Facturation de prestations par des médecins domiciliés en zone frontalière

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Lors de l’introduction de TARMED dans les cabinets médicaux le 1^er mai 2003, l’application du tarif et la facturation de prestations par des médecins dont le cabinet est situé à l’étranger en zone frontalière ont suscité des questions. Elles ont donné lieu à la recommandation suivante, de portée générale :

traitent des patients relevant de la LAI, la facturation des presta-

Etats concernés :

- Allemagne : les médecins concernés peuvent facturer leurs presta-

tions médicales selon le règlement allemand ad hoc (Gebührenordnung für Ärzte, GOÄ) en appliquant la valeur moyenne de 2.3.

- France : les médecins concernés établissent leurs factures selon le

tarif de la Sécurité sociale française (SECU). Comme ce tarif ne comporte pas de position pour les rapports médicaux, une rémunération forfaitaire peut être acceptée. Nous recommandons de reprendre la réglementation de la CNA (premier rapport médical 00.2230 ou 00.2240 forfait de 20 euros par intervalle de 10 minutes, au total 80 euros au maximum).

- Autriche : les médecins concernés établissent leurs factures selon le

tarif des assurances sociales et le tarif de droit privé.

- Italie : l’Italie est un cas particulier puisque ce pays ne connaît pas de

tarif des assurances sociales. La CNA a édicté un règlement interne autorisant les médecins concernés à continuer d’établir leurs factures selon l’ancien tarif médical AA/AM/AI. Ce tarif n’est cependant plus mis à jour et la valeur du point n’est pas indexée. Nous recomman-

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Domaine Assurance invalidité

dons aux offices AI d’adopter cette réglementation pour les patients AI et, le cas échéant, d’accepter aussi des factures établies différemment pour autant que le rapport coûts-prestation soit adéquat.

L’assurance-invalidité ne peut exiger des médecins dont le cabinet est situé à l’étranger qu’ils adoptent la facturation selon TARMED. Quant aux médecins qui souhaitent malgré tout établir leurs factures selon les normes de TARMED, ils seront tenus de respecter les mêmes conditions que les médecins de Suisse, soit :

- adhérer à la convention TARMED (adhésion payante pour les non-

membres de la FMH, gratuite pour les membres) ;

- obtenir un numéro de code EAN (abréviation de Europäische Artikel-

nummer) ;

- figurer au registre dit (des dignités) qui présente en détail la formation

pré et postgraduée (3^e cycle, continue) du médecin;

- établir leurs factures au moyen du formulaire TARMED ou électroni-

quement selon le standard XML.

Pour ce qui touche aux formalités d’adhésion, ces médecins s’adresseront à la Fédération suisse des médecins (FMH) à Berne. C’est la FMH qui délivre le numéro de code EAN et qui effectue l’enquête sur la formation (registre des dignités).

Fédération suisse des médecins FMH

Bureau Dignität

Elfenstrasse 18

CH-3000 Berne 16

Courriel: [email protected]

Tél.: +41 31 359 11 11

Il faut en tous les cas que les conditions de prise en charge de traitements à l’étranger soient remplies (art. 9 LAI ; art. 23^bis et 23^ter, RAI). Pour obtenir de plus amples informations sur le tarif TARMED, consulter le site Internet du Service central des tarifs médicaux LAA (www.zmt.ch) ou celui de la FMH (www.fmh.ch).