Remise d'appareils à communication FM

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Office fédéral des assurances sociales Effingerstrasse 20 Division assurance-invalidité 3003 Berne ________________________________________________________________

Circulaire AI no 167 du 5 février 2001

Remise d'appareils à communication FM (chiffre 5.07.24 CMAI)

Des appareils à communication FM peuvent être remis sur la base du chiffre 5.07 OMAI aux personnes gravement handicapées de la vue et de l'ouïe et, sur la base du chiffre 13.01* OMAI, remis comme moyen auxiliaire pour la scolarisation, la formation et l'éducation précoce aux personnes assurées souffrant de surdité grave.

A partir d'aujourd'hui, en regard du chiffre 5.07.24 CMAI et sur la base du chiffre 13.01* OMAI, ces appareils pourront être également remis aux personnes assurées exerçant une activité lucrative, lorsqu'ils facilitent de manière importante l'exercice d'une activité lucrative.