409.10.2014Indemnisation de la défense d'office · Compétence du Tribunal pénal fédéral · Irrecevabilité du recours au Tribunal fédéral
  2. 6B_985/201319.06.2014Indemnité du conseil juridique gratuit · Défense d'office · Frais de la procédure pénale
  3. 6B_607/201327.02.2014Légitimation pour recourir du Ministère public de la Confédération · Signature et pouvoir de représentation dans le recours au Tribunal fédéral · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  4. 6B_608/201327.02.2014Qualité pour recourir du ministère public · Signature du recours
  5. 6B_691/201327.02.2014Qualité pour recourir · Compétence pour signer les écritures · Loi sur les produits thérapeutiques
  6. 6B_692/201327.02.2014Légitimation du Ministère public de la Confédération à recourir · Pouvoir de représentation du Ministère public de la Confédération · Conditions de recevabilité du recours en matière pénale
  7. 1C_699/201323.09.2013entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit de consultation du dossier par la partie plaignante · Recours au Tribunal fédéral en matière d'entraide judiciaire
  8. 6B_620/201305.09.2013Force de chose jugée · Compétence de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral · Recours en matière pénale
  9. ATF 139 IV 24608.05.2013Art. 67 al. 1 LIA ; art. 50 al. 3 DPA ; art. 37 al. 2 let. b LOAP ; art. 79 LTF ; procédure de levée des scellés selon le DPA, compétences et voie de droit. Après l'entrée en vigueur du CPP et de la LOAP le 1 er janvier 2011, le DPA reste applicable aux cas de juridiction fédéral
  10. 1B_637/201208.05.2013Levée des scellés · Procédure pénale administrative · Procedure de mise sous scellés
  11. 1B_639/201208.05.2013Procedure de mise sous scellés · Escroquerie en matière de contributions · Soustraction massive d'impôt anticipé
  12. 1B_641/201208.05.2013Procedure de mise sous scellés · Droit d'être entendu · Principe de célérité en matière pénale
  13. 1B_671/201208.05.2013Levée des scellés · Procédure pénale administrative · Procedure de mise sous scellés
  14. 1B_487/201218.02.2013Droit d'être entendu · Levée des scellés · Perquisition
  15. 6B_212/201214.02.2013Compétence ratione materiae pour former recours · Pouvoir de représentation · Lex mitior
  16. 1B_789/201224.01.2013Recours en matière pénale · Irrecevabilité faute de voie de droit · Double degré de juridiction
  17. 1B_552/201203.10.2012Non-entrée en matière faute de recevabilité du recours
  18. 12T_4/201227.08.2012Surveillance du Tribunal pénal fédéral · Plainte de surveillance · Principe d'opportunité
  19. ATF 138 IV 4006.01.2012Art. 9, 2 e phrase, et art. 12 al. 1 EIMP , art. 50 al. 3 DPA , art. 248 al. 3 CPP , art. 33 let. b et art. 65 LOAP , art. 30 al. 1 et art. 164 al. 1 let . f Cst.; demande de levée des scellés déposée par la Direction générale des douanes en cours de procédure d'entraide judiciai
  20. 1C_365/201106.01.2012entraide judiciaire internationale en matière pénale · Levée des scellés · Compétence du Tribunal pénal fédéral
  21. 1C_367/201106.01.2012entraide judiciaire internationale en matière pénale · Levée des scellés · Compétence en matière pénale
  22. 12T_4/201130.11.2011plainte de surveillance · Surveillance administrative · Conflit de for
  23. 12T_5/201130.11.2011plainte de surveillance · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  24. 1B_445/201106.09.2011Non-entrée en matière pour incompétence
  25. 1B_394/201101.09.2011Conflit de for · Recours en matière pénale · Mesure de contrainte
  26. 1B_396/201101.09.2011For intercantonal · plainte de surveillance · Recours en matière pénale
  27. ATF 130 II 30220.04.2004Art. 9 EIMP et art. 69 al. 3 PPF ; art. 28 al. 1 let. b LTPF ; demande de levée des scellés; autorité compétente; transmission de la demande à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur une demand