Entraide administrative européenne en matière de recouvrement : l’échange électronique encore élargi

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DÈpartement fÈdÈral de l'intÈrieur DFI

Domaine AVS, prÈvoyance professionnelle et prestations

complÈmentaires

19.06.2024

Les Bulletin AVS/PC No 452 et No 463 informaient les caisses de compensation sur les possibilitÈs de charger la Centrale de compensation (CdC) du recouvrement de crÈances de cotisations dans

l’UE/AELE ainsi que des demandes de compensation en matiËre de prestations/cotisations versÈes ‡ titre provisoires.

Les rËgles de coordination europÈennes prÈvoient que les prestations ind˚ment versÈes peuvent Ítre compensÈes par des paiements rÈtroactifs ou des prestations en cours d'un …tat de l'UE/AELE, pour autant que les lÈgislations nationales respectives le permettent. Depuis le 6 mai 2024, ce processus est disponible sous forme Èlectronique (R_BUC_01). De telles demandes peuvent Ítre transmises par la caisse de compensation ‡ la CdC, car cela prÈsuppose un Èchange Èlectronique avec l'Ètranger au moyen de l'EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information). Si de telles requÍtes proviennent de l'Ètranger, la CdC les transmet ‡ la caisse de compensation compÈtente, comme elle le fait pour les autres R_BUC.

La CdC a établi des directives correspondantes pour la mise en œuvre organisationnelle (cf. annexe "Directives Recovery pour les caisses de compensation"). Celles-ci ont ÈtÈ actualisÈes et comprennent le nouveau processus.

Le service de l’Entraide Administrative Internationale (EAI) de la CdC se tient ‡ votre disposition pour rÈpondre ‡ vos questions ou clarifier certains dÈtails : [email protected]

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DÈpartement fÈdÈral des finances DFF

Affaires internationales et logistique AIL

Entraide administrative internationale EAI

Date : 19.06.2024

Pour : Caisses de compensation cantonales / Caisses de compensation professionnelles

Sous l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres, la Suisse applique le rËglement (CE) n∞ 987/2009 fixant les modalitÈs

d’application du règlement (CE) n∞ 883/2004 portant sur la coordination des systËmes de sÈcuritÈ

sociale.

La Centrale de compensation (CdC) est l'institution compÈtente pour Èchanger les formulaires

europÈens sur la plateforme EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information) avec les

organismes de liaison (OL) de l'UE/AELE.

Dans le cadre du recouvrement (Recovery), la section Entraide Administrative Internationale (EAI)

respectivement le service contentieux de l’unité Finance et Registres Centraux (FRC) de la CdC peut entreprendre des dÈmarches pour le compte des caisses de compensation suisses (CC) pour les types de demandes suivantes :

- R_BUC_01 : Compensation du trop-perÁu de prestations

- R_BUC_03 : Compensation des prestations versÈes ‡ titre provisoire

- R_BUC_04 : Compensation des cotisations versÈes ‡ titre provisoire

- R_BUC_05 : Demande d’informations

- R_BUC_06 : Demande de notification

- R_BUC_07 : Demande de recouvrement

Le R_BUC_01 permet ‡ une institution d'un …tat membre de demander aux institutions compÈtentes des autres …tats membres de compenser ses prestations versÈes ‡ tort avec leurs arriÈrÈs ou de leurs

paiements en cours.

Les CC peuvent demander une compensation ‡ l'Ètranger (suivant le RËglement (CE) n∞ 987/2009 :

Les CC (compÈtence selon ch. 10144 et 1045 DR) ont deux options pour demander une compensation ‡ un OL Ètranger en passant par l’EAI : au moment du déclenchement d’une rente étrangère, ou par la suite.

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Les CC peuvent instruire des dÈmarches auprËs de l'OL Ètranger via l'EAI dans l’onglet divers de

l’application SWAP en cochant la case suivante :

Motifs des retenues :

RËglement (CE) n∞ 987/2009: article 72, paragraphe 1

Une CC qui souhaite déclencher une demande du type R_BUC_01 auprès d’un OL étranger transmet le formulaire WORD R001 complÈtÈ avec les Èventuelles annexes y relatives ‡ l’EAI via SWAP. Les

instructions dÈtaillÈes pour remplir le formulaire WORD R001 se trouvent dans les instructions R001 qui font partie intÈgrante de ces lignes directrices.

Les CC sont compÈtentes pour rassembler les documents nÈcessaires pour la demande de compensation et pour vérifier la conformité des données figurant dans les divers documents. Si le formulaire n’est pas

correctement rempli ou l’annexe n’est pas complËte, ils ne seront pas traités par l’EAI mais seront retournÈs ‡ la CC via SWAP.

Dans le domaine des prestations complÈmentaires, les CC peuvent demander des retenues d'arrÈrages de pension en vue d'une compensation de prestations ind˚ment payÈes.

allocations familiales peuvent demander une compensation des arrÈrages ‡ l'Ètranger via les CC pour autant que :

- la compensation avec les prestations ou rentes en Suisse est impossible ou incomplËte

- la lÈgislation suisse permette la rÈcupÈration des arrÈrages en Suisse, et

- l'institution compÈtente ÈtrangËre n'ait pas rendu sa dÈcision et versÈ les arrÈrages ‡ l'assurÈ.

Les demandes de compensation des assureurs privÈs (assurance LCA) ne peuvent pas Ítre transmises via SWAP, car le rËglement (CE) n∞ 987/2009 ne s'applique qu'aux organismes de sÈcuritÈ sociale.

Les Èventuels arrÈrages seront versÈs directement ‡ l'institution qui souhaite compenser sa crÈance. Il faut indiquer le nom et les coordonnÈes bancaires de l'institution ayant droit dans la rubrique Observations et joindre les justificatifs dÈtaillant le montant d˚. La demande de compensation doit Ítre dÈfinitive.

En dehors des cas en cours dans SWAP, les CC peuvent aussi faire la demande avec la procÈdure dÈcrite

Une CC qui souhaite dÈclencher une demande du type R_BUC_01 auprès d’un OL Ètranger en dehors de l’application SWAP transmet le formulaire WORD R001 complÈtÈ avec les Èventuelles annexes y relatives ‡ l’EAI en adressant un IncaMail (e-mail sÈcurisÈ) ‡ [email protected]. Les instructions dÈtaillÈes pour remplir formulaire WORD R001 se trouvent dans les instructions R001 qui font partie intÈgrante de ces lignes directrices.

Les CC sont compÈtentes pour rassembler les documents nÈcessaires pour la demande de compensation et pour vÈrifier la conformitÈ des donnÈes figurant dans les divers documents. Si le formulaire n’est pas

correctement rempli ou l’annexe n’est pas complËte, ils ne seront pas traités par l’EAI mais seront retournés ‡ la CC.

L’EAI est chargÈe de transmettre la demande ‡ l’OL à l’Ètranger au moyen du formulaire europÈen R001

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cours), que l’EAI transmet par IncaMail (e-mail sÈcurisÈ) ‡ la CC.

AprËs rÈception du R002 par la CC il y a deux rÈsultats possibles :

a) Une dÈduction en vertu de la législation de l’OL étranger est possible et l’OL déduira le trop-perÁu comme convenu. Après avoir transféré l'argent, l’OL étranger informera l’EAI en envoyant un formulaire europÈen R004 (Notification de paiement), que l’EAI transmet par IncaMail (e-mail sÈcurisÈ) ‡ la CC. La procÈdure est ainsi terminÈe.

b) Une dÈduction en vertu de la lÈgislation de l’OL étranger n'est pas possible. La procÈdure est ainsi terminÈe.

En cas de divergence de vues entre deux …tats au sujet du rÈgime de sÈcuritÈ sociale applicable, une institution peut verser des prestations ‡ titre provisoire sur la base de l'article 6 du rËglement

n∞ 987/2009. S'il s'avËre qu'elle n'Ètait pas compÈtente pour verser les prestations, celles-ci peuvent Ítre dÈduites des arriÈrÈs ou des prestations en cours versÈs par l'institution reconnue comme

compÈtente.

Avec le R_BUC_03, une institution qui a payÈ des prestations ‡ titre provisoire peut demander la

compensation des prestations avec les prestations ‡ payer par l'institution finalement dÈsignÈe

comme compÈtente. Pour ce faire, l'institution doit Ètablir un dÈcompte et le transmettre ‡ l'institution dÈsignÈe comme compÈtente au plus tard trois mois aprËs la dÈtermination de la lÈgislation applicable (en rËgle gÈnÈrale, ‡ partir de la dÈlivrance de l'attestation A1). Si une compensation est possible,

l'institution verse le montant ‡ l'institution qui a versÈ les prestations en espËces ‡ tort.

Une CC qui souhaite dÈclencher une demande de type R_BUC_03 auprès de l’OL étranger

compÈtent transmet le formulaire WORD R008 rempli avec les Èventuelles annexes y relatives ‡ l'EAI en envoyant un IncaMail (courriel sÈcurisÈ) ‡ [email protected]. Des instructions dÈtaillÈes sur la maniËre de remplir le formulaire WORD R008 sont disponibles dans les instructions R008, qui font partie intÈgrante des prÈsentes directives.

Les CC sont chargÈes de rassembler les documents nÈcessaires ‡ la demande de compensation et de vÈrifier la cohÈrence des informations contenues dans les diffÈrents documents. Si le formulaire n'est pas correctement rempli ou si l'annexe n'est pas complète, ils ne seront pas traités par l’EAI mais renvoyés à la CC.

L'EAI est chargÈe de transmettre la demande au moyen du formulaire europÈen R008 (demande de

l'étranger. L’OL lui répond par le formulaire européen R009 (rÈponse avec informations sur les

prestations ‡ payer dÈfinitivement), Il est possible que l'organisme Ètranger envoie Ègalement un R004 (confirmation de paiement). Celle-ci est transmise par l'EAI ‡ la CC par IncaMail (courriel

sÈcurisÈ). La procÈdure est ainsi terminÈe.

Lorsque l'EAI reÁoit une demande de compensation de type R_BUC_03 de l'Ètranger, elle transmet le

provisoire) par IncaMail (courriel sÈcurisÈ) ‡ la CC compÈtente. Celle-ci est chargÈe de vÈrifier si une compensation est possible. La CC transmet ensuite le formulaire WORD R009 complÈtÈ avec les

Èventuelles annexes y affÈrentes ‡ l'EAI en envoyant un IncaMail (courriel sÈcurisÈ) ‡

[email protected]. Si un paiement est effectuÈ ‡ l'Ètranger, le formulaire WORD R004

(confirmation de paiement) doit Ègalement Ítre envoyÈ. Des instructions dÈtaillÈes sur la maniËre de remplir le formulaire WORD R009 et le formulaire WORD R004 sont disponibles dans les instructions R008 et R004, qui font partie intÈgrante des prÈsentes directives.

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L'EAI est chargÈe de transmettre la rÈponse au moyen du formulaire europÈen R009 (rÈponse avec

(confirmation de paiement) par EESSI à l’OL compétent à l'étranger. La procédure est ainsi terminée.

En cas de divergence de vues entre deux …tats sur le rÈgime de sÈcuritÈ sociale applicable, une institution peut procÈder ‡ un recouvrement provisoire de cotisations sur la base de l'article 6 du rËglement n∞ 987/2009. S'il s'avËre qu'elle n'Ètait pas compÈtente pour les cotisations, les cotisations dÈj‡ versÈes peuvent Ítre transmises ‡ l'institution compÈtente.

