PC : Échange de données avec les autorités de migration

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Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations

complémentaires

04.07.2018

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 405

PC : Échange de données avec les autorités de migration

Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté un projet de modification de la loi sur les étrangers (LEtr)¹ (gestion de I’immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes) en application de l’art. 121a Cst². Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a décidé comment la loi serait mise en œuvre au niveau de l’ordonnance. Dans le cadre de cette modification de la LEtr, une base légale a été créée afin de permettre l’échange de données entre autorités migratoires et autorités compétentes en matière de prestations complémentaires lorsqu’un étranger perçoit des prestations complémentaires³. Une disposition analogue⁴ a également été intégrée dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC)⁵. L’échange de données relatives au versement de prestations complémentaires a par ailleurs été concrétisé dans l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)⁶.

Le 28 juin 2018, le secrétariat d’État aux migrations (SEM) a envoyé une circulaire conjointe SEM – OFAS concernant l’échange de données aux autorités cantonales du marché du travail, aux autorités compétentes en matière d'étrangers cantonales ainsi qu’aux villes de Berne, Bienne, Lausanne et Thoune, à la Principauté du Liechtenstein et aux organes d’exécution cantonaux en matière de prestations complémentaires. Le circulaire est disponible sous www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > Autres directives et circulaires de SEM > UE/AELE et Etats tiers.

1 RS 142.20

²FF 2016 8651

³Art. 97, al. 3, let. f, et al. 4, LEtr.

⁴Art. 26a LPC.

5 RS 831.30