Supplément 6 aux Directives sur la perception des cotisations dans l’AVS, AI et APG (DP)

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Supplément 6 aux Directives sur la perception des cotisations dans l’AVS, AI et APG (DP)

Valable dès le 1^er janvier 2026

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Avant-propos au supplément 6, valable dès le 1er janvier 2026

Le présent supplément introduit trois nouveaux éléments, avec entrée en vigueur au 1^er janvier 2026.

D’une part, le catalogue des employeurs devant verser des cotisations sur les revenus de minime importance (Art. 34d, al. 2, let. b, RAVS) est complété par 4 nouvelles catégories dans les domaines de la culture et des médias : les chœurs, les entreprises de design, les médias et les musées (notamment n^os 2142 et 2143).

D’autre part, le nouvel art. 41^bis, al. 1, let. g, RAVS introduit un cours spécifique d’intérêts moratoires en cas de bénéfices de liquidation après cessation de l’activité indépendante (notamment,

n^os 4039.2 ss).

En outre, le n° 6012.2 définit les conditions requises pour le retrait d'une poursuite.

Pour le surplus, ce supplément contient quelques renvois, clarifications rédactionnelles ainsi que la correction de petites erreurs.

Les modifications sont assorties de la mention 1/26.

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Abréviations

LAFam Loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations

familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (Loi sur les allocations familiales, RS 836.2)

Sélection de Jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit l’OFAS des cotisations AVS sélectionnée par l'OFAS

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1044 Pour le calcul et la fixation des cotisations des salariés ^ex-1042 dont l’employeur n’est pas tenu de cotiser, les règles valant

pour les indépendants (art. 22 à 27 RAVS) s’appliquent par analogie (art. 16, al. 1, RAVS)¹. Toutefois, le taux de cotisation valant pour les cotisations salariales est applicable et ils sont assurés auprès de l’assurance chômage ainsi qu’affiliés auprès d’une caisse d’allocations familiales.

2036 Pour déterminer si des versements de salaires arriérés ^ex-2034 (p. ex. des bonus) sont ou non soumis à cotisations, il y a 1/25 lieu de se fonder sur le droit en vigueur dans la période à

laquelle le salaire arriéré se rapporte (principe retenant l’année pour laquelle le salaire est dû = Bestimmungsprinzip)². Dans un contexte international, il convient d'examiner, en application des prescriptions relatives à l'assujettissement à l'assurance (cf. DAA), si un paiement de salaire ultérieur doit être entièrement ou seulement proportionnellement soumis à cotisations sociales en Suisse.

2133 L’exemption d’un salaire minime n’est pas cumulable ^ex- avec :

2123+2128.7

1/26 – la déduction d’une franchise pour rentiers au sens de

l’art. 6^quaterRAVS ;

– l’exemption de la solde allouée pour les tâches essentielles du service du feu selon l’art. 6, al. 2, let. a, RAVS en corrélation avec l’art. 24, let. f^bis, LIFD (art. 34d, al. 4, RAVS). Concernant le montant de la solde, voir le n^o2201 DSD.

1/26 2.9.3 Emplois dans des ménages privés ainsi que dans les domaines de la culture et des médias

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1/26 B. Domaines de la culture et des médias

2142 Les cotisations dues sur le salaire des personnes em^ex-2128.4 ployées par les employeurs suivants :

1/26 – producteurs de danse et de théâtre,

– orchestres,

– chœurs,

– producteurs dans le domaine phonographique et audiovisuel,

– radios et télévisions,

– médias électroniques et imprimés,

– entreprises de design,

– musées,

– écoles dans le domaine artistique,

doivent être versés dans tous les cas, quel que soit le montant du salaire (art. 34d, al. 2, let. b, RAVS). La liste des employeurs concernés est exhaustive.

2143 Ne sont pas considérés comme des producteurs dans le ^ex-2128.5 domaine phonographique et audiovisuel, notamment les 1/26 organisateurs de festivals ou de happenings, les clubs de

nuit et les centres de jeunesse.