Par le R_BUC_04, l'institution finalement reconnue comme compÈtente peut demander ‡ l'institution qui a perÁu des cotisations ‡ titre provisoire de procÈder au dÈcompte des cotisations. Pour ce faire, l'institution compÈtente doit Ètablir un dÈcompte et le transmettre ‡ l'institution qui a retenu des

cotisations ‡ titre provisoire au plus tard trois mois aprËs la dÈtermination de la lÈgislation applicable (en rËgle gÈnÈrale ‡ partir de la dÈlivrance de l'attestation A1). Si une compensation est possible,

l'institution transfËre le montant ‡ l'institution compÈtente pour le recouvrement des cotisations.

Les cotisations ainsi transfÈrÈes sont considÈrÈes comme versÈes rÈtroactivement ‡ l'institution

reconnue comme compÈtente. Si le montant des cotisations perÁues ‡ titre provisoire est supÈrieur au montant d˚ ‡ l'institution compÈtente, l'excÈdent doit Ítre remboursÈ ‡ la personne physique ou

morale concernÈe.

Une CC qui souhaite dÈclencher une demande de type R_BUC_04 auprès de l’OL étranger

compÈtent transmet le formulaire WORD R010 d˚ment rempli avec les Èventuelles annexes y

relatives ‡ l'EAI en envoyant un IncaMail (courriel sÈcurisÈ) ‡ [email protected]. Des

instructions dÈtaillÈes sur la maniËre de remplir le formulaire WORD R010 sont disponibles dans les instructions R010, qui font partie intÈgrante des prÈsentes directives.

Les CC sont chargÈes de rassembler les documents nÈcessaires ‡ la demande de compensation et de vÈrifier la cohÈrence des informations contenues dans les diffÈrents documents. Si le formulaire n'est pas correctement rempli ou si l'annexe n'est pas complète, ils ne seront pas traités par l’EAI mais renvoyÈs ‡ la CC.

L'EAI est chargÈe de transmettre la demande au moyen du formulaire europÈen R010 (demande de

l'étranger. L’OL lui répond par le formulaire européen R011 (rÈponse avec le montant des

cotisations remboursables). Il est possible que l'organisme Ètranger envoie Ègalement un R004 (confirmation de paiement). Celui-ci est transmis par l'EAI ‡ la CC par IncaMail (courriel sÈcurisÈ). La procÈdure est ainsi terminÈe.

Si l'EAI reÁoit une demande de compensation de type R_BUC_04 de l'Ètranger, elle transmet le

provisoire) par IncaMail (courriel sÈcurisÈ) ‡ la CC compÈtente. Celle-ci est chargÈe de vÈrifier si une compensation est possible. La CC transmet ensuite le formulaire WORD R011 d˚ment rempli avec les Èventuelles annexes y affÈrentes ‡ l'EAI en envoyant un IncaMail (courriel sÈcurisÈ) ‡

[email protected]. Si un paiement est effectuÈ ‡ l'Ètranger, le formulaire WORD R004 (confirmation de paiement) doit Ègalement Ítre envoyÈ. Des instructions dÈtaillÈes sur la maniËre de remplir le formulaire WORD R011 et le formulaire WORD R004 sont disponibles dans les instructions R011 et R004, qui font partie intÈgrante des prÈsentes directives.

L'EAI est chargÈe de transmettre la rÈponse au moyen du formulaire europÈen R011 (rÈponse avec le

l’OL compétent à l'étranger. La procédure est ainsi terminée.

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Le R_BUC_05 est utilisÈ pour demander des informations sur un dÈbiteur (personne ou employeur) ou sur les biens du dÈbiteur dans l'…tat requis afin d'aider au recouvrement d'une dette. Cela ne concerne que les crÈances qui ont dÈj‡ ÈtÈ Ètablies. La crÈance ne doit pas dater de plus de cinq ans

(conformÈment ‡ l'article 82(1)(b) du rËglement (CE) n∞ 987/2009¹) et le montant doit Ítre supÈrieur au seuil minimal de 350 EUR (sauf accord bilatÈral contraire).

Une CC qui souhaite dÈclencher une demande de type R_BUC_05 auprès d’un OL étranger

compÈtent transmet le formulaire WORD R012 rempli avec les Èventuelles annexes y relatives ‡ l'EAI en envoyant un IncaMail (courriel sÈcurisÈ) ‡ [email protected]. Des instructions dÈtaillÈes sur la maniËre de remplir le formulaire WORD R012 sont disponibles dans les instructions R012, qui font partie intÈgrante des prÈsentes directives.

Les CC sont chargÈes de rassembler les documents nÈcessaires ‡ la demande de renseignements et de vÈrifier la concordance des informations contenues dans les diffÈrents documents. Si le formulaire n'est pas correctement rempli ou si l'annexe n'est pas complËte, ils ne seront pas traitÈs par l'EAI mais renvoyÈs ‡ la CC.

L’EAI est chargée de transmettre la demande au moyen du formulaire europÈen R012 (demande d'information) par EESSI à l‘OL compétente à l'étranger. L‘OL lui répond par le formulaire européen R014 (rÈponse ‡ une demande d'information), que l'EAI transmet ‡ la CC par IncaMail (courriel sÈcurisÈ). La procÈdure est ainsi terminÈe.

Le R_BUC_06 permet ‡ une institution d'un …tat de demander ‡ une institution d'un autre …tat de notifier au dÈbiteur un acte ou une dÈcision concernant une crÈance et/ou son recouvrement. Il doit Ítre utilisÈ lorsque la notification directe au dÈbiteur n'est pas possible.

Le formulaire de demande R015 doit prÈciser le mode de notification (au destinataire en personne ou par un autre moyen) et le type de document ‡ notifier (dÈcision administrative ou judiciaire). Les …tats membres ne sont pas tenus d'accorder une assistance si la crÈance date de plus de cinq ans ou si le montant est infÈrieur ‡ 350 EUR (sauf si un accord administratif en dispose autrement). Le formulaire de rÈponse indique alors si la signification ou la notification a eu lieu ou non, et si oui, quand et

comment.

Une CC qui souhaite dÈclencher une demande de type R_BUC_06 auprès de l’OL étranger

compÈtent transmet le formulaire WORD R015 complÈtÈ avec les annexes correspondantes,

notamment une copie scannÈe de la dÈcision administrative ou judiciaire, ‡ l'EAI en envoyant un IncaMail (courriel sÈcurisÈ) ‡ [email protected]. Pour obtenir des instructions dÈtaillÈes sur la maniËre de remplir le formulaire WORD R015, veuillez consulter les instructions R015, qui font partie intÈgrante des prÈsentes directives.

Les CC sont chargÈes de rassembler les documents nÈcessaires et de vÈrifier la cohÈrence des informations contenues dans les diffÈrents documents. Si le formulaire n'est pas correctement rempli ou si l'annexe n'est pas complËte, ils ne sont pas traitÈs par l'EAI mais renvoyÈs ‡ la CC.

L'EAI est chargÈe de transmettre la demande au moyen du formulaire europÈen R015 (demande de notification) par EESSI à l’OL compétent à l'étranger. L‘OL étranger lui répond par le formulaire européen R016 (rÈponse avec informations sur les mesures prises), que l'EAI transmet ‡ la CC par IncaMail (courriel sÈcurisÈ) standard. La procÈdure est ainsi terminÈe.

¹SR 0.831.109.268.11

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Avec R_BUC_07, une institution d'un …tat peut demander ‡ une institution d'un autre …tat de

recouvrer une crÈance de sÈcuritÈ sociale auprËs d'un dÈbiteur qui y est domiciliÈ. Les conditions des articles 71 et suivants du rËglement (CE) n∞ 987/2009 doivent Ítre remplies. Les conditions prÈcises figurent dans les instructions R017, qui font partie intÈgrante des prÈsentes directives.

Une CC qui souhaite dÈclencher une demande de type R_BUC_07 auprès de l’OL étranger

compÈtent transmet le formulaire WORD R017 complÈtÈ avec les annexes correspondantes (en particulier le titre exÈcutoire) au FRC en envoyant un IncaMail (courriel sÈcurisÈ) ‡

[email protected]. Pour obtenir des instructions dÈtaillÈes sur la maniËre de remplir le formulaire WORD R017, veuillez consulter les instructions R017, qui font partie intÈgrante des

prÈsentes directives.

Une copie du titre exÈcutoire doit Ítre jointe ‡ l'envoi. Il doit

-Ítre certifiÈe conforme ; en rËgle gÈnÈrale, la mention "copie certifiÈe conforme" avec signature devrait suffire ;

-contenir une confirmation du caractËre exÈcutoire ; ‡ cet effet, la mention " [nom de l'institution],

dÈcision entrÈe en force le [date] " devrait suffire.

Il est possible que l'institution ÈtrangËre doive faire reconnaÓtre le titre exÈcutoire dans le cadre d'une procÈdure nationale. En rËgle gÈnÈrale, la preuve de la notification est nÈcessaire ‡ cet effet. Il est conseillÈ de l'envoyer avec la demande.

Les CC sont chargÈes de vÈrifier le droit de recouvrer la crÈance, de rassembler les documents nÈcessaires et de remplir le formulaire R017. La vÈrification de l'exactitude des informations

contenues dans les diffÈrents documents relËve Ègalement de leur compÈtence. Si le formulaire n'est pas correctement rempli ou si l'annexe n'est pas complËte, ils ne sont pas traitÈs par le FRC, mais renvoyÈs ‡ la CC.

Le FRC est chargÈ de transmettre les documents reÁus des CC au moyen du formulaire europÈen R017 (demande de recouvrement) par EESSI ‡ l’OL étranger compétent. L‘OL étranger procède au recouvrement selon son droit national. Elle rÈpond au FRC au moyen du formulaire R018 (rÈponse ‡ une demande de recouvrement), que celui-ci transmet ‡ la CC par IncaMail (courriel sÈcurisÈ). Le virement, pour autant que la crÈance ait pu Ítre recouvrÈe au moins partiellement, est effectuÈ par le service comptable de la CdC sur le compte de la CC indiquÈ dans le formulaire R017. La procÈdure est ainsi terminÈe.

En cas de difficultÈ pour les R_BUC_01, R_BUC_03, R_BUC_04, R_BUC_05, ou R_BUC_06, l’EAI se tient ‡ votre disposition par e-mail à l’adresse suivante : [email protected].

En cas de difficultÈs avec le R_BUC_07, le FRC se tient ‡ votre disposition par e-mail ‡ l'adresse suivante : [email protected].

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Nombre d’annexes * InsÈrer du texte.

Date de l’envoi * InsÈrer une date.

Pays (CH) Suisse

Dénomination de l’institution Centrale de compensation (CdC) Rue Av. Edmond-Vaucher 18

Ville GenËve

Code postal1203

TÈlÈphone +41 22 795 91 11

TÈlÈcopie +41 22 795 97 04

Courriel [email protected]

Pays * Aucun ÈlÈment sÈlectionnÈ.

Dénomination de l’institution InsÈrer du texte.

Rue InsÈrer du texte.

Ville InsÈrer du texte.

Code postal InsÈrer du texte.

RÈgion InsÈrer du texte.

TÈlÈphone InsÈrer du texte.

TÈlÈcopie InsÈrer du texte.

Courriel InsÈrer du texte.

