Codage de l’évaluation de l’invalidité avec déduction forfaitaire (transféré à la circulaire CSIP)

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Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Domaine Assurance-invalidité

Controlling, ressources et subventions

22 mars 2024

Lettre circulaire AI n° 438

Codage de l’évaluation de l’invalidité avec déduction forfaitaire

La modification de l’ordonnance au 1^erjanvier 2024 prévoit d’opérer une déduction forfaitaire de 10 % ou 20 % sur la valeur statistique du revenu avec invalidité (art. 26^bis, al. 3, RAI). Cette déduction s’applique tant aux rentes en cours qui doivent être révisées avec effet au 1^erjanvier 2024 qu’aux nouvelles rentes.

Les bases de données actuelles ne permettent qu’une estimation approximative du nombre de

rentes AI concernées et des conséquences financières de ce changement. En effet, le nombre de rentes basées sur un revenu avec invalidité calculé statistiquement ne peut pas être établi clairement à partir des données de la CdC. Dans la perspective de l’évaluation de la modification de l’ordonnance, de nouvelles données sont nécessaires.

Évaluation de l’invalidité avec déduction forfaitaire : deux nouveaux codes

Les décisions de rentes utilisent déjà des codes supplémentaires concernant la méthode d’évaluation de l’invalidité (cf. ch. 708 CSIP). Afin de préciser la méthode d’évaluation, les nouveaux codes 5 et 6 sont introduits pour la méthode générale de comparaison des revenus et la méthode mixte avec déduction forfaitaire au sens de l’art. 26^bis, al. 3, RAI.

Le code 4, jusqu’à présent « Cas exceptionnels », est renommé « Méthode extraordinaire ».

Les codes suivants sont applicables pour les décisions de rente à partir du 1^ermai 2024 :

Code Intitulé et explications

Calcul du taux d’invalidité sans déduction forfaitaire

1 Méthode générale de comparaison des revenus (sans déduction forfaitaire)

2 Méthode spécifique de comparaison des types d'activités

3 Méthode mixte (sans déduction forfaitaire)

4 Méthode extraordinaire

Calcul du taux d’invalidité avec déduction forfaitaire

Méthode générale de comparaison des revenus avec déduction forfaitaire au sens de 5 (nouveau) bis

l’art. 26 , al. 3, RAI dans sa version en vigueur à partir du 01.01.2024

Méthode mixte avec déduction forfaitaire au sens de l’art. 26^bis, al. 3, RAI dans sa 6 (nouveau)

version en vigueur à partir du 01.01.2024

Le ch. 708 CSIP sera mis à jour avec la prochaine version au 1^erjanvier 2025.