Circulaire du 12 mai 2011 sur le congé non payé
Circulaire · 12 mai 2011 · Allocations familiales
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
OFAS · Circulaire · Français
Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Domaine Famille, générations et société
P.P. CH-3003 Berne, OFAS,
Aux caisses de compensation
pour allocations familiales
selon l’art. 14 LAFam
Notre référence: 643.01/2007/00416 06.05.2011 No.: 124
Collaborateur/trice responsable: Ruth Maeder
Berne, le 12 mai 2011
Adaptation des Directives pour l’application de la loi fédérale sur les allocations familiales (DAFam) à la suite du jugement du Tribunal fédéral relatif au congé non payé
Madame, Monsieur,
Dans un arrêt du 23 mars 2011 (8C_713/2010), le Tribunal fédéral a décidé qu’en cas de congé non payé, il ne fallait pas continuer à verser les allocations familiales pendant le mois en cours et les trois mois suivants. Il ressort des considérants de ce jugement que la réglementation figurant actuellement dans les Directives pour l’application de la loi fédérale sur les allocations familiales (DAFam) n’a pas de base légale.
L’Office fédéral des assurances sociales a adapté en conséquence le numéro 519.1 des DAFam. La nouvelle version est disponible sur sa page Assurances sociales / pratique :
http://www.bsv.admin.ch/vollzug/documents/index/lang:fre
L’arrêt du Tribunal fédéral doit maintenant être traduit dans les faits par les caisses d’allocations familiales. Les cas dans lesquels une décision est entrée en force ou un versement a été effectué avant le 23 mars 2011 doivent être traités selon les DAFam applicables jusqu’à présent.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations.
Marc Stampfli, chef du secteur Questions familiales