Prise en charge des taxes et droits sur l’acheminement postal des lettres et des colis – Marge de manœuvre pour les caisses de compensation de l'AVS

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Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations

complémentaires

20.03.2020

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 422

Prise en charge des taxes et droits sur l’acheminement postal des lettres et des colis – Marge de manœuvre pour les caisses de compensation de l'AVS

Le 16 mars 2020, face à la propagation accélérée du Coronavirus, le Conseil fédéral a encore renforcé les mesures de protection de la population.

Afin de tenir compte des besoins opérationnels et en personnel des caisses de compensation AVS dans cette situation exceptionnelle, la marge de manœuvre suivante est accordée en ce qui concerne la prise en charge des taxes et droits sur l’acheminement postal des lettres et des colis :

Contrairement aux ch. 3001 ss et 7001 ss de la Circulaire concernant la prise en charge des taxes et droits sur l’acheminement postal des lettres et des colis ainsi que sur le trafic des paiements postaux (CTDP), les caisses de compensation AVS peuvent décider sous leur propre responsabilité, en tenant compte de leurs besoins organisationnels, si les envois postaux se font en courrier A ou B (cela s'applique donc également aux envois en nombre). Les éventuels frais postaux supplémentaires seront pris en charge.

Cette disposition s'applique immédiatement et jusqu'à sa révocation.

Personne de contact :

Secteur Surveillance et organisation

Beatrix Guillet, [email protected] - +41 58 464 07 43