Obligation d’être titulaire d’une certification SIM à partir du 1er janvier 2027-Disposition transitoire

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Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Domaine Assurance-invalidité

POSTE CH SA

CH-3003 Berne OFAS ; Mem

À l’attention des experts

Numéro du dossier : BSV-D-10253501/580

Berne, le 4 Juni 2026

Lettre d’information : obligation d’être titulaire d’une certification SIM à partir du 1er janvier 2027 – Disposition transitoire

Madame, Monsieur,

Le Développement continu de l’AI, entré en vigueur au 1^erjanvier 2022, établit l’obligation d’être titu- laire d’une certification de l’association Médecine d’assurance suisse (Swiss Insurance Medicine, SIM) pour les spécialistes en médecine interne générale, en psychiatrie et en psychothérapie, en neurolo- gie, en rhumatologie, en orthopédie ou en chirurgie orthopédique et en traumatologie de l’appareil lo- comoteur qui souhaitent mener des expertises médicales sur mandat des assurances sociales. Font exception les médecins-chefs et les chefs de service des hôpitaux universitaires (art. 7m, al. 2, OPGA). Cette obligation entrera en vigueur le 1^erjanvier 2027, à l’issue d’une période transitoire de cinq ans.

1. Expertises réalisées sans certification SIM

Les spécialistes en médecine d’une des cinq disciplines mentionnées non titulaires d’une certification SIM pourront réaliser des expertises pour l’assurance-invalidité seulement jusqu’en décembre 2026.

Date de référence : jour de l’examen de l’assuré

Si l’examen de l’assuré a lieu avant le 1^erjanvier 2027, une certification SIM n’est pas requise. Si l’exa- men a lieu à partir du 1er janvier 2027, une certification SIM est exigée. Dans le cas où plusieurs exa- mens sont prévus par un expert sans certification SIM, ils doivent tous avoir lieu au cours de l’année 2026.

Les tâches effectuées à la suite de l’examen de l’assuré (rédaction de l’expertise [partielle], évaluation consensuelle, signature de l’expertise) peuvent avoir lieu en 2027.

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Report de la date d’examen

Si l’examen de l’assuré était initialement prévu au cours de l’année 2026, mais doit être déplacé en 2027, l’expert sans certification SIM ne peut plus réaliser l’examen.

Expertises de suivi

La date de l’examen de l’assuré est aussi déterminante pour les expertises de suivi directement attri- buées par un office AI à un expert, à un binôme d’experts ou à un centre d’expertises.

Médecins spécialistes ayant commencé une formation SIM

Pour être en mesure de réaliser des expertises pour l’AI, les médecins spécialistes doivent avoir achevé leur formation SIM. S’ils ne remplissent pas encore cette exigence, ils ne peuvent réaliser des expertises que dans le cadre de la formation SIM et sous supervision directe et personnelle (art. 7m, al. 5, OPGA).

Le non-respect de cette réglementation rend l’expertise caduque, et le remboursement par l’AI est ex- clu.

2. Accès à l’information nécessaire

L’art. 7m OPGA énumère les exigences à remplir par les médecins spécialistes souhaitant effectuer des expertises pour le compte des assurances sociales. La plupart des informations concernant ces exigences se trouvent dans le registre des professions médicales (MedReg), librement accessible aux assurés ou à leurs représentants légaux. Les informations concernant l’obtention de la certification SIM se trouvent sur le site Internet de l’association Médecine d’assurance suisse (www.swiss-insurancemedicine.ch > Expert·e certifié·e > Recherche d’expert·e certifié·e SIM). Toutefois, seuls quelques mé- decins spécialistes réalisant des expertises sur mandat de l’assurance-invalidité sont actuellement ré- pertoriés sur cette page. Afin d’éviter des demandes inutiles de la part des offices AI et de garantir la vérification de la certification SIM pour les assurés, nous prions les médecins certifiés qui ne figurent pas sur la liste SIM de demander leur inscription.

Meilleures salutations,

Ralf Kocher, avocat Michela Messi, lic. iur.

Responsable du secteur Procédures Secteur Procédures et rentes

et rentes

Copie :

- Centre opérationnel de la COAI

- Swiss Insurance Medicine (SIM)