9

0.1. Pays expÈditeur (CH) Suisse

0.2 Numéro du dossier auprès de l’institution expéditrice * 756.XXXX.XXXX.XX 0.3 Nom de l’institution InsÈrer du texte.

0.4 Pays destinataire * Aucun ÈlÈment sÈlectionnÈ. 0.5 Numéro du dossier auprès de l’institution destinataire (si InsÈrer du texte.

connu)

0.6 Nom de l’institution destinataire InsÈrer du texte.

1.1.1. Pays (CH) Suisse

1.1.2. NumÈro de dossier * 756.XXXX.XXXX.XX

1.1.3.1. Numéro d’identification de l’institution Remplissage automatique 1.1.3.2. Nom de l’institution Remplissage automatique

2.1.1.1. Nom(s) de famille * InsÈrer du texte.

2.1.1.2. PrÈnom(s) * InsÈrer du texte.

2.1.1.3. Date de naissance * InsÈrer une date.

2.1.1.4. Sexe * Aucun ÈlÈment sÈlectionnÈ. 2.1.1.5. Nom(s) de famille de naissance InsÈrer du texte.

2.1.1.6. PrÈnom(s) de naissance InsÈrer du texte.

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2.1.1.7.1.1. Pays Aucun ÈlÈment sÈlectionnÈ. 2.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification (PIN) InsÈrer du texte.

2.1.1.7.1.3. Branche Aucun ÈlÈment sÈlectionnÈ.

2.1.1.7.1.4.1. Numéro d’identification de l’institution InsÈrer du texte.

2.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution InsÈrer du texte.

2.1.1.8.1.1. Ville InsÈrer du texte.

2.1.1.8.1.2. RÈgion InsÈrer du texte.

2.1.1.8.1.3. Pays Aucun ÈlÈment sÈlectionnÈ. 2.1.1.8.2. Nom de famille de naissance du pËre InsÈrer du texte.

2.1.1.8.3. PrÈnom du pËre InsÈrer du texte.

2.1.1.8.4. Nom de famille de naissance de la mËre InsÈrer du texte.

2.1.1.8.5. PrÈnom de la mËre InsÈrer du texte.

2.1.2.1. Statut de la personne concernÈe * Aucun ÈlÈment sÈlectionnÈ.

2.1.2.2.1. Autre statut de la personne * InsÈrer du texte.

2.1.2.3. NationalitÈ Aucun ÈlÈment sÈlectionnÈ.

2.1.2.4.1.1. Nom(s) de famille prÈcÈdent(s) InsÈrer du texte.

11

2.1.2.5.1.1. PrÈnom(s) prÈcÈdent(s) InsÈrer du texte.

2.1.2.6. Situation familiale actuelle Aucun ÈlÈment sÈlectionnÈ. 2.1.2.7. Date du dÈcËs InsÈrer une date.

2.1.3.1.1. Type d’adresse Aucun ÈlÈment sÈlectionnÈ.

2.1.3.1.2.1. Autre type InsÈrer du texte.

2.1.3.1.3.1. Rue InsÈrer du texte.

2.1.3.1.3.2. Nom du b‚timent InsÈrer du texte.

2.1.3.1.3.3. Ville InsÈrer du texte.

2.1.3.1.3.4. Code postal InsÈrer du texte.

2.1.3.1.3.5. RÈgion InsÈrer du texte.

2.1.3.1.3.6. Pays Aucun ÈlÈment sÈlectionnÈ.

3.1. Type de demande DÈfinitive

4.1. Nature des prestations * Aucun ÈlÈment sÈlectionnÈ.

4.2.1. Type d’autres prestations * InsÈrer du texte.

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5.1.1.1.1. Date de dÈbut * InsÈrer une date.

5.1.1.1.2. Date de fin * InsÈrer une date.

5.1.1.2. Date de la dÈcision * InsÈrer une date.

5.1.1.3. Motif du versement indu * Aucun ÈlÈment sÈlectionnÈ.

5.1.1.4.1. Autre motif * InsÈrer du texte.

5.2.1.1. Montant * InsÈrer une valeur.

5.2.1.2. Devise (CHF) Franc suisse

5.2.2.1.1. Date de dÈbut InsÈrer une date.

5.2.2.1.2.1. FrÈquence Aucun ÈlÈment sÈlectionnÈ.

5.2.2.1.2.2.1. Autre frÈquence des versements InsÈrer du texte.

5.2.2.1.2.3. Nombre d’unités périodiques InsÈrer du texte.

5.2.2.1.2.4.1. Montant InsÈrer du texte.

5.2.2.1.2.4.2. Devise Aucun ÈlÈment sÈlectionnÈ.

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5.3.1. Nature des prestations Aucun ÈlÈment sÈlectionnÈ.

5.3.2.1. Type d’autres prestations InsÈrer du texte.

5.4.1. Retenue possible sur arriÈrÈs Aucun ÈlÈment sÈlectionnÈ.

5.4.2.1.1.1. Date de dÈbut InsÈrer une date.

5.4.2.1.1.2.1. FrÈquence Aucun ÈlÈment sÈlectionnÈ.

5.4.2.1.1.2.2.1. Autre frÈquence des versements InsÈrer du texte.

5.4.2.1.1.2.3. Nombre d’unités périodiques InsÈrer du texte.

5.4.2.1.1.2.4.1. Montant InsÈrer du texte.

5.4.2.1.1.2.4.2. Devise Aucun ÈlÈment sÈlectionnÈ.

5.5.1. Retenue possible en gÈnÈral Aucun ÈlÈment sÈlectionnÈ.

5.5.2.1. FrÈquence Aucun ÈlÈment sÈlectionnÈ.

5.5.2.2.1. Autre frÈquence des versements InsÈrer du texte.

5.5.2.3. Nombre d’unités périodiques InsÈrer du texte.

5.5.2.4.1. Montant InsÈrer du texte.

5.5.2.4.2. Devise Aucun ÈlÈment sÈlectionnÈ.

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6.1. Informations complÈmentaires InsÈrer du texte.

7.1.1.1. IBAN * InsÈrer du texte. 7.1.1.2. BIC-SWIFT * InsÈrer du texte. 7.1.2. Nom du titulaire du compte * InsÈrer du texte. 7.1.3. RÈfÈrence du paiement * InsÈrer du texte.

7.1.4.1. Rue InsÈrer du texte. 7.1.4.2. Nom du b‚timent InsÈrer du texte. 7.1.4.3. Ville InsÈrer du texte. 7.1.4.4. Code postal InsÈrer du texte. 7.1.4.5. RÈgion InsÈrer du texte. 7.1.4.6. Pays Aucun ÈlÈment sÈlectionnÈ.

15

Le formulaire doit Ítre complÈtÈ en conformitÈ avec, notamment, les art. 71ss du RËglement (CE) n^o987/2009 du Parlement europÈen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalitÈs d’application du règlement (CE) n∞ 883/2004 portant sur la coordination des systËmes de sÈcuritÈ sociale.

Toutes les indications figurant dans le formulaire R008 doivent concorder avec la dÈcision de base, respectivement avec les piËces justificatives complÈmentaires.

Les points suivants doivent Ítre indiquÈs dans le formulaire R008 :

- points obligatoires (en jaune dans le formulaire)

- points recommandÈs (en bleu dans le formulaire)

Nombre d’annexes: --- ComplÈter ici ---

Date de l'envoi: ---[DD/MM/YYYY]---

Code du pays CH

Code de l'institution ..................................................

DÈnomination de l'institution Centrale de compensation

Rue Av. Edmond-Vaucher 18

Ville GenËve

Code postal1203

RÈgion

Pays CH

TÈlÈphone 0041 22 795 91 11

TÈlÈcopie 0041 22 795 97 04

Courriel [email protected]

Code du pays --- ComplÈter ici --- [list ISO3166-1-alpha-2 code] DÈnomination de l'institution --- ComplÈter ici ---

Rue --- ComplÈter ici ---

Ville --- ComplÈter ici ---

Code postal --- ComplÈter ici ---

RÈgion --- ComplÈter ici ---

Pays --- ComplÈter ici --- [list ISO3166-1-alpha-2 code] TÈlÈphone --- ComplÈter ici ---

TÈlÈcopie --- ComplÈter ici ---

Courriel --- ComplÈter ici ---

16

1.1.1. Pays expÈditeur CH

1.1.2 NumÈro du dossier auprËs de l'institution 756.XXXX.XXXX.XX expÈditrice

1.1.3 Nom de l’institution expÈditeur ---ComplÈter ici--- 1.1.1. Pays destinataire ---ComplÈter ici--- 1.1.2 NumÈro du dossier auprËs de l'institution ---ComplÈter ici--- destinataire(si connu)

1.1.3.2. Nom de l’institution destinataire ---ComplÈter ici---

2.1.1.1 Nom de famille(s) ---ComplÈter ici---

2.1.1.3 Date de naissance ---[DD/MM/YYYY]---

2.1.1.4. Sexe [01] Masculin

[02] Féminin

[98] Inconnu

2.1.1.5 Nom(s) de famille de naissance

2.1.1.6 PrÈnom(s) de naissance

2.1.1.7.1 Pays expÈditeur CH

2.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification du pays 756.XXXX.XXXX.XX expÈditeur (PIN)

2.1.1.7.1.3 Numéro d’identification de l’institution ---ComplÈter ici--- 2.1.1.7.1.4 Nom de l’institution expéditrice ---ComplÈter ici---

2.1.1.7.1.5 Pays destinataire ---ComplÈter ici--- 2.1.1.1.7.1.6 Numéro personnel d’identification du pays ---ComplÈter ici--- destinataire (si connu)

2.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution destinataire ---ComplÈter ici---

17

2.1.1.8.1 Ville de naissance ---ComplÈter ici---

2.1.3.1 DerniËre adresse connue de la personne concernÈe

2.1.3.1.1 Type d’adresse ----Choisir ici---

2.1.3.1.2 Adresse ---ComplÈter ici---

2.1.3.1.3 Pays ---ComplÈter ici---

2.1.2.1. Statut de la personne concernÈe ----Choisir ici---

Si autre : ---ComplÈter ici---

3.1 Date dÈtermination de la compÈtence ---ComplÈter ici--- 3.2 Date laquelle cette demande doit Ítre faite ---ComplÈter ici---

4.1 Nature des prestations Choisissez un ÈlÈment. 4.2 Veuillez complÈter ce qui suit si : ´ Nature des prestations ª= Autre Prestations 4.2.1 Type d’autres prestations ---ComplÈter ici---

5.1 Date de dÈbut ---ComplÈter ici--- 5.2 Date de fin ---ComplÈter ici---

6.1 Montant ---ComplÈter ici--- 6.2 Devise ---Choisir ici---

18

7.1 CoordonnÈes bancaires SEPA

7.1.1 IBAN ---ComplÈter ici--- 7.1.2 BIC-SWIFT ---ComplÈter ici--- 7.2. Nom du titulaire du compte ---ComplÈter ici--- 7.3 RÈfÈrence du paiement ---ComplÈter ici--- 7.4 Adresse de la banque bÈnÈficiaire

7.4.1. Rue ---ComplÈter ici--- 7.4.2. Nom du b‚timent ---ComplÈter ici--- 7.4.3. Ville ---ComplÈter ici--- 7.4.4. Code postal ---ComplÈter ici--- 7.4.5. RÈgion ---ComplÈter ici--- 7.4.6. Pays ---ComplÈter ici---

19

Le formulaire doit Ítre complÈtÈ en conformitÈ avec, notamment, les art. 71ss du RËglement (CE) n^o987/2009 du Parlement europÈen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalitÈs d’application du règlement (CE) n∞ 883/2004 portant sur la coordination des systËmes de sÈcuritÈ sociale.

Toutes les indications figurant dans le formulaire R009 doivent concorder avec la dÈcision de base, respectivement avec les piËces justificatives complÈmentaires.

Les points suivants doivent Ítre indiquÈs dans le formulaire R009 :

- points obligatoires (en jaune dans le formulaire)

- points recommandÈs (en bleu dans le formulaire)

Nombre d’annexes: --- ComplÈter ici ---

Date de l'envoi: ---[DD/MM/YYYY]---

Code du pays* CH

Code de l'institution* ..................................................

