Directives pour le domaine comptabilité et mouvements de fonds dans le cadre de l’allo-cation pour perte de gain Corona (DCMF Corona); valables dès le 3 avril 2020

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Directives pour le domaine comptabilité et

mouvements de fonds dans le cadre de l’allo-

cation pour perte de gain Corona (DCMF-Corona)

Valables dès le 3 avril 2020

Etat : 18 janvier 2021

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Préambule au supplément 1, valable à partir du 18 janvier 2021 Plan comptable (ch. marg. 1501)

Le plan comptable de l’annexe 1 est complété par les nouveaux comptes introduits depuis la publication de la première version et communiqués spécifiquement à chaque fois.

La précédente explication communiquée pour la dernière demande de fonds par mois a été complétée.

Les chiffres marginaux modifiés ou complétés sont assortis de la mention 1/21.

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1. Table des matières Abréviations4
2. Partie 1 Comptabilité et mouvements de fonds5
3. 1. Principes5
4. 2. Demande de fonds5
5. 2.1 Demande de fonds pour les affaires courantes5
6. 2.2 Demande de fonds pour l’allocation perte de gain Corona (CPG)6
7. 2.3. Délai pour la demande de fonds7
8. 3. Remise de fonds8
9. 3.1. La remise de fonds pour les affaires courantes8
10. 3.2. Prestations en retour de l’allocation perte de gain Corona8
11. 4. Fonds de roulement9
12. 5. Plan comptable9
13. 6. Ecritures de bouclement9
14. Partie 2 Inscription dans le compte individuel (CI)10
15. 1. Inscription CI10
16. Partie 3 Indemnisation des caisses10
17. 1. Indemnisation pour les coûts d’exécution10
18. Entrée en vigueur et durée de validité10
19. Annexe 1 Plan comptable11

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Abréviations

CCPG Circulaire sur l’allocation pour perte de gain en

cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus – Corona-perte de gain, 318.103

CPG Allocation perte de gain Corona

D CA/CI Directives concernant le certificat d'assurance et

le compte individuel, 318.106.02

DCMF Directives sur la comptabilité et les mouvements

de fonds des caisses de compensation, 318.103

Ordonnance sur Ordonnance sur les mesures en cas de pertes de les pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19),

gain COVID-19 830.31

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1101 Pour la gestion des travaux dans le cadre de l’allocation perte de gain Corona, nous poursuivons les principes sui-1

vants :

- Assurer les liquidités des caisses de compensation

- Robuste : nous voulons adapter les conditions cadres afin que les caisses de compensation soient aussi robustes que possible.

- Pragmatique : les solutions doivent être faciles à comprendre et rapides à mettre en œuvre.

- Se baser sur les processus existants lorsque cela est possible, changements uniquement en cas d'absolue nécessité

Ces directives n’exécutent que les écarts par rapport aux directives normalement valables.

1201 Tous les paiements, sauf l’allocation perte de gain Corona, sont effectués comme auparavant. Le seul changement consiste à insérer le commentaire "1er pilier" lors de la demande de fonds dans l’application sécurisée de la CdC.

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1^erpillier

1202 L’approvisionnement en argent s’effectue par le même biais que la demande de fonds existante. Cependant,

comme le financement provient d'une source différente, les caisses doivent faire une demande séparée dans l’application sécurisée de la CdC. Il est impératif d’indiquer dans le commentaire "CORONA".

CORONA

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1203 La demande doit être faite sur le même compte (postal)

que les autres demandes de fonds. Toutefois, vous ne devez pas l'inscrire sur le compte courant CdC (200.2100), mais sur le compte courant séparé CdC CORONA

(200.2101), récemment introduit.

Comptabilisation : 100.10xx à 200.2101

1204 Veuillez noter les informations figurant au chapitre 6. Ecri-

tures de bouclement

1205 Il n’est pas nécessaire de faire des annonces prévision-

nelles, la CdC dispose de suffisamment de liquidités.

1206 Les demandes de fonds doivent être faites la veille de la

date de valeur requise. Les demandes "Express" avec valeur le jour même doivent être l’exception et sont à transmettre avant 14h00. Ces règles habituelles s’appliquent aux demandes de fonds pour les affaires courantes ainsi que pour la CPG.

En augmentant le fonds de roulement, conformément au ch. marg. 1401, la flexibilité pour la saisie des ordres de paiement après 14 heures est augmentée.

1206.1 Demandes de fonds pour l’allocation perte de gain Co-1/21 rona : les demandes "Express" le dernier jour ouvrable

d’un mois ainsi que les demandes de fonds l’avant-dernier jour ouvrable du mois après 14h00 pour le jour suivant ne sont pas autorisées. Cela signifie que la dernière demande de fonds doit respectivement être annoncée à 14h00 l’avant-dernier jour ouvrable.

