Cotisations à l’assurance-chômage – Suppression du pourcent de solidarité sur les revenus dépassant 148'200 francs

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Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations

complémentaires

07.10.2022

Bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC No 459

Cotisations à l’assurance-chômage – Suppression du pourcent de solidarité sur les revenus dépassant 148'200 francs

Depuis 2011, une cotisation supplémentaire de 1 % à l'assurance-chômage est prélevée sur les éléments de salaire dépassant un revenu de 148’200 francs. Ce pourcentage dit de solidarité est supporté à parts égales par les employeurs et les employés.

La cotisation de solidarité peut être prélevée jusqu'à ce que le capital propre du fonds de compensation de l'assurance-chômage dépasse le seuil de 2,5 milliards de francs. Les chiffres actuels du SECO démontrent que ce seuil sera effectivement dépassé fin 2022. Le droit de percevoir le pourcentage de solidarité sera donc supprimé de par la loi à partir du 1er janvier 2023.

Nous prions les caisses de compensation d'en informer les employeurs en temps utile.