Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (valables dès: 01.01.2022

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Directives concernant l’échange de données entre

les offices AI et la CdC dans le domaine des presta-

tions individuelles AVS/AI (D-EPIAI)

Valables dès le 1er janvier 2022

Etat: 1er janvier 2025

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Avant-propos au supplément 3, valable dès le 1er janvier 2025 2023

Chapitre 4.3.7 « Abandon/clôture AI ARC77 » : Le codage

« Résultat de la condition » est complété par le code 4 « Transfert à un autre office AI », conformément au cm 528 CSIP.

3

Avant-propos au supplément 2, valable dès le 1er avril 2023

En raison du remplacement imminent du NIF, le champ « NIF »

dans l’annonce 72 « mesures individuelles » est remplacé par un nouveau champ « GLN ».

En application du Ch 307 CSIP, un nouveau champ

« Sozialhilfebezug » (recours à l’aide sociale) est ajouté à l’annonce 73 « IVAnmeldungeldungMeldung » (Annonce du dépôt d’une demande), sous-type « Anmeldung » (annonce).

Correction de l’annonce 75 « IVAblehnungMeldung » (Annonce de refus AI) : Dans le champ « BetroffeneLeistung » (prestation

concernée) peut prendre des valeurs de 1 à 11.

Correction pour divers chiffres marginaux du fait que la valeur d’un attribut peut être NULL (= vide, non 0), ce qui est interprété dans le registre comme une valeur nulle (absence de valeur).

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Avant-propos au supplément 1, valable dès le 1er juillet 2022

Les directives D-EPIAI sera adapté au 1^erjuillet 2022 en ce sens que, par la circulaire du 1^erjuillet 2022 concernant la statistique des infirmités et des prestations (CSIP), la désignation et la

numérotation des codes existants 1 à 11 ont été adaptées pour le « Fin du processus de réadaptation » et que deux nouveaux codes 12 et 13 ont été ajoutés.

– Chapitre 4.3.7 «Abandon/clôture AI ARC 77» (adaptation):

Adaptation des codes 1 à 13 pour le XML-Tag «AbschlussergebnisProzessBI» conformément à la CSIP.

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Avant-propos, adaptations au 1er janvier 2022

Les présentes directives règlent l’échange informatisé des données en format XML entre les offices AI (OAI) et la Centrale de compensation (CdC) dans le domaine des prestations individuelles de l’AVS/AI. Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et remplacent le chapitre 7 (deuxième partie) des directives techniques existantes pour l’échange informatisé des données avec la Centrale (DT Doc 318.106.04) et les directives techniques pour l’échange informatisé des données en format XML avec la Centrale (DT XML Doc

318.106.03) tout en reprenant certains éléments de la circulaire concernant la statistique des infirmités et des prestations (CSIP Doc 318.108.03). Pour le reste, les directives tiennent compte des modifications qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 dans le cadre du Développement continu de l’AI.

Le présent changement inclut le remplacement des anciens formats d’échange, fichiers dits flat (R-120), par des fichiers XML Native.

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Inhaltsverzeichnis

1. Abréviations8
2. 1 Introduction10
3. 1.1 But et fonctions du registre des mesures individuelles (Sumex)11
4. 1.2 But de l’entrepôt de données en matière de surveillance et de statistiques (DWH)13
5. 1.3 Rôle et tâches de la CdC13
6. 1.4 Rôle et tâches des OAI14
7. 2 Processus d’annonce15
8. 2.1 ARC7215
9. 2.2 ARC73-7717
10. 3 Annonces de l’OAI à la CdC18
11. 3.1 Fin d’une détection précoce et dépôt d’une demande (ARC73)18
12. 3.1.1 Business Use Case18
13. 3.1.2 Schéma XML (XSD)18
14. 3.1.2.1 Vue d’ensemble18
15. 3.1.2.2 Fin de la détection précoce19
16. 3.1.2.3 Dépôt d’une demande20
17. 3.1.3 Champs de données et contenus21
18. 3.2 Indications concernant les branches et les acitivtés de l’assuré (ARC76)23
19. 3.2.1 Business Use Case23
20. 3.2.2 Schéma XML (XSD)23
21. 3.2.3 Champs de données et contenus24
22. 3.3 Mesures individuelles (ARC72)26
23. 3.3.1 Business Use Case26
24. 3.3.2 Schéma XML (XSD)27
25. 3.3.3 Champs de données et contenus29
26. 3.4 Prononcés (ARC74)42
27. 3.4.1 Business Use Case42
28. 3.4.2 Schéma XML (XSD)43
29. 3.4.2.1 Vue d’ensemble43

7

1. 3.4.2.2 Nouvelle rente44
2. 3.4.2.3 Nouvelle allocation pour impotent (API)45
3. 3.4.2.4 Révision de rente46
4. 3.4.2.5 Révision d’une allocation pour impotent (API)47
5. 3.4.3 Champs de données et contenus48
6. 3.5 Refus et non-entrée en matière (ARC75)50
7. 3.5.1 Business Use Case50
8. 3.5.2 Schéma XML (XSD)50
9. 3.5.3 Champs de données et contenus51
10. 3.6 Interruption de mesures de réadaptation professionnelle, fin du processus de réadaptation professionnelle et fin des conditions, offre de gestion médicale du cas (ARC77)52
11. 3.6.1 Business Use Case52
12. 3.6.2 Schéma XML (XSD)53
13. 3.6.3 Champs de données et contenus54
14. 3.7 Annonces échangées entre la CdC et l’OAI56
15. 4 Assurance qualité57
16. 4.1 Au sein des OAI57
17. 4.2 Dans Sumex57
18. 4.3 Assurance qualité des types d’annonces 73-77 dans l’entrepôt de données DWH62
19. 4.3.1 Champs qui apparaissent dans tous les types d’annonces ARC73-7763
20. 4.3.2 Champs qui apparaissent dans les types d’annonces ARC73-7664
21. 4.3.3 Annonce du dépôt d’une demande AI ARC7365
22. 4.3.4 Annonce de prononcé AI ARC7466
23. 4.3.5 Annonce de refus AI ARC7570
24. 4.3.6 Annonce des branches/activités AI ARC7672
25. 4.3.7 Abandon/clôture AI ARC7774
26. Annexe 1 : Codes des offices AI77

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AI Assurance-invalidité

ARC Annonce au registre central (des assurés)

AVS Assurance-vieillesse et survivants

CdC Centrale de compensation

CSIP Circulaire concernant la statistique des infirmités

et des prestations (CSIP Doc 318.108.03)

DWH Datawarehouse

GLN Global Location Number : numéro d’identification

unique pour une personne physique référencée. Les rôles des personnes référencées sont définis dans l’indice des professions de la santé (Index of Health Professions [IHP]) et les types d’organisation dans l’indice des organisations de la santé (Index of Health Organisations, cf. site Internet du Forum Datenaustausch).

NIF Numéro d’identification du fournisseur de presta-

tions qui assure la prestation conformément au registre des partenaires (fournisseurs de prestations) de la CdC.

OAI Office AI

OFAS Office fédéral des assurances sociales

R120 Un fichier d’annonce R120 contient un ou plu-

sieurs lots d’annonces, dits ensembles de R120 dont le premier est un enregistrement 01 et le dernier un enregistrement 99 comme décrit dans les directives pour l’échange informatisé des données avec la Centrale.

RA Registre des assurés

9

SwissDRG Swiss Diagnosis Related Groups

XML Extensible Markup Language : XML est un lan-

gage de description conçu pour faciliter l’échange de documents structurés. Il décrit la structure d’un document à l’aide d’un système de balises marquant le début et la fin des éléments qui le composent. XML constitue un format d’échange de données standard. Il garantit à ses utilisateurs l’indépendance de leurs documents de toute technologie propriétaire.

XSD Schéma XML

10

1001 Les présentes directives expliquent l’interface entre la gestion des données relatives aux prestations individuelles du domaine AVS/AI saisies conformément à la Circulaire concernant la statistique des infirmités et des prestations (CSIP Doc 318.108.03) et les exigences organisationnelles et techniques des deux principales applications informatiques de la Centrale de compensation (CdC) pour

l’échange des données pertinentes avec l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), qui est chargé, en sa qualité d’organe de surveillance, de contrôler les données et d’établir des statistiques.

1002 Les deux principales applications informatiques de la CdC sont :

• Sumex servant à la réception, la saisie, l’examen et le

paiement des factures concernant des prestations individuelles de l’AI conformément à la Circulaire de l’OFAS sur le paiement des prestations individuelles dans l’AI et l’AVS (CPPI Doc 318.507.04).

• Datawarehouse (DWH), l’entrepôt des données servant

aux analyses statistiques des processus de demande et d’examen des prestations et aux décisions annoncées à la CdC.

1003 Les présentes directives décrivent les processus techniques suivis par les offices AI (OAI) et la CdC, les exigences que doivent remplir les systèmes informatiques des OAI, l’échange de données à proprement parler, les contrôles de plausibilité devant être effectués et l’interface technique avec les données définies. Elles s’adressent donc tant aux spécialistes concernés des OAI qu’aux responsables techniques chargés du développement et de la maintenance des systèmes informatiques.

11

1004 Le document décrit le processus d’échange électronique

des données entre les OAI et la CdC. Il contient notamment les spécifications des annonces et des contrôles de qualité.

