Examen de la date d’entrée en Suisse et de l’autorisation de séjour des ressortissants étrangers
Communication AHV/EL 389 · 22 décembre 2016 · AVS, PC
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
OFAS · Comm. AHV/EL 389 · Français
Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC
22.12.2016
Bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC no 389
Examen de la date d’entrée en Suisse et de l’autorisation de séjour des ressortissants étrangers
Complément au bulletin no 384 du 2 novembre 2016
Contexte
Le bulletin no384 du 2 novembre 2016 informait les caisses de compensation que, dès le 1erjanvier 2017, les demandes visant à déterminer la date d’entrée et les périodes de séjour en Suisse de ressortissants étrangers devront être adressées aux autorités cantonales compétentes en matière de migration. L’autorité cantonale compétente transmettra la demande de la caisse de compensation au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) si elle ne dispose pas des données nécessaires.
Coordonnées des services cantonaux compétents
Les coordonnées des autorités cantonales compétentes en matière de migration figurent dans l’annexe 1.
Les demandes doivent être adressées à l’autorité du canton de résidence au moment de la période considérée.
Informations à fournir
On trouvera dans l’annexe 2 un modèle qui peut être utilisé pour les demandes. Une demande distincte doit être déposée pour chaque ayant droit (y compris dans le cas des couples). Les caisses de compensation doivent indiquer dans la demande les données déjà en leur possession pour lesquelles une confirmation est nécessaire. Pour les personnes dont l’état civil a changé, il faut indiquer également le nom avant mariage. S’il existe, il faut également indiquer l’ancien noAVS à 11 chiffres.
Bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC no 389 Annexe 1
AG Amt für Migration und Integration NW Amt für Justiz Migration
Postfach Kreuzstrasse 2
5001 Aarau 6371 Stans
AI Amt für Ausländerfragen OW Amt für Arbeit
Marktgasse 2 Migration Verwaltungsgebäude 9050 Appenzell Postfach 1149
6061 Sarnen
AR Amt für Inneres, Abteilung Migration SG Migrationsamt St. Gallen
Postfach 162 Oberer Graben 38
9043 Trogen 9001 St. Gallen
BE Migrationsdienst des Kanton Bern SH Migrationsamt und Passbüro
Eigerstrasse 73 Mühlentalstrasse 105
3011 Bern 8200 Schaffhausen
Stadt Einwohnerdienste, Migration und Frem- SO Migrationsamt
Bern denpolizei (EMF) Riedholzplatz 3
Postfach 4509 Solothurn
3000 Bern 7
BL Amf für Migration Parkstrasse 3 SZ Amt für Migration
Postfach 72 Postfach 454
4402 Frenkendorf 6430 Schwyz
BS Bevölkerungsdienste und Migration TG Migrationsamt des Kantons Thurgau
Postfach 1416 Mulitplex 1
4001 Basel Langfeldstrasse 53 A
8510 Frauenfeld
FR Service de la population et des mi- TI Sezione della popolazione
grants SPoMi Ufficio della migrazione Servizio cancelleria Rte d'Englisberg 11 Via Lugano 4
1763 Granges-Paccot 6501 Bellinzona
GE DSE - Office cantonal de la population et UR Amt für Arbeit und Migration
des migrations Klausenstrasse 4
Case postale 2652 6460 Altdorf
1213 Onex
GL Abteilung Migration VD Service de la population
Postgasse 29 Avenue de Beaulieu 19
8750 Glarus 1014 Lausanne
GR Amt für Migration und Zivilrecht VS Service de la Population et des Migrations
Karlihof 4 Case postale 405
7001 Chur 1950 Sion
JU Service de la population ZG Amt für Migration
1, Rue du 24 Septembre Postfach 857
2800 Delémont 6301 Zug
LU Amt für Migration Kanton Luzern ZH Migrationsamt
Postfach Postfach
6002 Luzern 8090 Zürich
NE Service des Migrations
Case postale 1
2000 Neuchâtel