Représentation des salariés dans les comités de direction des caisses de compensation professionnelles

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Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Domaine d'activité AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

21.05.2024

Communications aux caisses de compensation AVS et aux organes d'exécution des PC n° 486

Représentation des salariés dans les comités de direction des caisses de compensation professionnelles

Lors du contrôle spécial mené dans le cadre de la révision principale 2022, nous avons constaté que plusieurs comités de direction de caisses ont des difficultés à trouver des représentants des associations des employés. C'est pourquoi nous souhaitons expliquer ici les conditions de participation des représentants des associations des employés ou d’ouvriers au comité de direction des caisses de compensation professionnelles, ceci également en vue de l'année de changement « Flugjahr » qui approche (voir le bulletin AVS no. 483 du 25 avril 2024).

Bases légales :

Conformément à l'art. 58, al. 2, LAVS, le comité de direction de la caisse se compose de représentants des associations fondatrices et, le cas échéant, de représentants des associations d’employés ou d’ouvriers, pour autant que celles-ci totalisent au moins 10 % des salariés rattachés à la caisse de compensation. Le président et la majorité des membres du comité de direction sont élus par les associations fondatrices. Les autres membres, mais au moins un tiers, sont élus par les associations d’employés en fonction du nombre de salariés qu'elles représentent et qui sont rattachés à la caisse de compensation. Les membres du comité de direction doivent être affiliés en tant qu'assurés ou en tant qu'employeurs.

L'art. 105 RAVS précise que le droit de représentation n'est accordé qu'aux associations d’employés qui revêtent la forme juridique d'une association au sens des art. 60 ss CC ou d'une société coopérative au sens des art. 828 ss CO. Les associations d’employés doivent disposer ensemble d'au moins deux sièges. Les conditions doivent être remplies par les associations d’employés. Les associations d'employeurs sont tenues de mettre à disposition tous les documents nécessaires.

Résumé des exigences relatives à la représentation des employés dans les comités de direc-

tion des caisses, voir schéma à la page 2 :

- 10% des salariés de la caisse de compensation recensés doivent être affiliés à une organisation d’employés. Le critère des 10% se réfère à l'ensemble des organisations de travailleurs et non aux associations individuelles.

- Au moins deux représentants doivent faire partie du comité de direction de la caisse.

- La proportion de représentants des employés au sein du comité de direction doit être d'au moins 33% du comité de direction de la caisse, mais inférieure à 50%. (Par exemple, pour un comité de direction de 9 membres, cela signifie au moins 3 mais au plus 4 représentants des travailleurs).

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- Les représentants des employés doivent être employés auprès d'un membre affilié.

- Un représentant des employés ne peut pas assumer la présidence

Concrètement, cela signifie qu'en cas de révision du règlement de la caisse, il faut déterminer si la ou les organisations d’employés souhaitent continuer à être représentées au comité de direction et s'il existe un droit de représentation pour les employés. Dans ce contexte, comme mentionné à la page 1, les organisations d’employés ont l'obligation d'apporter la preuve qu'elles remplissent les conditions requises.

Pour toute question, vous pouvez vous adresser à :

Office fédéral des assurances sociales :

Beatrix Guillet, [email protected], tél. 058 464 07 43