Communication aux caisses-maladie des bénéficiaires d'une rente ou d'une allocation pour impotent de l'AI

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Lettre circulaire AI n° 96 du 17 novembre 1995

Communication aux caisses-maladie des bénéficiaires d’une rente ou d’une allocation pour impotent de l’AI

(chiffre marginal 41 de la lettre circulaire AI no 6 du 18 avril 1994)

Malgré l’entrée en vigueur le 1^er janvier 1996 de la nouvelle loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), l’obligation de communiquer selon le chiffre marginal 41 reste sans autre valable (possibilités d’octroi de prestations avec effet rétroactif avant le 1.1.1996). Les offices AI seront informés le moment venu de la suppression de cette obligation.