DÈnomination de l'institution* Centrale de compensation

Rue Av. Edmond-Vaucher 18

Ville GenËve

Code postal1203

RÈgion

Pays CH

TÈlÈphone 0041 22 795 91 11

TÈlÈcopie 0041 22 795 97 04

Courriel [email protected]

Code du pays --- ComplÈter ici --- [list ISO3166-1-alpha-2 code] DÈnomination de l'institution --- ComplÈter ici ---

Rue --- ComplÈter ici ---

Ville --- ComplÈter ici ---

Code postal --- ComplÈter ici ---

RÈgion --- ComplÈter ici ---

Pays --- ComplÈter ici --- [list ISO3166-1-alpha-2 code] TÈlÈphone --- ComplÈter ici ---

TÈlÈcopie --- ComplÈter ici ---

Courriel --- ComplÈter ici ---

20

1.1.1. Pays expÈditeur CH

1.1.2 NumÈro du dossier auprËs de l'institution 756.XXXX.XXXX.XX expÈditrice¹

1.1.3.2. Nom de l’institution expÈditeur ………………………… 1.1.1. Pays destinataire²---ComplÈter ici--- 1.1.2NumÈro du dossier auprËs de l'institution ---ComplÈter ici--- destinataire² (si connu)

1.1.3.2. Nom de l’institution destinataire …………………………

2.1.1.1 Nom de famille(s) ---ComplÈter ici---

2.1.1.3 Date de naissance ---[DD/MM/YYYY]---

2.1.1.4. Sexe [01] Masculin

[02] Féminin

[98] Inconnu

2.1.1.5 Nom(s) de famille de naissance

2.1.1.6 PrÈnom(s) de naissance

2.1.1.7.1 Pays expÈditeur CH

2.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification du pays 756.XXXX.XXXX.XX expÈditeur (PIN)

2.1.1.7.1.3 Numéro d’identification de l’institution * ---ComplÈter ici--- 2.1.1.7.1.4 Nom de l’institution expéditrice ---ComplÈter ici---

2.1.1.7.1.5 Pays destinataire ---ComplÈter ici--- 2.1.1.1.7.1.6 Numéro personnel d’identification du pays ---ComplÈter ici--- destinataire (si connu)

2.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution destinataire ---ComplÈter ici---

21

2.1.1.8.1 Ville de naissance ---ComplÈter ici---

2.1.3.1 DerniËre adresse connue de la personne concernÈe

2.1.3.1.1 Type d’adresse ----Choisir ici---

2.1.3.2.1 Adresse ---ComplÈter ici---

2.1.2.1. Statut de la personne concernÈe ----Choisir ici---

Si autre : ---ComplÈter ici---

[1] Oui

3.1 Droit aux prestations

[2] Non

3.2 La demande a-t-elle ÈtÈ introduite dans la pÈriode des 3 mois?

[1] Oui

[2] Non

4.1 4.1. Droit aux arriÈrÈs de la prestation correspondante

[1] Oui

[2] Non

4.2. Veuillez complÈter ce qui suit si: "Droit aux arriÈrÈs de la prestation correspondante" = "Oui" 4.2.1 PÈriode du droit aux arriÈrÈs

4.2.1 Date de dÈbut ---ComplÈter ici--- 4.2.2 Date de fin ---ComplÈter ici--- 4.2.2. Montant total des arriÈrÈs

4.2.2.1. Montant ---ComplÈter ici--- 4.2.2.2. Devise ---Choisir ici---

[1] Oui

[2] Non

22

5.1. DÈduction pÈriodique possible sur les paiements courants

[1] Oui

[2] Non

5.2. Veuillez complÈter "DÈduction pÈriodique possible sur les paiements courants" = "Oui" [ SED ] 5.2.1.1. Type de prestations pour laquelle une dÈduction est possible sur les paiements courants [ SED ] 5.2.1.1.1. Nature de prestations desquelles une retenue de paiements est possible [ SC ]

5.2.1.1.1.1. Nature des prestations Choisissez un ÈlÈment.

5.2.1.1.1.2. Veuillez complÈter ce qui suit si: "Nature des prestations" = "Autre prestation" [ SC ] 5.2.1.1.1.2.1. Type d’autres prestations ---ComplÈter ici---

5.2.1.1.2. Institution compÈtente pour la retenue sur les paiements courants

☐ [01] Institution Èmettrice

☐[99] Autre(s) institution(s)

5.2.1.1.3. Montant pÈriodique

5.2.1.1.3.1. FrÈquence

[01] Par jour

[02] Par semaine

[03] Par mois

[99] Autre(s)

5.2.1.1.3.2. Veuillez complÈter ce qui suit si: "FrÈquence" = "Autre(s)" [ SC ]

5.2.1.1.3.2.1. Autre frÈquence des versements ---ComplÈter ici---

5.2.1.1.3.3. Nombre d’unités périodiques ---ComplÈter ici---

23

5.2.1.1.3.4. Montant par unitÈ

5.2.1.1.3.4.1. Montant ---ComplÈter ici--- 5.2.1.1.3.4.2. Devise ---ComplÈter ici---

5.2.1.1.4.1. Autres institutions compÈtentes pour les paiements courants [ SED ]

5.2.1.1.4.1.1.1. Autre institution compÈtente pour les paiements courants [ CC ]

5.2.1.1.4.1.1.1.1. Numéro d’identification de l’institution ---ComplÈter ici--- 5.2.1.1.4.1.1.1.2. Nom de l’institution ---ComplÈter ici---

24

Le formulaire doit Ítre complÈtÈ en conformitÈ avec, notamment, les art. 71ss du RËglement (CE) n^o987/2009 du Parlement europÈen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalitÈs d’application du règlement (CE) n∞ 883/2004 portant sur la coordination des systËmes de sÈcuritÈ sociale.

Toutes les indications figurant dans le formulaire R004 doivent concorder avec la dÈcision de base, respectivement avec les piËces justificatives complÈmentaires.

Les points suivants doivent Ítre indiquÈs dans le formulaire R004 :

- points obligatoires (en jaune dans le formulaire)

- points recommandÈs (en bleu dans le formulaire)

Nombre d’annexes: --- ComplÈter ici ---

Date de l'envoi: ---[DD/MM/YYYY]---

Code du pays* CH

Code de l'institution* --- ComplÈter ici ---

DÈnomination de l'institution* Centrale de compensation

Rue Av. Edmond-Vaucher 18

Ville GenËve

Code postal1203

RÈgion

Pays CH

TÈlÈphone 0041 22 795 91 11

TÈlÈcopie 0041 22 795 97 04

Courriel [email protected]

Code du pays --- ComplÈter ici --- [list ISO3166-1-alpha-2 code] DÈnomination de l'institution --- ComplÈter ici ---

Rue --- ComplÈter ici ---

Ville --- ComplÈter ici ---

Code postal --- ComplÈter ici ---

RÈgion --- ComplÈter ici ---

Pays --- ComplÈter ici --- [list ISO3166-1-alpha-2 code] TÈlÈphone --- ComplÈter ici ---

TÈlÈcopie --- ComplÈter ici ---

Courriel --- ComplÈter ici ---

25

1.1.1. Pays expÈditeur CH

1.1.2 NumÈro du dossier auprËs de l'institution 756.XXXX.XXXX.XX expÈditrice¹

1.1.3.2. Nom de l’institution expÈditeur ---ComplÈter ici--- 1.1.1. Pays destinataire²---ComplÈter ici--- 1.1.2NumÈro du dossier auprËs de l'institution ---ComplÈter ici--- destinataire² (si connu)

1.1.3.2. Nom de l’institution destinataire ---ComplÈter ici---

2.1. Concerne [01] Personne concernée

[02] Employeur

3.1.1.1.1. Nom de famille(s) ---ComplÈter ici---

3.1.1.1.3 Date de naissance ---[DD/MM/YYYY]--- 3.1.1.1.4. Sexe [01] Masculin

[02] Féminin

[98] Inconnu

3.1.1.1.5 Nom(s) de famille de naissance

3.1.1.1.6 PrÈnom(s) de naissance

3.1.1.1.7.1.1. Pays expÈditeur CH

3.1.1.1.7.1.2. NumÈro personnel d’identification du pays 756.XXXX.XXXX.XX expÈditeur (PIN)

3.1.1.1.7.1.4.1. Numéro d’identification de l’institution ---ComplÈter ici--- 3.1.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution expéditrice ---ComplÈter ici---

3.1.1.1.7.1.1. Pays destinataire ---ComplÈter ici--- 3.1.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification du pays ---ComplÈter ici--- destinataire (si connu)

3.1.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution destinataire ---ComplÈter ici---

26

3.1.1.1.8.1.1. Ville de naissance ---ComplÈter ici---

3.1.1.1.8.1.3. Pays ---ComplÈter ici---

3.1.1.1.8.2.1 Statut de la personne concernÈe ----Choisir ici---

Si autre : ---ComplÈter ici---

4.1.1 DÈnomination de l'employeur ---ComplÈter ici---

4.1.2.1 NumÈro d'identification de l'employeur auprËs de ---ComplÈter ici---

l'institution Èmettrice

4.1.2.2. Type [01] Identification/Immatriculation

[02] Sécurité sociale

[03] Fiscal

[98] Inconnu

4.1.3.1. Rue ---ComplÈter ici---

4.1.3.2. Nom du b‚timent ---ComplÈter ici---

4.1.3.3. Ville ---ComplÈter ici---

4.1.3.4. Code postal ---ComplÈter ici---

4.1.3.5. RÈgion ---ComplÈter ici---

4.1.3.6. Pays ---ComplÈter ici---

27

4.2.3 Personne ou section responsable ---ComplÈter ici---

4.3.1.1.1. Nom(s) de famille ---ComplÈter ici---

4.3.1.1.3. Date de naissance ---[DD/MM/YYYY]--- 4.3.1.1.4. Sexe [01] Masculin

[02] Féminin

[98] Inconnu

4.3.1.1.7.1.1. Pays Èmetteur CH

4.3.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification (PIN) auprès de 756.XXXX.XXXX.XX l'institution Èmettrice.

4.3.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution émettrice ---ComplÈter ici--- 4.3.1.1.7.1.1. Pays Èmetteur CH

4.3.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification (PIN) auprès de ---ComplÈter ici--- l'institution destinataire.

4.3.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution destinataire ---ComplÈter ici---

4.3.1.1.8.1.1. Ville (Si ce n’est pas connu, mettre ‘ Inconnu’) ---ComplÈter ici---

4.3.1.1.8.1.4 DerniËre adresse connue de la personne concernÈe

4.3.1.1.8.1.5 Type d’adresse ----Choisir ici---

4.3.1.1.8.1.6 Adresse ---ComplÈter ici---

4.3.1.2.1. Statut de la personne concernÈe ----Choisir ici---

Si autre : ---ComplÈter ici---

4.4.1.2.1. Statut de la personne concernÈe ---Choisir ici---

28

5.1 Motif du versement [01] Remboursement de cotisations versÈes ‡ titre provisoire

5.1.2.1 Type de versement [01] Versement intÈgral

[02] Versement en partie

[03] Paiement ÈchelonnÈ

[04] DerniËre tranche 5.1.2.2 Date de versement 11.11.2022

5.1.1.1.2. Monnaie de l'institution destinataire ---Choisir ici---

5.1.1.1.4 RÈfÈrence du paiement ‡ utiliser lors du transfert de la ---ComplÈter ici---

somme en cause *

6.1 Informations ComplÈmentaires ---ComplÈter ici---

29

Le formulaire doit Ítre complÈtÈ en conformitÈ avec, notamment, les art. 71ss du RËglement (CE) n^o987/2009 du Parlement europÈen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalitÈs d’application du règlement (CE) n∞ 883/2004 portant sur la coordination des systËmes de sÈcuritÈ sociale.

