Inscription de revenus ne constituant plus une rente dans le compte individuel (nombre-clé ARC 67)

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Département fédéral de l'intérieur DFI

Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations

complémentaires

05.07.2022

Pour l'inscription de revenus ne constituant plus une rente pour les personnes ayant atteint l'âge de la retraite (y compris les années d'anticipation), des comptes individuels (CI) séparés sont ouverts avec le nombre-clé ARC 67 (annexe 1 (D CA/CI). Comme ces revenus ne sont pas formateurs de rentes, ces inscriptions au CI ne sont pas annoncées lors d'un rassemblement de CI (RCI).

La CdC a constaté, lors d'une analyse du registre, que le nombre-clé ARC 67 a été utilisé à plusieurs reprises pour l'ouverture de comptes individuels (CI) pour des personnes assurées qui n'avaient pas encore atteint l'âge de la retraite. Cette ouverture erronée de CI peut avoir des conséquences sur le droit à la rente. Il existe un risque que la base de calcul de la rente soit erronée, tant en ce qui concerne le revenu annuel moyen que la durée de cotisation.

L'analyse effectuée par la CdC mène à la conclusion que l'ouverture erronée doit en général être due à des erreurs de saisie.

La condition d'utilisation du nombre-clé ARC 67 est réglée au cm 2203 des Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI). Celui-ci prescrit que pour l'inscription des revenus non formateurs de rente, l’ouverture d’un CI pour la période postérieure au RCI s’effectue avec le chiffre-clé ARC 67. Cela s'applique aux personnes ayant atteint l'âge de la retraite (y compris les années d'anticipation).

La CdC établit, à partir des inscriptions au registre, une liste des ouvertures de CI avec un chiffre-clé ARC 67 et la transmet aux caisses de compensation pour analyse et prise de position.

Les caisses de compensation sont chargées de procéder aux éventuelles corrections avec effet rétroactif et de fournir à la CdC une information sur l'exécution des corrections effectuées ou une justification expliquant pourquoi l'ouverture du CI était malgré tout correcte. La date limite pour effectuer ces corrections et les retours d'information est le 30 novembre 2022.

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En partant du postulat que l’ARC 67 doit être corrigé, deux cas de figure existent :

1. L’assuré concerné ne touche pas de rente : la caisse de compensation ayant réalisé l’ARC 67 effectue une ouverture de CI avec un motif approprié. Elle s’assure que les inscriptions au CI liées à l’ARC 67 erronées soient bien prises en compte lors d’un RCI futur.

2. L’assuré concerné touche une rente : la caisse de compensation ayant réalisé l’ARC 67 effectue une ouverture de CI avec un motif approprié. Elle s’assure que les inscriptions au CI liées à l’ARC 67 erronées soient bien prises en compte lors d’un RCI futur. De plus, elle contacte la caisse de compensation compétente pour le versement de la rente afin de l’informer de la nécessité de vérifier les bases de calcul de la rente versée.

Les coordonnées pour l'envoi des réponses à la CdC vous seront communiquées directement par la CdC en même temps que la liste.

Les caisses de compensation qui ne reçoivent pas de liste n'ont pas besoin de clarification et n’ont rien à entreprendre, à part de s'assurer que les nouveaux collaborateurs connaissent la signification des nombres-clés.

Office fédéral des assurances sociales, secteur surveillance et organisation

Patricia Vögtli, Spécialiste – [email protected]