CoConcerne: les Circulaires AI 119 du 19 mars et 123 du 12 juin 1997 (les factures forfaitaires n'existent plus)

1

_________________________________________________________________________________ _

Lettre circulaire AI n° 124 du 15 juillet 1997

Concerne: les Circulaires AI 119 du 19 mars et 123 du 12 juin 1997

Dans le premier décompte collectif de la Fondation « Cérébral » figurent des assu-

rés qui n’ont pas droit aux aides à l’incontinence de la part de l’AI soit, par

exemple, parce que les troubles moteurs cérébraux sont acquis ou que les conditions d’assurance ne sont pas remplies.

Les OAI sont priés de tracer les assurés qui n’ont pas droit et de le signaler à la Fondation « Cérébral » au moyen de la facture corrigée. Une nouvelle facture ne doit pas être requise. On indiquera pour paiement à la Centrale de compensation le montant modifié.

A l’avenir, la Fondation « Cérébral » ne devra plus présenter de facture pour le assurés mentionnés. De plus, pour les nouvelles demandes la Fondation « Cérébral »

devra requérir de la part des parents une copie de la décision et examiner s’il existe un droit aux prestations de l’AI.