Toutes les indications figurant dans le formulaire R010 doivent concorder avec la dÈcision de base, respectivement avec les piËces justificatives complÈmentaires.

Les points suivants doivent Ítre indiquÈs dans le formulaire R010 :

- points obligatoires (en jaune dans le formulaire)

- points recommandÈs (en bleu dans le formulaire)

Nombre d’annexes: --- ComplÈter ici ---

Date de l'envoi: ---[DD/MM/YYYY]---

Code du pays* CH

Code de l'institution* ..................................................

DÈnomination de l'institution* Centrale de compensation

Rue Av. Edmond-Vaucher 18

Ville GenËve

Code postal1203

RÈgion

Pays CH

TÈlÈphone 0041 22 795 91 11

TÈlÈcopie 0041 22 795 97 04

Courriel [email protected]

Code du pays --- ComplÈter ici --- [list ISO3166-1-alpha-2 code] DÈnomination de l'institution --- ComplÈter ici ---

Rue --- ComplÈter ici ---

Ville --- ComplÈter ici ---

Code postal --- ComplÈter ici ---

RÈgion --- ComplÈter ici ---

Pays --- ComplÈter ici --- [list ISO3166-1-alpha-2 code] TÈlÈphone --- ComplÈter ici ---

TÈlÈcopie --- ComplÈter ici ---

Courriel --- ComplÈter ici ---

30

1.1.1. Pays expÈditeur CH

1.1.2 NumÈro du dossier auprËs de l'institution 756.XXXX.XXXX.XX expÈditrice¹

1.1.3.2. Nom de l’institution expÈditeur --- ComplÈter ici --- 1.1.1. Pays destinataire²---ComplÈter ici--- 1.1.2NumÈro du dossier auprËs de l'institution ---ComplÈter ici--- destinataire² (si connu)

1.1.3.2. Nom de l’institution destinataire --- ComplÈter ici ---

2.1. Concerne [01] Personne concernée

[02] Employeur

3.1.1.1.1. Nom de famille(s) ---ComplÈter ici---

3.1.1.1.3 Date de naissance ---[DD/MM/YYYY]--- 3.1.1.1.4. Sexe [01] Masculin

[02] Féminin

[98] Inconnu

3.1.1.1.5 Nom(s) de famille de naissance

3.1.1.1.6 PrÈnom(s) de naissance

3.1.1.1.7.1.1. Pays expÈditeur CH

3.1.1.1.7.1.2. NumÈro personnel d’identification du pays 756.XXXX.XXXX.XX expÈditeur (PIN)

3.1.1.1.7.1.4.1. Numéro d’identification de l’institution ---ComplÈter ici--- *

3.1.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution expéditrice ---ComplÈter ici---

3.1.1.1.7.1.1. Pays destinataire ---ComplÈter ici--- 3.1.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification du pays ---ComplÈter ici--- destinataire (si connu)

31

3.1.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution destinataire ………………………………

3.1.1.1.8.1.1. Ville de naissance ---ComplÈter ici---

3.1.1.1.8.1.3. Pays ---ComplÈter ici---

3.1.1.1.8.1.4 DerniËre adresse connue de la personne concernÈe

3.1.1.1.8.1.5 Type d’adresse ----Choisir ici---

3.1.1.1.8.1.6 Adresse ---ComplÈter ici---

3.1.1.2.1. Statut de la personne concernÈe ----Choisir ici---

Si autre : ---ComplÈter ici---

4.1.1 DÈnomination de l'employeur ---ComplÈter ici---

4.1.2.1.1. NumÈro d'identification de l'employeur auprËs de ---ComplÈter ici---

l'institution Èmettrice¹⁸

4.1.2.1.2. Type [01] Identification/Immatriculation

[02] Sécurité sociale

[03] Fiscal

[98] Inconnu

4.1.3.1. Rue ---ComplÈter ici---

4.1.3.2. Nom du b‚timent ---ComplÈter ici---

4.1.3.3. Ville ---ComplÈter ici---

4.1.3.4. Code postal ---ComplÈter ici---

4.1.3.5. RÈgion¹⁶---ComplÈter ici---

32

4.2.2.1.1.2. NumÈro de tÈlÈphone +41 00 000 0000 4.2.2.2.1.1. Adresse de courrier Èlectronique ---ComplÈter ici---

4.3.1.1.1. Nom(s) de famille ---ComplÈter ici---

4.3.1.1.3. Date de naissance ---[DD/MM/YYYY]--- 4.3.1.1.4. Sexe [01] Masculin

[02] Féminin

[98] Inconnu

4.3.1.1.7.1.1. Pays Èmetteur CH

4.3.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification (PIN) auprès de 756.XXXX.XXXX.XX l'institution Èmettrice.

4.3.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution émettrice ---ComplÈter ici--- 4.3.1.1.7.1.1. Pays Èmetteur CH

4.3.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification (PIN) auprès de ---ComplÈter ici--- l'institution destinataire.

4.3.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution destinataire ---ComplÈter ici---

4.3.1.1.8.1.1. Ville (Si ce n’est pas connu, mettre ‘ Inconnu’) ---ComplÈter ici---

4.3.1.1.8.1.4 DerniËre adresse connue de la personne concernÈe

4.3.1.1.8.1.5 Type d’adresse ----Choisir ici---

4.3.1.1.8.1.6 Adresse ---ComplÈter ici---

4.3.1.2.1. Statut de la personne concernÈe ----Choisir ici---

Si autre : ---ComplÈter ici---

4.3.1.2.1. Statut de la personne concernÈe ---Choisir ici---

33

Lignes directrices ´ Recovery ª pour les caisses de compensation Version 4.032

34

3.1 Date dÈtermination de la compÈtence ---ComplÈter ici--- 3.2 Date laquelle cette demande doit Ítre faite ---ComplÈter ici---

6.1.1.1. Cotisation Choisissez un ÈlÈment. 6.1.1.2. Veuillez complÈter ce qui suit si : "Cotisation" = "Autre(s)" [ SC ]

6.1.1.2.1. Autre(s) ---ComplÈter ici--- 6.1.1.3. PÈriode de paiement des cotisations

6.1.1.3.1. Date de dÈbut ---ComplÈter ici--- 6.1.1.3.2. Date de fin ---ComplÈter ici--- 6.1.1.4. Montant des cotisations

6.1.1.4.1. Montant ---ComplÈter ici--- 6.1.1.4.2. Devise de l’institution émettrice ---ComplÈter ici--- 6.1.1.4.3. Montant de la part de l’employeur ---ComplÈter ici--- 6.1.1.4.4. Montant de la part de la personne assurÈe ---ComplÈter ici---

7.1 CoordonnÈes bancaires SEPA

7.1.1 IBAN ---ComplÈter ici--- 7.1.2 BIC-SWIFT ---ComplÈter ici--- 7.2. Nom du titulaire du compte ---ComplÈter ici--- 7.3 RÈfÈrence du paiement ---ComplÈter ici--- 7.4 Adresse de la banque bÈnÈficiaire

7.4.1. Rue ---ComplÈter ici--- 7.4.2. Nom du b‚timent ---ComplÈter ici--- 7.4.3. Ville ---ComplÈter ici--- 7.4.4. Code postal ---ComplÈter ici--- 7.4.5. RÈgion ---ComplÈter ici--- 7.4.6. Pays ---ComplÈter ici---

35

Le formulaire doit Ítre complÈtÈ en conformitÈ avec, notamment, les art. 71ss du RËglement (CE) n^o987/2009 du Parlement europÈen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalitÈs d’application du règlement (CE) n∞ 883/2004 portant sur la coordination des systËmes de sÈcuritÈ sociale.

Toutes les indications figurant dans le formulaire R011 doivent concorder avec la dÈcision de base, respectivement avec les piËces justificatives complÈmentaires.

Les points suivants doivent Ítre indiquÈs dans le formulaire R011 :

- points obligatoires (en jaune dans le formulaire)

- points recommandÈs (en bleu dans le formulaire)

Nombre d’annexes: --- ComplÈter ici ---

Date de l'envoi: ---[DD/MM/YYYY]---

Code du pays* CH

Code de l'institution* ..................................................

DÈnomination de l'institution* Centrale de compensation

Rue Av. Edmond-Vaucher 18

Ville GenËve

Code postal1203

RÈgion

Pays CH

TÈlÈphone 0041 22 795 91 11

TÈlÈcopie 0041 22 795 97 04

Courriel [email protected]

Code du pays --- ComplÈter ici --- [list ISO3166-1-alpha-2 code] DÈnomination de l'institution --- ComplÈter ici ---

Rue --- ComplÈter ici ---

Ville --- ComplÈter ici ---

Code postal --- ComplÈter ici ---

RÈgion --- ComplÈter ici ---

Pays --- ComplÈter ici --- [list ISO3166-1-alpha-2 code] TÈlÈphone --- ComplÈter ici ---

TÈlÈcopie --- ComplÈter ici ---

Courriel --- ComplÈter ici ---

36

1.1.1. Pays expÈditeur CH

1.1.2 NumÈro du dossier auprËs de l'institution 756.XXXX.XXXX.XX expÈditrice¹

1.1.3.2. Nom de l’institution expÈditeur ………………………… 1.1.1. Pays destinataire²---ComplÈter ici--- 1.1.2 NumÈro du dossier auprËs de l'institution ---ComplÈter ici--- destinataire² (si connu)

1.1.3.2. Nom de l’institution destinataire …………………………

2.1. Concerne [01] Personne concernée

[02] Employeur

3.1.1.1.1. Nom de famille(s) ---ComplÈter ici---

3.1.1.1.3 Date de naissance ---[DD/MM/YYYY]--- 3.1.1.1.4. Sexe [01] Masculin

[02] Féminin

[98] Inconnu

3.1.1.1.5 Nom(s) de famille de naissance

3.1.1.1.6 PrÈnom(s) de naissance

3.1.1.1.7.1.1. Pays expÈditeur CH

3.1.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification du pays 756.XXXX.XXXX.XX expÈditeur (PIN)

3.1.1.1.7.1.4.1. Numéro d’identification de l’institution ---ComplÈter ici--- 3.1.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution expéditrice ---ComplÈter ici---

3.1.1.1.7.1.1. Pays destinataire ---ComplÈter ici--- 3.1.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification du pays ---ComplÈter ici--- destinataire (si connu)

3.1.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution destinataire ---ComplÈter ici---

37

3.1.1.1.8.1.1. Ville de naissance ---ComplÈter ici---

3.1.1.1.8.1.3. Pays ---ComplÈter ici---

3.1.1.1.8.2.1 Statut de la personne concernÈe ----Choisir ici---

Si autre : ---ComplÈter ici---

4.1.1 DÈnomination de l'employeur ---ComplÈter ici---

4.1.2.1 NumÈro d'identification de l'employeur auprËs de ---ComplÈter ici---

l'institution Èmettrice

4.1.2.2. Type [01] Identification/Immatriculation

[02] Sécurité sociale

[03] Fiscal

[98] Inconnu

4.1.3.1. Rue ---ComplÈter ici---

4.1.3.2. Nom du b‚timent ---ComplÈter ici---

4.1.3.3. Ville ---ComplÈter ici---

4.1.3.4. Code postal ---ComplÈter ici---

4.1.3.5. RÈgion ---ComplÈter ici---

4.1.3.6. Pays ---ComplÈter ici---

38

4.2.2 Adresse de courrier Èlectronique ---ComplÈter ici--- 4.2.3 Personne ou section responsable ---ComplÈter ici---

4.3.1.1.1. Nom(s) de famille ---ComplÈter ici---

4.3.1.1.3. Date de naissance ---[DD/MM/YYYY]--- 4.3.1.1.4. Sexe [01] Masculin

[02] Féminin

[98] Inconnu

4.3.1.1.7.1.1. Pays Èmetteur CH

4.3.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification (PIN) auprès de 756.XXXX.XXXX.XX l'institution Èmettrice.

