Suspension de la définition de la déficience visuelle grave et de la cécité (CMAI, titre 11)

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Département fédérale de l’intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Domaine Assurance-invalidité

Prestations en nature et en espèces

18 mars 2020

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Lettre circulaire AI n 399

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Suspension de la définition de la déficience visuelle grave et de la cécité (CMAI, titre 11)

En adaptant la circulaire concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (CMAI) au 1^er janvier 2020, l'OFAS a répondu à une demande générale de clarification des termes "déficience visuelle grave" et "cécité" mentionnés au titre 11. En étroite collaboration et consultation avec l'Union centrale suisse pour le bien des aveugles (UCBAVEUGLES), une définition a été convenue qui est également utilisée pour évaluer le droit à l'allocation pour impotence.

La nouvelle définition a donné lieu à des discussions inattendues et controversées entre experts. D'un point de vue technique, l’acuité visuelle à distance et la limitation du champ visuel sont des conditions suffisantes, mais non nécessaires pour reconnaître le besoin à des moyens auxiliaires. En pratique, l'application de la définition actuelle conduit donc à un durcissement involontaire et par conséquent au rejet des demandes de moyens auxiliaires par les offices AI.

Afin d'éliminer ces conséquences involontaires, les mesures suivantes sont prises :

1. la définition introduite le 1.1.2020 au titre 11 est suspendue avec effet immédiat et n'est plus applicable ;

2. les offices AI sont tenus de reconsidérer les préavis et les décisions négatives rendues sur la base de cette nouvelle définition ;.

3. nous soumettrons une nouvelle définition dans le cadre de la prochaine révision de la CMAI.

Si vous avez des questions, veuillez contacter Nicole Herzog ([email protected] ou téléphone 058 462 81 35).