Introduction de l'intérêt négatif pour les caisses de compensation AVS à partir du 01.09.2021

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Département fédéral de l'intérieur DFI

Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations

complémentaires

26.04.2021

PostFinance doit verser à la Banque nationale suisse un taux d'intérêt négatif sur les avoirs monétaires qu'elle gère. Jusqu'à présent, PostFinance n’a pas répercuté cet intérêt négatif sur les comptes postaux du premier pilier et a supporté elle-même cette charge.

En raison du contexte des taux d'intérêt négatifs persistant, combiné à l'interdiction d'octroyer des crédits et aux exigences du Conseil fédéral en matière de bénéfices, ainsi que de la forte augmentation des liquidités des caisses de compensation au cours des deux dernières années (+ 400 millions en fin d’année), PostFinance n’est plus en mesure de supporter cette subvention générale

PostFinance a informé l'OFAS et la CdC qu'elle est dès lors contrainte d'introduire un intérêt négatif

reste toutefois attachée à l'exemption de ce taux d'intérêt négatif pour les fonds de l'AVS/AI/APG et les fonds fédéraux tels que les avances pour le paiement des prestations transitoires. Un taux d'intérêt réduit sera appliqué aux fonds qui sont nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle des autres tâches. Le taux d'intérêt plein sera appliqué aux réserves de liquidités sur les comptes postaux qui ne sont pas nécessaires à des fins opérationnelles.

PostFinance contactera directement chaque caisse de compensation dans les prochaines semaines pour expliquer et définir ces valeurs. Il est déjà connu que la valeur seuil 1 inclut au moins le montant de CHF 2 Mio du fonds de roulement significatif pour la remise de fonds et, peut, en fonction des situations concrètes, respectivement du volume des cotisations, être augmenté jusqu’à un maximum de CHF 15 Mio.

PostFinance, en collaboration avec l'OFAS et le CdC, étudie actuellement les moyens d'optimiser le processus de remise de fonds afin de permettre aux caisses de compensation de transférer les contributions perçues à la CdC le plus rapidement possible. Les exigences liées à la comptabilisation des intérêts négatifs doivent également encore être élaborées. Les résultats de ces clarifications seront discutés avec les représentants des caisses de compensation de la Commission surveillance et organisation. Les modifications correspondantes des directives seront ensuite communiquées dans les meilleurs délais.

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Les caisses de compensation seront contactées par MM Marc Perren et Kurt Ruchti de PostFinance. Annexe : communication de PostFinance

En cas de questions, vous pouvez vous adresser à votre conseiller PostFinance.

Office fédéral des assurances sociales

Beatrix Guillet, Collaboratrice spécialiste, [email protected] – 058/464 07 43

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PostFinance, comme d›autres banques en Suisse, a public. En outre, la deuxième valeur seuil ne sera pour principale source de revenus, la marge sur taux appliquée qu’aux caisses ayant eu un avoir moyen d›intérêts. C’est ce mécanisme qui a couvert nos de plus de 2.5 millions en 2020. Les caisses avec coûts liés au trafic des paiements et nous a permis, un avoir moyen inférieur n’auront qu’une valeur seuil. de vous offrir la gratuité sur quasiment l’ensemble de

vos opérations bancaires depuis l’ouverture de votre La commission sur avoir sera systématiquement relation d’affaires. Nous considérons la gestion du débitée le dernier jour du mois suivant.

trafic des paiements comme l’une de nos compéten-

ces clés et l’une de nos missions principales, et

nous créons des conditions-cadres, qui assurent le Le nouveau modèle

bon déroulement de votre trafic des paiements.

Depuis le 22 janvier 2015, la Banque nationale suisse

(BNS) maintient ses taux directeurs à –0,75%. –0,75% le taux d’intérêt du marché, est appliqué La persistance des intérêts négatif, combinée à actuellement –0,75%.

l’interdiction d’octroyer des crédits, ont fortement

augmenté la pression sur nos revenus d’intérêts.

En conséquence de quoi, nous sommes forcés de

durcir nos modèles d’intérêts négatif. Avec ce

durcissement, nous ne visons pas à maximiser nos

profits, mais seulement à couvrir nos coûts. Cet

ajustement prévoit le paiement d›intérêts sur les –0,30%

intérêt négatif de –0,30%.

liquidités jusqu›à un certain seuil à un taux d’intérêt

individuel (propre au secteur/à l’entreprise) et

au-delà, d’appliquer le taux d’intérêt du marché

(actuellement –0,75 %).

Nous sommes conscients de l’impact qu’ont de telles

modifications sur votre activité, c’est pourquoi nous Socle de liquidité de base

avons décidé, d’adapter le modèle d’intérêt négatif 0%

du premier pilier à 0%.

pour les Caisses de compensation et de vous offrir

un socle de liquidité de base à un intérêt de 0%.

Ce socle de liquidité de base, se fonde sur les lignes

directrices pour la gestion des liquidités des Caisses

de compensation et doit permettre le libre accès Nous vous offrons différentes prestations de gestion aux liquidités du premier pilier, qui n’auront pas de trésorerie, afin de vous permettre de gérer été transférées à la Centrale de compensation ou votre limite d’exemption comme l’ensemble de au Fonds de compensation (Compenswiss). votre Cash-Management de façon optimale.

Nous pouvons, par exemple, adapter votre fréquence C’est pourquoi nous allons adapter les conditions de comptabilisation des entrées BVR, ainsi que la d’intérêt négatif des caisses dès le 1er septembre périodicité de vos notifications détaillées BVR.

2021, selon le modèle ci-dessous. Celui-ci comprend Celles-ci vous garantissent des comptabilisations et deux valeurs seuils. Nous avons défini la première des notifications intra-journalières.

valeur seuil conjointement avec l’OFAS et la Centrale

de compensation. Elle couvre les liquidités du De plus, nous vous offrons la possibilité d’exécuter premier pilier. Nous avons calculé individuellement des transferts automatiques, à cinq moments de la le montant de la deuxième valeur seuil, notamment journée.

en nous basant sur la fortune moyenne de la

communauté de droit au cours des douze derniers Bien que nous regrettons cette situation, nous ne mois. Le taux d’intérêt de –0.30% pour ces sommes plus en mesure de subventionner entière- liquidités, est le même que celui qui est facturés ment le coût de vos liquidités, comme cela a été le pour les avoirs d’autres communautés de droit cas ces cinq dernières années.

PostFinance SA

Mingerstrasse 20

3030 Berne

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