4.3.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution émettrice ---ComplÈter ici--- 4.3.1.1.7.1.1. Pays Èmetteur CH

4.3.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification (PIN) auprès de ---ComplÈter ici--- l'institution destinataire.

4.3.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution destinataire ---ComplÈter ici---

4.3.1.1.8.1.1. Ville (Si ce n’est pas connu, mettre ‘ Inconnu’) ---ComplÈter ici---

4.3.1.1.8.1.4 DerniËre adresse connue de la personne concernÈe

4.3.1.1.8.1.5 Type d’adresse ----Choisir ici---

4.3.1.1.8.1.6 Adresse ---ComplÈter ici---

4.3.1.2.1. Statut de la personne concernÈe ----Choisir ici---

Si autre : ---ComplÈter ici---

4.4.1.2.1. Statut de la personne concernÈe ---Choisir ici---

39

[1] Oui

[0] Non

5.2. Veuillez complÈter ce qui suit si: "La demande a-t-elle ÈtÈ introduite dans la pÈriode des 3 mois?" = "Oui" 5.2.1. Type de cotisations

5.2.1.1.[1]. Type de cotisations

5.2.1.1.[1].1. Cotisation Choisissez un ÈlÈment. 5.2.1.1.[1].2. Veuillez complÈter ce qui suit si: "Cotisation" = "Autre(s)"

5.2.1.1.[1].2.1. Autre(s) ---ComplÈter ici--- 5.2.1.1.[1].3. PÈriode de paiement des cotisations

5.2.1.1.[1].3.1. Date de dÈbut ---ComplÈter ici--- 5.2.1.1.[1].3.2. Date de fin ---ComplÈter ici--- 5.2.1.1.[1].4. Montant des cotisations

5.2.1.1.[1].4.1. Montant ---ComplÈter ici--- 5.2.1.1.[1].4.2. Devise de l’institution émettrice ---Choisir ici--- 5.2.1.1.[1].4.3. Montant de la part de l’employeur ---ComplÈter ici--- 5.2.1.1.[1].4.4. Montant de la part de la personne assurÈe ---ComplÈter ici--- 5.3. Informations complÈmentaires

5.3.1. Le montant des cotisations remboursables sera payÈ

5.3.1.1. Montant pour l’institution compétente ---ComplÈter ici--- 5.3.1.2. Montant pour la personne ---ComplÈter ici--- 5.3.1.3. Informations complÈmentaires ---ComplÈter ici---

5.3.2. Le remboursement n’est pas possible

5.3.2.1. Raison pour laquelle le remboursement n’est pas possible ---ComplÈter ici---

5.3.3. Si une autre institution est compÈtente, veuillez complÈter la section suivante : 5.3.3.1. Institutions compÈtentes

5.3.3.1.1.[1]. Institution compÈtente

5.3.3.1.1.[1].1. NumÈro d’identification de l’institution ---ComplÈter ici--- 5.3.3.1.1.[1].2. Nom de l’institution ---ComplÈter ici---

40

Le formulaire doit Ítre complÈtÈ en conformitÈ avec, notamment, les art. 71ss du RËglement (CE) n^o987/2009 du Parlement europÈen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalitÈs d’application du règlement (CE) n∞ 883/2004 portant sur la coordination des systËmes de sÈcuritÈ sociale.

Toutes les indications figurant dans le formulaire R004 doivent concorder avec la dÈcision de base, respectivement avec les piËces justificatives complÈmentaires.

Les points suivants doivent Ítre indiquÈs dans le formulaire R004 :

- points obligatoires (en jaune dans le formulaire)

- points recommandÈs (en bleu dans le formulaire)

Nombre d’annexes: --- ComplÈter ici ---

Date de l'envoi: ---[DD/MM/YYYY]---

Code du pays* CH

Code de l'institution* ..................................................

DÈnomination de l'institution* Centrale de compensation

Rue Av. Edmond-Vaucher 18

Ville GenËve

Code postal1203

RÈgion

Pays CH

TÈlÈphone 0041 22 795 91 11

TÈlÈcopie 0041 22 795 97 04

Courriel [email protected]

Code du pays --- ComplÈter ici --- [list ISO3166-1-alpha-2 code] DÈnomination de l'institution --- ComplÈter ici ---

Rue --- ComplÈter ici ---

Ville --- ComplÈter ici ---

Code postal --- ComplÈter ici ---

RÈgion --- ComplÈter ici ---

Pays --- ComplÈter ici --- [list ISO3166-1-alpha-2 code] TÈlÈphone --- ComplÈter ici ---

TÈlÈcopie --- ComplÈter ici ---

Courriel --- ComplÈter ici ---

41

1.1.1. Pays expÈditeur CH

1.1.2 NumÈro du dossier auprËs de l'institution 756.XXXX.XXXX.XX expÈditrice¹

1.1.3.2. Nom de l’institution expÈditeur ---ComplÈter ici--- 1.1.1. Pays destinataire²---ComplÈter ici--- 1.1.2NumÈro du dossier auprËs de l'institution ---ComplÈter ici--- destinataire² (si connu)

1.1.3.2. Nom de l’institution destinataire ---ComplÈter ici---

2.1. Concerne [01] Personne concernée

[02] Employeur

3.1.1.1.1. Nom de famille(s) ---ComplÈter ici---

3.1.1.1.3 Date de naissance ---[DD/MM/YYYY]--- 3.1.1.1.4. Sexe [01] Masculin

[02] Féminin

[98] Inconnu

3.1.1.1.5 Nom(s) de famille de naissance

3.1.1.1.6 PrÈnom(s) de naissance

3.1.1.1.7.1.1. Pays expÈditeur CH

3.1.1.1.7.1.2. NumÈro personnel d’identification du pays 756.XXXX.XXXX.XX expÈditeur (PIN)

3.1.1.1.7.1.4.1. Numéro d’identification de l’institution ---ComplÈter ici--- 3.1.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution expéditrice ---ComplÈter ici---

3.1.1.1.7.1.1. Pays destinataire ---ComplÈter ici--- 3.1.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification du pays ---ComplÈter ici--- destinataire (si connu)

3.1.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution destinataire ---ComplÈter ici---

42

3.1.1.1.8.1.1. Ville de naissance ---ComplÈter ici---

3.1.1.1.8.1.3. Pays ---ComplÈter ici---

3.1.1.1.8.2.1 Statut de la personne concernÈe ----Choisir ici---

Si autre : ---ComplÈter ici---

4.1.1 DÈnomination de l'employeur ---ComplÈter ici---

4.1.2.1 NumÈro d'identification de l'employeur auprËs de ---ComplÈter ici---

l'institution Èmettrice

4.1.2.2. Type [01] Identification/Immatriculation

[02] Sécurité sociale

[03] Fiscal

[98] Inconnu

4.1.3.1. Rue ---ComplÈter ici---

4.1.3.2. Nom du b‚timent ---ComplÈter ici---

4.1.3.3. Ville ---ComplÈter ici---

4.1.3.4. Code postal ---ComplÈter ici---

4.1.3.5. RÈgion ---ComplÈter ici---

4.1.3.6. Pays ---ComplÈter ici---

43

4.2.3 Personne ou section responsable ---ComplÈter ici---

4.3.1.1.1. Nom(s) de famille ---ComplÈter ici---

4.3.1.1.3. Date de naissance ---[DD/MM/YYYY]--- 4.3.1.1.4. Sexe [01] Masculin

[02] Féminin

[98] Inconnu

4.3.1.1.7.1.1. Pays Èmetteur CH

4.3.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification (PIN) auprès de 756.XXXX.XXXX.XX l'institution Èmettrice.

4.3.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution émettrice ---ComplÈter ici--- 4.3.1.1.7.1.1. Pays Èmetteur CH

4.3.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification (PIN) auprès de ---ComplÈter ici--- l'institution destinataire.

4.3.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution destinataire ---ComplÈter ici---

4.3.1.1.8.1.1. Ville (Si ce n’est pas connu, mettre ‘ Inconnu’) ---ComplÈter ici---

4.3.1.1.8.1.4 DerniËre adresse connue de la personne concernÈe

4.3.1.1.8.1.5 Type d’adresse ----Choisir ici---

4.3.1.1.8.1.6 Adresse ---ComplÈter ici---

4.3.1.2.1. Statut de la personne concernÈe ----Choisir ici---

Si autre : ---ComplÈter ici---

4.4.1.2.1. Statut de la personne concernÈe ---Choisir ici---

44

5.1 Motif du versement [01] Remboursement de cotisations versÈes ‡ titre provisoire

5.1.2.1 Type de versement [01] Versement intÈgral

[02] Versement en partie

[03] Paiement ÈchelonnÈ

[04] DerniËre tranche 5.1.2.2 Date de versement 11.11.2022

5.1.1.1.2. Monnaie de l'institution destinataire ---Choisir ici---

5.1.1.1.4 RÈfÈrence du paiement ‡ utiliser lors du transfert de la ---ComplÈter ici---

somme en cause *

6.1 Informations ComplÈmentaires ---ComplÈter ici---

45

Le formulaire doit être rempli en conformité à l’art. 76 du RËglement (CE) n^o987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n∞ 883/2004 portant sur la coordination des systËmes de sÈcuritÈ sociale.

Toutes les indications figurant dans le formulaire R012 doivent concorder avec les piËces justificatives complÈmentaires.

Les points suivants doivent Ítre indiquÈs dans le formulaire R012 :

- points obligatoires (en jaune dans le formulaire)

- points recommandÈs (en bleu dans le formulaire)

Nombre d’annexes: ---ComplÈter ici---

Date de l'envoi: ---[DD/MM/YYYY]---

Code du pays* CH

Code de l'institution* ..................................................

DÈnomination de l'institution* Centrale de compensation

Rue Av. Edmond-Vaucher 18

Ville GenËve

Code postal1203

RÈgion

Pays CH

TÈlÈphone 0041 22 795 91 11

TÈlÈcopie 0041 22 795 97 04

Courriel [email protected]

1.1.1. Pays ---ComplÈter ici---

1.1.1. Pays expÈditeur CH

1.1.2 NumÈro du dossier auprËs de l'institution expÈditrice¹ 756.XXXX.XXXX.XX

1.1.3.2. Nom de l’institution expéditeur …………………………

1.1.1. Pays destinataire²---ComplÈter ici---

1.1.2 NumÈro du dossier auprËs de l'institution destinataire² (si connu) ---ComplÈter ici---

1.1.3.2. Nom de l’institution destinataire …………………………

46

2.1 Type de demande [01] Cotisations

[02] Prestations indues

2.2 Code branche⁴ ☐ [01] Maladie

☐ [02] Pension

☐ [03] ChÙmage

☐ [04] Maladie professionnelle et accident du travail ☐ [05] Prestations familiales

☐ [99] Autre(s) : ---ComplÈter ici---

3.1. La demande concerne [01] Personne concernée

[02] Employeur

4.1 DÈclaration [01] Le délai de cinq ans applicable à la créance en vertu de l’article

82, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) nº 987/2009 n’est pas expiré

[02] Le délai de cinq ans prévu à l’[02] Le délai de cinq ans prévu à l’article 82, paragraphe 1, pointarticle 82, paragraphe 1, point b), du rb), du règlement (CE) nº 987/2009 est dépassé pour la créanceèglement (CE) nº 987/2009 est dépassé pour la créance 4.3 Le montant total (les intÈrÍts, les [01] Égal ou supérieur à 350 EUR

amendes, les pÈnalitÈs et/ou les frais

affÈrents inclus) s'ÈlËve ‡: [02] Inférieur à 350 EUR en vertu d’[02] Inférieur à 350 EUR en vertu d’une convention administrativeune convention administrative

4.4.1. Montant ---ComplÈter ici---

4.4.2. Devise⁸---Choisir ici---

5.1.1.1.1. Nom(s) de famille ---ComplÈter ici---

5.1.1.1.3. Date de naissance* ---[DD/MM/YYYY]---

5.1.1.1.4. Sexe [01] Masculin

[02] Féminin

47

[98] Inconnu

5.1.1.1.7.1.1. Pays Èmetteur CH

5.1.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification (PIN) auprès de 756.XXXX.XXXX.XX

l'institution Èmettrice.