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1301 La remise de fonds pour les affaires courantes est effec-

tuée comme auparavant et enregistrée dans l'application sécurisée de la CdC. Il suffit de prendre en compte l'ajustement du fonds de roulement.

1302 Aucune remise de fonds pour l’allocation perte de gain Co-

rona n’est effectuée pour la CPG, sauf si l’OFAS l’ordonne explicitement.

1303 Pour éviter toute confusion entre les demandes de fonds

pour les affaires courantes et celles pour l’allocation perte de gain Corona, il n’y a pas de remise de fonds "d’argent Corona" même en cas de prestations en retour.

1304 Le compte courant séparé CdC CORONA ne sera com-

pensé que lorsque les mesures d'urgence seront abrogées. Étant donné que le délai de prescription est de 5 ans, le compte sera utilisé pendant au moins 5 ans. Des directives complémentaires seront transmises en temps utile. Cela signifie que les caisses demandent uniquement les fonds liés à l’allocation perte de gain Corona, mais n’en livrent jamais. Si une somme trop importante a été commandée, il n'y a pas de retour, l'argent est conservé jusqu'au prochain versement de prestations.

9

1401 Le fonds de roulement, selon ch. marg. 1003 DCMF, est

porté de CHF 100’000 à CHF 2 Mio. Pour augmenter leur trésorerie, les caisses peuvent faire une demande d’argent en indiquant le mot-clé "Corona". Par l’augmentation du fonds de roulement, les caisses peuvent saisir des ordres de paiement pour le jour suivant, même après les demandes de fonds ordinaires jusqu'à la fin de la journée de travail, et prendre des dispositions de financement provisoires conformément au ch. marg. 3102.

1501 Les comptes supplémentaires requis pour l’allocation perte

de gain Corona sont énumérés en annexe.

1601 Dans le compte d’exploitation mensuel, le résultat du sec-

teur comptable 218 doit être débité au compte courant CdC CORONA (compte 200.2101). Cela peut se faire par une comptabilisation manuelle ou programmée.

Comptabilisations :

Recettes d’exploitation 218.3900 à 200.2101

Dépenses d’exploitation 200.2101 à 218.4900

1602 Les autres comptabilisations sont basées sur l’annexe 2

chiffre 1 DCMF.

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2101 Pour les paiements directs de l'allocation perte de gain Co-

rona, l'inscription est effectuée de la même manière que pour l’allocation de maternité. Toutefois, le numéro de décompte 55555555555 (série de 5 numéros) doit être utilisé.

2102 La dénomination du revenu est la suivante :

DE: Corona Erwerbsersatzentschädigung

FR: Allocation pour perte de gain en cas de Corona

IT: Indennità di perdita di guadagno Corona

EN: Corona Compensation Payment

3101 Les caisses seront indemnisées pour l’exécution de l’allo-1/21 cation perte de gain Corona. La teneur exacte reste à défi-

nir concrètement pour chaque période de décompte et sera déterminée en coopération avec les représentants des caisses et communiquée séparément.

3102 Tant que l’indemnisation respective n'est pas définie et oc-1/21 troyée, les caisses ont le droit de préfinancer les coûts par

le biais du fonds de roulement qui a été relevé. Une dette du SC 9 envers le SC 1 est donc temporairement permise.

Les présentes directives entrent en vigueur le 3 avril 2020. Elles sont valables jusqu’à révocation.

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1/21

Konto Nom du compte Description

200.1165 Prestations à restituer Corona

(SC 218)

200.2101 C/C de la Centrale de com- Compte de contrepartie pour l'encaissement

pensation - CORONA des fonds "Corona" (contrepartie : 100.1011) et contrepartie pour la clôture du compte d'exploitation SC 218 (compte de contrepartie:

218.3900/218.4900)

218.3056 Indemnités pour salariés dans Indemnités pour pertes de gain pour salariés

une position similaire à un dans une position similaire à un employeur employeur (compte de contrepartie 200.1101/200.2111)

218.3057 Indemnités pour salariés vul- Indemnités pour pertes de gain pour salariés

nérables vulnérables (compte de contrepartie

200.1101/200.2111)

218.3058 Indemnités pour indépendants Indemnités pour pertes de gain pour indépen-

vulnérables dants vulnérables (compte de contrepartie 200.1101/200.2111)

218.3091 Indemnités garde d'enfants Indemnités pour pertes de gain aux personnes

pour salariés salariées parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée (compte de contrepartie 200.2111/200.1101)

218.3092 Indemnités garde d'enfants Indemnités pour pertes de gain aux indépen-

pour indépendants dants parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée (compte de contrepartie 200.2111/200.1101)

218.3093 Indemnités quarantaine pour Indemnités pour pertes de gain aux personnes

salariés salariées suite à une mise en quarantaine (compte de contrepartie 200.2111/200.1101)

