Déduction de l’intérêt sur le capital propre engagé - Art. 18 al. 2 RAVS
Communication AHV/EL 447 · 13 janvier 2022 · AVS, PC
Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.
OFAS · Comm. AHV/EL 447 · Français
Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations
complémentaires
13.01.202
Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 447
Déduction de l’intérêt sur le capital propre engagé - Art. 18 al. 2 RAVS
Pour l'année 2021, aucun intérêt sur le capital propre engagé dans l'entreprise ne peut être déduit du revenu de l’activité lucrative indépendante.
En vertu de l'art. 18 al. 2 RAVS, l'intérêt correspond « au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses, excepté ceux des collectivités publiques, tiré de la statistique de la Banque nationale suisse ». Ce sont les rendements d'obligations, en francs suisses, de diverses catégories de débiteurs d’une durée de 8 ans des trois rubriques « Centrales de lettres de gage », « Banques » ainsi qu' « Industrie et commerce ». Ces données topiques sont publiées sur le portail de données de la BNS sous data.snb.ch/fr. Cette moyenne s'élevait pour l’année dernière à 0,02 %. Selon la règle d'arrondissement de l'art. 18 al. 2 RAVS, le taux d'intérêt déterminant est arrondi au demi pour-cent supérieur ou inférieur le plus proche. Il en résulte dès lors un taux de 0 % pour l'année 2021.