Répartition des tâches Offices AI – Caisses de compensation
Lettre circulaire n° 179 · 23 mai 2013 · AI
Abrogée
OFAS · LC 179 · Français
Office fédéral des assurances sociales Effingerstrasse 20 Domaine d’activité assurance-invalidité 3003 Berne ________________________________________________________________
Circulaire AI no 179 du 27 mai 2003
Répartition des tâches Offices AI – Caisses de compensation
En annexe vous recevez le document 'Répartition des tâches Offices AI – Caisses de compensation' qui a été autrefois intégré comme annexe IV dans le Circulaire sur la procédure dans l'AI. La précédente version a été adaptée aux nouvelles dispositons de la LPGA.
Le document sera mis à disposition aussi sur l'Intranet AVS/AI sous la rubrique "AI – Directives".
En vue de l'entrée en vigueur de la 4e révision de l'AI ce document sera aussi soumis en automne à la COAI et à la Commission des prestations.
Annexe: Répartition des tâches Offices AI – Caisses de compensation
Cette information paraît simultanément dans le 'Bulletin AVS no 130 à
l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC'
Répartition des tâches
Offices AI – Caisses de compensation
Etat: 1.6.2003
Domaine d'activité Assurance-invalidité Domaine d'activité Prévoyance vieillesse et survivants Secteur Réadaptation et rente Secteur Prestations AVS/AI/APG/PC
Procédure générale (PG)
Personne assurée Office AI Caisses de compensation
1 Demande de pres- Réception de la demande Réception de la demande
tations AI avec an- – Accusé de réception – Accusé de réception nexes (certif. AVS, – Examen de la compétence – Transmission de la demande avec LF, permis pour – Examen des données person-nelles l'ensemble des annexes étrangers, etc.)
– Examen des conditions générales Si nécessaire coopération d'assurances
– Copie de la demande des per- Procédure de splitting en cas de divorce sonnes divorcées et de celles dont
tout mariage précédent a abouti à
un divorce (inclure à la demande
tous les documents nécessaires)
Renvoi des documents (LF, permis
pour étrangers, etc.)
2 Instruction de la demande
– Examen du droit aux prestations
– Instruction de nature médicale et/ou
professionnelle
– Prise de position du médecin de
l'OAI, pour autant qu'une appré-
ciation médicale soit nécessaire
– Exiger éventuellement des docu-
ments complémentaires
3 Prononcé interne de l'OAI sur les
– mesures de réadaptation
– prestations en espèces (rentes,
alloc. pour impotent, indemnité
journalière AI)
Procédure générale (PG)/suite
Personne assurée Office AI Caisses de compensation
Ev. envoi Envoi de toutes les informations et Calcul de la prestation en espèces et prononcé annexes importantes pour le calcul de des év. intérêts moratoires
préalable (possible rentes, soit • CI/Fournir l'attestation de revenu pour mais non obligatoire • les informations sur l'indemnité journalière
selon l'art. 42 LPGA) o la prévoyance professionnelle
Dans les cas des o des demandes possibles de • Instructions
quarts de rentes: compensation de tiers o droit à une rente complémentaire et à remise de la feuille o des procurations existantes une rente pour enfants
complémentaire 3 o une violation év. de l'obligation de o lacunes de cotisations éventuelles avec indication de collaborer (est nécessaire pour o documentation manquante ou l'envoyer vérifier le droit aux intérêts incomplète etc.
directement à la moratoires)
CdC) o les revenus pour le calcul de • Compensation avec d'autres branches
l'indemnité journalière des assurances sociales et des tiers
• les documents suivants (employeurs, AA, AM, caisses-maladie, o la demande autorités d'assistance, etc.)