Ne sont pas assimilés à un orchestre ou à un chœur : les églises, les centres ou associations culturels dont les activités, conformément aux statuts, dépassent la simple gestion d’un orchestre ou d’un chœur (par exemple la promotion de la musique populaire).

4008 Le délai commence à courir :

^ex-4040 – le premier jour qui suit la période de paiement (art. 41^bis, 1/26 al. 1, let. a, RAVS : p. ex. le 1^erfévrier pour les cotisa-

tions paritaires de janvier ou le 1^erjuillet pour les

acomptes de cotisations personnelles pour le 2^etrimestre [voir art. 34, al. 1, let. a, RAVS]) ;

– le premier jour qui suit la facturation (art. 41^bis, al. 1,

let. c, e, et g, RAVS) ; le jour de la facturation n’est pas pris en compte ;

– le 1^erjanvier qui suit le terme de la période de décompte (art. 41^bis, al. 1, let. d, RAVS) ;

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– le premier jour qui suit la réception du décompte établi en bonne et due forme (le jour de la réception du décompte n’est pas pris en compte ; art. 41^ter, al. 3, RAVS).

4009 Le délai cesse de courir :

^ex-4041 – le 30^ejour qui suit la période de paiement (art. 41^bis,

1/26 al. 1, let. a, RAVS; p. ex. pour les cotisations paritaires

du mois de janvier, le 2 mars ou le 1^ermars pour les années bissextiles pour les cotisations paritaires du mois de janvier (voir art. 34, al. 1, let. a, RAVS) ou pour les acomptes de cotisations du 2^etrimestre [voir art. 34,

al. 1, let. b, RAVS], le 30 juillet ;

– le 30^ejour après la facturation (art. 41^bis, al. 1, let. c, e et g, RAVS ; p. ex. le 14 août si la facturation a eu lieu le 15 juillet) ;

– le 30^ejour qui suit le terme de la période de décompte, c’est-à-dire le 30 janvier (art. 41^bis, al. 1, let. d, RAVS) ;

– le 30^ejour qui suit la réception du décompte en bonne et due forme (art. 41^ter, al. 3, RAVS ; p. ex. le 11 février si le décompte arrive le 12 janvier).

4010.1 Pour le délai au sens de l’art. 41^bis, al. 1, let. f, RAVS ^ex-4042 (acomptes inférieurs d’au moins 25 %), voir n^os4036 ss. 1/26 Pour le délai d’annonce au sens de l’art. 41^bis, al. 1, let. g,

RAVS (bénéfices de liquidation), voir n^os4039.2 ss.

4017 Les intérêts moratoires courent du terme de la période de ^ex-4008 paiement :

1/26 – jusqu’au paiement intégral (art. 41^bis, al. 1, let. a, et al. 2,

RAVS), jusqu'à la délivrance de l'acte de défaut de bien définitif (art. 149, al. 4, LP) ou jusqu’à l’ouverture de la faillite (art. 209 LP) ou encore jusqu’à l’octroi du sursis concordataire sauf si le concordat en dispose autrement (art. 297, al. 3, LP) ;

– ou, à défaut, jusqu’à la date de la facturation (art. 41^bis, al. 2, 1^èrephrase in fine, RAVS).

4018 Sont considérées comme réclamées pour des années an^ex-4009 térieures les cotisations que la caisse de compensation ré-1/26 clame selon l’art. 39 RAVS pour une année antérieure,

lorsqu’elle apprend que le débiteur de cotisations n’a pas

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payé de cotisations ou n’en a payé qu’une partie. Sont réservées les dispositions spéciales concernant les bénéfices de liquidation (cf. n^os4039.2 ss).