5.1.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution émettrice …………………………

5.1.1.1.7.1.1. Pays destinataire ---ComplÈter ici---

5.1.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification (PIN) dans ---ComplÈter ici---

l’institution destinataire.(si connu)

5.1.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution destinataire …………………………

5.1.1.1.8.1. Lieu de naissance¹¹

5.1.1.1.8.1.1. Ville (si pas connu, mettre “Inconnu”) ---ComplÈter ici---

5.1.1.1.8.1.3. Pays de naissance ---ComplÈter ici---

5.1.1.2.1. Statut de la personne concernÈe ----Choisir ici---

Si autre : ---ComplÈter ici---

5.1.1.3.1.1. Type d’adresse [01] Pays de résidence

[02] Pays de séjour

[03] Adresse de contact de la personne

[99] Autre(s):

5.1.1.3.1.3.4. Code postal ---ComplÈter ici---

5.1.1.3.1.3.5. RÈgion16 ---ComplÈter ici---

5.1.1.3.1.3.6. Pays ---ComplÈter ici---

48

6.1.1 DÈnomination de l'employeur¹⁷---ComplÈter ici---

6.1.2.1.1. NumÈro d'identification de l'employeur auprËs de ---ComplÈter ici--- l'institution Èmettrice¹⁸

6.1.2.1.2. Type [01] Identification/Immatriculation

[02] Sécurité sociale

[03] Fiscal

[98] Inconnu

6.1.3.2. Nom du b‚timent ---ComplÈter ici--- 6.1.3.1. Rue ---ComplÈter ici--- 6.1.3.3. Ville ---ComplÈter ici--- 6.1.3.4. Code postal ---ComplÈter ici--- 6.1.3.5. RÈgion¹⁶---ComplÈter ici--- 6.1.3.6. Pays ---ComplÈter ici---

6.2.2.1.1.2. NumÈro de tÈlÈphone +41 00 000 0000 6.2.2.2.1.1. Adresse de courrier Èlectronique ---ComplÈter ici---

6.3.1.1.1. Nom(s) de famille ---ComplÈter ici--- 6.3.1.1.2 PrÈnom(s) ---ComplÈter ici--- 6.3.1.1.3. Date de naissance ---[DD/MM/YYYY]--- 6.3.1.1.4. Sexe [01] Masculin

[02] Féminin

[98] Inconnu

49

6.3.1.1.7.1.1. Pays Èmetteur CH

6.3.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification (PIN) auprès de 756.XXXX.XXXX.XX l'institution Èmettrice.

6.3.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution émettrice ………………………… 6.3.1.1.7.1.1 Pays destinataire ---ComplÈter ici---

6.3.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification (PIN) dans ---ComplÈter ici---

l’institution destinataire (si connu)

6.3.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution destinataire …………………………

6.3.1.1.8.1.1. Ville (Si ce n’est pas connu, mettre ‘ Inconnu’) ---ComplÈter ici---

6.3.1.2.1. Statut de la personne concernÈe ---Choisir ici---

7.1 Veuillez fournir des informations concernant:  ☐ [01] IdentitÈ de la personne concernÈe

☐ [02] Adresse

☐ [03] Revenus

☐ [04] Prestations servies

☐ [05] Actifs pouvant servir au recouvrement ☐ [06] HÈritiers du dÈbiteur ou du bÈnÈficiaire dÈfunt

Date ---[DD/MM/YYYY]---

Signature Cachet

50

Le formulaire doit être rempli en conformité avec notamment l’art. 77 du RËglement (CE) n^o987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du rËglement (CE) n∞ 883/2004 portant sur la coordination des systËmes de sÈcuritÈ sociale.

Toutes les indications figurant dans le formulaire R015 doivent concorder avec la dÈcision administrative ou judiciaire, respectivement avec les piËces justificatives complÈmentaires.

Les points suivants doivent Ítre indiquÈs dans le formulaire R015 :

- points obligatoires (en jaune dans le formulaire)

- points recommandÈs (en bleu dans le formulaire)

Nombre d’annexes: --- ComplÈter ici ---

Date de l'envoi: ---[DD/MM/YYYY]---

Code du pays* CH

Code de l'institution* …………………………………

1.1.3.2 DÈnomination de l'institution* Centrale de compensation

Rue Av. Edmond-Vaucher 18

Ville GenËve

Code postal1203

RÈgion

1.1.1. Pays CH

TÈlÈphone 0041 22 795 91 11

TÈlÈcopie 0041 22 795 97 04

Courriel [email protected]

1.1.1.Code du pays --- ComplÈter ici --- [list ISO3166-1-alpha-2 code] 1.1.1.Pays --- ComplÈter ici --- [list ISO3166-1-alpha-2 code]

1.1.1. Pays expÈditeur CH

1.1.2 NumÈro du dossier auprËs de l'institution 756.XXXX.XXXX.XX

expÈditrice¹

1.1.3.2. Nom de l’institution expéditeur …………………………

1.1.1. Pays destinataire²---ComplÈter ici---

1.1.2NumÈro du dossier auprËs de l'institution ---ComplÈter ici---

destinataire² (si connu)

1.1.3.2. Nom de l’institution destinataire …………………………

51

2.1 Type de demande [01] Cotisations

[02] Prestations indues

2.2 Code branche⁴ ☐ [01] Maladie

☐ [02] Pension

☐ [03] ChÙmage

☐ [04] Maladie professionnelle et accident du travail ☐ [05] Prestations familiales

☐ [99] Autre(s) : ---ComplÈter ici---

3.1. La demande concerne [01] Personne concernée

[02] Employeur

4.1 DÈclaration [01] Le délai de cinq ans applicable à la créance en vertu de l’article

82, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) nº 987/2009 n’est pas expiré

[02] Le délai de cinq ans prévu à l’[02] Le délai de cinq ans prévu à l’article 82, paragraphe 1, pointarticle 82, paragraphe 1, point b), du rb), du règlement (CE) nº 987/2009 est dépassé pour la créanceèglement (CE) nº 987/2009 est dépassé pour la créance

4.3 Le montant total (les intÈrÍts, les [01] Égal ou supérieur à 350 EUR

amendes, les pÈnalitÈs et/ou les frais

affÈrents inclus) s'ÈlËve ‡: [02] Inférieur à 350 EUR en vertu d’[02] Inférieur à 350 EUR en vertu d’une convention administrativeune convention administrative

4.4.1. Montant ---ComplÈter ici---

4.4.2. Devise⁸---Choisir ici---

5.1.1.1.1. Nom(s) de famille ---ComplÈter ici---

5.1.1.1.2. PrÈnom(s) ---ComplÈter ici---

5.1.1.1.3. Date de naissance* ---[DD/MM/YYYY]---

5.1.1.1.4. Sexe [01] Masculin

[02] Féminin

52

[98] Inconnu

5.1.1.1.7.1.1. Pays Èmetteur CH

5.1.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification (PIN) auprès de 756.XXXX.XXXX.XX

l'institution Èmettrice.

5.1.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution émettrice …………………………

5.1.1.1.7.1.1. Pays destinataire ---ComplÈter ici---

5.1.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification (PIN) dans ---ComplÈter ici---

l’institution destinataire.(si connu)

5.1.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution destinataire …………………………

5.1.1.1.8.1. Lieu de naissance¹¹

5.1.1.1.8.1.1. Ville (si pas connu, mettre “Inconnu”) ---ComplÈter ici---

5.1.1.1.8.1.3. Pays de naissance ---ComplÈter ici---

5.1.1.2.1. Statut de la personne concernÈe ----Choisir ici---

Si autre : ---ComplÈter ici---

5.1.1.3.1.1. Type d’adresse [01] Pays de résidence

[02] Pays de séjour

[03] Adresse de contact de la personne

[99] Autre(s):

: ---ComplÈter ici---

5.1.1.3.1.3.1. Rue ---ComplÈter ici---

5.1.1.3.1.3.3. Ville ---ComplÈter ici---

5.1.1.3.1.3.4. Code postal ---ComplÈter ici---

5.1.1.3.1.3.5. RÈgion¹⁶---ComplÈter ici---

5.1.1.3.1.3.6. Pays ---ComplÈter ici---

6.1.1 DÈnomination de l'employeur¹⁷---ComplÈter ici---

6.1.2.1.1. NumÈro d'identification de l'employeur auprËs de l'institution ---ComplÈter ici---

Èmettrice¹⁸

6.1.2.1.2. Type [01] Identification/Immatriculation

[02] Sécurité sociale

53

[03] Fiscal

[98] Inconnu

6.1.3.2. Nom du b‚timent ---ComplÈter ici--- 6.1.3.1. Rue ---ComplÈter ici--- 6.1.3.3. Ville ---ComplÈter ici--- 6.1.3.4. Code postal ---ComplÈter ici--- 6.1.3.5. RÈgion¹⁶---ComplÈter ici--- 6.1.3.6. Pays ---ComplÈter ici---

6.2.2.1.1.2. NumÈro de tÈlÈphone +41 00 000 0000 6.2.2.2.1.1. Adresse de courrier Èlectronique ---ComplÈter ici---

6.3.1.1.1. Nom(s) de famille ---ComplÈter ici--- 6.3.1.1.2 PrÈnom(s) ---ComplÈter ici--- 6.3.1.1.3. Date de naissance ---[DD/MM/YYYY]--- 6.3.1.1.4. Sexe [01] Masculin

[02] Féminin

[98] Inconnu

6.3.1.1.7.1.1. Pays Èmetteur CH

6.3.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification (PIN) auprès de 756.XXXX.XXXX.XX l'institution Èmettrice.

6.3.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution émettrice ………………………… 6.3.1.1.7.1.1 Pays destinataire ---ComplÈter ici--- 6.3.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification (PIN) dans ---ComplÈter ici--- l’institution destinataire.(si connu)

6.3.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution destinataire …………………………

6.3.1.1.8.1.1. Ville (Si ce n’est pas connu, mettre ‘ Inconnu’) ---ComplÈter ici--- 6.3.1.1.8.1.3. Pays ---ComplÈter ici---

6.3.1.2.1. Statut de la personne concernÈe ---Choisir ici---

54

7.1 Type de document ‡ notifier ☐ [01] DÈcision administrative

☐ [02] DÈcision judiciaire

☐ [99] Autres : ---ComplÈter ici---

[01] Remis en

mains propres

[02] Autrement:

---ComplÈter ici---

9.1 Date limite de notification²²---[DD/MM/YYYY]---

Signature de l'institution Èmettrice:

Date ---[DD/MM/YYYY]---

Signature Cachet

Les piËces suivantes doivent impÈrativement Ítre transmises avec le formulaire R015 :

• Copie scannÈe de la demande de crÈance

• Copie scannÈe de la dÈcision administrative ou judiciaire

Les CC sont tenues ‡ garder les originaux.