1005 L’OAI communique chaque jour à la CdC tous les événe-

ments ayant trait à des prestations individuelles du domaine de l’AVS/AI (cf. chap. 3).

1006 Les données communiquées sont enregistrées dans les

deux principales applications informatiques de la CdC, Sumex et DWH ; elles servent principalement à des fins de révision, de contrôle de la qualité et d’établissement de statistiques dans le 1er pilier. Les applications informatiques sont gérées et exploitées par la CdC.

duelles (Sumex)

1101 Conformément à l’art. 66b, al. 1, LAI, la CdC tient un re-

gistre central des bénéficiaires de prestations en nature ainsi qu’une liste des factures relatives à ces prestations. Le registre et la liste servent à la prise en charge du coût de ces prestations.

1102 Ce registre est géré au moyen de l’application informatique

Sumex, qui garantit que les factures sont conformes à la loi et aux conventions tarifaires, que les fonds de l’AVS et l’AI sont utilisés à bon escient et que les factures sont payées à temps.

1103 Sumex sert au contrôle automatique des factures et à des

fins statistiques. L’application permet de saisir toutes les données figurant sur une facture.

1104 Sumex gère les factures des assurés et des fournisseurs

de prestations relevant de l’AI. Les présentes directives ne concernent pas le processus de facturation, elles se limi-

12

tent, pour ce qui est de Sumex, à la description de l’annonce de mesures individuelles (annonces au registre central ARC72).

1105 Les données des factures contiennent les attributs définis

par le Forum Datenaustausch¹ pour l’échange électronique de factures au sein du système de santé. Les éléments ci-dessous sont une énumération non exhaustive des données générées par Sumex au cours du processus de facturation :

• Données d’en-tête de la facture : date de la facture, date du traitement, numéro AVS, nom et coordonnées de l’assuré, numéro de la décision, nom et coordonnées du fournisseur de prestations, global location number (GLN) de celui-ci, montant de la facture, informations de paiement, devise, etc.

• Données de la position (détails de la prestation) : date de fourniture de la prestation, code tarifaire, position tarifaire, numéro de référence, quantité, valeur (médicale/technique) du point, facteurs de tiers et de splitting, montant de la position, GLN du fournisseur de prestations, etc.

1106 Sumex permet de corriger des factures. Étant donné que

certaines factures sont envoyées aux assurés, il est important de pouvoir les modifier à temps, avant qu’elles ne soient payées.

1108 Les OAI doivent pouvoir valider les factures en ligne. Cela

signifie que plusieurs administrateurs doivent disposer d’un accès permanent au système pour valider ou refuser des factures.

13

1108 Les OAI doivent avoir en tout temps accès à toutes les fac-

tures saisies dans le registre. Les factures originales doivent également être accessibles.

lance et de statistiques (DWH)

1201 La CdC gère une base centrale de données servant à la

surveillance et à l’établissement de statistiques sur les activités et les prestations des OAI.

1202 Cette base de données contient les informations néces-

saires à la surveillance des assurances relevant de l’AI et de l’AVS. Elle a son fondement juridique dans les art. 76 et 77 LPGA, 72 LAVS, 64 et 64a LAI et 50 ss RAI.

1301 La CdC assure l’exploitation des applications informatiques

Sumex et DWH conformément aux dispositions légales. Elle est responsable de toutes les questions organisationnelles et techniques.

1302 La CdC garantit l’accès aux applications Sumex et DWH

pour l’échange des données entre les différents groupes d’utilisateurs au moyen des outils informatiques adéquats. Elle assure la gestion des accès et fournit les informations et les dispositifs nécessaires à l’exploitation.

1303 En outre, elle est compétente pour garantir le respect des

normes de sécurité en vigueur dans l’Administration fédérale (Directives sur la sécurité des applications communes [SAC] dans les domaines de l’AVS/AI/APG/PC/AFA/AF) (SAC Doc 318.106.09) et le développement ainsi que la maintenance des applications Sumex et DWH.

1304 La CdC organise et assume les tâches suivantes en lien

avec la gestion des accès à Sumex :

14

• garantie de l’exploitation de l’application informatique ;

• gestion d’un registre des instances transmettant des annonces ;

• surveillance du flux des annonces entre les OAI et Sumex;

• interlocuteur des OAI (questions de fond : [email protected]) ;

• garantie du support pour les questions de fond et techniques ;

• coordination de la collaboration entre les OAI et la CdC en cas de problèmes liés à l’échange de données ou aux systèmes informatiques ;

• suivi des incohérences dans Sumex et des annonces contradictoires y compris appel aux OAI les invitant à y remédier ;

• informations et communications sur Sumex.

1305 La CdC organise et exploite les accès au DWH.

1306 La CdC assure la réception ainsi que le traitement quoti-

dien, hebdomadaire et mensuel des annonces reçues.

1401 L’OAI transmet quotidiennement les données à la CdC par

voie électronique conformément au processus décrit ciaprès. Il respecte l’obligation de communiquer.

1402 L’OAI met en place les processus d’exploitation internes et

exploite des systèmes informatiques adéquats pour traiter et gérer les annonces AI.

1403 L’OAI veille à ce que ses systèmes informatiques effec-

tuent les contrôles de plausibilité décrits ci-après (cf. chap.

4) pour le traitement des annonces AI. En outre, il assure le respect des spécifications décrites ci-après (cf. chap. 3) pour l’annonce des données.

15

1404 L’OAI s’engage à examiner et à corriger les erreurs et les

données contradictoires signalées par la CdC qui concernent les annonces de décision relatives à des mesures individuelles (Sumex).

Les principaux processus d’échange de données entre les OAI et la CdC sont décrits ci-après. Ils déterminent le déroulement de la procédure d’annonce y compris le retour d’information de la CdC. Le type, le contenu et l’échéance des différentes annonces ressortent des chapitres qui suivent.

2101 Sumex permet d’actualiser individuellement le dernier jeu

de données d’une version de décision/communication (rédaction, modification de certaines données, suspension ou annulation) et d’effectuer des mises à jour transactionnelles du dernier jeu de données de toutes les versions d’une décision/communication (suspension ou annulation).

2102 Chaque événement qui a une incidence sur le registre des

décisions fait l’objet d’une annonce (ARC72). La gestion et le suivi dans le registre des décisions de ces événements concernant un OAI, un assuré ou un numéro de décision/communication particulier se fondent sur les deux préceptes suivants (cf. Illustration 1) :

• Toute modification dans Sumex a pour effet d’ajouter un nouveau jeu de données au registre.

• Chaque jeu de données est assorti d’un numéro de version et d’un statut (de la décision/communication).

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Verfügungsregister

Aufeinanderfolgende Einträge zu einer bestimmten IV-

Stelle, Versicherten und Verfügungs-/Mitteilungsnummer ^{1. Meldung (XML) für die gleiche:}

• IV Stelle Version der Verfügungs-/Mitteilungsnummer Status • Versicherter

1. Eintrag • Verfügungs-/Mitteilungsnummer

2. Meldung (XML) für die gleiche:

• IV Stelle Version der Verfügungs-/Mitteilungsnummer Status • Versicherter

2. Eintrag • Verfügungs-/Mitteilungsnummer

3. Meldung (XML) für die gleiche:

• IV Stelle Version der Verfügungs-/Mitteilungsnummer Status ^{•Versicherter}

3. Eintrag • Verfügungs-/Mitteilungsnummer N. Meldung (XML) für die gleiche:

• IV Stelle

• Versicherter Version der Verfügungs-/Mitteilungsnummer Status • Verfügungs-/Mitteilungsnummer N. Eintrag

Illustration 1: Structure de Sumex

2103 Lorsqu’un OAI alloue une mesure à un de ses assurés,

cela débouche sur l’octroi d’une ou de plusieurs prestations (référencées au moyen d’un code de prestation). Chaque prestation octroyée peut impliquer un ou plusieurs fournisseurs de prestations. Si les fournisseurs concernés ont été identifiés et qu’ils sont déjà saisis dans le registre des partenaires (fournisseurs de prestations), ils peuvent être mentionnés dans la même décision/communication.

2104 Chaque fournisseur de prestations identifié est enregistré

dans le registre des décisions sous le même numéro de décision/communication ; en l’occurrence, le numéro de version de la décision/communication permet de distinguer sur le plan technique les différentes entrées de chaque fournisseur de prestations concerné par la décision/communication en question.

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Mehrere Leistungserbringer, die für eine dem Versicherten gewährte Leistung in einer einzigen Verfügungs-/Mitteilung geführt werden Meldung 1 (XML)

• Gleiche IV Stelle

• Gleicher Versicherter

• Gleiche Verfügungs-/Mitteilungsnummer

• Unterschiedliche Version de r Verfügungs-/Mitteilungsnummer Leistungserbringer 1

Meldung 2 (XML)

• Gleiche IV Stelle

• Gleicher Versicherter

• Gleiche Verfügungs-/Mitteilungsnummer

• Unterschiedliche Version de r Verfügungs-/Mitteilungsnummer Leistungsverfügung an Eine einzige Leistungserbringer 2

eine versicherte Person Verfügungs-/Mitteilungsnummer

durch eine IV Stelle

Meldung N (XML)

• Gleiche IV Stelle

• Gleicher Versicherter

• Gleiche Verfügungs-/Mitteilungsnummer

• Unterschiedliche Version de r Verfügungs-/Mitteilungsnummer Leistungserbringer N

Illustration 2: Annonces concernant plusieurs fournisseurs de prestations

2105 L’OAI gère dans son système informatique les numéros

des décisions/communications ainsi que leurs numéros de version.

