AVS/PC Bulletin No 340 du 09.10.2013
Communication AHV/EL 340 · 9 octobre 2013 · AVS, PC
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
OFAS · Comm. AHV/EL 340 · Français
Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations
complémentaires
09.10.2013
Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 340
Déplafonnement au 1er janvier 2014 du pourcentage de solidarité dans l’assurance-chômage
Afin d’accélérer le désendettement de l’assurance-chômage (AC), la loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI, RS 837.0) sera modifiée de telle sorte qu’une cotisation de 1 pourcent sera prélevée sur la totalité du salaire qui dépasse la limite maximum du gain assuré qui est maintenant de 126'000 francs. L’actuel plafonnement de 315'000 francs sera supprimé. Selon décision du Conseil fédéral du 9 octobre 2013, cette modification entrera en vigueur le 1erjanvier 2014.