Supplément 13 aux directives concernant le régime des allocations pour perte de gain (DAPG)

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Supplément 13 aux

Directives concernant le régime des alloca-

tions pour perte de gain (DAPG)

Valable à partir du 1^er janvier 2026

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Préface au supplément 13, valable dès le 1er janvier 2026

Le présent supplément prévoit diverses précisions rédactionnelles ainsi que des modifications en lien avec la procédure concernant des demandes APG perdues ou erronées.

Les chiffres marginaux modifiés à ce titre sont mis en évidence par l’adjonction 1/26.

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1006 Si une formule de demande a été égarée, si elle est erro-1/26 née ou a été mal remplie, la caisse de compensation four-

nit sur consultation de SEODOR un duplicata, soit :

1011 La caisse de compensation compétente complète le dupli-1/26 cata sur la base des données fournis par l‘organisation de

service dans SEODOR et lui remet le duplicata.

1011.1 Si les données ne sont pas accessibles dans SEODOR, la 1/26 caisse de compensation doit s’adresser à l’organisation de

service suivante :

− Service militaire : Base logistique de l’armee, Information, Papiermühlestrasse 14, 3003 Berne, tél. 0800 85 30 03, E-Mail : [email protected].

− Service civil : an Office fédéral du service civil CIVI, Organe central, Malerweg 6, 3600 Thoune, tél. 058 468 19 99, E-Mail : [email protected].

− Protection civile : Office fédéral de la protection de la population OFPP, Controlling APG OFPP, Guisanplatz 1B, 3003 Berne, tél. 058 462 50 11, E-Mail :

[email protected].

− Formation des cadres de J+S : Office fédéral du sport OFSPO, Secrétariat, Hauptstrasse 247, 2532 Macolin, tél. 058 467 61 11, E-Mail : [email protected]. − Cours de moniteur pour jeunes tireurs : Etat-major du Commandement de L'Instruction / DBC 7, Tir hors du service, Papiermühlestrasse 14, 3003 Berne, tel. 058 464 23 31, E-mail : [email protected]

1012 Les caisses de compensation répondent du report exact 1/26 sur le duplicata des inscriptions concernant le service et la

personne qui fait du service. En revanche, il ne leur appartient pas de vérifier les inscriptions contenues dans

SEODOR ni d’examiner si le duplicata a été demandé à bon droit.

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1/26

1015 abrogé

1/26

1050.1 – Si la caisse de compensation constate sur la formule de 1/26 demande que la personne qui fait du service a terminé

sa formation immédiatement avant son entrée en service, les vérifications requises pour le calcul de l’allocation dans la profession concernée (ch. 5042) doivent être effectuées d’office par la caisse de compensation compétente.

3009 abrogé

1/26

3009.1 abrogé

1/26

3010 abrogé

1/26

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Annexe III Perception des cotisations AVS/AI/APG sur les allocations pour perte de gain 1/26

Personnes âgées de Versement de l’alloca-18* ans et plus tion

– personnes tenues de Soumises dans tous les Suivant le versement, cotiser à l’AVS cas à l’obligation de bonification de la part

payer des cotisations à de l’employeur (paiel’AVS, à l’AI, aux APG ment indirect) ou paie-(pas de cotisations à ment net. L’allocation l’AC d’exploitation doit toujours être versée en montant brut, incluant la part employeur des cotisations AVS/AI/APG. Le montant brut des allocations doit être inscrit au CI.