Prise en compte des années bissextiles dans le calcul des PC des personnes vivant dans un home

1

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations

complémentaires

14.08.2023

Bulletin à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC no 472

Prise en compte des années bissextiles dans le calcul des PC des personnes vivant dans un home

Contexte

Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9, al. 1 LPC). Pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une période de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital, les dépenses reconnues comprennent la taxe journalière pour chacune des journées facturées par le home ou l’hôpital (art. 10, al. 2, let. a, LPC). Cette prise en compte du nombre effectif de journées facturées est appliquée dans le calcul des PC depuis la réforme entrée en vigueur le 1^er janvier 2021.

Dans une année ordinaire, la taxe journalière de la PC annuelle est multipliée par 365 jours. Dans une année bissextile, un jour supplémentaire, appelé jour intercalaire, est ajouté ; une année bissextile compte donc 366 jours.

Prise en compte du jour intercalaire

À partir du 1^er janvier 2024, ce jour intercalaire doit être inclus dans le calcul annuel des PC lors de la prise en compte de la taxe journalière pour les personnes vivant dans un home.