Directives relatives au registre des prestations complémentaires (valables dès: 01.01.2018

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Directives relatives au registre des prestations complémentaires (D-RPC) Valable dès le 1er janvier 2018 État : 1er juin 2025

318.106.14 f D-RPC

06.25

DFI OFAS Directives relatives au registre des prestations complémentaires – D-RPC Valable dès le : 01.01.2018 État : 01.06.2025 318.106.14 f

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Remarque préalable à la version du 1er juin 2025

(Seules les modifications essentielles sont mentionnées)

Sur la base des expériences et des développements d’exploitation du registre des

prestations complémentaires (RPC), les modifications suivantes ont été apportées par

rapport à la version du 1^erjanvier 2024 :

– Cm 4022.51 (nouveau) :

Pour les conversions secondaires (prime LAMal), il faut utiliser le code 6 (autre) dans « decisionCause ».

– Cm 4052.20 (adaptation) :

Les franchises de renevus professionnels ont été adaptés.

– Cm 4052.30 (adaptation) :

Les franchises sur la fortune ont été adaptés.

– Nouveau chapitre 3.10 (changement de forunisseur informatique » avec nouvelle annexe,

chapitre 7.3.

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Remarque préalable à la version du 1er janvier 2024

(Seules les modifications essentielles sont mentionnées)

Sur la base des expériences et des développements d’exploitation du registre des

prestations complémentaires (RPC), les modifications suivantes ont été apportées par

rapport à la version du 1^erjanvier 2023 :

– Chapitre 3.8 Transmission de données au registre et bouclement mensuel (adaptation) :

La date de traitement mensuel passe du 22^ejour du mois au 19^ejour du mois. Ainsi

décidé lors de la réunion du groupe d’exploitation registre PC du 08.11.2023.

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Remarque préalable à la version du 1er janvier 2023

(Seules les modifications essentielles sont mentionnées)

Sur la base des expériences et des développements d’exploitation du registre des

prestations complémentaires (RPC), les modifications suivantes ont été apportées par rapport à la version du 1^erfévrier 2021 :

– Cm 3003.11 (nouveau) :

Prise en compte de la fortune (3/4 / 1/4) selon le nouveau droit;

– Cm 3009.70 (nouveau) :

L’expéditeur doit s’assurer, au moyen d’un contrôle des schémas, qu’aucun message erroné n’est envoyé;

– Cm 4042.30 (adaptation) :

Les cas de garantie minimale, dans lesquels la totalité de la prime moyenne de

l’assurance maladie est versée selon l’ancien droit, ne sont pas limités et doivent donc être annoncés avec le code 0 (pas de plafonnement);

Précision que, selon le nouveau droit, le montant minimal des PC correspond à la

réduction de primes la plus élevée, mais au moins à 60% de la prime moyenne. Si l’excédent de dépenses et la prime de l’assurace maladie effective sont tous deux

inférieurs au montant minimal des PC, l’un de ces deux montants est appliqué ;

– Cm 4092.10 (adaptation) :

Précision, qu’il faut toujours annoncer comme l’ayant droit une personne dans le cadre d’une décision qui fonde un droit à des PC;

– Cm 4092.100 (nouveau) :

Pour les bénéficiaires qui n’ont pas de rente AI en raison d’une durée de cotisation trop courte, il faut livrer le degré d’invalidité déterminé par l’office PC, qui est la condition pour avoir droit à une PC.

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Remarque préalable à la version du 1er février 2021

(Seules les modifications essentielles sont mentionnées)

Sur la base des expériences et des développements d’exploitation du registre des

prestations complémentaires (RPC), les modifications suivantes ont été apportées par rapport à la version du 1^erjanvier 2019 :

– Cm 2000.200 (nouveau) :

Les statuts « ACTIVE », « CLOSED », CANCELED » et « CANCELED-INVALIDATION » (métadonnes) sont maintenus dans le RPC (métadonnées);

– Cm 3003.20 (nouveau) :

Précision de la manière dont la fortune et les dettes doivent être annoncées ;