o le certificat d'assurance
o les demandes de compensation • Demande de formules et procurations o décision partie OAI (avec nécessaires
indication des voies de droit,
sans date, avec copies de la • Examen des cas pénibles
décision)
o carte de légitimation pour rentier
AI aux personnes ayant droit à un
quart de rente, à une demi-rente
ou à une rente entière; aux
personnes ayant droit à une
allocation pour impotent de l’AI;
aux personnes bénéficiant de PC
(au lieu d’une rente AI)
Communication des renseignements
Procédure générale (PG)/suite
Personne assurée Office AI Caisses de compensation
Etablir la décision partie CC (sans
indication des voies de droit) et le
décompte des paiements
rétroactifs/compensation
Joindre cette partie à la décision partie OAI, dater, inclure les annexes de l'OAI et éventuellement de la CC (certificat
d'assurance, mémentos, PC etc.); en cas de retard dans la procédure de la
compensation avec des tiers, la possibilité existe d'opérer un partage entre paiement des rentes à venir et paiement des
rétroactifs de rentes.
4 Réception de la Envoi de la décision décision
Remise de copies à l'OAI, à des tiers, etc.; év. ouverture de la procédure de
communication avec l'AA
Enregistrer la date de la décision
Versement aux bénéficiaires et aux tiers Inscription au registre des
rentes/communication à la Centrale Contrôle des échéances (âge, formation etc.)
Contrôle de la date de révision
Répartition des tâches Offices AI – caisses de compensation Procédure générale (PG)/suite
Personne assurée Office AI Caisses de compensation
5 Opposition dans Réception de l'opposition Réception de l'opposition
les 30 jours qui • Accusé de réception • Accusé de réception
suivent la date de la • Rédaction du procès-verbal si • Rédaction du procès-verbal si remise de la l'opposition est formée par oral l'opposition est formée par oral décision • Examen des conditions formelles de • Transmission (avec toutes les annexes)
l'oppostion (légitimation, si la CC n'est pas compétente compétence, délai)
o Transmission si l'OAI n'est pas
compétent
o Non entrée en matière lorsque le
défaut des conditions formelles
ne peut être remédié;
Réception de la
décision sur Décision sur opposition de non-
opposition entrée en matière (avec
signature, avec indication des
voies de droit et motivation)
Communication aux autres assureurs
et autres parties intéressées avec
invitation de prendre position dans les
dix jours qui suivent
Dans le cas des prestations en Prise de position ou partie de la CC de la espèces: décision sur opposition, si l'opposition requéririr la prise de position de la CC porte également sur le calcul ou le versement, év. nouveau calcul de la prestation en espèces.
Réception de la Décision sur opposition (avec Réception d'une copie de la décision sur décision sur signature, avec indication des voies opposition
opposition de droit et motivation qui tienne
compte des arguments de
l'opposition)
Procédure générale (PG)/suite
Personne assurée Office AI Caisses de compensation
6 Recours dans les Si l'OAI est partie dans la procédure
30 jours qui suivent de recours:
la date de la remise Préavis à l'instance de recours
de la décision sur
opposition
Dans le cas de prestations en Prise de position
espèces:
demander la prise de position de la
CC
Remise de la réponse/prise de posi- dans le délai: remise de la prise de tion avec le dossier de l'office AI/CC position et du dossier de la CC
lors d'un recours au Préavis au TFA Prise de position
TFA
Réception du jugement de l'autorité de
recours (cantonale ou TFA) pour
exécution; remise d'une copie à la CC,
si l'autorité de recours ne l'a pas déjà
fait.
Pour des prestations en espèces: Exécution:
annonce à la CC (nouveau prononcé Nouveau calcul de la prestation en et nouvelle décision partie OAI) espèces
Réception de la Décision sur paiement/compensation décision
Paiement supplémentaire aux bénéficiaires et aux tiers
Contrôle de la créance en restitution
Mutation au registre des rentes/annonce à la Centrale
Révision des rentes AI
Personne assurée Office AI Caisses de compensation A Pas de modification de la rente actuelle
Actuellement rente Communication (également si le taux Mutation au registre des rentes/Annonce à entière d'invalidité est inférieur à 66 2/3%, la Centrale (degré d'invalidité)
mais entraîne l'octroi d'une rente
entière), copie à la CC
1/2,1/4 rente décision, copie à la CC Mutation au registre des rentes/Annonce à la Centrale (degré d'invalidité)
Remarque relative à la date de la
nouvelle révision
B Suppression/augmentation/diminution de la rente actuelle
Ev. prononcé préalable (possible Envoi du prononcé
mais non obligatoire selon l'art. 42
LPGA) avec information sur la suite de
la procédure.
