Bulletin AVS/PC No 154 du 1.6.2004
Communication AHV/EL 154 · 1 juin 2004 · AVS, PC
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
OFAS · Comm. AHV/EL 154 · Français
Prévoyance vieillesse et survivants
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BULLETIN A L'INTENTION DES CAISSES DE COMPENSATION AVS ET DES ORGANES D'EXECUTION DES PC NO. 154
1re juin 2004
Création et transformation de caisses de compensation professionnelles AVS
Conformément à l’article 99 RAVS, il n’est possible de créer ou de transformer une caisse de compensation que tous les 5 ans. Le prochain délai est fixé au 1.1.2006. La procédure d’autorisation est décrite dans la feuille fédérale N° 2405 du 25 mai 2004 (http://www.bk.admin.ch/ch/f/ff/2004):
Création et transformation de caisses de compensation professionnelles AVS
Les associations qui veulent créer une nouvelle caisse de compensation, celles qui
entendent participer à la gestion d’une caisse existante, ainsi que les associations de
salariés qui désirent participer à la création d’une caisse paritaire doivent adresser
une demande à l’office fédéral des assurances sociale jusqu’au 1erjuin 2005 dans les
formes prévues par la loi sur l’AVS (RS 831.10) et son règlement (RS 831.101).
A partir de cette date, les demandes ne pourront plus être prises en considération.
25 mai 2004 Office fédéral des assurances sociales