Nouvelles exigences en matière de facturation des expertises médicales à partir du 1er juillet 2023

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Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Domaine Assurance-invalidité

POST CH AG

CH-3003 Berne OFAS; Bam

A l’attention des expertes et des experts

Référence : BSV-D-6DB13401/206

Information 2/2023

Collaborateur/trice responsable : Magali Baumann

Berne, 19 juin 2023

Lettre d’information : Nouvelles exigences en matière de facturation des expertises médicales à partir du 1er juillet 2023

Madame, Monsieur,

Le Développement continu de l’AI, entré en vigueur le 1^er janvier 2022, a permis de mettre en œuvre différentes mesures visant à améliorer la transparence pour les assurés en ce qui concerne les

expertises médicales et leur attribution. En particulier, les offices AI sont tenus de publier chaque année une liste contenant des indications sur tous les experts, binômes d’experts et centres

d’expertises mandatés, notamment sur la rémunération (art. 41b RAI). Les données sur la

rémunération sont basées sur les factures payées. Elles doivent permettre d’identifier :

- le médecin ayant réalisé l’expertise s’il s’agit d’une expertise monodisciplinaire ;

- les deux médecins ayant réalisé l’expertise s’il s’agit d’une expertise bidisciplinaire attribuée à un binôme d’experts accrédité par l’OFAS;

- le centre d’expertises s’il s’agit d’une expertise bi- ou pluridisciplinaire attribuée à une centre d’expertises accrédité par l’OFAS.

A l’heure actuelle, les informations disponibles sur les factures ne permettent pas de faire ces

associations. Cela signifie que pour les données des années 2022 et 2023, les offices AI ne sont pas en mesure de publier les données sur la rémunération conformément au RAI. Pour y remédier, l’OFAS et la Centrale de compensation (CdC) ont défini des exigences auxquelles les factures doivent

satisfaire afin de disposer de toutes les données nécessaires à partir de 2024. Ces nouvelles

exigences s’appliquent aux factures de prestations fournies dans le cadre d’une expertise médicale mono-, bi ou pluridisciplinaire.

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Le fait que toutes les factures payées par la CdC en 2024 doivent être conformes aux nouvelles exigences implique leur mise en œuvre dans les plus brefs délais. C’est pourquoi les nouvelles

exigences entrent en vigueur le 1^er juillet 2023. Les fournisseurs de prestations disposent d’un délai transitoire de deux mois à partir de la date d’entrée en vigueur pour émettre leurs factures

conformément à ces nouvelles exigences. Cela signifie que toutes les factures datées du

1er septembre 2023 ou ultérieures devront être conformes aux nouvelles exigences. Dans le cas contraire, elles seront refusées par la CdC et renvoyées à l’expéditeur pour correction.

Nous partons du principe que toutes les factures antérieures au 1^er septembre 2023 pourront être payées en 2023 et ne doivent donc pas satisfaire aux nouvelles exigences. Si le paiement devait toutefois intervenir en 2024, le CdC se verrait dans l’obligation de refuser la facture et de la renvoyer à l’expéditeur pour correction.

Les exigences sont publiées le site Internet de la CdC à l’adresse suivante : https://www.zas.admin.ch > Partenaires et Institutions > Paiement des prestations individuelles AVS/AI > Tarifs > Expertises médicales mono-, bi- et pluridisciplinaires

Nous profitons de l’occasion pour vous rappeler que la facturation électronique (format XML) est obligatoire pour les expertises bi- et pluridisciplinaires (cf. art. 10 de la Convention concernant la réalisation d’expertises médicales bidisciplinaires et art. 3, al. 7 de la Convention concernant la

réalisation d’expertises médicales pluridisciplinaires ).

Afin de réduire le délai de paiement de vos factures, nous vous encourageons à facturer de manière électronique les prestations fournies dans le cadre d’une expertise monodisciplinaire.

En vous remerciant de votre collaboration, nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.

Ralf Kocher, avocat Magali Baumann, MA en Économie politique

Responsable du secteur Procédures et rentes Secteur Procédures et rentes

Copie : Secrétariat de la COAI