Informations concernant la loi sur le CO2 – Redistribution aux entreprises
Communication AHV/EL 437 · 5 juillet 2021 · AVS, PC
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
OFAS · Comm. AHV/EL 437 · Français
Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations
complémentaires
05.07.2021
Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 437
Informations concernant la loi sur le CO2 – Redistribution aux entreprises
Lors de la votation fédérale du 13 juin 2021, le peuple suisse a refusé la révision totale de la loi sur le CO2. En raison de ce rejet, les changements envisagés dans cette révision ne seront pas introduits au
1.1.2022. La loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 du 23 décembre 2011 reste en vigueur.
Par conséquent, la redistribution aux entreprises se poursuivra l'année prochaine comme auparavant et aucun ajustement ne doit être effectué.
Nous vous remercions d’en prendre bonne note et restons à votre disposition pour toutes questions supplémentaires.
Personnes de contact :
• Office fédéral des assurances sociales
Beatrix Guillet, collaboratrice spécialiste, [email protected] – 058 / 464 07 43
• Office fédéral de l’environnement
Irène Barras, collaboratrice scientifique, [email protected]