– Cm 3005.20 (adaptation) :

Il n’est pas permis de combiner plusieurs décisions dans un seul message (XML) ;

– Cm 3008.19 (nouveau), 3008.20 (adaptation), 3008.21, 3008.22 (nouveau), 3008.30

(adaptation), 3008.31 (nouveau), 3008.40 et 3008.50 (adaptation) :

Précision de la fréquence et des dates de livraision et de traitement des données en raison de l’introduction d’un contrôle à la réception et du report du jour de traitement du 15 au 22 du mois ;

– Cm 4022.09 (nouveau) :

Précision que le code 3 (Départ) doit être annoncé lorsqu'une prestation en cours est terminée ;

– Cm 4022.21 (nouveau) :

Précision que les prestations interrompues (pas terminées) dans le cadre de RPC doivent être terminées ;

– Cm 4022.51 (nouveau) :

Précision que les cas de décès doivent être annoncés immédiatement au RPC;

– Cm 4022.80 (nouveau) :

Précision du fait que l’Id de la décision du partenaire doit être indiqué dans le cas d’un calcul séparé ;

– Cm 4022.90 (nouveau) :

Précision quand quelle date de la demande initiale doit être annoncée ;

– Cm 4022.91 (nouveau) :

Précision traitement des paiments anticipés ;

– Cm 4031.10 (abrogation) :

Le type de message « dispositions transitoires » n’est plus inclus dans le nouveau

schéma ;

– Cm 4082.30 (nouveau) :

Précision du fait que l’ordonannce du DFI édicte les régions de location;

– Cm 4092.20 (adaptation) :

Suppression du « mapping » des codes de type de prestations 71, 72 et 76 avec inclusion dans le nouveau schéma ;

– Cm 4092.50 (adaptation) :

Adaptation des categories de besoin vital avec orphelin/enfant <11 ans et adolescent >=11 ans ;

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– Cm 4092.90 (adaptation) :

Précision que dans l’échange de données avec le RPC, le répertoire officiel des

communes de Suisse de l’OFS n’est plus applicable, mais l’ordonnance du DFI ;

– Cm 4102.10 (nouveau) :

Précision commune de la liaison ZH ;

– Cm 4112.71 (nouveau) :

Précision de la manière dont la taxe de home quotidienne doit être annoncée pour le mois d’entrée et de sortie, pour le premier mois d’entrée et pour un changement de domicile;

– Cm 4112.110 (nouveau) :

Précision comment la réduction de prime individuelle doit être annoncée ;

– Cm 4122.30 (nouveau) :

Précision de la manière dont les indemnités journalières doivent être annoncées dans un calcul séparé ;

– Cm 6000.08, 6000.09 (nouveau) :

Précision de l’importance des mois d’annonces janvier (statistiques) et juin (contribution de la confédération).

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Remarque préalable à la version du 1er janvier 2019

Seules les modifications essentielles sont mentionnées.

Sur la base des expériences et des développements de la première année d’exploitation du registre des prestations complémentaires (RPC), les modifications suivantes ont été

apportées par rapport à la version du 2 février 2018 :

– Cm 3009.60 (nouveau) :

Pour la conception et la structure des annonces, les prescriptions applicables sont les normes de l’OFAS prévues dans le concept détaillé relatif au format d’annonce selon eCH-0058v4.

– Cm 4012.30 (nouveau) :

En cas de cession d’un cas dans le canton de Zurich, l’organe d’exécution des PC cédant doit clôturer son cas PC.

– Cm 4052.10 (adaptation) :

L’ayant droit ne fait pas partie de la somme de « participation des enfants aux PC ».

– Cm 4062.10 (nouveau) :

Précisions concernant la façon de déclarer les frais d’entretien d’un immeuble et les intérêts hypothécaires en cas de calcul séparé.

– Cm 4092.20 ; 4092.30 (adaptation) :

Précision de l’annonce des codes « Type de prestations des personnes concernées »,

« pensionKind ».

– Cm 4092.40 (adaption) :

Précision le code de rente pour enfant à déclarer si un enfant reçoit plus d’une rente.