4022 Ne sont pas considérés comme des réclamations de ^ex-4010 cotisations arriérées, pour des années antérieures,

1/26 notamment :

– l’adaptation d’acompte, s’agissant

o des cotisations paritaires (art. 35, al. 2, RAVS) et o des cotisations personnelles (art. 24, al. 3,

RAVS) ;

– le paiement du montant exact d’une période de paiement, s’agissant des cotisations paritaires (procédure soumise à autorisation visée à l’art. 35, al. 3, RAVS ;

art. 41^bis, al. 1, let. a, RAVS) ;

– l’affiliation rétroactive, s’agissant des réclamations d’acomptes de cotisations personnelles jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit la réalisation d’un bénéfice de liquidation après cessation de l’activité (art. 41^bis, al. 1, let. g, RAVS),

– les créances sur la base du décompte, s’agissant

o des cotisation paritaires (art. 36, al. 4, RAVS ;

art. 41^bis, al. 1, let. c, d, RAVS), et

o des cotisations personnelles (25, al. 2, RAVS ;

art. 41^bis, al. 1, let. e, f, et g, RAVS).

4037 Les intérêts moratoires sont prélevés lorsque les acomptes ^ex-4025 de cotisations facturés ou consignés dans une décision 1/26 sont, le 1^erjanvier après la fin de l’année qui suit l’année de

cotisation, inférieurs d’au moins 25 % aux cotisations effectivement dues (art. 41^bis, al. 1, let. f, RAVS). Les cotisations effectivement dues représentent la base de calcul ou, en d’autres termes, le 100 pour cent (voir sur ce point

l’exemple 2 dans l’Annexe 1)³. Sont réservées les dispositions spéciales concernant les bénéfices de liquidation (cf. n^os4039.2 ss).

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1/26 2.8 Acomptes et cotisations personnelles à payer en cas de bénéfice de liquidation après cessation de l’activité

(art. 41^bis, al. 1, let. g, RAVS)

4039.2 Les personnes qui réalisent un bénéfice de liquidation 1/26 après cessation de leur activité lucrative indépendante et

qui en informent la caisse de compensation avant la fin de l’année qui suit l’année de la réalisation se voient appliquer les règles spéciales ci-dessous.

4039.3 À défaut de cette annonce dans le délai mentionné ci-des-1/26 sus, les règles ordinaires s’appliquent (notamment

l’art. 41^bis, al. 1, let. b, RAVS, n^os4018 ss ou encore

l’art. 41^bis, al. 1, let. f, RAVS, n^os4036 ss).

1/26 2.8.1 Objet et prélèvement des intérêts

1/26 2.8.1.1 Acomptes

4039.4 Les acomptes de cotisations qui ne sont pas versés dans 1/26 les 30 jours à compter de la facturation par la caisse de

compensation sont soumis à des intérêts moratoires dès ladite facturation (art. 41^bis, al. 1, let. g, RAVS).

1/26 2.8.1.2 Cotisations personnelles à payer sur la base du décompte

4039.5 Les cotisations personnelles à payer sur la base du dé-1/26 compte lors d’un bénéfice de liquidation après cessation de

l’activité correspondent au solde entre l’acompte versé et les cotisations effectivement dues.

4039.6 Sont également considérées comme telles, les cotisations 1/26 facturées sur la base d’une communication fiscale rectifica-

tive. En revanche, ne sont pas considérées comme telles, les cotisations qui résultent d’une procédure de soustraction d’impôts ou qui sont facturées sur la base d’une affiliation rétroactive ayant lieu au-delà du 31 décembre qui suit l’année de réalisation du bénéfice de liquidation.

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4039.7 Les intérêts moratoires sont prélevés lorsque les cotisa-1/26 tions à payer sur la base du décompte ne sont pas versées

dans les 30 jours à compter de la facturation (art. 41^bis,

al. 1, let. g, RAVS).

4039.8 S’il y a prélèvement d’intérêts moratoires en vertu de 1/26 l’art. 41^bis, al. 1, let. g, RAVS, il est alors exclu de percevoir

simultanément des intérêts moratoires en vertu des lettres e et f du même article sur les cotisations personnelles à payer sur la base du décompte.

1/26 2.8.2 Cours des intérêts

4039.9 Concernant les acomptes, les intérêts courent dès la factu-1/26 ration et jusqu’au paiement intégral (art. 41^bis, al. 1, let. g,

et al. 2, RAVS), ou à défaut jusqu’au moment de la facturation sur la base du décompte.

