Abrogation de la lettre-circulaire n° 195 du 16 avril 2004
Lettre circulaire n° 218 · 26 avril 2006 · AI
Abrogée
Caduc
OFAS · LC 218 · Français
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Lettre circulaire n° 218 du 21 avril 2005
Abrogation de la lettre-circulaire n° 195 du 16 avril 2004
La présente lettre-circulaire abroge la lettre-circulaire n° 195 du 16 avril 2004.
Désormais, les assurés mineurs perçoivent la totalité du supplément pour soins intenses même quand ils fréquentent l’école spéciale en externat. Cette règle s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2004, c’est-à-dire dès l’introduction dudit supplément.
Elle concerne toutes les demandes, qu’elles soient en suspens ou à venir.
Dans les cas pour lesquels une décision a été prise selon la lettrecirculaire n° 195, la différence doit être versée à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2004. Les factures non encore réglées sont à traiter conformément à la nouvelle règle.
La Centrale de compensation mettra sous peu les listes correspondantes à disposition des offices AI pour leur permettre de procéder aux paiements.
Le catalogue de textes AI et le formulaire de facture pour l’allocation versée aux mineurs impotents seront adaptés prochainement.