Directives sur l’utilisation de l’ordre de paiement électronique de PostFinance SA (OPAE); valables dès le 01.09.2021

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Directives sur l’utilisation de l’ordre de paie-

ment électronique de PostFinance SA (OPAE)

Valables dès le 1^erseptembre 2011

État : 1er janvier 2025

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Remarques préliminaires au supplément 1, valable à partir du 1er septembre 2011

Le présent supplément se réfère aux adaptations des formats OPAE (voir également bulletin n^o290). Postfinance a introduit la norme ISO 20022 Payments (XML) et procédé à un changement de plateforme pour le traitement du trafic des paiements qui conduit à des innovations en ce qui concerne les ordres de paiement électroniques.

De ce fait, les présentes directives sont adaptées et permettent l’utilisation de ce format en plus du format TXT (chiffre 1008).

Les nouveaux genres de paiements GP 1, GP 2.1, GP 2.2 et GP 7 sont utilisés dans le format OPAE XML (n^o1007).

Le code PENS doit obligatoirement être utilisé et communiqué pour les ordres de paiements au format OPAE XML.Ce code garantit que le paiement des rentes se fera à la date valeur indépendamment du solde disponible du compte.

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Remarques préliminaires au supplément 2, valable à partir du 1er janvier 2017

Suite à la suppression des paiements en espèces à domicile à partir du 1^ernovembre 2017, le terme :

Mandats de paiement du service intérieur est supprimé.

Les chiffres marginaux suivants sont adaptés :

1007 Le paiement principal des rentes peut se faire tant avec le 11/17 nouveau format (OPAE XML) qu’avec l’ancien (OPAE

TXT). Par contre, il n’est pas admis de mélanger dans une seule livraison les anciennes et les nouvelles transactions. Les transactions suivantes peuvent être utilisées :

- paiements sur comptes postaux du service intérieur: GT 01, GT 05, GT 22 ou GP 2.1;

- paiements sur compte bancaire du service intérieur:

GP 2.2;

- paiements clearing du service intérieur: GT 02, GT 05, GT 27 ou GP 3.

1008 supprimé

11/17

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Remarques préliminaires au supplément 3, valable à partir du 1er janvier 2019

En raison des changements suivants à PostFinance AG, les chiffres marginaux suivants sont adaptés ou supprimés :

- Introduction du nouveau système bancaire central au 1^eravril 2018

- Suppression des mandats de paiement (en espèces, par le facteur)

- Remplacement de l’ancien format OPAE TXT pour les ordres de paiement électronique.

1.

2. Dispositions générales

1003 Les détails techniques sont contenus dans le manuel 1/19 OPAE, dans le manuel sur les spécifications techniques

relatives à la gestion des créanciers, des débiteurs, cash et des liquidités et dans les dispositions complémentaires de PostFinance concernant l’AVS/AI/APG.

3. Délais de paiement

1007 Le paiement principal des rentes peut se faire avec le for-1/19 mat OPAE XML. Les genres de paiement (GP) suivants

peuvent être utilisés :

- paiements sur comptes postaux du service intérieur: GP 2.1;

- paiements sur compte bancaire du service intérieur: GP 2.2;

- paiements clearing du service intérieur: GP 3.

4. Disposition de l’adresse

1009 supprimé

1/19

5. Champs pour les communications

1010 Conformément aux dispositions complémentaires au ma-1/19 nuel OPAE concernant l’AVS/AI/APG, le numéro d’assuré

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de l’ayant droit est obligatoire lors de paiements de prestations AVS/AI/APG pour le format OPAE XML. La mention du code PENS est obligatoire pour le format OPAE XML.

1010.1 Le code PENS indique qu’il s’agit d’un paiement de rente. 1/19 Ce code doit être indiqué au niveau de l’ordre de paiement

pour éviter que cet ordre ne soit exécuté comme celui d’un créancier normal.

1011 En cas d’utilisation du format XML (ISO 20022) les don-1/19 nées du bénéficiaire (ayant droit) doivent être remises dans

l’élément Creditor (GP 2.1, 2.2 et 3).

6. F

7. Retraits

1017 supprimé

1/19

6

Remarques préliminaires au supplément 4, valable à partir du 1er janvier 2025

Le présent supplément apporte les adaptations suivantes :

- Adaptations des formulations pour garantir une terminologie uniforme et claire

- Clarification quant au fait que les paiements internes englobent également les paiements à destination et en provenance de la Principauté de Liechtenstein

- Outre les versements AVS/AI/APG, ajout des versements AFamAgr (allocations familiales dans l’agriculture)

- Comme PostFinance SA ne fait pas de différence entre les paiements bancaires et postaux, la distinction actuelle entre les genres de paiement est remplacée par un type de paiement unique D (Domestic).

Le contenu matériel des directives et leur déroulement n’ont pas été modifiés.

Suite à ces modifications, le n^o1002 s’applique également à la Principauté de Liechtenstein et les n^os1007 et 1011 ne se réfèrent plus qu’au genre de paiement D (Domestic).

Les modifications sont signalées par la mention 1/25.

