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LApEl

96 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 1/2

96 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant LApEl, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 9C_32/202526.02.2026Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · cognition du Tribunal fédéral
  2. 2C_609/202403.12.2025Recours en matière de droit public · décision finale · Droit de recours des autorités fédérales
  3. ATF 152 II 36403.12.2025Art. 6 al. 3 et art. 14 al. 1 LApEl ; ancien art. 4 al. 1 OApEl ; classification tarifaire du transfert de bénéfices de la société Energie Wasser Bern (ewb) à la ville de Berne, au regard de la législation sur l'approvisionnement en électricité. Arrêt de renvoi du Tribunal fédéra
  4. 2C_23/202412.03.2025Qualité de partie dans la procédure administrative · Légitimation pour la révision · Demande de reconsidération
  5. ATF 151 II 68705.02.2025Art. 22 al. 2 let. a et art. 25 al. 1 LApEl ; art. 12 s., 19, 26 et 49 let. b PA; art. 40 PCF ; légalité des tarifs; décision en cas de litige; programme d'examen de la procédure individuelle de vérification des tarifs; principe de l'année de référence; maxime inquisitoire; princ
  6. 2C_21/202405.02.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Tarif d'utilisation du réseau
  7. ATF 151 II 1111.06.2024Art. 58 al. 1 et 3 LIFD ; art. 24 al. 1 et 5 LHID ; détermination du prix de pleine concurrence hypothétique dans le domaine de l'imposition des entreprises partenaires. Nature des entreprises partenaires et bases de leur imposition (consid. 2). La méthode du coût majoré à utilis
  8. 9C_37/202311.06.2024Recours en matière de droit public · cognition du Tribunal fédéral · Qualité pour recourir
  9. 1C_314/202304.04.2024Recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Approbation des plans d'installations ferroviaires
  10. 2C_753/202120.12.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  11. 1C_433/202212.12.2023Recours en matière de droits politiques · Droit d'être entendu · autonomie communale
  12. ATF 149 II 18729.03.2023Art. 6 al. 5 et art. 10 al. 3 LApEl ; champ d'application temporel de la teneur révisée de l' art. 6 al. 5 LApEl ; tarifs de l'énergie; précision de la jurisprudence relative à la méthode du prix moyen. Cadre légal (consid. 3). L'art. 6 al. 5, 2e phrase LApEl, entré en vigueur le
  13. 2C_488/202029.03.2023Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Force de chose jugée
  14. 4A_275/202111.01.2022Recours en matière civile · Affaire civile · Décision incidente
  15. 2C_201/202113.12.2021Taxe de concession · Rémunération pour l'utilisation du réseau · Répercussion de taxes
  16. 2C_734/202001.12.2021Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  17. 1C_595/202023.03.2021Non-entrée en matière sur le recours faute de question juridique de principe · Droit de l'électricité - approbation des plans d'installations à courant fort et faible · Modification importante d'une installation au sens de l'art. 18 LPE
  18. 2C_109/202007.10.2020Protection de la bonne foi · Procédure de contrôle des tarifs · Bonne foi
  19. 2C_335/201917.08.2020Jonction de procédures · Force de chose jugée · Intérêt digne de protection
  20. 2C_828/201916.07.2020recevabilité du recours · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Approbation des tarifs d'électricité
  21. 2C_81/202013.07.2020Recours en matière de droit public · Rémunération pour l'utilisation du réseau · Interprétation du contrat
  22. 2C_297/201928.05.2020Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Droit d'être entendu
  23. 2E_1/201930.04.2020Conflit de compétence entre autorités fédérales et cantonales · décision d'irrecevabilité · Rémunération pour l'utilisation du réseau
  24. 2C_850/201914.04.2020Notion de consommateur final · Remboursement du supplément réseau · Intensité électrique
  25. 2C_784/201811.11.2019Droit de l'énergie · Interprétation de la notion de coûts d'électricité · Remboursement du supplément réseau
  26. 2C_495/201727.05.2019Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Entreprise d'économie mixte
  27. 2C_352/201917.04.2019Principe de subsidiarité · autonomie communale · Principes de couverture des frais et d'équivalence
  28. 1C_419/201728.03.2019Obligation d'approbation des plans · Procédure d'expropriation abrégée · Changement d'affectation
  29. 2C_399/201728.05.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  30. 2C_339/201724.05.2018Compétence de l'ElCom · Compétence matérielle · Approvisionnement de base
  31. ATF 144 III 11118.01.2018Art. 1 let. a CPC ; approvisionnement en électricité; affaire de droit civil ou de droit public? Détermination de la nature juridique de la relation portant sur le raccordement au réseau dans le cadre de la loi sur l'approvisionnement en électricité (consid. 5.1-5.3).
