Moment de la prise en compte des montants de capitaux du 2ème et du 3ème pilier dans la fortune après l’entrée en vigueur de la réforme AVS 21

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Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations

complémentaires

04.03.2024

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 481

Moment de la prise en compte des montants de capitaux du 2ème et du 3ème pilier dans la fortune après l’entrée en vigueur de la réforme AVS 21

Avec l’entrée en vigueur de la réforme AVS 21 au 1^er janvier 2024, une augmentation progressive de l’âge de référence des femmes de 64 à 65 ans a lieu. Les femmes nées en 1964 et plus tard atteignent l’âge de référence à 65 ans. Cela n’est pas applicable que pour le 1^er pilier mais également pour le 2^ème et 3^ème pilier.

La conséquence de cette modification est une augmentation également de l’âge minimal pour pouvoir percevoir des montants en capitaux du 2ème et du 3ème pilier : tant les fondations de libre passage (art. 16, al. 1 OLP) que les fondations du pilier 3a (art. 3, al. 1 OPP3) peuvent verser les prestations de vieillesse au plus tôt cinq ans avant qu’un assuré n’atteigne l’âge de référence. C’est pourquoi l’âge à partir duquel la prestation peut être retirée au plus tôt est également de 60 ans pour les femmes dorénavant. A partir de 2024, si une bénéficiaire des PC ne perçoit qu’une rente partielle de l’AI, des montants de capitaux du 2ème et du 3ème pilier ne doivent donc être pris en compte qu’après avoir atteint 60 ans pour les femmes nées en 1965 et plus tard (et non plus déjà dès 59 ans comme jusqu’à présent).