Suppression de la Circulaire du 1er avril 1975 sur le remboursement de frais aux services sociaux de l'aide aux invalides

1

_________________________________________________________________________________

Lettre circulaire n° 190 du 18 mars 2004

Suppression de la Circulaire du 1er avril 1975 sur le remboursement de frais aux services sociaux de l'aide aux invalides

Une enquête effectuée auprès de tous les offices AI a démontré que la Circulaire du 1er avril 1975 sur le remboursement de frais aux services sociaux de l'aide aux invalides n'est quasiment plus utilisée.

Pour cette raison, nous vous informons que la circulaire précitée est supprimée avec effet immédiat.

Au même titre que pour d'autres prestations de tiers, les offices AI ont bien entendu la possibilité de faire appel aux services de tiers pour effectuer les prestations fixées jusqu'alors dans la circulaire (par ex. enquêtes sur place). Le paiement relatif à l'exécution du mandat se fait sur une base contractuelle propre et doit, comme jusqu'à présent, être comptabilisé à charge du compte 380.5380.