Lettre-circulaire AI no 276 / Application des règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 entre la Suisse et les nouveaux Etats membres de l'UE que sont la Roumanie et la Bulgarie à compter du 1er juin 2009 (àtitre d'information)

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Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Domaine Assurance-invalidité

13 mai 2009

o Lettre-circulaire de l’AI n 276

Application des règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 entre la Suisse et les nouveaux Etats membres de l’UE que sont la Roumanie et la Bulgarie à compter

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du 1 juin 2009

L’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes a été étendu aux deux nouveaux Etats membres de l’UE. Les règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 sont dès lors applicables aux relations entre

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la Suisse et la Roumanie et la Bulgarie à compter du 1 juin 2009.

Les formulaires valables actuellement dans l’UE le sont également pour les nouveaux Etats membres de l’UE.

Les personnes qui résident dans un des nouveaux Etats membres susmentionnés ne peuvent plus

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adhérer à l’assurance facultative à partir du 1 juin 2009. Celles qui à cette date en font déjà partie

e peuvent y rester affiliées jusqu’au 31 mai 2015 au plus tard. Les personnes qui ont accompli leur 50

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année au 1 juin 2009 peuvent continuer à être affiliées à l’assurance jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge légal de la retraite.