Indemnités particulières pour les transports selon l’art. 9bis RAI
Lettre circulaire n° 175 · 23 mai 2013 · AI
Abrogée
OFAS · LC 175 · Français
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Circulaire AI no 175 du 29 janvier 2003
Indemnités particulières pour les transports selon l’art. 9bis RAI
Dans un arrêt du 11 juin 2002, le TFA a constaté que l’article 9bisRAI, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1997, présentait une irrégularité par rapport au principe de l’égalité de traitement ancré dans la Constitution à l’art. 8, 1eral., Cst, en vigueur depuis le 1erjanvier 2000.
Afin de déterminer une version de l’article 9 bis RAI conforme à la Constitution et dans le but de procéder à une évaluation des coûts qui s’ensuivraient, il nous est nécessaire d’avoir un aperçu des cas où ces frais de transport seraient indiqués. C’est pourquoi, jusqu’à nouvel avis, vous nous soumettrez tous les cas pour lesquels des indemnités pour les frais de transport selon l’article 9bisRAI entrent en ligne de compte.
Pour nous permettre une réponse rapide quant à la façon de décider dans le cas concret, il est indispensable que les actes du dossier contiennent ou soient accompagnés des données suivantes :
• Emplacement (adresse exacte) de l’école qui sera suivie par la personne assurée;
• Adresse exacte du / de la logopédiste;
• Genre du moyen de transport; si le transport ne s’effectue pas au moyen des transports publics, le choix d’un autre moyen de transport doit être motivé.