Supplément 18 à la Circulaire concernant les cotisations dues à l’AVS, AI et APG par les personnes exerçant une activité lucrative qui ont atteint l’âge de référence (CAR)

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Supplément 18 à la Circulaire concernant les cotisations dues à l’AVS, AI et APG par les personnes exerçant une activité lucrative qui ont atteint l’âge de référence (CAR)

Valable dès le 1^erjanvier 2026

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Avant-propos au supplément 18, valable dès le 1er janvier 2026

Le présent supplément rappelle notamment les règles applicables aux salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations lorsque ceux-ci atteignent l’âge de référence (n^os2003.1 et 2003.2).

Par ailleurs, la prise en compte de la franchise en cas de bénéfice de liquidation est précisée (n° 3006).

Pour le surplus, ce supplément contient quelques précisions et exemples.

Les suppléments sont assortis de la mention 1/26.

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2003.1 Pour le calcul et la fixation des cotisations des salariés 1/26 dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations,

vu que les règles valant pour les indépendants (art. 22 à 27 RAVS) s’appliquent par analogie (art. 16, al. 1, RAVS ; voir n^os1044 ss DP), les n^os3001 ss s’appliquent également par analogie concernant la franchise (art. 16, al. 2, 1^ère phrase et 6^quater, al. 4 à 6, RAVS).

2003.2 Toutefois, si l’employeur consent à prélever des cotisations 1/26 à la source (art. 6, al. 2, LAVS ; voir n^os1049 ss DP), les

règles concernant la franchise des n^os2001 ss s’appliquent alors aux salariés (art. 16, al. 2, 2^èmephrase et

6^quater, al. 1 à 3, RAVS).

3006 La franchise entière n’est prise en compte que si l’assuré 1/26 exerce effectivement une activité lucrative durant toute

l’année. La réalisation d’un bénéfice de liquidation est traitée comme une activité exercée pendant toute l’année.

3006.4 Le barème dégressif des cotisations est applicable (art. 21, ^ex-3006.3 al. 1, RAVS). Le taux de cotisation se détermine en fonc-1/25 tion du revenu déterminant (arrondi à la centaine de francs

inférieure, art. 8, al. 1, LAVS), soit le revenu annuel communiqué par les autorités fiscales, apuré de l’intérêt sur le capital propre et de l’éventuelle franchise, auquel se rajoutent les cotisations AVS/AI/APG conformément aux

n^os1170 ss DIN.

3013.3 Il faut d’abord déduire du revenu communiqué par l’autorité 1/25 fiscale l’intérêt sur le capital propre engagé ainsi que les

autres déductions éventuelles (voir n^os4025 resp.

n^os1115 s., n° 4027 resp. n^os1110 s. DIN). Ensuite le revenu annuel est réparti au prorata entre la période précédant l’âge de référence et la période suivant l’âge de référence. La franchise calculée au prorata n’est déduite que sur cette dernière partie du revenu. Dans un second

temps, il faut effectuer le rajout des cotisations selon le n° 1170 DIN.

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3013.4 Le taux à appliquer pour le rajout des cotisations selon le 1/25 n° 1170 DIN est celui correspondant à l’ensemble du re-

venu net apuré reconstitué après avoir effectué les deux calculs de la déduction de l’intérêt sur le capital propre engagé et de la franchise calculée au prorata.

3013.5 Toutefois, si le revenu net apuré reconstitué selon le 1/26 n° 3013.4 est inférieur à la valeur la plus basse du barème

dégressif, deux calculs distincts doivent être effectués pour le rajout des cotisations.

Pour la période qui précède l'âge de référence, la cotisation minimale doit être ajoutée au prorata. Pour la période qui suit l'âge de référence, le taux minimum de cotisation est appliqué au revenu déterminant de cette période.

3013.6 Le taux à appliquer au calcul des cotisations est celui cor-1/26 respondant à l’ensemble du revenu déterminant (pour l’ob-

tention de ce dernier, voir n^o3006.4).

3013.7 Toutefois, si l’ensemble du revenu déterminant selon le 1/26 n° 3013.6 est inférieur à la valeur la plus basse du barème

dégressif, deux calculs distincts doivent être effectués pour le calcul des cotisations en procédant de manière analogue au n° 3013.5.

