Exonération de la taxe d’exemption de l’obligation de servir pour les personnes présentant un handicap majeur

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Département fédéral de l’intérieur DFI

Domaine Assurance-invalidité

21 mars 2019

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La modification de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. L’art. 4, al. 1, LTEO précise qu’est notamment exonéré de la taxe

quiconque :

 est considéré comme inapte au service en raison d’un handicap majeur et perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité fédérale ou de l’assurance-

accidents (let. a^bis) ;

 est considéré comme inapte au service en raison d’un handicap majeur et n’est pas au bénéfice d’une allocation pour impotent, mais remplit cependant une des deux exigences minimales pour l’octroi d’une telle allocation (let. a^ter).

Le lien avec le bénéfice d’une rente ou d’une allocation pour impotent (ou avec la notion d’impotence) nécessite une procédure d’annonce. Pour que les administrations cantonales compétentes pour l’exonération de la taxe puissent entrer en possession des données nécessaires, il y a lieu d’observer ce qui suit :

L’office AI remet à l’administration cantonale compétente (Liste d’adresses) une copie de la décision pour toutes les rentes et/ou allocations pour impotent octroyées ou supprimées qui concernent des citoyens suisses âgés de 19 à 37 ans¹. L’office AI remet également à l’administration cantonale compétente une copie de la décision lorsque celle-ci concerne un citoyen suisse âgé de plus de 37 ans et qu’elle a un effet rétroactif sur les années où l’assuré était soumis à la taxe d’exemption de l’obligation de servir (décision rétroactive). C’est la CdC qui communique l’état des rentes et des allocations pour impotent en cours.

Il incombe à l’assuré d’apporter la preuve que les conditions d’exonération sont remplies. Les offices AI n’ont donc aucune démarche à entreprendre. Il faut toutefois s’attendre à ce qu’une personne qui demande à être exonérée de la taxe d’exemption de l’obligation de servir dépose auprès de l’AI une demande d’allocation pour impotent. Dans ce cas, l’office AI doit déterminer si les conditions d’octroi sont remplies. En cas de décision négative, il est probable que l’administration cantonale compétente pour l’exonération de la taxe s’adressera, le cas échéant, à l’office AI pour savoir si la personne concernée est considérée comme impotente pour l’un des actes ordinaires de la vie déterminants. L’office AI fournira les informations utiles. Il est délié de l’obligation de garder le secret lorsqu’il s’agit de renseignements en lien avec l’exonération de la taxe (art. 24, al. 2, LTEO).

Les lettres circulaires AI nos 082 et 088 sont abrogées.

¹ Art. 3, al. 1, LTEO

L'assujettissement à la taxe commence au plus tôt au début de l'année au cours de laquelle l'homme astreint atteint l'âge de 19 ans. Il se termine au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 37 ans.