Mesures visant à améliorer la rapidité de la procédure

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Circulaire AI n° 150 du 29 juillet 1999

Mesures visant à améliorer la rapidité de la procédure

1. Demande de prestations et annexes - vérification et récolte des données manquantes

L'Office AI vérifie si la demande de prestations est remplie de façon complète. La vérification porte

également sur les données qui sont nécessaires pour la fixation du droit à la rente (chiffres 1 à 5; par ex. données relatives aux enfants, relatives à des séjours à l'étranger etc.; voir numéros marginaux 2001 et ss et annexe IV CPAI). Il incombe à l'Office AI de

prendre les mesures en vue de compléter la demande. Il est important que d'éventuels changements survenant en cours d'instruction soient communiqués sans délai à la caisse de compensation.

L'Office AI vérifie si les annexes indispensables sont à disposition. Font partie de telles annexes le livret de famille, le cas échéant le ou les jugements de

divorce, le permis d'établissement et le livret pour étranger. Les documents ou pièces indispensables

feront l'objet d'une liste qui servira de référence (voir annexe). Si la caisse de compensation a besoin d'autres documents, elle les requiert directement (no marg. 3047.l CPAI).

L'Office AI effectue des copies des pièces avant leur renvoi à la personne assurée.

2. Caisse de compensation compétente

L'Office AI examine soigneusement quelle caisse de compensation est compétente (art. 44-46 RAI, art. l22 à 125 ter RAVS). Une importance particulière sera

donnée au fait que, dans l'AI et en dérogation à

l'article 122 RAVS, est compétente pour fixer et

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servir la rente la caisse de compensation qui était habilitée à percevoir des cotisations lors du dépôt de la demande.

3. Splitting en cas de divorce - annonce immédiate

Lors du dépôt de la demande, l'Office AI vérifie si la personne assurée est divorcée ou si un précédent

mariage a été dissous par un divorce. Si tel est le cas, l'Office AI transmet sans délai une copie de la demande à la caisse de compensation compétente. Est compétente la caisse de compensation, qui au moment du dépôt de la demande était habilitée à percevoir des cotisations (no. marg. 2011.1. et 4039.1 CPAI). Les problèmes concernant la procédure de splitting,

apparus lors de la phase d'introduction de la 10e

révision AVS, devraient être résorbés actuellement.

4. Projet de décision - transmission immédiate à la Caisse

L'Office AI communique à la personne assurée le projet de décision portant sur le droit à la rente.

Simultanément, il transmet, lors du premier octroi de rente, une copie du projet de décision à la caisse de compensation en priant cette dernière de préparer le calcul de la prestation (no marg. 3044 CPAI). A cet envoi sont jointes les copies de toutes les pièces annexées à la demande (y compris les éventuels

extraits de comptes individuels demandés). Devront être également transmises à la caisse toutes les

données pertinentes pour le calcul de la rente

(survenance de l'invalidité, etc.)

5. Demandes de compensation - vérification des données

Lors de la communication de la décision / partie OAI, l'Office AI mentionne explicitement toutes les

institutions ayant été amenées à servir des avances et joint des copies de toutes les demandes de compen-

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sation. Est utilisable uniquement le formulaire

318.183 en vigueur dès le 1er janvier 1999.

6. Cas pénibles - revenu raisonnablement exigible

S'agissant des personnes assurées qui, du point de vue de l'assurance-invalidité, sont considérées comme actives ou partiellement actives sur le plan

professionnel, l'Office AI indiquera toujours dans la communication de la décision / partie OAI quel est le revenu raisonnablement exigible (chiffre marginal 5004 et ss DII).

L'Office AI transmet à la personne assurée la feuille complémentaire 3 lors de la communication du projet de décision. L'Office inscrit sur la feuille

complémentaire 3 (en vue de faciliter le renvoi)

l'adresse de la caisse de compensation compétente.

7. Versements rétroactifs - pour information

La rapidité de la procédure sera améliorée si la

Caisse de compensation rend, dans un premier temps,

une décision concernant la rente en cours. Dans un deuxième temps, la Caisse de compensation rendra une décision séparée concernant les versements rétroactifs de rentes (chiffre marg. 10067.l DR).

Annexe

Liste de controle

concernant les annexes à joindre à la demande de prestations AI pour adultes

(en photocopie ou en original pour les attestations de

formation pour enfant, carnets de timbres AVS, feuille

complémentaire 3 etc. )

1. Données personnelles

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(b) copies des pièces d'identité permettant d'établir

clairement l'identité de toutes les personnes mentionnées dans la demande (par ex. livret de famille, certificat

individuel d'état civil ou acte de famille, permis d'établissement ou de séjour, récépissé des papiers déposés,

passeport)

(c) pour les étrangers: livrets d'étranger ou autorisations de

séjour (également ceux des membres de la famille)

(d) acte de tutelle, de conseil ou de curatelle

(e) décision de placement (pour enfants recueillis)

2. Personnes divorcées ou vivant séparées

(a) Dispositif des jugements de divorce ou de séparation ou

conventions ratifiées par le juge sur les effets accessoires du divorce ou de la séparation y compris un extrait

concernant le caractère exécutoire et définitif du divorce

3. Ajouter pour les enfants

(a) pour les enfants de 18 à 25 ans attestations de formation,

d'établissements d'enseignement et d'employeurs

4. Annexes

(a) demandes de versement et de compensation de tiers

(b) demandes de versement séparé sur un compte bancaire ou un

compte postal

(c) le cas échéant, carnets de timbres AVS

(d) feuille complémentaire 3 (si nécessaire)

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Section droit, invalidité

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