2201 Chaque jour, l’OAI envoie à la CdC des lots d’annonces

décrites au chapitre 3.

2202 La CdC vérifie que les annonces sont transmises en format

XML avant de les valider (conformité au schéma, pas de contrôle matériel).

• Si l’annonce est transmise au format XML correct, l’OAI obtient un accusé de réception/une confirmation (attestant du format XML correct, non pas du contenu).

• Si le format n’est pas correct, le système génère un message d’erreur.

2203 Pour l’heure, il n’existe pas de contrôle automatique du

contenu des annonces transmises par l’OAI.

18

Annonce 73 Annonces et dépôts de demandes

Facteur déclencheur a. Fin d’une détection précoce (cf. Chap. 2 CSIP)

b. Réception d’une demande (cf. Chap. 3 CSIP)

Conditions préalables a. Réception d’une annonce de détection précoce

b. Réception d’une demande

Description • L’OAI saisit les données et communique la mesure de détection précoce et sa fin à la CdC.

Exeption

Conditions consécutives

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EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D-EPIAI)

Valables dès le 1er janvier 2022 | Etat: 1er janvier 2025 | 318.108.06 f

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EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D-EPIAI)

Valables dès le 1er janvier 2022 | Etat: 1er janvier 2025 | 318.108.06 f

21

Balise XML Description a) Détection B) Dépôt Code/contenu de l’annonce

précoce d’une de-

mande

CodeZustaendigeIVStelle Code de l’OAI X X Code de l’OAI qui rédige l’annonce conformément à l’annexe 1

compétent Codes des OAI

Versichertennummer Numéro d’assuré X X N° AVS de l’assuré concerné

DatumAnmeldung Date de l’an- X X Date à laquelle l’annonce a été faite ou la demande a été dépo-

nonce/du dépôt de sée

la demande

WohnortVersichertePerson Domicile de l’as- X X Si le domicile se trouve en Suisse, le numéro postal d’achemine-

suré ment est indiqué :Post_Adressdaten-YYYYMMDD.zip

InlandPLZ En Suisse Si le domicile se trouve à l’étranger, le nombre-clé de l’État est indiqué :

SchluesselzahlStaat À l’étranger

https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/d/6878

Versicherung Assurance X X Indication de l’assurance concernée au sens du ch. 203 ou 303

CSIP

AnmeldungErstmalig Première demande X Information précisant s’il s’agit de la première demande déposée

au sens du ch. 305 CSIP

22

Balise XML Description a) Détection B) Dépôt Code/contenu de l’annonce

précoce d’une de-

mande

ALVTaggelder Indemnités journali- X En lien avec le formulaire 001.001 pour une demande concernant

ères de l’AC un adulte : en cas de réadaptation professionnelle/rente, il faut indiquer si des indemnités de l’assurance-chômage ont été perçues durant les trois années précédant le dépôt de la demande.

Cf. ch. 304 CSIP

Sozialhilfebezug recours à l’aide X Il faut également vérifier si des prestations d’aide sociale ont été

sociale perçues au cours des trois années précédant la demande.

Cf. ch. 307 CSIP

Meldeinstanz Instance émettrice Indication de l’institution qui communique un cas en vue d’une dé-

de l’annonce X tection précoce au sens du ch. 205 CSIP

Anmeldungsformular Formulaire d’an- X X Indication du formulaire utilisé pour l’annonce ou le dépôt de la

nonce, dépôt de la demande au sens du ch. 204 ou 304 CSIP

demande

DatumAbschlussFrueherfas- Date de fin de la X -

sung détection précoce

23

Annonce 76 Branches et activités

Facteur déclencheur • Réception du formulaire de demande de prestations pour adultes: réadaptation professionnelle/rente (001.001).

(cf. Chap. 3.2 CSIP)

Conditions • Dépôt du formulaire de demande pour adultes:

préalables réadaptation professionnelle/rente (001.001).

Description • L’OAI saisit les données et communique la mesure de détection précoce et sa fin à la CdC.

Exception • Le relevé des données se limite aux personnes ayant leur domicile en Suisse.

Conditions consécutives

24

Balise XML Description a) b) Code/contenu de l’annonce

Cas or- Nouvelle réadap-

dinaire tation

CodeZustaendigeIVStelle Code de l’OAI compétent X X cf. ARC73

Versichertennummer Numéro d’assuré X X cf. ARC73

DatumAnmeldung Date du dépôt de la de- X X cf. ARC73

mande

WohnortVersichertePerson Domicile de l’assuré X X cf. ARC73

InlandPLZ En Suisse

SchluesselzahlStaat À l’étranger

ArbeitsplatzBeiAnmeldung Emploi au moment du X X Il faut indiquer si l’assuré dispose d’un emploi au moment

dépôt de la demande du dépôt de la demande ou s’il est sans emploi au sens du ch. 309 CSIP.

Branchencode Code de la branche X X Indication de la dernière activité lucrative avant le dépôt de

la demande au sens du ch. 311 et ch. 312 CSIP.

Funktionscode Code de la fonction X Codes au sens du ch. 313 CSIP

25

Balise XML Description a) b) Code/contenu de l’annonce

Cas or- Nouvelle réadap-

dinaire tation

CodeAusgeuebterBeruf Code de la profession X Codes au sens du ch. 314 CSIP

exercée

CodeHoechsteAusbildung Code de la formation la X X Codes au sens du ch. 315 CSIP

plus élevée accomplie

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Annonce 72 Mesures individuelles

Facteur déclencheur • Décision/communication concernant une mesure individuelle

• Décision de révision d’une allocation pour impotent pour un assuré mineur ou d’une contribution d’assistance

• Communication concernant les conditions relatives à l’obligation de réduire le dommage

(cf. chap. 5. CSIP)

Conditions préalables • Demande de prestations AI

• En cas de décision de révision : allocation pour impotent en cours pour un assuré mineur ou contribution d’assistance

Description 1. L’OAI émet la décision/communication et la communique à la CdC

2. La CdC contrôle la plausibilité des données (cf. chap. 4)

3. Retour d’information de la CdC

Exception

Conditions consécu-

tives

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EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D-EPIAI)

Valables dès le 1er janvier 2022 | Etat: 1er janvier 2025 | 318.108.06 f

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EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D-EPIAI)

Valables dès le 1er janvier 2022 | Etat: 1er janvier 2025 | 318.108.06 f

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Balise XML Description Contenus et explications

CodeZustaen- Code de l’OAI compétent Code de l’OAI qui a notifié la décidigeIVStelle sion/communication.

La valeur de cet attribut doit impérativement être indiquée et correspondre à l’une des valeurs admissibles pour le codage de l’OAI conformément à la CSIP.

Cet attribut est combiné à trois autres attributs (numéro de la décision/communication, numéro de l’assuré et numéro de version de la décision/communication) pour définir de manière univoque la décision/communication devant être saisie dans le registre sur la base de l’annonce.

ElfstelligeNrVerfue- Numéro de la décision/com- Numéro de la décision/communication gung munication comprenant 11 positions

JJJJNNNNNNNP.

La valeur de cet attribut doit être indiquée, idéalement les quatre premières positions JJJJ correspondent à l’année de la décision/communication et la dernière position P est un chiffre de contrôle.

Cet attribut est combiné à trois autres attributs (OAI, numéro de l’assuré et numéro de version de la décision/communication) pour définir de manière univoque la version de la déci-

sion/communication devant être saisie dans le registre sur la base de l’annonce.

Remarque : actuellement, le chiffre de contrôle P n’est pas utilisé. On peut lui attribuer n’importe quelle valeur. Il n’est pas non plus utilisé pour distinguer deux décisions/communications. Ainsi, le système considère que les numéros 20150000003 et 20150000007 constituent une seule annonce (pour

30

autant que l’OAI, le numéro d’assuré et le numéro de version sont aussi les mêmes).

Versichertennummer Numéro d’assuré Numéro AVS à 13 chiffres de l’assuré

(NAVS13) faisant l’objet de la décision/communication.

La valeur de cet attribut doit être indiquée. Il doit s’agir d’une valeur qui existe dans le registre des assurés et qui ne doit pas être identique au numéro d’un assuré inactif.

Cet attribut est combiné aux trois autres attributs (OAI, numéro de la décision/communication et numéro de version de la décision/communication) pour définir de manière univoque la décision/communication devant être saisie dans le registre sur la base de l’annonce.

DatumVerfuegung Date de la décision/commu- Date à laquelle l’OAI a émis la déci-

nication sion/communication.

La valeur de cet attribut doit être indiquée et la date de l’annonce ne doit pas se trouver dans le futur (mais elle peut correspondre à la date à laquelle l’annonce a été envoyée).

DatumAnmeldung Date du dépôt de la de- Date à laquelle l’assuré a envoyé une

mande demande à l’OAI en vue d’obtenir une décision/communication.