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Table des matières

1. Abréviations8
2. 1. Champ d’application9
3. 2. Dispositions générales9
4. 3. Délais de paiement10
5. 4. Disposition de l’adresse10
6. 5. Champs pour les communications11
7. 5.1. Indications imposées11
8. 5.2. Indications facultatives11
9. 6. Ordre de paiement12
10. 6.1. Libération de l’ordre de paiement12
11. 6.2. Preuve du paiement12
12. 7. Retraits13
13. 8. Paiements faits par les employeurs13
14. 9. Entrée en vigueur13

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AFam Allocations familiales

AFamAgr Allocations familiales dans l’agriculture

AI Assurance-invalidité

APG Régime des allocations pour perte de gain

AVS Assurance-vieillesse et survivants

CdC Centrale de Compensation

CTDP Circulaire concernant la prise en charge des taxes et

droits sur l’acheminement postal des lettres et des colis ainsi que de PostFinance SA

DGD Directives sur la gestion, la conservation et la destruc-

tion des dossiers dans les domaines

AVS/AI/APG/PC/Ptra/AFamAgr/AFam

Ch. Numéro marginal

OFAS Office fédéral des assurances sociales

OPAE Ordre de paiement électronique

PC Prestations complémentaires

PTra Prestations transitoires

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1001 Les présentes directives, établies d’entente avec PostFi-1/25 nance SA, règlent les modalités d’utilisation de l’OPAE, en

particulier pour

- les paiements des caisses et de leurs agences, visées à l’art. 65 LAVS, dont les affranchissements sont pris en charge par le compte de débit des taxes de la CdC;

- le paiement des prestations AVS/AI/APG/AFamAgr par les employeurs.

1002 Les directives ne s’appliquent qu’aux mouvements de 1/25 fonds dans le trafic intérieur. Les paiements internes

englobent également les paiements à destination et en provenance de la Principauté de Liechtenstein.

1003 Les détails techniques sont contenus dans le manuel 1/25 OPAE, dans le manuel sur les spécifications techniques et

dans les dispositions complémentaires de PostFinance SA concernant l’AVS/AI/APG/AFamAgr.

1004 En outre, sous réserve d’une réglementation contraire 1/25 contenue dans les présentes directives, sont applicables

- les directives de l’OFAS en matière de trafic de

paiement dans l’AVS, l’AI, les APG et les AFamAgr, et la Circulaire concernant la prise en charge des taxes et droits sur l’acheminement postal des lettres et des colis ainsi que de PostFinance SA (CTDP), et

- les directives sur la gestion, la conservation, l’archivage et la destruction des documents dans les domaines AVS/AI/APG/PC/Ptra/AFamAgr/AFam (DGD).

10

1005 Les caisses peuvent en principe déterminer elles-mêmes la

date d’échéance pour les paiements principaux des rentes. Toutefois, la date d’échéance doit toujours être un jour ouvrable.

1006 Avec l’accord préalable de la CdC qui doit être avisée à

temps, les caisses peuvent modifier la date d’échéance.

1007 Le paiement principal des rentes doit se faire avec le for-1/25 mat OPAE XML et le genre de paiement D (Domestic).

1008 supprimé

11/17

1009 supprimé

1/19

11

1010 Conformément aux dispositions complémentaires au ma-1/25 nuel OPAE concernant l’AVS/AI/APG/AFamAgr, l’indication

du numéro d’assuré de l’ayant droit est obligatoire lors de paiements de prestations AVS/AI/APG/AFamAgr au format OPAE XML. La mention du code PENS est obligatoire pour le format OPAE XML.

1010.1 Le code PENS indique qu’il s’agit d’un paiement de rente. 1/19 Ce code doit être indiqué au niveau de l’ordre de paiement

pour éviter que cet ordre ne soit exécuté comme celui d’un créancier normal.

1011 En cas d’utilisation du format OPAE XML (ISO 20022) les 1/25 données du bénéficiaire (ayant droit) doivent être remises

dans l’élément Creditor (GP D, conformément au

ch. 1007).

1012 La place qui n’est pas réservée pour les indications selon

le ch. 1010 peut être utilisée pour d’autres communications (par ex.: mois de rente, composition du montant, domicile de l’ayant droit en cas de paiements en mains de tiers, numéro et date de facture, escompte, etc.).

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1013 Les caisses de compensation peuvent déléguer à des tiers

(centres de service) tant l’établissement des ordres de paiement que leur livraison à PostFinance SA. La validation des ordres de paiement auprès de PostFinance SA doit cependant être effectuée sans exception par chaque caisse de compensation.

1014 Une liste de paiements internes est établie par ordre

groupé. Pour les rentes, elle contient au moins les

indications suivantes :

- le numéro d’assuré de

l’ayant droit

- l’adresse de paiement

- le montant par paiement

- la branche d’assurance

(AVS/AI/autres tâches)

- le montant total de tous les paiements

- la ventilation de la somme des paiements par catégories de prestations (rentes ordinaires AVS, rentes extraordinaires AVS, allocations pour impotents de l’AVS, rentes ordinaires AI, rentes extraordinaires AI, allocations pour impotents de l’AI, autres tâches), sauf si la composition du montant total du paiement peut être établie d’une autre manière.

1015 Les caisses sont libres quant à la présentation de leur liste

de paiement, mais doivent veiller à ce qu’elle facilite la vérification des paiements par l’organe de contrôle.

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1016 Les retraits d’ordres de paiement doivent être limités au

strict minimum. Par conséquent, la mise à jour des

mutations doit être effectuée immédiatement avant la date prévue pour la remise de l’ordre de paiement.

1017 supprimé

1/19

1018 L’employeur auquel la caisse compétente a confié le paie-1/25 ment des prestations AVS/AI/APG/AFamAgr et qui utilise

l’OPAE doit conclure une convention spéciale avec

PostFinance SA.

1019 La caisse est responsable du respect des directives par

l’employeur. Dans le cadre de cette responsabilité, elle peut donner des instructions supplémentaires à l’employeur ainsi qu’à l’organe de révision chargé du contrôle de l’employeur.

1020 Les présentes directives entrent en vigueur le 1^erjanvier

2001.