Dans les cas des quarts de rentes:
remise de la feuille complémentaire 3
avec indication de l'envoyer
directement à la CdC.
Contrôle s'il y a eu év. négligence
grave au dol
– En cas de suppression (pour le
futur):
Décision, copie à CC Interruption des paiements
– En cas d'augmentation:
Décision (partie (OAI) à CC Nouvelle détermination de la rente
Révision des rentes AI/suite
Personne assurée Office AI Caisses de compensation
Décision (partie CC) conc. le nouveau montant de la rente, paiement rétroactif
Paiement rétroactif à l'ayant droit ou à des tiers
Mutation au registre des rentes/Annonce à la Centrale
Envoi de la décision, copie à l'OAI Remarque relative à la date de la
nouvelle révision
En cas de diminution:
Décision (partie OAI) à CC Nouvelle détermination de la rente Examen des cas pénibles
Décision (partie CC) conc. le nouveau montant de la rente
Mutation au registre de rentes/Annonce à la Centrale
Envoi de la décision, copie à l'OAI Remarque relative à la date de la
nouvelle révision
Révision des rentes AI/suite
Personne assurée Office AI Caisses de compensation C Suppression de la rente avec effet rétroactif
Ev. prononcé préalable (possible Envoi du prononcé
mais non obligatoire selon l'art. 42
LPGA) avec information sur la suite de
la procédure.
Dans les cas des quarts de rentes:
remise de la feuille complémentaire 3
avec indication de l'envoyer
directement à la CdC.
Contrôler s'il y a eu négligence grave
au dol
Décision avec signature (partie OAI) Interruption immédiate des paiements sur la suppression avec effet rétroactif Calcul de la créance en restitution
Ev. collaboration de l'OAI concernant
une violation év. de l'obligation de Vérifier si une restitution totale ou partielle communiquer est possible
Décision sur la créance en restitution
Contrôle de la créance en restitution
Sortie au registre des rentes/Annonce à la Centrale
Indemnité journalière de l'AI
Personne assurée Office AI Caisses de compensation
Décision concernant les mesures de
réadaptation avec indemnité
journalière
Copies aux organes d'exécution/aux
tiers etc.
Copie à la CC avec toutes les indi-
cations nécessaires pour fixer l'in-
demnité journalière Instructions:
– droit aux allocations pour enfants
– documentation manquante ou incomplète
– compensations: employeur, tiers, rente AI
– communication des renseignements Si les mesures com-
mencent plus tard:
annonce du moment où elles Annonce à la CC, avec attestation de Se procurer l'attestation de salaire actuel commencent salaire actuel (le cas échéant)
Calcul de l'indemnité journalière
Réception de la décision Décision, copies à l'OAI, à des tiers etc. avec possibilité de l'attaquer
par voie d'opposition, resp.
de recours
Compléter les cartes d'indemnités Remise de la carte d'indemnité journalière journalière directement aux organes d'exécution ou éventuellement à l'OAI (par ex. lorsque transmettre év. aux organes d'exé- l'organe d'exécution n'est pas connu); cution paiement rétroactif analogue aux rentes
Indemnité journalière de l'AI/suite
Personne assurée Office AI Caisses de compensation
Renvoi ou remise à la CC après réception:
• paiements périodiques aux
bénéficiaires/aux tiers
• demander que les cartes d'indemnités journalières insuffisantes soient complétées (directement par celui qui l'a remplie)
Se procurer l'attestation médicale • demander les attestations médicales conc. l'incapacité de travail et la concernant l'incapacité de travail (par retourner à la CC ex. convalescence etc.)