Si le formulaire n’est pas correctement rempli et les pièces justificatives pas complètes, ils ne seront pas traitÈs et seront retournÈ ‡ la CC.

55

Le formulaire doit Ítre complÈtÈ en conformitÈ avec, notamment, les art. 71ss du RËglement (CE) n^o987/2009 du Parlement europÈen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalitÈs d’application du règlement (CE) n∞ 883/2004 portant sur la coordination des systËmes de sÈcuritÈ sociale.

Toutes les indications figurant dans le formulaire R017 doivent concorder avec la dÈcision de base, respectivement avec les piËces justificatives complÈmentaires.

Les points suivants doivent Ítre indiquÈs dans le formulaire R017 :

- points obligatoires (en jaune dans le formulaire)

- points recommandÈs (en bleu dans le formulaire)

Nombre d’annexes: --- ComplÈter ici ---

Date de l'envoi: ---[DD/MM/YYYY]---

Code du pays* CH

Code de l'institution* ..................................................

1.1.3.2 DÈnomination de l'institution* Centrale de compensation

Rue Av. Edmond-Vaucher 18

Ville GenËve

Code postal1203

RÈgion

1.1.1. Pays CH

TÈlÈphone 0041 22 795 91 11

TÈlÈcopie 0041 22 795 97 04

Courriel [email protected]

1.1.1.Code du pays --- ComplÈter ici --- [list ISO3166-1-alpha-2 code] 1.1.3.2 DÈnomination de l'institution --- ComplÈter ici ---

Rue --- ComplÈter ici ---

Ville --- ComplÈter ici ---

Code postal --- ComplÈter ici ---

RÈgion --- ComplÈter ici ---

1.1.1.Pays --- ComplÈter ici --- [list ISO3166-1-alpha-2 code] TÈlÈphone --- ComplÈter ici ---

TÈlÈcopie --- ComplÈter ici ---

Courriel --- ComplÈter ici ---

56

1.1.1. Pays expÈditeur CH

1.1.2 NumÈro du dossier auprËs de l'institution 756.XXXX.XXXX.XX

expÈditrice¹

1.1.3.2. Nom de l’institution expéditeur …………………………

1.1.1. Pays destinataire²---ComplÈter ici---

1.1.2NumÈro du dossier auprËs de l'institution ---ComplÈter ici---

destinataire² (si connu)

1.1.3.2. Nom de l’institution destinataire …………………………

[01] Recouvrement

[02] Mesures conservatoires[02] Mesures conservatoires

3.1 DÈclaration

3.1.1. La crÈance et/ou le titre exÈcutoire [01] Ne sont pas contestés

[02] Sont contestés, mais l’[02] Sont contestés, mais l’article 81,article 81, paragraphe 2, deuxiparagraphe 2, deuxième alinéa, duème alinéa, du règlement (CE) nº 987/2009 s’appliquerèglement (CE) nº 987/2009 s’applique

3.1.2. Les procÈdures de recouvrement appropriÈes dÈj‡ [01] Oui

engagées par l’entité requérante n’aboutiront pas au

paiement intÈgral de la crÈance et le dÈlai de prescription [02] Non[02] Non

au titre de la législation en vigueur dans l’État membre de

l’entité requérante n’a pas expiré

3.1.3. La crÈance a moins de 5 ans [article 82, paragraphe [01] Oui

1, point b), du rËglement (CE) n∫ 987/2009]

[02] Non[02] Non

3.2. Le montant total (y compris les intÈrÍts, amendes, [01] égal ou supérieur à 350 EUR pÈnalitÈs et/ou frais) s'ÈlËve ‡:⁶

[02] inférieur à 350 EUR en vertu d'une[02] inférieur à 350 EUR en vertu d'une convention administrativeconvention administrative

57

4.1. Type de demande [01] Cotisations

[02] Prestations indues

4.2 Code branche⁸☐ [01] Maladie

5.1. Concerne [01] Personne concernée

[02] Employeur

6.1.1.1.1. Nom de famille(s) ---ComplÈter ici---

6.1.1.1.3 Date de naissance ---[DD/MM/YYYY]---

6.1.1.1.4. Sexe [01] Masculin

[02] Féminin

[98] Inconnu

6.1.1.1.7.1.1. Pays expÈditeur CH

6.1.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification du 756.XXXX.XXXX.XX

pays expÈditeur (PIN)

6.1.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution expéditrice ………………………………

6.1.1.1.7.1.1. Pays destinataire ---ComplÈter ici---

6.1.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification du ---ComplÈter ici---

pays destinataire (si connu)

6.1.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution destinataire ………………………………

58

6.1.1.1.8.1.1. Ville de naissance ---ComplÈter ici---

6.1.1.2.1. Statut de la personne concernÈe ----Choisir ici---

Si autre : ---ComplÈter ici---

6.1.1.3.1.1. Type d’adresse [01] Pays de résidence

[02] Pays de séjour

[03] Adresse de contact de la personne

[99] Autre(s):

6.1.1.3.1.3.1. Rue ---ComplÈter ici---

6.1.1.3.1.3.3. Ville ---ComplÈter ici---

6.1.1.3.1.3.4. Code postal ---ComplÈter ici---

6.1.1.3.1.3.5. RÈgion¹⁶---ComplÈter ici---

6.1.1.3.1.3.6. Pays ---ComplÈter ici--- [list ISO3166-1-alpha-2 code]

7.1.2.1.2. Type [01] Identification/Immatriculation

[02] Sécurité sociale

[03] Fiscal

[98] Inconnu

59

7.1.3.6. Pays ---ComplÈter ici---

7.2.2.1.1.2. NumÈro de tÈlÈphone +41 00 000 0000 7.2.2.2.1.1. Adresse de courrier Èlectronique ---ComplÈter ici---

7.3.1.1.1. Nom(s) de famille ---ComplÈter ici---

7.3.1.1.3. Date de naissance ---[DD/MM/YYYY]--- 7.3.1.1.4. Sexe [01] Masculin

[02] Féminin

[98] Inconnu

7.3.1.1.7.1.1. Pays Èmetteur CH

7.3.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification (PIN) auprès de 756.XXXX.XXXX.XX l'institution Èmettrice.

7.3.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution émettrice ………………………… 7.3.1.1.7.1.1. Pays Èmetteur CH

7.3.1.1.7.1.2. Numéro personnel d’identification (PIN) auprès de ---ComplÈter ici--- l'institution destinataire.

7.3.1.1.7.1.4.2. Nom de l’institution destinataire …………………………

7.3.1.1.8.1.1. Ville (Si ce n’est pas connu, mettre ‘ Inconnu’) ---ComplÈter ici---

60

7.3.1.2.1. Statut de la personne concernÈe ---Choisir ici---

9.1.1.1.1. Monnaie de l'institution expÈditrice CHF

9.1.1.1.2. Monnaie de l'institution destinataire ---Choisir ici---

9.1.1.2.1.1. Taux de change utilisÈ ‡ la date de la demande²⁸ ---Decimal---

9.1.1.3.1. Date de dÈbut ---[DD/MM/YYYY]---

9.1.1.3.2. Date de fin ---[DD/MM/YYYY]---

9.1.1.4.1. Montant en principal³¹---Decimal---

9.1.1.4.2 IntÈrÍt³²---Decimal---

9.1.1.4.3. Amendes³³---Decimal---

9.1.1.4.4. PÈnalitÈs administratives³⁴---Decimal---

9.1.1.4.5 Autres charges/frais³⁵---Decimal---

9.1.1.4.6. Montant total³⁶---Decimal---

9.1.1.5.1. Montant en principal³¹---Decimal---

9.1.1.5.2 IntÈrÍt³²---Decimal---

9.1.1.5.3. Amendes³³---Decimal---

9.1.1.5.4. PÈnalitÈs administratives³⁴---Decimal---

9.1.1.5.5 Autres charges/frais³⁵---Decimal---

9.1.1.4.6. Montant total³⁶---Decimal---

9.1.2.1. Date du titre exÈcutoire³⁷---[DD/MM/YYYY]---

9.1.2.2 Date de la notification³⁸---[DD/MM/YYYY]---

9.1.2.3 Date ‡ partir de laquelle l’exécution est possible³⁹---[DD/MM/YYYY]---

9.1.2.4. Dernier jour du dÈlai de prescription⁴⁰---[DD/MM/YYYY]---

9.1.2.5. RÈfÈrence identifiant le titre exÈcutoire⁴¹---ComplÈter ici---

61

10.1 Cette demande concerne* [01] Une créance et le montant total

[02] Plusieurs créances et le montant total

10.2.1 Le montant total combinÈ des crÈances dans la ---Decimal---

monnaie de l'institution expÈditrice

10.2.2 Le montant total combinÈ des crÈances dans la ---Decimal---

monnaie de l'institution destinataire

12.1.1 Le paiement ÈchelonnÈ est de [01] Acceptable sans autre consultation

[02] Acceptable uniquement après consultation [03] Non acceptable

12.2.1.1. NumÈro de compte bancaire international ---ComplÈter ici---

(IBAN)⁴⁷

12.2.1.2. Code d'identification de banque (BIC)⁴⁸---ComplÈter ici---

12.2.2. Nom du titulaire de compte⁴⁹---ComplÈter ici---

12.2.3 RÈfÈrence du paiement pour le transfert⁵⁰---ComplÈter ici---

12.2.4.6. Pays ---ComplÈter ici--- [list ISO3166-1-alpha-2 code]

Date ---[DD/MM/YYYY]---

Signature Cachet

62

Les piËces suivantes doivent impÈrativement Ítre transmises avec le formulaire R017 :

• Copie du titre exécutoire, certifiée conforme à l’original et comportant la date d’entrée en force, tampon et signature de la Caisse cantonale.

• S’il y a d’autres pièces justificatives, (p.ex. rappels), celles-ci devraient Ègalement Ítre certifiÈes copies conformes.

• La preuve de notification au dÈbiteur du titre exÈcutoire.

Si le formulaire n’est pas correctement rempli et les pièces justificatives pas complètes, ils ne seront pas traitÈs et seront retournÈ ‡ la CC.

• Une fois la documentation reÁue, le service contentieux vÈrifie que toutes les informations

pertinentes sont présentes puis les transmet à l’OL compétente par le biais d’EESSI pour le recouvrement.

• L’OL étrangère procède au recouvrement selon sa législation interne.

• Une fois les diverses démarches effectuées l’OL transmet leur réponse ‡ la FRC par le biais du

Formulaire R018.

• Le Formulaire R018 est transmis par la FRC ‡ la CC.

• Le versement de la créance, s’il y en a un, est effectué par le service comptable de la CdC sur le

compte de la CC indiquÈ dans le formulaire R017.

• Le cas est clÙturÈ du cÙtÈ de la FRC.

• Les CC sont compÈtentes pour vÈrifier le droit au recouvrement de la crÈance, rassembler les

documents nÈcessaires et complÈter le formulaire R017. La vÈrification de la conformitÈ des donnÈes figurant dans les divers documents est de leur compÈtence.

• La FRC est compÈtente pour transmettre les donnÈes reÁues des CC aux OL ÈtrangËres par le

biais d’EESSI et de transmettre le rÈsultat (y compris les montants rÈcupÈrÈs) aux CC dans le cadre du recouvrement.