Bulletin AVS/PC No 192 du 19.9.2006
Communication AHV/EL 192 · 19 septembre 2006 · AVS, PC
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
OFAS · Comm. AHV/EL 192 · Français
Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Prévoyance vieillesse et survivants
19 septembre 2006
Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 192
Assistance judiciaire gratuite
Selon un arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 12 janvier 2006 (I 501/05), seuls les avocats titulaires d’un brevet remplissant les conditions personnelles d’inscription au registre selonl’art. 8, al. 1, LLCA1 sont autorisés à fournir une assistance judiciaire gratuite. Les avocats employés par des organisations reconnues d’utilité publique peuvent être chargés de l’assistance judiciaire gratuite s’ils remplissent lesdites conditions.
La circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG et les PC (CCONT)
sera adaptée conformément aux explications données ci-dessus dans le cadre
du prochain supplément.
Cette information paraît simultanément dans le Circulaire AI no 242
1Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (SR 935.61)