Accord de coopération du 11 mars 1994 et convention tarifaire pour l’application de mesures d’ordre professionnel, conclue le 13 mai 1994 entre l'AI, représentée par l'OFAS et la CRB, qui dépend de la CNA (Décentralisation)

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Lettre circulaire AI n° 110 du 18 novembre 1996

Accord de coopération du 11 mars 1994 et convention tarifaire pour l’application de mesures d’ordre professionnel, conclue le 13 mai

1994 entre l’assurance-invalidité (AI), représentée par l’Office fédé-

ral des assurances sociales (OFAS), et la Clinique de réadaptation de Bellikon (CRB), qui dépend de la CNA

Le 1^er avril 1994 est entré en vigueur l’accord de coopération conclu par l’$AI et la CRB qui remplace la convention du 14 novembre 1988 relative à la collaboration de la CRB et des organes de l’AI. La convention tarifaire y afférente pour l’application de mesures d’ordre professionnel a été conclue le 13 mai 1994. L’OFAS a, le 13 septembre 1994, remis aux offices AI et à la Centrale ces deux documents dont un exemplaire est annexé à la présente circulaire. Or, la l’exécution des dispositions d’application. Les 7 juin et 23 octobre 1996, les parties contractantes se sont rencontrées pour discuter de ces problèmes. Voici le résultat de ces entretiens :

L’offre de la CRB

La CRB est une clinique spécialisée dans la réadaptation générale des victimes d’accidents. En instaurant des mesures d’ordre professionnel avant que les mesures médico-hospitalières soient terminées, on procure rapidement à l’assuré des perspectives de réinsertion professionnelle. Le processus de réadaptation s’en trouve accéléré et la motivation se renforce à l’égard d’une participation active à la réadaptation. À cet effet, la CRB permet d’entreprendre un examen complet des capacités professionnelles (phase 1) dans des ateliers destinés à des tests professionnels. Ces ateliers permettent également à la CRB de réaliser un programme de préparation à la réintégration dans la profession que les assurés peuvent suivre même s’ils ont quitté la clinique (phase 2). En outre, plusieurs secteurs de la CRB proposent des postes d’entraînement au travail. Cette offre s’adresse aussi aux assurés qui ont quitté la clinique (phase 3). Afin d’améliorer le travail avec les assurés et d’optimiser la collaboration avec l’AI, la CRB enverra désormais, environ 6 mois après avoir remis son rapport à l’AI, un questionnaire

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destiné à établir si l’évaluation à laquelle elle avait procédé et sa recommandation étaient satisfaisantes.

1. Phase 1: examen des capacités professionnelles

1.1 Objectif : l’examen des capacités professionnelles en phase 1 sert à apprécier les aptitudes et goûts professionnels dans le sens du chiffre marginal 4.1 de la Circulaire concernant les mesures de réadaptation d’ordre professionnel dans l’AI (valable dès le 1.1.1983). Il se déroule dans les locaux de la CRB et dure 20 jours ouvrables au maximum. Pour qu’un examen des capacités professionnelles puisse être ordonné, il faut que l’analyse de la situation professionnelle de l’assuré soit impérativement indiquée pour des raisons de santé et que l’assuré se soumette durant 4 heures par jour au moins mesures d’ordre professionnelle.

1.2 Procédure : remplaçant l’office AI compétent conformément aux chiffres marginaux 4012ss CPAI, l’office AI du canton d’Argovie confie à la CRB, par le truchement d’une communication, le mandat d’examen des capacités professionnelles. L’office AI du canton d’Argovie n’est autorisé à donner ce mandat que lorsque

• la CRB fournit la preuve que l’assuré a demandé des prestations à

l’office AI compétent ,

• la CRB met à sa disposition les principaux documents du Dossier de

la CNA et l’anamnèse mise à jour,

• les conditions générales décrites dans le chapitre « Objectif » sont

remplies et

• l’assuré a été Présenté à la personne compétente pour son cas au

sein de l’office AI du canton d’Argovie.

L’office AI compétent et la Centrale reçoivent tous deux une copie de la communication. Celle-ci doit être munie du code de prestation 299. De son côté, la CRB propose à l’office AI compétent une date pour la conférence sur la réadaptation qui se tient vers la fin de la phase d’examen.

Au terme de la phase 1, la CRB fournit dans un délai d’une semaine à l’office AI compétent un rapport d’examen dont la structure respecte le schéma du chiffre marginal 6032 CPAI et qui contient aussi les résultats de la conférence sur la réadaptation de même que des informations sur la fin probable du traitement médical.

1.3 Conditions générales d’assurance : si l’office AI compétent constate, à l’issue de la procédure de contrôle engagée en vertu des chiffres

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marginaux 2015ss CPAI, que les conditions générales ouvrant le droit à des mesures de réadaptation de l’AI ne sont pas remplies, il rend une décision correspondante.

L’AI ne prend alors pas en charge les mesures déjà appliquées par la CRB, même si celle-ci en avait reçu le mandat de l’office AI du canton d’Argovie.

1.4 Remboursement des frais : la facture que la CRB (et non l’agence régionale de la CNA) adresse à l’office AI compétent applique le tarif de 310 francs par jour d’examen actuellement en vigueur (chiffre 1.1 de la convention tarifaire). Elle doit impérativement indiquer la date à laquelle le mandat a été confié et les dates des jours d’examen. L’office AI compétent vise la facture et la transmet à la Centrale. Les frais de nourriture et de logement (chiffres 1.2 et 1.3 de la convention tarifaire) et les frais de voyage ne sont pas remboursés durant la phase 1.