– Cm 4092.90 (nouveau) :

Les numéros des communes de l’OFS doivent être annoncés de manière uniforme sur la base du répertoire officiel des communes et au plus tard le 1^erjanvier pour une année civile complète.

– Cm 4112.70 (adaptation) :

Précision de l’annonce des contributions d’entretien versées en vertu du droit de la famille en cas de calcul séparé.

– Cm 4112.100 (nouveau) :

Pour les personnes sans attribut de revenu rente (AVS/AI), API et indemnités journalières, l’élément « noPension » doit être annoncé dans la structure XML.

– Cm 6000.10 ; 6000.20 ; 6000.30 ; 6000.40 (nouveau) :

Nouveau chap. 7 concernant la fixation de la contribution de la Confédération aux cantons avec les exigences de qualité de l’OFAS

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Remarque préliminaire à la version du 2 février 2018

(seules les modifications importantes sont mentionnées)

Sur la base des expériences faites et des développements intervenus au cours des premiers mois d’exploitation du registre des prestations complémentaires (RPC), les modifications suivantes ont été apportées par rapport à la version du 1^erjanvier 2018 :

– Cm 4022.70 (nouveau) :

Nouvelle règle pour l’utilisation de l’élément „Agence-PC – elAgency (FC37)“

– Cm 4112.50 (adaptation) :

Précision de la relation entre les codes concernant la participation du patient

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Avant-propos

En 2011, l’art. 26a a été ajouté à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC). Son libellé est le suivant : La Centrale de compensation tient un registre qui recense les bénéficiaires de prestations complémentaires. Depuis le 1^erjuillet 2018, cela est réglementé à l’art. 26b LPC.

Le concept d’échange de données pour le registre des prestations complémentaires (RPC) détermine les informations que les organes d’exécution sont tenus de transmettre

régulièrement au registre central des PC.

Les présentes directives définissent et précisent les données à fournir conformément aux variables du Use Case 2 (UC2) du concept d’échange de données [6]. Elles abordent

également divers aspects spécifiques en relation avec les transmissions de données (ID du cas PC, fréquence et délais des transmissions de données, transmission de données

physique). Le document contient en outre un recueil de cas spécifiques permettant d’illustrer différentes caractéristiques et questions. Il est complété par un glossaire et une liste

d’abréviations.

Le concept d’échange de données [6] est un outil essentiel pour comprendre les modalités des transmissions d’informations entre les organes d’exécution des PC et le registre central des PC ainsi que pour appréhender les présentes directives. C’est pourquoi des descriptions de caractéristiques ont été jointes en annexe au document.

Le document « RPC – Etude détaillée du format XML » [8] peut être consulté pour la

transposition technique des exigences liées au concept d’échange de données.

La plausibilité des données communiquées par les organes PC et pools est contrôlée par le registre des PC. En fonction du résultat de cette vérification, les données sont intégrées dans le registre sans réserve (aucune violation de plausibilité ou violation de plausibilité de catégorie (CVP) 3), avec réserves (CVP 1 ou 2) ou ne sont pas enregistrées (CVP 0). Cf.

document « manuel de plausibilisation » [7] pour plus de détails.