3013.8 abrogé

ex-3007

1/26

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3013.9 Exemple :

1/26

• Âge de référence atteint le : 15.11.2024

• Capital propre engagé : Fr. 96’000

• Revenu 2024 selon communication fiscale : Fr. 18’600

• Déduction de l’intérêt sur le capital

propre engagé (taux 2024¹: 2 %)

96’000 x 2 % : Fr. - 1’920

• Revenu après déduction de l’intérêt sur

le capital propre engagé : Fr. 16’680

a. Calcul du revenu net apuré proratisé

1. Période de cotisation 01.01.2024 - 30.11.2024

• Revenu net apuré proratisé

(16’680 / 12) x 11 : Fr. 15’290

2. Période de cotisation 01.12.2024 - 31.12.2024

• Revenu proratisé après déduction de

l’intérêt sur le capital propre engagé

(16’680 / 12) x 1 : Fr. 1’390

• Franchise proratisée

(16’800 / 12) x 1 : Fr. - 1’400

• Revenu net apuré proratisé : Fr.0

Le solde de la franchise de Fr. 10 (1’390 – 1’400) ne peut pas être reporté sur le revenu de la période du 01.01.2024 - 30.11.2024 car l’indépendant n’a pas encore atteint l’âge de référence.

b. Calcul du revenu déterminant (= avec rajout des co-

tisations selon le n° 1170 DIN)

• Total des revenus nets apurés proratisés

pour déterminer le taux pour le rajout

des cotisations (15’290 + 0) : Fr. 15’290

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• Taux pour le rajout des cotisations

selon les tables de cotisations : 5,371 %

1. Période de cotisation 01.01.2024 – 30.11.2024

Revenu converti à 100 % : 15’290 x 100 = Fr. 16’157,85 (100 - 5,371)

2. Période de cotisation 01.12.2024 – 31.12.2024

Revenu converti à 100 % : 0 x 100 = Fr. 0

(100 - 5,371)

Variante : si le revenu net apuré pour la période après l’âge de référence avait été, après déduction de la franchise, de Fr. 2’790 au lieu d’être nul (et que le revenu net apuré pour la période avant l’âge de référence avait donc été de Fr. 46’090), soit un total annuel de Fr. 48’880 (46’090 + 2’790), le taux pour le rajout des cotisations aurait été de 8,209 %. Dans ce cas, les revenus déterminants (avec rajout des cotisations ; voir n° 1170 DIN) pour les périodes avant et après l’âge de référence auraient été de respectivement Fr. 50’211,90 et Fr. 3’039,50.

Variante (cas particulier du n° 3013.5) : si les périodes avant et après avoir atteint l’âge de référence avaient été de respectivement cinq et sept mois, que le revenu net apuré pour la période avant l’âge de référence avait été de Fr. 7’916,65 et que le revenu net apuré pour la période après l’âge de référence avait été, après déduction de la franchise, de Fr. 1’283,35, soit un revenu net apuré total de Fr. 9'200 (7’916,65 + 1’283,35), il aurait fallu faire deux calculs pour le rajout des cotisations. Ainsi, les revenus déterminants après rajout des cotisations avant et après l’âge de référence auraient été de respectivement Fr. 8’130,65 (7’916,65 + [5 x 42,80] = 7’916,65 + 214) et Fr. 1’356,20 (1’283,35 x 100 / [100-5,371]).

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c. Calcul des cotisations

• Revenu déterminant pour l’ensemble de la période de

cotisation du 01.01 au 31.12.2024 :

Revenu déterminant 01.01 – 30.11.2024 : Fr. 16’157,85

Revenu déterminant 01.12 – 31.12.2024 : Fr.+0

Total : Fr. 16’157,85

• Taux pour le calcul des cotisations : 5,371 %

1. Période de cotisation 01.01.2024 - 30.11.2024

• Revenu déterminant arrondi : Fr. 16’100

• Calcul des cotisations :

16’100 x 5,371 % = Fr. 864,75

2. Période de cotisation 01.12.2024 - 31.12.2024

➔ Aucune cotisation n’est due étant donné que le revenu

déterminant pour cette période est nul

Variante : si le revenu déterminant pour l’ensemble de la période de cotisation avait été de Fr. 53’251,40 (50’211,90 + 3’039,50), le taux de cotisation applicable à ce revenu aurait été de 8,580 %. Dès lors, les cotisations dues avant et après l’âge de référence auraient été de respectivement Fr. 4’307,15 (50’200 x 8,580 %) et Fr. 257,40 (3’000 x 8,580 %).

Variante (cas particulier du n° 3013.7) : si les périodes avant et après avoir atteint l’âge de référence avaient été de respectivement cinq et sept mois et que les parts de revenu déterminant pour ces deux périodes avaient été de respectivement Fr. 8’100 et, après déduction de la franchise, Fr. 1’540, soit un revenu déterminant total de

Fr. 9’640, il aurait fallu faire deux calculs de cotisation.

Ainsi, les cotisations dues avant et après l’âge de référence auraient été de respectivement Fr. 214 (42,80 x 5) et Fr. 82,70 (1’540 x 5,371 %).