Supplément 1 à la Circulaire sur l’allocation d’adoption (CAAdop)

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Supplément 1 à la Circulaire sur l’allocation d’adoption (CAAdop)

Valable à partir du 1^erjanvier 2025

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Avant-propos au supplément 1, valable à partir du 1er janvier 2025

Le présent supplément contient des modifications en lien avec la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni, qui est entrée en vigueur le 1^eroctobre 2023.

Les chiffres modifiés sont indiqués par la mention 1/25.

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1040 Selon les règles de coordination de l’Accord sur la libre 1/25 circulation des personnes (ALCP) conclu entre la Suisse et

l’UE resp. de la Convention AELE, ou de la convention avec le Royaume-Uni,, une personne soumise à cet accord est en principe assujettie à la sécurité sociale d’un seul pays, celui dans lequel elle exerce son activité lucrative. Lorsqu’une personne exerce plusieurs activités dans plusieurs pays, dont le pays de domicile, elle est assurée uniquement dans son pays de domicile. Des exceptions à ces règles existent toutefois notamment avec certains pays et en cas d’activité indépendante. Pour déterminer la qualité d’assuré dans des cas de figure particuliers, il faut se référer aux DAA.

1041 Les personnes exerçant une activité lucrative en Suisse 1/25 soumises à l’ALCP, à la Convention AELE ou à la

Convention avec le Royaume-Uni, qui sont domiciliées dans un État de l’UE ou de l’AELE et sont au bénéfice d’un congé non payé sont également considérées comme assurées à l’AVS pour cette période si elles ont un contrat de travail valable le jour de l’accueil de l’enfant en vue de son adoption (art. 16u, al. 2, LAPG).

1042 Les dispositions du présent chapitre sont valables

1/25 uniquement pour les personnes soumises à l’ALCP, à la

Convention AELE (cf. CIBIL) ou à la Convention avec le Royaume-Uni.

1043 Les périodes d’assurance obligatoire accomplies dans un 1/25 État de l’UE, de l’AELE ou au Royaume-Uni sont prises en

compte pour définir si les conditions d’assurance

minimales sont remplies.

1044 Cette règle s’applique à tous les États membres de l’UE : 1/25 Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie,

Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg,

Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède. Elle s’applique également avec le Royaume-Uni (Angleterre, Écosse,

Pays de Galles et Irlande du Nord).

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1046 L’attestation des périodes d’assurance accomplies dans un 1/25 État membre de l’UE, de l’AELE ou au Royaume-Uni est

établie sous la forme d’un document électronique structuré (SED) via ALPS/EESSI. Le Business Use Case S_BUC_24 est utilisé à cet effet. Les procédures sont indiquées dans le Manuel d’utilisation ALPS téléchargeable sur la page d’accueil d’ALPS.

1047 Si l’attestation des périodes d’assurance accomplies dans 1/25 un État membre de l’UE/AELE ou au Royaume-Uni n’est

pas jointe à la demande, la caisse fédérale de

compensation CFC en sollicitera la production – au moyen d’un SED de demande S040– directement auprès de l’organisme d’assurance étranger du dernier État au sein duquel l’activité lucrative a été exercée.

1048 Les périodes d’assurance attestées par un État de l’UE, de 1/25 l’AELE ou par le Royaume-Uni – au moyen d’un SED de

réponse S041 – doivent être prises en compte par la Suisse sans réserve, même si elles n’avaient pas été considérées comme périodes d’assurance selon le droit en vigueur en Suisse.

1068 Les dispositions du présent chapitre sont valables

1/25 uniquement pour les personnes soumises à l’ALCP, à la

Convention AELE (cf. CIBIL) ou à la Convention avec le Royaume-Uni.

1069 Les périodes d’activité accomplies dans un État de l’UE, de 1/25 l’AELE ou au Royaume-Uni et durant lesquelles l’ayant

droit a été assuré dans l’État concerné sont prises en compte pour la détermination de la durée minimale

d’activité (cf. chap. 3.11).

1070 L’attestation correspondante des périodes d’activité

1/25 accomplies dans un État de l’UE, de l’AELE ou au

Royaume-Uni doit être délivrée par l’État membre

concerné, à charge pour la personne salariée ou

indépendante de la présenter lors de la demande. Le formulaire SED S041 doit être utilisé à cet effet.

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1072 Les périodes d’activité accomplies dans un État de l’UE, de 1/25 l’AELE ou au Royaume-Uni et attestées comme telles sur

un SED de réponse S041 doivent être prises en compte sans réserve par la Suisse.