Annonce de l'interruption Annonce à la CC • Arrêt des paiements
ou de la suspension des
mesures
Surveillance des mesures Contrôle des échéances (âge/formation)
Allocation pour impotent
Personne assurée Office AI Caisses de compensation AI
Voir "pocédure générale (PG)"
Prononcé concernant l'impotence Fixer l'allocation pour impotent
Examen d'éventuelles compensations (y inclus PC)
Décision
Envoi de la décision, copie à l'OAI
Paiement aux bénéficiaires et aux tiers Surveillance de la date de révision Enregistrement dans le registre des prestations/communication à la Centrale Contrôle des échéances (âge)
AVS
Voir "Procédure générale (PG)"
Prononcé conc. l'impotence: Accepté Fixer l'allocation pour impotent
Examen d'éventuelles compensations (y inclus PC)
Décision de la CC avec expéditeur,
notification des voies de recours,
signature et date de la décision
Copies à l'OAI et tiers
Paiement aux bénéficiaires et aux tiers
Surveillance de la date de révision Enregistrement dans le registre des prestations/Annonce à la Centrale
Prononcé conc. l'impotence: Rejetée Décision pour signature et expédition à la CC cantonale
Copies à l'OAI et tiers
Répartition des tâches Offices AI – caisses de compensation Moyens auxiliaires AVS Personne assurée Office AI Caisses de compensation
Demande Réception de la demande (en général)
éventuellement: Réception et ache- Examen de la demande, notes concernant minement à la CC compétente l'examen
Acheminement
Prononcé
– Accepté:
Communication ou bon
– Rejetée
Décision Décision pour signature et expédition à la CC cantonale
Copies à l'OAI et tiers
Cumul des rentes AI et AVS
Personne assurée Office AI Caisse de compensation A Le/la titulaire d'une rente de survivant (rente de veuf, veuve ou orphelin) devient invalide
Décision (partie OAI) conc. quart de Etablir le calcul de comparaison: rente, demi-rente ou rente entière 1. Si rente entière AI est plus élevée:
– Décision et interruption paiement rente de survivant
– Examen droit à rente pour enfant/ orphelin
– Envoi décision et paiement rente entière, évtl. rente pour enfant
– Copie à OAI
2. Si rente de survivant est plus élevée:
– Ev. décision et paiement rente pour enfant
Révision
Si droit à rente AI disparaît:
– Décision de suppression, copie à Interruption paiement rente AI, rente pour CC enfant
Examen droit à rente de survivant
Si pas de droit à rente pour enfant:
Classement du dossier – Communication à OAI
Si droit à rente pour enfant
– Révision aux intervalles habituels
Si droit à rente disparaît
– Décision de suppression, copie à Interruption paiement rente pour enfant CC
Cumul des rentes AI et AVS (suite)
Personne assurée Office AI Caisse de compensation
Si rente de survivant disparaît:
– Décision de suppression rente de survivant
– Paiements rente AI, év. rente pour enfant Décision de payer rente AI – Copie à OAI
Mise en oeuvre sans délai d'une
révision, examen droit à rente AI
Cumul des rentes AI et AVS (suite)
B Le/la titulaire d'une rente AI devient veuf/veuve Etablir le calcul de comparaison:
1. Si rente entière AI est plus élevée:
– Décision rente de survivant
– Si veuvage implique un nouveau calcul de la rente AI, nouvelle décision quant au montant de la rente; év. décision de refus de la rente de survivant
2. Si rente de survivant est plus élevée:
– Décision rente de survivant
– Interruption paiement rente AI
– Ev. décision et paiement rente pour enfant
Décision interruption paiement – Copie à OAI
rente AI
Révision rente AI aux intervalles
habituels
Si droit à rente disparaît:
– Décision de suppression, copie à Interruption paiement rente AI, rente pour CC enfant
Examen droit à rente de survivant et d'orphelin
Cumul des rentes AI et AVS
Personne assurée Office AI Caisse de compensation
Si pas de droit à rente pour enfant:
Classement du dossier
Si droit à rente pour enfant:
Révision aux intervalles habituels
Si droit à rente disparaît:
Décision de suppression, copie à CC Interruption paiement rente pour enfant
Si rente de survivant disparaît:
– Décision de suppression rente de survivant
– Décision rente AI (re-naissance du droit)
– Paiement rente AI
– Copie à OAI
Mise en oeuvre sans délai d'une ré-
vision
Examen droit à rente AI