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Communication au sujet de la modification directives D-REE

Communication eGov 028 · 1 janvier 2017 · Cyberadministration

Sans statut : l’office n’indique pas si ce document est en vigueur.

OFAS · Comm. eGov 028 · Français

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Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Planification, processus et ressources PPR

Communication eGov No 028 du

01.01.2017

Destinataires:

• Caisses de compensation AVS

Concerne : modification directives D-REE

Directives D-REE

En vertu de l’ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE), les re-

gistres des caisses de compensations AVS sont des sources d’informations pour ledit registre. Afin de réguler ces échanges électroniques, de nouvelles directives émises par l’OFAS arrêtent les principes généraux en matière d’échange de données entre les caisses de compensation AVS et le Registre des entreprises et des établissements (REE).

Conformément à l’article 50a al.1 let. c LAVS, les caisses de compensation AVS peuvent communiquer des données aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale. Conformément à l’article 6 al. 1bis LSF, la participation des personnes physiques ou morales et des institutions chargées de tâches de droit publique aux relevés indirects est obligatoire. Conformément à l’article 63 al. 3 LAVS, le Conseil fédéral veille notamment à l’utilisation rationnelle des moyens techniques. Conformément à l’article 176 al. 4 RAVS, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) veille à l’utilisation rationnelle des installations techniques. Conformément à l’art. 4 let. i et j de l’ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE), les registres des caisses de compensations AVS sont des sources d’informations pour ledit registre.

En vertu des éléments ci-dessus, les directives D-REE arrêtent les principes généraux en matière d’échange de données entre les caisses de compensation AVS et le Registre des entreprises et des établissements (REE).

Nous vous remercions de la prise en considération de ce message, ainsi que de sa mise en application au sein de votre organe d‘exécution.

Le secteur MASS/SID