PC : Échange de données avec les autorités de migration

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Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations

complémentaires

15.01.2019

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 408

PC : Échange de données avec les autorités de migration

Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté deux projets¹ de modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)². Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a décidé comment le premier projet de loi, portant sur l’application de l’art. 121a de la Constitution fédérale (Cst.), serait mis en œuvre au niveau de l’ordonnance. Dans le cadre de cette modification de la LEtr, une base légale a été créée afin de permettre l’échange de données entre autorités migratoires et autorités compétentes en matière de prestations complémentaires (PC) lorsqu’un étranger perçoit des PC³. Le but de cette disposition est d’examiner les conditions de séjour des étrangers. Une disposition analogue⁴ a également été intégrée dans la loi fédérale sur les PC à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC)⁵. L’échange de données relatives au versement de PC a par ailleurs été concrétisé dans l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)⁶. Ces modifications de lois et d’ordonnance sont entrées en vigueur dès le 1^erjuillet 2018.

Le second projet de modification de la LEtr (Intégration) prévoit également un échange de données entre autorités migratoires et autorités compétentes en matière de PC, le but étant de vérifier les conditions du regroupement familial en Suisse. Afin de garantir une bonne application de ses dispositions, les deux objectifs de l’obligation de communiquer ont été rassemblés dans une seule et même disposition⁷. Le 15 août 2018, le Conseil fédéral a approuvé la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)⁸ ainsi que les modifications des ordonnances qui s’y rapportent, et arrêté leur entrée en vigueur au 1^erjanvier 2019.

¹Le premier projet concerne la mise en œuvre de l’art. 121a Cst. (16.027 ; Gestion de l’immigration et améliora-

tion de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes ; FF 2016 8651) ; le second contient des dispositions visant à améliorer l’intégration des étrangers (13.030 ; Intégration ; FF 2016 8633). La mise en œuvre de cette modification de loi portant sur l’intégration a été divisée en deux volets, dont le premier est entré en vigueur dès le 1^erjanvier 2018.

2 RS 142.20

³Art. 97, al. 3, let. f, et 4, LEtr ; nouvel art. 97, al. 3, let. d^terLEI

⁴Art. 26a LPC

5 RS 831.30

6 RS 142.201

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Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 408

Le secrétariat d’État aux migrations (SEM) a envoyé une circulaire conjointe SEM – OFAS concernant l’échange de données aux autorités cantonales du marché du travail, aux autorités compétentes en matière d'étrangers cantonales ainsi qu’aux villes de Berne, Bienne, Lausanne et Thoune, à la Principauté du Liechtenstein et aux organes d’exécution cantonaux en matière de prestations complémentaires. Le circulaire est disponible sous www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > II. Accord sur la libre circulation des personnes > Circulaires.