Hébergement de personnes en provenance d’Ukraine titulaires d’un statut de protection S par des bénéficiaires de prestations complémentaires

Communication AHV/EL 468 · 4 mai 2023 · AVS, PC

Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.

OFAS · Comm. AHV/EL 468 · Français

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations

complémentaires

04.05.2023

Bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC No 468

Hébergement de personnes en provenance d’Ukraine titulaires d’un statut de protection S par des bénéficiaires de prestations complé- mentaires

Le bulletin du 1^er avril 2022 à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC n^o 451 fixe le calcul de prise en compte du loyer pour les bénéficiaires de prestations complémentaires qui hébergent des personnes en provenance d’Ukraine titulaires d’un statut de protection S. La durée de validité de ce règlement était fixée à un an au maximum.

Au vu de la poursuite de la guerre en Ukraine et du maintien du statut S, le présent bulletin étend la durée de validité du règlement du 1^er avril 2022, qui prendra fin lorsque les personnes concernées perdront le statut S, que celui-ci sera abrogé ou que l’OFAS édictera une nouvelle directive. Le présent règlement est valable jusqu’au 31 mars 2024.