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Sommaire

1. 1 Champ d’application14
2. 2 Glossaire15
3. 3 Dispositions générales19
4. 3.1 Annonce de rentes19
5. 3.2 Revenus dans les cas faisant l’objet d’un calcul séparé19
6. 3.3 Fortune et dettes en cas de calcul séparé19
7. 3.4 Décisions de rejet20
8. 3.5 Décisions rétroactives20
9. 3.6 Annonces d’invalidation et d’annulation20
10. 3.7 Transmissions de données au registre et bouclement mensuel21
11. 3.8 Fréquence/délai des transmissions de données et traitement21
12. 3.9 Prescriptions techniques23
13. 3.10 Consignes pour un changement de fournisseur informatique23
14. 4 Explications relatives aux variables (V) du Use Case 2 (UC2) du concept d’échange de données24
15. 4.1 Type d’annonce « cas » – caseType24
16. 4.1.1 Description des variables24
17. 4.1.2 Explications24
18. 4.2 Type d’annonce « décision » – decisionType25
19. 4.2.1 Description des variables25
20. 4.2.2 Explications25
21. 4.3 Type d’annonce « dispositions transitoires » – transitionalProvisionType27
22. 4.4 Type d’annonce « montants des PC » – elAmountsType27
23. 4.4.1 Description des variables27
24. 4.4.2 Explications27
25. 4.5 Type d’annonce « éléments de calcul » – calculationElementsType29
26. 4.5.1 Description des variables29
27. 4.5.2 Explications30
28. 4.6 Type d’annonce «immobiliers » – realPropertyType32
29. 4.6.1 Description des variables32
30. 4.6.2 Explications32
31. 4.7 Type d’annonce « immeuble appartenant et servant d’habitation au bénéficiaire » – housingOwnerType33
32. 4.7.1 Description des variables33
33. 4.7.2 Explications33
34. 4.8 Type d’annonce « location » – rentsType34
35. 4.8.1 Description des variables34
36. 4.8.2 Explications34
37. 4.9 Type d’annonce « personne » – personType35
38. 4.9.1 Description des variables35
39. 4.9.2 Explications35
40. 4.10 Type d’annonce « adresse » – addressType38
41. 4.10.1 Description des variables38
42. 4.10.2 Description des variables39
43. 4.11 Type d’annonce « éléments de calcul relatifs à la personne » – personalCalculationElementsType40
44. 4.11.1 Description des variables40
45. 4.11.2 Explications41
46. 4.12 Type d’annonce « rente » – pensionType43
47. 4.12.1 Description des variables43
48. 4.12.2 Explications43

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1. 4.13 Type d’annonce « pas de rente » – noPensionType44
2. 4.13.1 Description des variables44
3. 4.14 Type d’annonce « taxe de home » – residenceCostsType45
4. 4.14.1 Description des variables45
5. 4.14.2 Explications45
6. 4.15 Caractéristiques à communiquer pour les décisions de rejet sans éléments de calcul (FC2 = 1, 4, 5)46
7. 4.15.1 Description des variables46
8. 4.16 Caractéristiques à communiquer pour les annonces d’invalidation et d’annulation47
9. 4.16.1 Description des variables47
10. 4.16.2 Explications47
11. 5 Attribution de l’ID de cas PC dans le cadre de décisions consécutives à d’autres décisions48
12. 6 Contribution de la Confédération aux PC et base de données statistiques49
13. 7 Annexe50
14. 7.1 Exemples de cas50
15. 7.1.1 Traitement des annonces de l’état des prestations – PC ouvertes50
16. 7.1.2 Traitement des annonces de l’état des prestations – décision de rejet (sans ou avec éléments de calcul)51
17. 7.1.3 Traitement des annonces de l’état des prestations – calcul séparé52
18. 7.1.4 Limitation du montant de la PC : Cas d’une garantie minimum dans des cantons avec une garantie de la réduction des primes en dessous de la prime moyenne53
19. 7.2 Catalogue de caractéristiques conformément au concept d’échange de données55
20. 7.2.1 Type d’annonce « cas »55
21. 7.2.2 Type d’annonce « personne »58
22. 7.2.3 Type d’annonce « éléments de calcul relatifs à la personne »59
23. 7.2.4 Caractéristiques à communiquer pour les décisions de rejet sans éléments de calcul (FC2 = code 1, 4, 5)61
24. 7.2.5 Caractéristiques à communiquer pour les annonces d’invalidation et d’annulation62
25. 7.3 Aperçu des 3 options en cas de changement de fournisseur informatikque63
26. 63 Liste des tableaux Tableau 1 : Principales abréviations13
27. Tableau 2 : Références13
28. Tableau 3 : Vue d’ensemble des CVP17
29. Tableau 4: Le Statut18
30. Tableau 5 : Variables – type d’annonce « cas »24
31. Tableau 6 : Variables – type d’annonce « décision »25
32. Tableau 7 : Variables – type d’annonce « montants des PC »27
33. Tableau 8 : Variables – type d’annonce « éléments de calcul »30
34. Tableau 9 : Variables – type d’annonce « biens immobiliers »32
35. Tableau 10 : Variables – « immeuble appartenant et servant d’habitation au bénéficiaire » . 33 Tableau 11 : Variables – type d’annonce « location »34
36. Tableau 12 : Variables – type d’annonce « personne »35
37. Tableau 13 : Variables – type d’annonce « adresse »38
38. Tableau 14 : Variables – type d’annonce « éléments de calcul relatifs à la personne »41
39. Tableau 15 : Variables – type d’annonce « rente »43
40. Tableau 16 : Variables – type d’annonce « pas de rente »44
41. Tableau 17 : Variables – type d’annonce « taxe de home »45