La valeur de cet attribut doit être indiquée et la date de l’annonce ne doit pas se trouver dans le futur (mais elle peut correspondre à la date à laquelle l’annonce a été envoyée).

WohnortVersicherte- Lieu de domicile de l’assuré Domicile de l’assuré au moment où la Person décision/communication est notifiée.

La valeur de cet attribut doit remplir l’une des conditions suivantes :

➔ InlandPLZ ➔ En Suisse ➔ Si l’assuré est domicilié en

Suisse, il faut indiquer le numéro postal d’acheminement (Post_Adressdaten-

YYYYMMDD.zip ; la date YYYYMMDD devant correspondre à la dernière version valable publiée, disponible sous

31

https://webser-

vices.post.ch:17017/IN_ZO-PAxFILES/v1/groups/1062/versions/latest/file/gateway).

Le personnel de l’OAI et de la CdC peuvent vérifier l’existence du NPA indiqué dans le registre en ligne de la Poste

(www.post.ch/fr/pages/plzsuche).

-> Schluessel- ➔ À l’étranger ➔ Si l’assuré est domicilié à zahlStaat l’étranger, il faut indiquer le

code du pays concerné, conformément à la circulaire de l’OFAS « Les nombres-clés des États »

NummerLeistungen- Numéro de version de la dé- Cet indicateur permet d’identifier Leistungserbringer cision/communication chaque version modifiée d’une déci-

sion/communication dans le registre des décisions afin de garantir le suivi des modifications.

La valeur de cet attribut doit être indiquée et doit correspondre à un chiffre entre 1 et 999.

Lors de la première annonce, cette valeur devrait être 1 (mais ce n’est pas une condition impérative).

Si la décision/communication a déjà été modifiée et s’il y a une nouvelle modification, suspension/validation ou annulation de la décision/communication, il faut majorer la valeur de cet attribut (+1) (après chaque modification annoncée).

Cet attribut est combiné à trois autres attributs (OAI, numéro de la décision/communication et numéro d’assuré) pour définir de manière univoque la version de la décision/communication devant être saisie dans le registre sur la base de l’annonce.

VisumIVStelle Visa du collaborateur de Visa du collaborateur de l’OAI qui a no-

l’OAI tifié la décision/communication.

32

La valeur de cet attribut doit comprendre 8 caractères au plus (permettant une identification formelle du collaborateur).

Gebrechenscode Code de l’infirmité Code de l’infirmité que présente l’as-

suré concerné par la décision/communication.

La valeur de cet attribut peut être laissée vide ou être zéro (ce qui correspond toujours à une valeur nulle dans le registre des décisions) ; elle peut aussi correspondre à l’une des valeurs admissibles selon les codes d’infirmités de la CSIP.

Pour l’heure il est possible, notamment en cas de reconduction d’une décision antérieure, d’utiliser des codes d’infirmité auxquels la CSIP ne se réfère plus, mais ce n’est pas recommandé. Funktionsausfallcode Code de l’atteinte fonction- Code de l’atteinte fonctionnelle que

nelle présente l’assuré et qui fait l’objet de la décision/communication.

La valeur de cet attribut peut être laissée vide ou être zéro (ce qui correspond toujours à une valeur nulle dans le registre des décisions) ; elle peut aussi correspondre à l’une des valeurs admissibles selon les codes d’atteinte fonctionnelle de la CSIP.

Pour l’heure il est possible, notamment en cas de reconduction d’une décision antérieure, d’utiliser des codes d’atteinte fonctionnelle auxquels la CSIP ne se réfère plus, mais ce n’est pas recommandé.

Leistungscode Code de la prestation Code de la prestation qui est octroyée

à l’assuré conformément à la décision/communication.

La valeur de cet attribut doit être indiquée et correspondre à l’une des valeurs admissibles selon les codes de prestation de la CSIP.

Pour l’heure il est possible, notamment en cas de reconduction d’une décision antérieure, d’utiliser des codes de

33

prestation auxquels la CSIP ne se réfère plus, mais ce n’est pas recommandé.

LeistungGemaessTa- Prestation selon tarif Il s’agit du/des tarif(s) autorisés par rif l’OAI pour la prestation octroyée con-

formément à la décision/communication.

La valeur de cet attribut peut être laissée vide ou être non valable (ce qui correspond toujours à une valeur non valable dans le registre des décisions) ; elle peut aussi se composer d’une suite de 10 caractères au plus. GLN Global Location Number Il s’agit du numéro Global Location

Number qui assure la prestation conformément au registre des partenaires (fournisseurs de prestations) de la CdC.

La valeur de cet attribut peut être NULL (= vide, pas 0 ; ce qui correspond toujours à une valeur nulle (absence de valeur) dans le registre des décisions) ou elle peut correspondre à un chiffre entre 1 et 9999999 figurant dans le registre des partenaires (fournisseurs de prestations) de la CdC. GueltigAb Valable dès le Date à laquelle l’octroi de la prestation

prend effet conformément à la décision/communication ; actuellement, il n’existe pas de contrôle automatique par rapport aux factures concernées, cette indication est donc purement informative.

La valeur de cet attribut doit être indiquée, mais le système ne limite pas les dates pouvant être saisies.

GültigBis Valable jusqu’au Date à laquelle l’octroi de la prestation

prend fin conformément à la décision/communication ; actuellement, il n’existe pas de contrôle automatique par rapport aux factures concernées, cette indication est donc purement informative.

La valeur de cet attribut peut être laissée vide ou être invalide (ce qui correspond toujours à une valeur non valable dans le registre des décisions) ou

34

il doit s’agir d’une date ultérieure à la date de début de validité de la décision/communication.

Hoechstgrenze Montant maximum de la con- Montant maximum de la contribution

tribution d’assistance d’assistance en francs suisses allouée conformément à la décision/communication. La somme des factures se rapportant à cette décision ne peut donc pas dépasser ce plafond. Pour l’heure, il n’existe pas de contrôle automatique par rapport aux factures concernées ; cette indication est donc purement informative.

La valeur de cet attribut peut être NULL (= vide, pas 0 ; ce qui correspond toujours à une valeur nulle (absence de valeur) dans le registre des décisions), sauf si la prestation octroyée est une contribution d’assistance.

Remarque : par le passé, cet attribut était utilisé pour indiquer le montant maximum qui pouvait être versé à un assuré pour une prestation. Toutefois, il n’a pas d’influence sur le contrôle des factures. Pour garantir la pertinence statistique, le contenu de cet attribut a été redéfini de sorte à correspondre uniquement au plafond de la contribution d’assistance accordée. StatusVerfuegung Statut de la décision Action à exécuter (transaction) dans le

registre des décisions en tenant compte du contenu existant de ce dernier et des autres données (balises XML) contenues dans la décision/communication émise.

La valeur de cet attribut doit toujours être indiquée et elle doit correspondre à l’une des six valeurs admissibles :

• 0 (=décision active)

• 98 (=mesure annulée)

• 99 (=mesure suspendue)

• 1 (=mesure réactivée)

• 998 (=décision annulée)

• 999 (=décision suspendue)

35

L’annonce met à jour le registre des décisions compte tenu de la valeur de cet attribut et des attributs de l’OAI, du numéro de décision/communication, de l’assuré et du numéro de version de la décision/communication, selon l’une des sept possibilités suivantes :

1. Émission d’une nouvelle décision/communication

2. Modification de certaines données d’une décision/communication active

3. Suspension (annulation provisoire) d’une décision/communication active

4. Fin de suspension d’une décision/communication suspendue

5. Annulation (définitive) d’une décision/communication active ou suspendue

6. Suspension groupée (provisoire) d’une décision/communication active

7. Annulation groupée (définitive)

d’une décision/communication active ou suspendue

Dans le registre des décisions, la version de la décision/communication ne peut être enregistrée qu’avec les statuts 0, 98 ou 99.

L’ensemble des règles sont documentées sous le ch. correspondant de la CSIP.

Wiedereingliederung Code de prestation AI selon Indicateur permettant de déterminer si l’art. 8a LAI la prestation octroyée par l’OAI relève

de l’art. 8a LAI.

La valeur de cet attribut peut être NULL (= vide, pas 0 ; ce qui correspond toujours à une valeur nulle (absence de valeur) dans le registre des décisions), sauf s’il s’agit d’un moyen auxiliaire de l’AI ou d’une prestation au sens de l’annexe 3 CSIP.

Si la valeur de cet attribut est définie, elle doit correspondre à l’une des deux valeurs admissibles suivantes :

- 0 (= FALSE)

- 1 (= TRUE)

36

L’utilisation de cet attribut, notamment l’obligation de l’utiliser pour certaines prestations, est décrite dans la CSIP. Revisionsart Genre de révision Indicateur qui désigne l’événement dé-

clenchant une révision de la prestation octroyée à un assuré.

La valeur de cet attribut peut être laissée vide ou être zéro (ce qui correspond toujours à une valeur nulle (absence de valeur) dans le registre des décisions), mais elle ne devrait pas être vide si la modification concerne une contribution d’assistance, une allocation pour impotent ou un supplément pour soins intenses en faveur d’un assuré mineur couplé à une contribution d’assistance.

Si la valeur de cet attribut est définie, elle doit correspondre à l’une des valeurs admissibles selon les codes de genres de révision définis dans la CSIP.

