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LApEl

96 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. 2C_350/201523.05.2016enrichissement illégitime · Intérêt moratoire · Intérêt rémunératoire
  2. 2C_351/201523.05.2016Intérêt moratoire · Intérêt d'enrichissement · Intérêt rémunératoire
  3. 2C_352/201523.05.2016Intérêt moratoire · Intérêt d'enrichissement · Demeure
  4. 2C_353/201523.05.2016enrichissement illégitime · Demeure du débiteur · Intérêt d'enrichissement
  5. 2C_354/201523.05.2016enrichissement illégitime · Demeure du débiteur · Intérêt moratoire
  6. 2C_355/201523.05.2016Intérêt moratoire · Intérêt rémunératoire · Intérêt d'enrichissement
  7. 2C_356/201523.05.2016enrichissement illégitime · Intérêt moratoire · Intérêt d'enrichissement
  8. 2C_857/201416.07.2015Réseau de distribution local · Rémunération pour l'utilisation du réseau · Approvisionnement de base et accès au réseau
  9. 2C_1076/201404.06.2015Intérêt sur les différences de couverture · Rémunération pour l'utilisation du réseau
  10. 4A_582/201417.04.2015Distinction entre droit privé et droit public · Recours en matière civile · Fait doublement pertinent
  11. 2C_478/201425.03.2015Décision incidente · Indemnité de partie · Partie nécessaire
  12. 2C_479/201425.03.2015Décision incidente · Imposition des frais dans la procédure de recours · Indemnité de partie
  13. ATF 141 II 14109.02.2015Art. 4 al. 1 let. a et b, art. 5, 6, 13 et 14 LApEl ainsi qu' art. 11 al. 1 et 4 OApEl , art. 68 al. 3 LTF ; droits et devoirs des gestionnaires de réseaux de distribution, des exploitants de réseaux de faible envergure et des consommateurs finaux dans des réseaux de faible enver
  14. 2C_300/201409.02.2015Effet dévolutif · Objet du litige · Réseau de distribution local
  15. ATF 140 II 41530.08.2014Art. 15 al. 3 LApEl ; art. 13 al. 2, 2 e phrase, OApEl; évaluation des coûts de capital imputables sur la base des coûts initiaux d'achat et de construction des installations existantes. Il découle de l'interprétation littérale (consid. 5.5), respectivement de l'historique, du se
  16. 2C_1055/201330.08.2014Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Objet du litige
  17. 2C_969/201319.07.2014Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  18. 2C_237/201416.07.2014autonomie communale · Attribution de la zone de desserte · Garantie de la propriété
  19. 1C_356/201305.03.2014Indemnité d'expropriation · Indemnité pour moins-value · Fonction de bouclier
  20. 2C_721/201315.02.2014Utilisation des revenus d'enchères · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  21. 2C_434/201318.10.2013Répartition des frais dans la procédure de recours · Succombance · Qualité de partie
  22. 2C_435/201318.10.2013Répartition des frais dans la procédure de recours · Indemnité de partie · Qualité de partie
  23. 2C_548/201319.06.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  24. 2C_226/201210.06.2013Contributions causales · Principe de l'équivalence · Principe de la couverture des coûts
  25. 2C_412/201227.03.2013décision finale · Décision incidente · reconsidération
  26. 2C_572/201227.03.2013Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  27. 2C_546/201210.12.2012Objet du litige · Réseau de transport · Droit de retour
  28. 2C_547/201210.12.2012Objet du litige · Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  29. 2C_548/201210.12.2012Objet du litige · Droit de retour · Réseau de transport
  30. ATF 138 I 46823.11.2012Art. 49 al. 1 et art. 91 al. 1 Cst. ; art. 5, 6, 14 et 22 LApEl, art. 4 OApEl ; art. 7a LEne ; depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité, des dispositions communales (ou cantonales) sur les prix ou requérant l'approbation de tarifs sont contraire
  31. 2C_518/201223.11.2012Force dérogatoire du droit fédéral · Approvisionnement en électricité · Approbation des tarifs
  32. 2C_367/201220.11.2012Fixation du tarif · Surveillance de l'approvisionnement en électricité · Droit des nova devant le Tribunal fédéral
  33. ATF 138 I 45427.10.2012Ancien art. 7 LEne , art. 7 et 7a LEne (en vigueur depuis le 1 er janvier 2009); art. 49 al. 1 et art. 89 Cst. ; § 18 al. 1 LEne /LU; réglementation fédérale exhaustive s'agissant de l'obligation pour les gestionnaires de réseau de rétribuer l'énergie produite de manière décentra
  34. 2C_269/201227.10.2012Conditions de raccordement pour installations de production d'énergie · Force dérogatoire du droit fédéral · Droit de l'énergie
  35. ATF 138 II 46503.07.2012Art. 15 al. 1 et 3 LApEl ; art. 13 et 31a OApEl ; fixation de la rémunération pour l'utilisation du réseau; coûts de capital imputables; méthode synthétique pour la comptabilisation des coûts d'acquisition ou de fabrication des installations; montant du taux d'intérêt calculatoir
  36. 2C_222/201103.07.2012Rémunération pour l'utilisation du réseau · Taux d'intérêt calculatoire · Gain de réévaluation
  37. 2C_25/201103.07.2012recevabilité du recours · Retard injustifié · Irrecevabilité
  38. 2C_731/201108.06.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir
  39. 2C_733/201108.06.2012Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir
  40. 2C_734/201108.06.2012Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir
  41. 2C_735/201108.06.2012Qualité pour recourir · Caractère de décision · Obligation de transfert
  42. 2C_736/201108.06.2012Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir · Qualité matérielle pour recourir
  43. 2C_737/201108.06.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir
  44. ATF 137 III 52210.10.2011Art. 93 al. 1 let. a LTF , art. 22 al. 2 let. b LApEl , art. 19 al. 2 OApEl ; décision incidente, préjudice irréparable, procédure devant la Commission fédérale de l'électricité. Refus du juge civil de suspendre la procédure en paiement menée par le gestionnaire de réseau contre
  45. 2C_739/201006.07.2011Approvisionnement de base · Accès au réseau · Droit de choisir entre l'approvisionnement de base et l'accès au réseau
  46. ATF 137 I 12015.12.2010Art. 29 al. 2 Cst. ; droit d'être entendu avant que ne soit prise la décision d'interrompre la fourniture d'électricité en raison de taxes impayées. Conditions matérielles du recours en matière de droit public; en particulier, qualité pour recourir du locataire contre une décisio