Liste de vérification concernant les demandes d'aide en capital (Ch. m. 1012 CRMP)

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Office fédéral des assurances sociales Effingerstrasse 33 Division Assurance-invalidité 3003 Berne _________________________________________________________________________

Lettre circulaire de l'AI no166 du 22 décembre 2000

Liste de vérification concernant les demandes d'aide en capital

(Ch. m. 1012 CRMP)

La procédure de soumission obligatoire à l'OFAS des dossiers de demande d'aide en capital établis par les offices AI est décrite au point 10.1, chiffres 1011 à 1013, de la circulaire concernant les mesures de réadaptation d'ordre professionnel (CMRP), dont une version revue est entrée en vigueur le 1^er janvier 2000. L'OFAS a établi une liste de vérification pour faciliter la rédaction d'un rapport d'enquête selon le chiffre 1012. Lorsque les données ou les documents indiqués sur cette liste sont fournis, l'essentiel des besoins en informations

nécessaires à la décision finale concernant la demande sont couverts. Nous vous faisons parvenir, en annexe, un exemplaire de cette liste à utiliser à votre convenance.

Annexe: Liste de vérification concernant les demandes d'aide en capital

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Office fédéral des assurances sociales Effingerstrasse 33 Division Assurance-invalidité 3003 Berne _________________________________________________________________________

Liste de vérification concernant les demandes d'aide en capital

1. Conditions générales :

• invalidité selon l'art. 4 LAI;

• domicile en Suisse;

• conditions d'assurance selon l'art. 6 LAI;

• nécessité de mesures de réadaptation professionnelle;

• nécessité de moyens financiers de l'AI pour entreprendre, reprendre ou développer une activité lucrative indépendante, transformer son

entreprise;

• activité lucrative indépendante selon la LAVS (propres risques,

employé(e)s, locaux en propre), éventuellement attestation de la caisse de compensation.

2. Critères concernant la personne

2.1. Etat de santé :

• type d'invalidité (appréciation des possibilités de réadaptation);

• évolution de l'état de santé et capacités de rendement dans la futur;

• activité lucrative indépendante comme mesure de réadaptation simple et adéquate;

• avis médical attestant de la convenance du projet en question;

• activités alternatives dans une activité lucrative dépendante.

2.2. Aptitudes professionnelles nécessaires à l'exercice ou à la poursuite de l'activité indépendante :

• carrière professionnelle (diplômes de fin d'études, qualifications,

expérience, formation continue);

• connaissances spéciales dans le domaine du projet;

• sens du marché et de l'économie.

2.3. Situation financière :

• extrait de la taxation fiscale avec mention de la fortune et des dettes;

• extrait du registre des poursuites;

• pour les entreprises déjà existantes: comptes annuels des dernières années (1 à 3 ans);

• extrait du registre foncier en cas de possession de biens-fonds;

• salaire avant la survenance de l'invalidité et évolution du salaire dans le cadre du projet prévu.

2.4. Qualités individuelles nécessaires à l'exercice ou à la poursuite de l'activité indépendante :

• volonté de rendement;

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• autonomie, persévérance et fiabilité;

• capacité de s'imposer;

• qualités de cheffe ou de chef;

• honnêteté, sens des responsabilités, honorabilité.

3. Critères économiques

3.1. Description du projet, concept de l'entreprise :

• désignation et description du produit / du service proposé (qualité et aspect, prix, commercialisation, publicité);

• forme juridique de l'entreprise;

• date prévue de la fondation / de l'ouverture / de la reprise;

• organisation (propriétaire, nombre de collaborateurs/-trices, organisation et déroulement du travail, charge de travail);

• copie des contrats (contrats de livraison, de location, d'achat, de vente par acomptes, contrat de bail, affacturage, leasing, autorisation

d'exploitation);

• emplacement (lieu / locaux);

• clientèle cible;

• budget de l'entreprise, y compris la part de remboursement de l'aide en capital, pour au moins un exercice annuel;

• capital de départ sans la contribution de l'AI;

• concept de financement (budget d'investissement et planification des besoins en capitaux avec mention des garanties);

• objectif visé et calendrier (par exemple, jusqu'en 2002, 6 consultations par jour).

3.2. Analyse de marché :

• quels sont les chances et les risques concernant le produit / le service proposé sur le marché (tendances / évolutions, clientèle, concurrence, conditions-cadre économiques / juridiques / techniques / écologiques / sociales)?

4. Evaluation de la demande

• Justification de la proposition d'acceptation : la mesure est-elle simple et adéquate? Peut-on s'attendre à ce que l'affaire en question garantisse de manière durable l'existence de l'assuré(e) (art. 7, al. 1, RAI)?

• S'agit-il d'acquisitions simples et adéquates? Y a-t-il éventuellement d'autres solutions plus avantageuses?

• Quelle est l'éventuelle part de rationalisation /d'assainissement?

• Montant et types de l'aide en capital et modalités de remboursement (projet de décision à joindre à la demande).