Pour l’heure il est possible, notamment en cas de reconduction d’une décision antérieure, d’utiliser des codes de genre de révision auxquels la CSIP ne se réfère plus, mais ce n’est pas recommandé.

Revisionscode Code de révision Indicateur qui désigne le résultat de la

révision d’une prestation octroyée à un assuré.

La valeur de cet attribut peut être laissée vide ou être zéro (ce qui correspond toujours à une valeur nulle (absence de valeur) dans le registre des décisions), mais elle ne devrait pas être vide si la modification concerne une contribution d’assistance, une allocation pour impotent sans autre prestation ou un supplément pour soins intenses en faveur d’un assuré mineur couplé à une contribution d’assistance.

37

Si la valeur de cet attribut est définie, elle doit correspondre à l’une des valeurs admissibles selon les codes de révision définis dans la CSIP.

Pour l’heure il est possible, notamment en cas de reconduction d’une décision antérieure, d’utiliser des codes de révision auxquels la CSIP ne se réfère plus, mais ce n’est pas recommandé. Auflagezeitpunkt Période concernée Période pour laquelle la prestation est

octroyée, s’il s’agit d’un traitement.

La valeur de cet attribut peut être NULL (= vide, pas 0 ; ce qui correspond toujours à une valeur nulle (absence de valeur) dans le registre des décisions), sauf s’il s’agit d’un traitement.

Si la valeur de cet attribut est définie, elle doit correspondre à l’une des valeurs admissibles selon les codes de période définis dans la CSIP.

Pour l’heure il est possible, notamment en cas de reconduction d’une décision antérieure, d’utiliser des codes de période auxquels la CSIP ne se réfère plus, mais ce n’est pas recommandé. VerfahrenAbklae- Phase de procédure au Si une évaluation ou un examen médirungmassnahmen cours des mesures d’instruc- cal est en cours auprès du service mé-

tion dical régional (SMR), il faut indiquer la phase de la procédure dans laquelle se trouve la demande à l’origine de l’évaluation ou de l’examen.

La valeur de cet attribut peut être NULL (= vide, pas 0 ; ce qui correspond toujours à une valeur nulle (absence de valeur) dans le registre des décisions), sauf si l’évaluation ou l’examen est réalisé par le SMR.

Si la valeur de cet attribut est définie, elle doit correspondre à l’une des valeurs admissibles selon les codes de phase de procédure définis dans la CSIP.

38

Pour l’heure il est possible, notamment en cas de reconduction d’une décision antérieure, d’utiliser des codes de phase de procédure auxquels la CSIP ne se réfère plus, mais ce n’est pas recommandé.

VerfahrenMonodiszi- Recherche de consensus Indicateur relatif au résultat d’une replinaerenGutachten dans le cadre d’une exper- cherche de consensus entre l’OAI et

tise médicale monodiscipli- l’assuré fondée sur une expertise ménaire dicale monodisciplinaire établie pour évaluer le droit à une prestation.

La valeur de cet attribut peut être NULL (= vide, pas 0 ; ce qui correspond toujours à une valeur nulle (absence de valeur) dans le registre des décisions), mais elle ne devrait pas être vide dans le cas d’une recherche de consensus impliquant une expertise médicale monodisciplinaire.

Si la valeur de cet attribut est définie, elle doit correspondre à l’une des valeurs admissibles selon les codes des résultats de la recherche d’un consensus définis dans la CSIP.

Pour l’heure il est possible, notamment en cas de reconduction d’une décision antérieure, d’utiliser des codes de résultat de recherche d’un consensus auxquels la CSIP ne se réfère plus,

mais ce n’est pas recommandé.

GruendeExterneMed- Motifs d’une gestion médi- Raison qui justifie de déléguer la ges-Fallfuehrung cale externe du cas tion médicale du cas à une instance

externe.

La valeur de cet attribut peut être NULL (= vide, pas 0 ; ce qui correspond toujours à une valeur nulle (absence de valeur) dans le registre des décisions), sauf si la gestion médicale du cas est déléguée à une instance externe.

Si la valeur de cet attribut est définie, elle doit correspondre à l’une des valeurs admissibles pour les codes de gestion médicale externe définis dans la CSIP.

39

Pour l’heure il est possible, notamment en cas de reconduction d’une décision antérieure, d’utiliser des codes de motifs de gestion médicale externe auxquels la CSIP ne se réfère plus, mais ce n’est pas recommandé.

Durchfuehrungsstel- Organe d’exécution de la ré- Organe d’exécution de mesures spécileBerufEingliederung adaptation professionnelle fiques.

La valeur de cet attribut peut être NULL (= vide, pas 0 ; ce qui correspond toujours à une valeur nulle (absence de valeur) dans le registre des décisions), sauf s’il s’agit d’une prestation mentionnée à l’annexe 3 de la CSIP.

Si la valeur de cet attribut est définie, elle doit correspondre à l’une des valeurs admissibles selon les codes des organes d’exécution définis dans la CSIP.

Pour l’heure il est possible, notamment en cas de reconduction d’une décision antérieure, d’utiliser des codes d’organes d’exécution auxquels la CSIP ne se réfère plus, mais ce n’est pas recommandé.

Durchfuehrung- Lieu de la réalisation de me- Lieu où sont prises des mesures spécisortBerufEingliede- sures d’ordre professionnel fiques.

rung

La valeur de cet attribut peut être NULL (= vide, pas 0 ; ce qui correspond toujours à une valeur nulle (absence de valeur) dans le registre des décisions), sauf s’il s’agit d’une prestation mentionnée à l’annexe 3 de la CSIP.

Si la valeur de cet attribut est définie, elle doit correspondre à l’une des valeurs admissibles selon les codes du lieu de réalisation définis dans la CSIP.

Pour l’heure il est possible, notamment en cas de reconduction d’une décision antérieure, d’utiliser des codes de lieu de réalisation auxquels la CSIP ne se réfère plus, mais ce n’est pas recommandé.

40

UnfalldeckungUVIV Couverture d’assurance-ac- Indicateur précisant si la prestation oc-

cidents au sens de l’art. 11 troyée relève de l’art. 11 LAI comme l’a LAI constaté l’OAI qui a émis la décision/communication.

La valeur de cet attribut peut être NULL (= vide, pas 0 ; ce qui correspond toujours à une valeur nulle (absence de valeur) dans le registre des décisions), sauf s’il s’agit d’une prestation mentionnée à l’annexe 3 de la CSIP.

Si la valeur de cet attribut est définie, elle doit correspondre à l’une des deux valeurs suivantes :

- 0 (= FALSE)

- 1 (= TRUE)

L’utilisation de cet attribut, notamment l’obligation de l’utiliser pour certaines prestations, est décrite dans la CSIP. SchadeneintrittHaf- Responsabilité pour les Indicateur précisant si la prestation octung dommages au sens de troyée par l’OAI relève de l’art. 68^quin-

l’art. 68^quinquiesLAI ^quiesLAI (responsabilité pour les dommages causés par l’assuré dans l’entreprise).

La valeur de cet attribut peut être NULL (= vide, pas 0 ; ce qui correspond toujours à une valeur nulle (absence de valeur) dans le registre des décisions), sauf s’il s’agit d’une prestation mentionnée à l’annexe 3 de la CSIP.

Si la valeur de cet attribut est définie, elle doit correspondre à l’une des deux valeurs suivantes :

- 0 (= FALSE)

- 1 (= TRUE)

L’utilisation de cet attribut, notamment l’obligation de l’utiliser pour certaines prestations, est décrite dans la CSIP. VerknuepftenVerfue- Numéro de la décision/com- Si la décision/communication de l’OAI gungsnummer munication se rapportant à indique que la prestation octroyée est

la décision/communication un conseil ou un suivi (au sens de concernée (pour les conseils

41

et le suivi au sens de l’art. 14^quaterLAI), il faut spécifier le nul’art. 14^quaterLAI) méro à 11 chiffres de la décision/communication concernant la prestation donnant lieu au conseil ou au suivi.

La valeur de cet attribut doit être indiquée et doit correspondre à celle d’une autre décision/communication adressée au même assuré si la prestation fournie est un conseil ou un suivi (au sens de l’art. 14^quaterLAI) ; sinon cette valeur doit être vide ou zéro (ce qui est toujours interprété comme une valeur nulle dans le registre des décisions).