  32. 4A_305/201718.01.2018Distinction droit privé/droit public · Faits doublement pertinents · Pluralisme méthodologique
  33. 2C_390/201606.11.2017arrêt de renvoi · recours joint · Objet du litige
  34. 2C_632/201606.11.2017Priorité dans l'attribution des capacités de transport transfrontalier · Droit applicable · Objet du litige
  35. 2C_484/201707.09.2017arrêt de renvoi · Décision incidente · Partie nécessaire
  36. ATF 143 I 39514.07.2017Art. 27 et 91 Cst. , art. 4 al. 2 et art. 7 ss LEne , art. 1, 5, 6, 13 LApEl, art. 8 al. 2 OApEl ; il n'existe aucun monopole en matière de système de mesure; le choix du prestataire du système de mesure relève de la liberté économique du producteur. L'exploitant d'installations
  37. 2C_1142/201614.07.2017Liberté économique · Système de mesurage · Obligation de contracter
  38. 1C_532/201621.06.2017Loi sur la transparence · Rétribution à prix coûtant pour l'injection · Approvisionnement en électricité
  39. 2C_961/201630.03.2017Notion de consommateur final · Personnalité juridique · Droit de l'approvisionnement en électricité
  40. ATF 143 II 28317.03.2017Facture d'un gestionnaire de réseau à un consommateur final pour la fourniture d'électricité au titre de l'approvisionnement de base, au sens de l' art. 6 al. 1 LApEl : répercussion des parts du coût qui ne relèvent pas des composants des coûts réglementés par le droit fédéral et
  41. 2C_1100/201617.03.2017Impôt d'attribution des coûts · Droit d'être entendu · Approvisionnement en électricité
  42. 2C_805/201616.01.2017Recours en matière de droit public · recours joint · Maxime de disposition
  43. 2C_116/201416.08.2016Contrôle des actes normatifs cantonaux · Taxe causale indépendante des coûts (taxe d'utilisation du domaine public) · Principe de l'équivalence
  44. 2C_12/201616.08.2016Accès au réseau · Consommateur final · Site de consommation
  45. 2C_824/201521.07.2016Compétence de l'ElCom · Contrat de concession · enrichissement illégitime
  46. ATF 142 II 45120.07.2016Art. 6 et art. 22 LApEl , art. 4 al. 1 et art. 19 OApEl ; décision de l'ElCom "en cas de litige" sur les tarifs de l'électricité, respectivement vérification par l'ElCom des coûts énergétiques imputables. Position procédurale des fournisseurs et des consommateurs finaux dans les
  47. 2C_681/201520.07.2016Recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Recours pour déni de justice
  48. ATF 143 II 3723.05.2016Art. 14 s. LApEl, ancien art. 31b OApEl , art. 62 ss, art. 102 ss, art. 108 al. 1 CO (par analogie), art. 3 al. 1 let. a LCart ; intérêts sur le remboursement d'acomptes versés (sur une base illégale) pour les services-système. Compte tenu de l'illégalité de l'ancien art. 31b OAp
  49. 2C_348/201523.05.2016Intérêt moratoire · enrichissement illégitime · Demeure du débiteur
  50. 2C_349/201523.05.2016Demeure du débiteur en droit public · enrichissement illégitime · Intérêt moratoire