1.5 Indemnités journalières : le séjour à la CRB servant en premier lieu à l’application de mesures de l’assurance-accidents ou le traitement médical n’étant pas encore arrivé à sont terme, la phase 1 ne donne pas droit à des indemnités journalières de l’AI.

2. Phase 2 : préparation à la réintégration dans la profession

2.1 Objectif : si le plan de réadaptation élaboré à l’issue de la phase 1 comporte des mesures qui ne sont pas encore directement destinées à procurer des connaissances professionnelles proprement dites, mais à exercer des connaissances générales liées au poste de travail et des aptitudes telles que la planification des actions, développement de la capacité de reconversion, entraînement et contact avec les outils de travail, la CRB propose une mesure, d’une durée générale de 3 mois, appropriée dans les ateliers destinés aux tests professionnels.

Au terme de la phase 2, la CRB fournit dans un délai d’une semaine à l’office AI compétent un rapport d’examen dont la structure respecte le schéma du chiffre marginal 6032 CPAI. Ce rapport contient notamment des informations sur la fin probable du traitement médical.

2.2 Conditions générales d’assurance : la procédure habituelle est applicable.

2.3 Procédure : la procédure fixée aux chiffres marginaux 2099ss et 3001ss CPAI généralement applicable régit la phase 2 des mesures professionnelles. En conséquence, l’instauration de mesures d’ordre pro-

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fessionnel n’est plus du ressort de l’office AI du canton d’Argovie, mais de celui de l’office AI compétent en vertu des chiffres marginaux 4012ss CPAI. Si, pendant le déroulement des mesures d’ordre professionnel, l’assuré est encore hospitalisé à la CRB ou si le traitement médical n’est pas terminé, la décision porte uniquement sur la préparation à la réintégration dans la profession, mais pas sur les frais de nourriture, de logement et de voyage. Lorsque l’on examine si le séjour à la CRB au cours de cette phase sert encore au traitement médical, le médecin de l’office AI est toujours consulté. Les décisions doivent être munies des codes des prestation 480, 490, 500, 430 ou 440.

2.4 Remboursement des frais : la facture que la CRB (et non l’agence régionale de la CNA) adresse à l’office AI compétent applique le tarif de 310 francs par jour actuellement en vigueur (chiffre 1.1 de la convention tarifaire) pour les prestations fournies par la CRB dans les ateliers destinés aux tests professionnels. Si l’assuré n’est pas hospitalisé, la CRB facture encore 120 francs par jour pour le logement, la nourriture et l’assistance offerte dans un studio mis à disposition dans le bâtiment du personnel (chiffre 1.2 de la convention tarifaire).

2.5 Indemnités journalières : en matière d’indemnités journalières, les directives habituelles sont applicables au droit, au calcul et au paiement au cours de la phase 2. Aussi longtemps qu’il est hospitalisé à la CRB ou que le traitement médical n’est pas encore terminé, l’assuré n’a pas droit aux indemnités journalières de l’AI.

3. Phase 3 : entraînement au travail

3.1 Objectif : la phase 3 suit la phase 2 ou directement la phase 1. Elle est destinée à exercer les aptitudes de base importantes au poste de travail, ainsi que le développement de l’endurance personnelle et de la durée de résistance. À cet effet et dans le cadre de son exploitation normale, la CRB propose aussi aux assurés qui résident à l’extérieur 5 à 8 postes d’entraînement au travail dans les domaines suivants : jardinage, peinture, cuisine, soins, secrétariat, blanchisserie et service de nettoyage.

Au terme de la phase 3, la CRB fournit dans un délai d’une semaine à l’office AI compétent un rapport d’examen dont la structure respecte le schéma du chiffre marginal 6032 CPAI. Ce rapport contient notamment des informations dur la fin probable du traitement médical.

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3.2 Procédure : la procédure fixée aux chiffres marginaux 2099ss et 3001ss CPAI généralement applicable régit la phase 3 des mesures professionnelles. En conséquence, l’instauration de mesures d’ordre professionnel n’est plus du ressort de l’office AI du canton d’Argovie, mais de celui de l’office AI compétent en vertu des chiffres marginaux 4012ss CPAI. Si, pendant le déroulement des mesures d’ordre professionnel, l’assuré est encore hospitalisé à la CRB ou si le traitement médical n’est pas terminé, la décision porte uniquement sur l’entraînement au travail, mais pas sur les frais de nourriture, de logement et de voyage. Lorsque l’on examine si le séjour à la CRB au cours de cette phase sert encore au traitement médical, le médecin de l’office AI est toujours consulté. Les décisions doivent être munies des codes de prestation 480, 490, 500, 430 ou 440.

3.3 Conditions générales d’assurance : la procédure habituelle est applicable.

3.4 Remboursement des frais : la facture que la CRB (et non l’agence régionale de la CNA) adresse à l’office AI compétent applique le tarif de 310 francs par jour d’entraînement au travail actuellement en vigueur (chiffre 1.1 de la convention tarifaire). Si l’assuré n’est pas hospitalisé, la CRB facture encore 120 francs par jour pour le logement, la nourriture et l’assistance offerte dans un studio mis à disposition dans le bâtiment du personnel (chiffre 1.2 de la convention tarifaire).

3.5 Indemnités journalières : en matière d’indemnités journalières, les directives habituelles sont applicables au droit, au calcul et au paiement au cours de la phase 3. Aussi longtemps qu’il est hospitalisé à la CRB ou que le traitement médical n’est pas encore terminé, l’assuré n’a pas droit aux indemnités journalières de l’AI.

4. Cas pendants

Les cas encore pendants auprès des offices AI seront réglés conformément aux instructions ci-dessus.