42

Annonce 74 Prononcés

Facteur déclencheur a. Communication d’un prononcé relatif à une nouvelle

rente

b. Communication d’un prononcé relatif à une nouvelle allocation pour impotent pour un adulte

c. Décision de révision d’une rente (y c. non-entrée en matière sur une demande de révision)

d. Décision de révision d’une allocation pour impotent pour un adulte (y c. non-entrée en matière sur une demande de révision)

Cf. chap. 7 CSIP

Conditions préalables • Demande de prestations AI

• En cas de décision de révision : allocation pour impotent en cours pour un adulte ou rente

Description • L’OAI délivre le prononcé ou la décision de révision et

communique les données à la CdC

Exception • En cas de non-entrée en matière sur une demande de

révision, seules les indications suivantes sont communiquées :

o CodeZustaendigeIVStelle

o Versichertennummer

o DatumBeschluss

o DatumAnmeldung

o WohnortVersichertePerson

o Revisionsart

o Revisionscode

Conditions consécu-

tives

43

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D-EPIAI)

Valables dès le 1er janvier 2022 | Etat: 1er janvier 2025 | 318.108.06 f

44

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D-EPIAI)

Valables dès le 1er janvier 2022 | Etat: 1er janvier 2025 | 318.108.06 f

45

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D-EPIAI)

Valables dès le 1er janvier 2022 | Etat: 1er janvier 2025 | 318.108.06 f

46

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D-EPIAI)

Valables dès le 1er janvier 2022 | Etat: 1er janvier 2025 | 318.108.06 f

47

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D-EPIAI)

Valables dès le 1er janvier 2022 | Etat: 1er janvier 2025 | 318.108.06 f

48

Balise XML Description a) b) c) d) Code/contenu de l’annonce

Nou- Nou- Révision Révision

velle velle de rente d’une

rente API API

CodeZustaendigeIVStelle Code de l’OAI compétent X X X X cf. ARC73

Versichertennummer Numéro d’assuré X X X X cf. ARC73

DatumBeschluss Date du prononcé X X X X AAA-MM-JJ

DatumAnmeldung Date du dépôt de la de- X X X X cf. ARC73

mande

WohnortVersichertePerson Domicile de l’assuré X X cf. ARC73

InlandPLZ En Suisse

SchluesselzahlStaat À l’étranger

Gebrechenscode Code de l’infirmité X X X X Type d’infirmité au sens de l’an-

nexe 1 CSIP

Funktionsausfallcode Code de l’atteinte fonction- X X X X Type d’atteinte fonctionnelle au

nelle sens de l’annexe 2 CSIP

Revisionsart Genre de révision X X Indication du facteur déclenchant

la révision au sens du ch. 711 CSIP

Revisionscode Code de révision (y c. non- X X Indication du résultat de la révi-

entrée en matière) sion ou, en cas de non-entrée en matière, motif de la décision de non-entrée en matière au sens du ch. 712 CSIP

IVGrad Nouveau taux d’invalidité X X Indication du nouveau taux d’inva-

lidité (ch. 704 CSIP)

HEGrad Nouveau degré d’impotence X X Indication du nouveau degré d’im-

potence au sens du ch. 704 CSIP

49

Balise XML Description a) b) c) d) Code/contenu de l’annonce

Nou- Nou- Révision Révision

velle velle de rente d’une

rente API API

Invaliditaetsbemessung Évaluation de l’invalidité X X Méthode appliquée pour évaluer

le taux d’invalidité au sens du ch. 708 CSIP

Beitragsart Genre de cotisations X X Genre de cotisations avant la sur-

venance de l’atteinte à la santé (ch. 709 CSIP)

AnspruchsbeginnNeueLeistung Date du début du droit à une X X X X Année et mois du début du droit à

nouvelle prestation une nouvelle prestation

AnspruchsbeginnErsteLeistung Début du droit à la première X X X X Année et mois du début du droit à

prestation la première prestation

NummerZustaendigeAKELStelle Numéro de la caisse de com- X X X X Numéro de la caisse de compen-

pensation ou de l’organe PC sation ou de l’organe PC compécompétent tent

Valideneinkommen Revenu sans invalidité X X Revenu annuel sans invalidité dé-

terminant pour l’évaluation du taux d’invalidité

BisherigerIVGrad Taux d’invalidité actuel X En cas de révision : taux d’invali-

dité applicable jusqu’à présent BisherigerHEGrad Degré d’impotence actuel X En cas de révision : degré d’impo-

tence applicable jusqu’à présent conformément au ch. 705 CSIP

50

Annonce 75 Refus et non-entrée en matière

Facteur déclencheur Délivrance d’une décision de refus ou de non-entrée en matière ou clôture de la procédure (cf. chap. 6 CSIP)

Conditions préalables Dépôt d’une demande/demande de prestations AI

Description L’OAI délivre la décision et transmet les données à la CdC

Exception

Conditions consécu-

tives

51

Balise XML Description Code/contenu de l’annonce

CodeZustaen- Code de l’OAI compétent cf. ARC73

digeIVStelle

Versichertennummer Numéro d’assuré cf. ARC73

DatumVerfuegung Date de la décision cf. ARC72

DatumAnmeldung Date du dépôt de la demande cf. ARC73

WohnortVersicherte- Domicile de l’assuré cf. ARC73

Person

InlandPLZ En Suisse

Schluessel- À l’étranger

zahlStaat

Leistung Prestation 1…11 Il est possible de refuser jusqu’à 11 prestations dans une même décision.

BetroffeneLeis- Prestation concernée Information de la prestation concernée au sens du ch. 605 CSIP

tung

Ablehnungscode Motif de la non-entrée en Il faut indiquer un code de non-entrée en matière ou de refus pour chaque prestation matière ou du refus non octroyée (codes selon le ch. 606 CSIP).

52

Annonce 77 Interruption de mesures de réadaptation professionnelle, clôture du processus de réadaptation professionnelle, fin des conditions, offre de gestion médicale du cas

Facteur déclencheur a. Une mesure de réadaptation professionnelle est interrompue (cf. chap. 5.7.3 CSIP).

b. Le processus de réadaptation professionnelle est terminé. (cf. chap. 5.7.4 CSIP).

c. La condition (par ex. psychothérapie, sevrage, autre) est remplie (cf. chap. 5.6.3 CSIP).

d. L’OAI propose une gestion médicale du cas (cf. chap. 5.3 CSIP).

Conditions préalables a. Décision/communication d’une mesure de réadaptation professionnelle

b. L’OAI a mené le processus de réadaptation professionnelle.

c. L’examen de l’OAI a montré que des conditions s’imposaient pour remplir l’obligation de réduire le dommage (à savoir psychothérapie, sevrage, autre)

d. Des mesures médicales ont été octroyées ou sont en cours d’évaluation.

Description L’OAI communique les données à la CdC au moment où le facteur déclenchant apparaît.

Exception

Conditions consécu-

tives

53

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D-EPIAI)

Valables dès le 1er janvier 2022 | Etat: 1er janvier 2025 | 318.108.06 f

54

Balise XML Description a) b) c) d) Code/contenu de l’annonce

Interrup- Fin d’une Fin d’une Offre de

tion mesure condition gestion

d’une de réa- médicale

mesure daptation du cas

de réa- profes-

dapta- sionnelle

tion pro-

fession-

nelle

CodeZustaendigeIVStelle Code de l’OAI compétent X X X X cf. ARC73

Versichertennummer Numéro d’assuré X X X X cf. ARC73

Verfuegungsnummer Numéro de la (dernière) déci- X X X Avec référence à la (dernière) déci-

sion/communication associée sion/communication associée ayant été annoncée à la CdC sous ARC73

Datum Date de l’interruption, de la X X X X Date à laquelle la mesure a été interrom-

clôture ou de l’offre de ges- pue ou accomplie ou à laquelle la condition médicale du cas tion a été remplie ou une offre de gestion médicale du cas a été formulée.

55

Balise XML Description a) b) c) d) Code/contenu de l’annonce

Interrup- Fin d’une Fin d’une Offre de

tion mesure condition gestion

d’une de réa- médicale

mesure daptation du cas

de réa- profes-

dapta- sionnelle

tion pro-

fession-

nelle

GruendeVorzeitigAbbruch Motifs du terme anticipé / de X Indication de la raison pour laquelle une

l’interruption de la réadapta- mesure a été terminée de façon anticipée tion professionnelle ou interrompue au sens du ch. 547 CSIP Abschlussergebnis- Résultat du processus de ré- X Indication du résultat du processus de ré-ProzessBI adaptation professionnelle adaptation au sens du ch. 552 CSIP ErgebnisAuflage Résultat de la condition X Indication du résultat de la condition au

sens du ch. 528 CSIP

AnnahmeMedFallfuehrung Acceptation de la gestion X Indication si l’offre de gestion médicale du

médicale du cas cas au sens du ch. 403 CSIP a été acceptée ou refusée

56

Sera rédigé en temps voulu dans une nouvelle version.

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D-EPIAI)

Valables dès le 1er janvier 2022 | Etat: 1er janvier 2025 | 318.108.06 f

57

Les OAI sont les premiers responsables de la qualité des données et procèdent aux contrôles nécessaires au moyen de leurs systèmes de contrôle interne (SCI).

Le schéma XSD pour les annonces de mesures individuelles (ARC72) décrit les règles de validation de chaque attribut en précisant uniquement le type de données (chiffre, String, …), le format (modèle) et les limitations éventuelles (valeur minimale, maximale, …).