218.3094 Indemnités quarantaine pour Indemnités pour pertes de gain aux indépen-

indépendants dantes suite à une mise en quarantaine

(compte de contrepartie 200.2111/200.1101)

218.3095 Indemnités pour fermeture Indemnités pour pertes de gain aux indépen-

forcée dants suite à une fermeture forcée (compte de contrepartie 200.2111/200.1101)

218.3096 Indemnités pour interdiction Indemnités pour pertes de gain aux indépen-

de manifestations dants suite à l'interdiction de manifestations (compte de contrepartie 200.2111/200.1101)

218.3097 Indemnités pour cas de ri- Indemnités pour pertes de gain aux indépen-

gueur indépendants dants pour cas de rigueur (compte de contrepartie 200.1101/200.2111)

218.3098 Indemnités garde d'enfants Indemnités pour pertes de gain aux parents

soins intenses / école spé- salariés pour la garde de leurs enfants qui néciale salariés cessitent de soins intenses ou fréquentent une école spéciale (compte de contrepartie

200.1101/200.2111)

DFI OFAS | Directives pour le domaine comptabilité et mouvements de fonds dans le cadre de l’allocation pour perte de gain Corona (DCMF-Corona)

Valables dès le 3 avril 2020 | Etat : 18 janvier 2021 | 318.715 f DCMF Corona

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218.3099 Indemnités garde d'enfants Indemnités pour pertes de gain aux parents in-

soins intenses / école spé- dépendants pour la garde de leurs enfants qui ciale indépendants nécessitent de soins intenses ou fréquentent une école spéciale (compte de contrepartie 200.1101/200.2111)

218.3280 Frais de dépens

218.3290 Taxes d’affranchissement se-

lon no 6005 circ. CTDP

218.3330 Amortissements de presta- Amortissements d'indemnités à restituer irrécu-

tions à restituer pérables prestations Corona

218.3370 Remises de prestations à res- Remise d'indemnités à restituer sur le compte

tituer 200.1165

218.3400 Participation aux cotisations Participation employeur AVS/AI/APG/AC

218.3610 Intérêts moratoires sur les Intérêts moratoires sur les prestations payées

prestations en retard

218.3500 Indemnités pour frais de ges- Indemnités pour frais de gestion des CC

tion (compte de contrepartie 910.6354)

218.4650 Recouvrement de prestation à

restituer amorties

218.4676 Indemnités pour salariés dans Compte de contrepartie 200.1165

une position similaire à un

employeur à restituer

218.4677 Indemnités pour salariés vul- Compte de contrepartie 200.1165

nérables à restituer

218.4678 Indemnités pour indépendants Compte de contrepartie 200.1165

vulnérables à restituer

218.4691 Indemnités garde d'enfants Compte de contrepartie 200.1165

pour salariés à restituer

218.4692 Indemnités garde d'enfants in- Compte de contrepartie 200.1165

dépendants à restituer

218.4693 Indemnités quarantaine pour Compte de contrepartie 200.1165

salariés à restituer

218.4694 Indemnités quarantaine pour Compte de contrepartie 200.1165

indépendants à restituer

218.4695 Indemnités pour fermeture Compte de contrepartie 200.1165

forcée à restituer

218.4696 Indemnités pour interdiction Compte de contrepartie 200.1165

de manifestations à restituer

218.4697 Indemnités pour cas de ri- Compte de contrepartie 200.1165

gueur indépendants à resti-

tuer

218.4698 Indemnités garde d'enfants Compte de contrepartie 200.1165

soins intenses / école spé-

ciale salariés à restituer

218.4699 Indemnités garde d'enfants Compte de contrepartie 200.1165

soins intenses / école spé-

ciale indépendants à restituer

DFI OFAS | Directives pour le domaine comptabilité et mouvements de fonds dans le cadre de l’allocation pour perte de gain Corona (DCMF-Corona)

Valables dès le 3 avril 2020 | Etat : 18 janvier 2021 | 318.715 f DCMF Corona

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218.3900 Report en faveur du C/C Cen- Comptes pour les écritures à fin mois de la clôtrale - CORONA ture des comptes d'exploitation du sc 218 (compte de contrepartie 200.2101)

218.4900 Report à charge du C/C Cen- Comptes pour les écritures à fin mois de la clôtrale - CORONA ture des comptes d'exploitation du sc 218 (compte de contrepartie 200.2101)

910.6354 Indemnités frais d'administra-

tion pertes de gain Corona

DFI OFAS | Directives pour le domaine comptabilité et mouvements de fonds dans le cadre de l’allocation pour perte de gain Corona (DCMF-Corona)

Valables dès le 3 avril 2020 | Etat : 18 janvier 2021 | 318.715 f DCMF Corona