4039.10 Concernant les cotisations personnelles à payer sur la 1/26 base du décompte, les intérêts courent dès la facturation et

jusqu’au paiement intégral (art. 41^bis, al. 1, let. g, et al. 2, RAVS), jusqu'à la délivrance de l'acte de défaut de bien définitif (art. 149, al. 4, LP) ou jusqu’à l’ouverture de la faillite (art. 209 LP) ou encore jusqu’à l’octroi du sursis concordataire sauf si le concordat en dispose autrement (art. 297, al. 7, LP).

1/26 2. 9 Cotisations payées et dont le décompte est établi selon la procédure simplifiée conformément aux art. 2 et 3 LTN

(art. 41^bis, al. 1, let. c et d, RAVS)

1/26 2.9.1 Objet et prélèvement des intérêts

1/26 2.9.2 Cours des intérêts

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1/26 2. 10 Suspension temporaire des intérêts moratoires liée à la pandémie du coronavirus (COVID-19)

(art. 41^bis, ancien al. 1^biset al. 1^ter, RAVS)

1/26 2.11 Montant bagatelle

1/26 2.12 Délai de péremption

4060 Les intérêts commencent à courir, notamment :

^ex-4055 – le premier jour qui suit la période de paiement (art. 41^bis, 1/26 al. 1, let. a, RAVS ; p. ex. le 1^erfévrier pour les cotisa-

tions paritaires de janvier ou le 1^erjuillet pour les

acomptes de cotisations personnelles pour le 2^etrimestre [voir l’art. 34, al. 1, let. a et b, RAVS]) ;

– le premier jour qui suit la facturation (le jour de la facturation n’est pas pris en compte ; art. 41^bis, al. 1, let. c, e, et g, RAVS) ;

– le 1^erjanvier qui suit le terme de la période de décompte (art. 41^bis, al. 1, let. d, RAVS) ;

– le premier jour qui suit la réception du décompte établi en bonne et due forme (le jour de la réception du décompte n’est pas pris en compte ; art. 41^ter, al. 3,

RAVS) ;

– le 1^erjanvier qui suit la fin de l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues (art. 41^bis, al. 1, let. b, RAVS ;

p. ex. le 1^erjanvier 2020 pour des cotisations réclamées pour 2019) ;

– le 1^erjanvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation (art. 41^bis, al. 1, let. f, RAVS) ;

– le 1^erjanvier qui suit la fin de l’année civile dans laquelle les cotisations indues ont été versées (art. 41^ter, al. 2, RAVS).

6012.2 Après paiement intégral et examen d'une demande corres-1/26 pondante des personnes tenues de cotiser, la caisse de

compensation, en tant que créancière, peut retirer la poursuite ou confirmer par écrit à l'office des poursuites que la créance faisant l'objet de la poursuite a été payée et qu'elle

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accepte la radiation de la poursuite. En cas de récidive,

des motifs valables doivent être invoqués.

9039 L’organe cantonal de contrôle et la caisse de compensa^ex-9033 tion s’informent mutuellement du suivi des procédures 1/25 (art. 11, al. 3, LTN).

Concernant la procédure de décompte simplifiée des art. 2 et art. 3 LTN, voir les n^os2102 ss et n^os4040 ss. Pour l’obligation d’annonce au sens de l’art. 10 LTN, voir le n° 9033.

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11e partie : Annexes

1. Exemples intérêts moratoires et rémunératoires Exemple 1

Cotisations périodiques (art. 41^bis, al. 1, let. a, RAVS)

[contenu inchangé]

Exemple 2

Acomptes inférieurs d’au moins 25 % aux cotisations effectivement dues (art. 41^bis, al. 1, let. f, RAVS)

[contenu inchangé]

Exemple 2bis

Acomptes inférieurs d’au moins 25 % aux cotisations effectivement dues (art. 41^bis, al. 1, let. f, RAVS)

[contenu inchangé]

Exemple 3 Cotisations arriérées réclamées pour des années antérieures

(art 41^bis, al. 1, let. b, RAVS)

[contenu inchangé]

Exemple 6 Cotisations paritaires à restituer sur la base du décompte

(art. 41^ter, al. 3, RAVS)

[contenu inchangé]