58

Maximum :

99999999999

Versichertennum- Numéro d’assuré Unsigned long ------ Minimum :

mer 7560000000002

Maximum :

7569999999998 DatumVerfuegung Date de la décision/communica- Date AAAA-MM-JJ Minimum :

tion 1948-01-01

(1^erjanvier 1948)

Maximum :

9999-12-31

(31 décembre 9999) DatumAnmeldung Date du dépôt de la demande Date AAAA-MM-JJ Minimum :

1948-01-01

(1^erjanvier 1948)

Maximum :

9999-12-31

(31 décembre 9999) WohnortVersi- Domicile de l’assuré Unsigned integer 4 caractères max. ------

chertePerson

➔ InlandPLZ ➔ En Suisse ➔ Unsigned short ➔ ------ Minimum :

100

Maximum :

➔ 999

59

➔ Schluessel- ➔ À l’étranger ➔ Unsigned short ➔ ------ Minimum :

zahlStaat0

Maximum :

➔ 999

NummerLeis- Numéro de version de la déci- String ------ Nombre maximal de lettres :

tungenLeis- sion/communication8

tungserbringer

VisumIVStelle Visa du collaborateur de l’OAI Unsigned short ------ Minimum :

0

Maximum :

999

Gebrechenscode Code de l’infirmité Unsigned short ------ Minimum :

0

Maximum :

999

Funktionsausfall- Code de l’atteinte fonctionnelle Unsigned short ------ Minimum :

code0

Maximum :

999

Leistungscode Code de prestation String ------ Nombre minimal de lettres :

1

Nombre maximal de lettres : 10

LeistungGe- Prestation selon tarif Unsigned integer ------ Minimum :

maessTarif1

Maximum :

60

9999999

GLN Global Location Number Unsigned long Valeur minimale : 1

Valeur maximale : 9999999999999 GueltigAb Valable dès le Date AAAA-MM-JJ Minimum :

1948-01-01

(1^erjanvier 1948)

Maximum :

9999-12-31

(31 décembre 9999) GueltigBis Valable jusqu’au Decimal ([\+\- ------

]?\d{1,6}\.\d{1,2}|\d{1,7}\.\

d{1,2})

Hoechstgrenze Montant maximal de la contribu- Unsigned integer ------ Minimum :

tion d’assistance0

Maximum :

999

StatusVerfuegung Statut de la décision Boolean ------ ------

Wiedereingliede- Code de prestation AI au sens Unsigned short ------ Minimum :

rung de l’art. 8a LAI0

Maximum :

999

Revisionsart Genre de révision Unsigned short ------ Minimum :

0

Maximum :

61

999

Revisionscode Code de révision Unsigned short ------ Minimum :

0

Maximum : 999

Auflagezeitpunkt Période concernée Unsigned short ------ Minimum :

0

Maximum : 999

VerfahrenAbklae- Phase de procédure des me- Unsigned short ------ Minimum :

rungmassnahmen sures d’instruction0

Maximum : 999

VerfahrenMono- Recherche de consensus dans le Unsigned short ------ Minimum :

disziplinaerenGu- cadre d’une expertise médicale0

tachten monodisciplinaire

Maximum : 999

GruendeExterne- Motifs d’une gestion médicale Unsigned short ------ Minimum :

MedFallfuehrung externe du cas0

Maximum : 999

Dur- Organe d’exécution de la réa- Unsigned short ------ Minimum :

chfuehrungsstelle- daptation professionnelle0

BerufEingliede-

rung Maximum :

999

62

Durchfuehrung- Lieu de réalisation des mesures Boolean ------ ------

sortBerufEin- d’ordre professionnel

gliederung

Unfalldeckun- Couverture d’assurance-acci- Boolean ------ ------

gUVIV dents au sens de l’art. 11 LAI

Schadeneintrit- Responsabilité pour les dom- Unsigned long ------ Minimum :

tHaftung mages au sens de l’art. 68^quinquies 19480000000

LAI

Maximum : 99999999999 VerknuepftenVer- Numéro de la décision/communi-

fuegungsnummer cation associée à la déci-

sion/communication concernée

(pour les conseils et le suivi au

sens de l’art. 14^quaterLAI)

Les champs de valeur admissibles détaillés sont spécifiés dans la directive CSIP-C, et les tableaux suivants ne mentionnent pas systématiquement tous les détails.

Les champs de types d’annonces 73 à 77 sont obligatoires, de sorte que la fréquence (occurrence) correspond toujours à 1. Le chiffre 1 n’est donc pas indiqué dans chaque champ.

63

Balise XML / attribut Format Champ de valeurs admis- Test de qualité dans le DWH sibles

CodeZustaendigeIVStelle • IVStelle_strongType • 301-325 Le code de l’OAI compétent (code de l’OAI compétent) • minIncl: 301 • 327 ne correspond pas au champ

• maxIncl: 350 • 350 de valeurs admissibles

Versichertennummer (nu- • Versichertennummer13Stel- --- Pour compléter les informaméro d’assuré) len_Type tions démographiques, les an-

• minIncl: 7560000000000 nonces sont appariées avec le

• maxIncl: 7569999999999 registre des assurés lors de leur réception dans le registre central. À ce moment, la validité du NAVS13 peut être vérifiée.

64

Balise XML / attribut Format Champ de valeurs admis- Test de qualité dans le sibles DWH

• WohnortVersichertePer- • Nombre-clé de l’État : ---

son (domicile de l’assuré) o LandNrBSV_weakType download (admin.ch)

o SchluesselzahlStaat o minIncl: 100

o maxIncl: 999

• Champ de valeur NPA en

o PLZ_Type Suisse

o Dig: 4 1000 <= value <= 9999

o InlandPLZ

DatumAnmeldung (date du • AHVDatumJMT_Type --- Si la valeur DatumAnmel-

dépôt de la demande) • 1,1 dung est > année en cours

• minIncl: 1948-01-01

• maxIncl: 9999-12-31

65

Balise XML / attribut Format Champ de valeurs admis- Test de qualité dans le DWH sibles

Versicherung (assurance) • String1stellig_Type 1 = AI Si la valeurVersicherung est 0

• Length: 1 2 = AVS ou > 2

AnmeldungErstmalig (pre- • String1stellig_Type 0 = Non Si la valeur Anmeldun-

mière demande) • Length: 1 1 = Oui gErstmalig n’est pas 0, 1, 2 ou 9

2 = Oui, frontalier

9 = Inconnu

ALVTaggelder (indemnités • String1stellig_Type 0 = Non Si la valeur ALVTaggelder journalières AC) • Length: 1 n’est pas 0, 1, 2 ou 9

1 = Oui, chômage partiel

2 = Oui, chômage

9 = Inconnu

Sozialhilfebezug (Recours à • String1stellig_Type 0 = non Si la valeur Sozialhilfebezug l’aide sociale) • Length: 1 n’est pas 0, 1 ou 9

1 = oui, recours à l’aide so-

ciale

9 = inconnu

Meldeinstanz (instance émet- • Short2stellig_Type 1 – 14 Si la valeur Meldeinstanz n’est trice de l’annonce) • minIncl: 0 pas 1 – 14

• maxIncl: 99

Anmeldungsformular (formu- • UnsignedByte1stellig_Type • 0, 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9 • Si la valeur Anmeldungsforlaire de dépôt de la demande) • min-maxIncl: 0,9 • Valeur = 6 n’apparaît pas mular est 6

• maxIncl: 9

66

• Vérification du type de formulaire sur la base de l’attribut Versicherung (cf. cidessus)

DatumAbschlussFrueherfas- • AHVDatumJMT_Type --- Si la valeur DatumAbschlusssung (date de fin de la détec- • minIncl : 1948-01-01 Frueherfassung est < Dation précoce) • maxIncl : 9999-12-31 tumAnmeldung

Balise XML / attribut Format Champ de valeurs admis- Test de qualité dans le DWH sibles

DatumBeschluss (date du • AHVDatumJMT_Type --- Si la valeur DatumBeschluss prononcé) • minIncl : 1948-01-01 est < DatumAnmeldung

• maxIncl : 9999-12-31

Gebrechenscode (code de • Short3stellig_Type 101 – 938 Si la valeur 0 <= Gebre-

l’infirmité) • minIncl: 0 chenscode < 101

• maxIncl: 999

Funktionsausfallcode (code • UnsignedByte2stellig_Type 00 – 91 Vérifier la valeur précise

de l’atteinte fonctionnelle) • minIncl: 0

• maxIncl: 99

Revisionsart (genre de révi- • UnsignedByte1stellig_Type 1 = sur demande Si la valeur Revisionsart est 0 sion) • minIncl: 0 ou > 2

2 = d’office (y c. art. 8a pour

• maxIncl: 9

les rentes)

67

Revisionscode (code de révi- • UnsignedByte2stellig_Type 10-13 Si la valeur Revisionscode ne sion) • minIncl: 0 correspond pas aux valeurs

• maxIncl: 99 prescrites

➔ Le XSD prévoit pour l’instant

un NUM à une position tandis

que les valeurs dans Matrix_Co-

dierungen IV.xlsx contiennent

des valeurs à 2 positions ! (l’on-

glet Revision)

IVGrad (taux d’invalidité) • Short3stellig_Type 0 – 100

• minIncl: 0

• maxIncl: 100

HEGrad (degré d’impotence) • UnsignedByte1stellig_Type 0 = aucune API Si la valeur HEGrad n’est pas

• minIncl: 0 1 = degré faible 1 – 3 ou 5 – 9

• maxIncl: 9

2 = degré moyen

3 = degré grave

5 = degré faible avec accom-

pagnement

6 = degré faible sans accom-

pagnement

7 = degré moyen avec ac-

compagnement

8 = degré moyen sans ac-

compagnement

68

9 = degré grave

Invaliditaetsbemessung (éva- • UnsignedByte1stellig_Type 1 = comparaison de revenus Si la valeur Invalidiluation de l’invalidité) • minIncl: 0 taetsbemessung est 0 ou > 4

2 = méthode spécifique

• maxIncl: 9

3 = méthode mixte

4 = cas exceptionnels

Beitragsart (genre de cotisa- • Short2stellig_Type 11 = personne pour laquelle Si la valeur Beitragsart n’est tions) • minIncl: 0 l’employeur est tenu de payer pas 11 – 20

• maxIncl: 99 les cotisations

12 = personne indépendante

(excepté secteur agricole)

13 = personne indépendante

dans l’agriculture

14 = personne sans activité

lucrative

15 = personne ayant adhéré à

l’assurance facultative

16 = autres

17 = cotisations mixtes 11 +

12

18 = cotisations mixtes 11 +

13

19 = autres cotisations mixtes

20 = personne non tenue de

payer des cotisations (par ex.

conjoints, assurés de moins

de 20 ans)

69

L’information sur le genre de

cotisations peut aussi prove-

nir du jeu de données du CI.

