Lettre-circulaire AI n 281 / Pas de prise en charge de frais pour les orthèses en collier ("Ringorthese")

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Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Domaine Assurance-invalidité

18 août 2009

Lettre-circulaire AI n 281

Pas de prise en charge de frais pour les orthèses en collier (“ Ringorthese “)

Le concept d’approvisionnement avec des orthèses en collier ne peut pas, d’après le savoir actuel,

être déclaré comme étant fondé sur une méthode établie, reconnue officiellement et selon des critères probants. L’efficacité est insuffisamment documentée. Les indications définies pour une prescription de l’orthèse en collier font défaut. De cette façon, l’orthèse en collier ne satisfait pas à l’exigence prévoyant que la science ait reconnu qu’une mesure soit indiquée et qu’elle tende au but thérapeutique visé d’une manière simple et adéquate.

Avec effet immédiat, les frais pour les orthèses en collier ne sont plus pris en charge par l’assuranceinvalidité. Un remboursement partiel reposant sur le droit à la substitution n’est pas recevable faute d’efficacité prouvée.