nouveau chiffre tarifaire pour la facturation des prises de position rendues en dehors du mandat d’expertise

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Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Domaine Assurance-invalidité

POST CH AG

CH-3003 Berne OFAS; Bam

A l’attention des expertes et experts

Référence : BSV-D-49D73401/430

Berne, le 3 avril 2024

Lettre d’information : nouveau chiffre tarifaire pour la facturation des prises de position rendues en dehors du mandat d’expertise

Madame, Monsieur,

Après la remise d’une expertise médicale mono-, bi- ou pluridisciplinaire à l’office AI mandant, il arrive que vous deviez répondre à des questions de celui-ci posées suite à des observations présentées par l’assuré après avoir pris connaissance du rapport d’expertise (par ex. dans le cadre d’une éventuelle procédure de contestation du projet de décision) ou à des questions relatives à de nouveaux docu- ments ou aspects médicaux.

Ne faisant pas partie du mandat d’expertise, les réponses (prises de position) à ces questions peuvent être facturées par le fournisseur de prestations selon le temps effectif. Afin d’aboutir à une

réglementation aussi coordonnée et uniforme que possible, un nouveau chiffre tarifaire a été créé pour la facturation de ces réponses.

Nous vous prions d’utiliser ce nouveau chiffre tarifaire pour toutes les factures émises à partir du 1^ermai 2024. Les détails sont précisés dans le tableau plus bas.

Par contre, les explications ou compléments que vous fournissez à l’office AI mandant en vue de remédier à des insuffisances constatées lors de l’examen du rapport d’expertise (par ex. erreurs manifestes, contradictions apparentes, non-exhaustivité, questions encore en suspens, non-respect de la structure, etc.) ne peuvent pas être facturés sous ce chiffre tarifaire. En effet, faisant partie du mandat d’expertise, ils sont compris dans le tarif de base et ne peuvent être facturés en sus.

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Désignation de la prestation et interprétation du tarif Code Chiffre Prix tarifaire tarifaire

Prises de position 290 290.8.2 Selon le Les prises de position sur des questions posées dans le temps effectif cadre d’une procédure de contestation (par ex. sur inter-

vention de l’assuré) ou sur des questions relatives à de

nouveaux aspects ou documents médicaux peuvent être

facturées par le fournisseur de prestations selon le temps

effectif.

Les explications fournies ou les modifications ou complé-

ments apportés à l’expertise dans le but de remédier à

des insuffisances constatées, sont compris dans le tarif

de base et ne peuvent être facturés en sus.

Nous vous remercions de votre collaboration et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos saluta- tions les meilleures.

Ralf Kocher, avocat Magali Baumann, MA en Économie politique

Responsable du secteur Procédures et rentes Secteur Procédures et rentes

Copie : Centre opérationnel de la COAI