AnspruchsbeginnNeueLeis- • AHVDatumJM_Type --- Si le début du droit à la pre-

tung (date du début du droit à • minIncl : 1948-01 mière prestation >

une nouvelle prestation) • maxIncl : 2048-12

début du droit à une nouvelle prestation

AnspruchsbeginnErsteLeis- • AHVDatumJM_Type --- ---

tung (date du début du droit à • minIncl : 1948-01

la première prestation) • maxIncl : 2048-12

NummerZustaendigeAKELS- IrgendeineZweigstelle_weak- Codes selon la CSIP-C ---

telle (numéro de la CC ou de Type l’organe PC compétent)

Valideneinkommen (revenu • BetragFR6MitNull_Type • 0 – 999999 ---

sans invalidité) • minIncl: 0 • Si l’évaluation du taux d’in-

• maxIncl: 999999 validité est 2 ou 4 (ne con-

cerne pas les personnes

exerçant une activité lu-

crative), la valeur du re-

venu sans invalidité peut

être 0.

BisherigerIVGrad (taux d’in- • Short3stellig_Type 0 – 100

validité actuel) • minIncl: 0

• maxIncl: 100

BisherigerHEGrad (degré • UnsignedByte1stellig_Type Voir ci-dessus Si la valeur HEGrad n’est pas

d’impotence actuel) • minIncl: 0 1 – 3 ou 5 – 9

• maxIncl: 9

70

Balise XML / attribut Format Champ de valeurs admis- Test de qualité dans le DWH sibles

Datumverfuegung (date de la • AHVDatumJMT_Type --- • Si la valeur Datumverfuedécision) • minIncl : 1948-01-01 gung est < DatumAnmel-

• maxIncl : 9999-12-31 dung

• La valeur DatumVerfuegung est > année en cours Leistung:betroffeneLeistung • unsignedByte 1 = mesures médicales de ré- Si la valeur Leistung:betroffe-

(prestation concernée) • minIncl: 1 adaptation neLeistung est 9

• maxIncl: 11 2 = mesures médicales en

cas d’infirmité congénitale

3 = conseils et suivi

4 = mesures de réinsertion

5 = mesures d’ordre profes-

sionnel

6 = moyens auxiliaires

7 = rente

8 = allocation pour impotent

9 = contribution d’assistance

10 = Prestations de Conseil

contribution d’assistance

11=Supplément pour soins in-

tenses

Leistung:Ablehnungscode • unsignedByte 18 = retrait de la demande Si la valeur Leistung:Ableh-(motif de refus) • minIncl: 18 par l’assuré nungscode ne correspond pas

• maxIncl: 86 25 = transfert de dossier à un aux valeurs prescrites

autre OAI

71

30 = liquidation du cas sans décision/communication ou prononcé

80 = manque de coopération (examen de la situation)

81 = conditions d’assurance non remplies

82 = manque de vraisemblance

83 = conditions donnant droit aux prestations non remplies 84 = critères EAE non remplis 85 = violation de l’obligation de collaborer

86 = autres raisons

72

Balise XML / attribut Format Champ de valeurs admis- Test de qualité dans le DWH sibles

ArbeitsplatzBeiAnmeldung • unsignedByte 0 = sans poste de travail ---

(emploi lors du dépôt de la • minIncl: 0 1 = avec poste de travail

demande) • maxIncl: 1

Branchencode (code de la • String2stellig_Type Codes selon la CSIP-C Si la valeur du Branchencode branche) • minLen: 1 n’est pas 1-36 ou {40, 99}

• maxLen: 2

Funktionscode (code de la • String2stellig_Type 1 = indépendant Si la valeur du Funktionscode fonction) • minLen: 1 2 = cadre est > 9

• maxLen: 2

3 = spécialiste

4 = auxiliaire

5 = apprenti

6 = travailleur à domicile

7 = élève, étudiant

8 = sans activité lucrative

(par ex. au foyer)

CodeAusgeuebterBeruf (code • String2stellig_Type Codes selon la CSIP-C Si la valeur du Co-

de la profession exercée) • minLen: 1 deAusgeuebterBeruf est >37

• maxLen: 2 ou ≠ 99

CodeHoechsteAusbildung • String2stellig_Type 1 = moins de six années Si la valeur du Code-

(formation la plus élevée ac- • minLen: 1 d’école obligatoire HoechsteAusbildung est > 9

complie) • maxLen: 2 2 = école obligatoire (sans

école spéciale)

3 = école spéciale (y c. école

spéciale intégrée)

73

4 = préparation à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé (par ex. formation élémentaire AI, formation pratique INSOS)

5 = formation professionnelle initiale (attestation fédérale de formation professionnelle, certificat fédéral de capacité, maturité professionnelle)

6 = école de formation générale (gymnase, école de culture générale)

7 = formation professionnelle supérieure (par ex. école supérieure, brevet fédéral, diplôme fédéral)

8 = haute école (université, EPFZ, EPFL, haute école spécialisée, haute école pédagogique)

9 = inconnu

74

Balise XML / attribut Format Champ de valeurs admis- Test de qualité dans le sibles DWH

Verfuegungsnummer (nu- • VerfuegungNummer_Type Voir chap. 4…→ ARC72 pour Vérification du numéro de la méro de la décision) • minIncl: 19480000000 les détails décision en lien avec le ta-

• maxIncl: 99999999999 bleau des décisions de Sumex

DatumAbbruchBI (date de • AHVDatumJMT_Type --- ---

l’interruption de la réadapta- • minIncl : 1948-01-01

tion) • maxIncl : 9999-12-31

GruendeVorzeitigAbbruch • unsignedByte 1 = objectif atteint avant ---

(motifs de l’interruption) • minIncl: 1 l’heure

• maxIncl: 6 2 = pour des raisons médi-

cales/intervention médicale

3 = l’assuré refuse de coopé-

rer (obligation de réduire le

dommage)

4 = maternité, départ, décès

5 = autre mesure

6 = autres motifs

Abschlussergebnis- • unsignedByte 1 = Réadapté sur le marché ---

ProzessBI (résultat proces- • minIncl: 1 primaire du travail : maintien

sus de réadaptation) • maxIncl: 13 de l’emploi/de l’activité indé-

pendante – temps plein

2 = Réadapté sur le marché

primaire du travail : maintien

de l’emploi/de l’activité indé-

pendante – temps partiel

75

3 = Réadapté sur le marché primaire du travail : nouvel emploi dans la même entreprise – temps plein

4 = Réadapté sur le marché primaire du travail : nouvel emploi dans la même entreprise – temps partiel

5 = Réadapté sur le marché primaire du travail : nouvelle entreprise/nouvelle activité indépendante – temps plein

6 = Réadapté sur le marché primaire du travail : nouvelle entreprise/nouvelle activité indépendante – temps partiel

7 = Réadaptation sur le marché primaire du travail possible : sans engagement

8 = Réadaptation sur le marché primaire du travail pas possible: réadapté sur le marché secondaire du travail

9 = Réadaptation pas possible : raisons médicales

10 = Réadaptation pas possible : refus de collaborer (réduction du dommage)

76

11 = Réadaptation pas possible : subjectivement pas apte à la réadaptation

12 = Réadaptation pas possible : maternité, départ, renonciation, décès

13 = Réadaptation pas possible : autres raisons

ErgebnisAuflage (résultat de • unsignedByte 1 = terminée avec succès --- la condition) • minIncl: 1 (énumération un peu fasti-

• maxIncl: 4 dieuse, mais le résultat ne découle pas de la condition,

mais bien du traitement médical)

2 = terminée sans succès (objectif pas atteint comme prévu, mesure interrompue par le médecin)

3 = mesure interrompue après une procédure de mise en demeure avec délai de réflexion (interruption par l’assuré)

4 = transfert à un autre office AI

AnnahmeMedFallfuehrung • unsignedByte 1 = refusé --- (acceptation de la gestion • minIncl: 0 2 = accepté

médicale) • maxIncl: 1

77

301 ZH 302 BE 303 LU 304 UR 405 SZ 306 OW 307 NW 308 GL 309 ZG 310 FR 311 SO 312 BS 313 BL 314 SH 315 AR 316 AI 317 SG 318 GR 319 AG 320 TG 321 TI 322 VD 323 VS 324 NE 325 GE 350 JU 327 ET

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D-EPIAI)

Valables dès le 1er janvier 2022 | Etat: 1er janvier 2025 | 318.108.06 f