Assistance judiciaire gratuite
Lettre circulaire n° 242 · 19 septembre 2006 · AI
Abrogée
Intégrée au ch. 2058 CCONT
OFAS · LC 242 · Français
Département fédéral de l’intérieur
Office fédéral des assurances sociales
Domaine Assurance-invalidité
19 septembre 2006
Lettre-circulaire AI n° 242
Assistance judiciaire gratuite
Selon un arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 12 janvier 2006 (I 501/05), seuls les avocats titulaires d’un brevet remplissant les conditions personnelles d’inscription au registre selon l’art. 8, al. 1, LLCA1 sont autorisés à fournir une assistance judiciaire gratuite. Les avocats employés par des organisations reconnues d’utilité publique peuvent être chargés de l’assistance judiciaire gratuite s’ils remplissent lesdites conditions.
La circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG et les PC (CCONT)
sera adaptée conformément aux explications données ci-dessus dans le cadre
du prochain supplément.
Cette information paraît en même temps que le bulletin AVS n° 192.
1 Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (SR 935.61)