12

1. Tableau 18 : Variables – type d’annonce « décisions de rejet sans éléments de calcul »46
2. Tableau 19 : Variables – type d’annonce « annonces d’invalidation et d’annulation »47
3. Tableau 20 : Les spécifications de qualité pour les plausibilités49
4. Tableau 21 : Traitement des annonces de l’état des prestations – PC ouvertes50
5. Tableau 22 : Traitement dans le cas d’une décision de rejet51
6. Tableau 23 : Traitement d’un cas d’affaire avec un calcul séparé52
7. Tableau 24 : Cas d’une garantie minimum avec une garantie de la réduction des primes en dessous de la prime moyenne54
8. Tableau 25 : Cas d’une garantie minimum avec exédent de dépense entre RPI et et prime moyenne55
9. Tableau 26 : Caractéristiques – type d’annonce « cas »58
10. Tableau 27 : Caractéristiques – type d’annonce « personne »59
11. Tableau 28 : Caractéristiques – type d’annonce « éléments de calcul relatifs à la personne »61
12. Tableau 29 : Caractéristiques – décision de rejet sans éléments de calcul61
13. Tableau 30 : Caractéristiques – annonces d’invalidation et d’annulation62
14. Liste des illustrations Illustration 1 : Délais pour les transmissions et traitements de données22

13

Abréviations

Tableau 1 : Principales abréviations

Abréviation Description CC Caisse de compensation CdC Centrale de Compensation Cm. Chiffre marginal CVP Catégorie de violation de plausibilité – cf. document « RPC_Manuel de plausibilisation » DFI Département fédéral de l’intérieur DPC Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI DRRE Direcitves sur le registre des rentes et l’échange de données de ce registre LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie LPC Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI NAVS13 Numéro AVS à 13 chiffres OFAS Office fédéral des assurances sociales OFS Office fédéral de la statistique OPC Organe d’exécution des prestations complémentaires OPC-AVS/AI Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité RPI Réduction des primes individuelles SPOC Single Point of Contact (point de contact unique) UC Use Case V Variables selon le UC2 (annonce de décision) du concept d’échange de données

Références

Tableau 2 : Références

[1] DPC, Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC)

[2] DRRE, Directives sur le registre des rentes et l’échange de données de ce registre

[3] LPC, Loi fédérale du 6 octobre 2016 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30

[4] OPC-AVS/AI, Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à

l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301

[6] Concept d’échange de données, registre des PC

[7] Manuel de plausibilisation

[8] Étude détaillée du format XML

[9] Concept détaillé relatif au format eCH-0058v4

[10] Ordonnance du DFI sur l'attribution des communes aux trois régions de location selon la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 12 mars 2020 ; RS 831.301.114

DFI OFAS Directives relatives au registre des prestations complémentaires – D-RPC Valable dès le : 01.01.2018 État : 01.06.2025 318.106.14 f

14

1000.10 Se fondant sur l’art. 26b de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à

l’AVS et à l’AI (LPC), les présentes directives définissent les prescriptions

applicables à la communication de données au registre central des PC de la CdC par les organes d’exécution.

15

Les principaux termes utilisés dans les différents documents sont expliqués ciaprès.

2000.10 ID de cas d’affaires PC : identifie un cas de PC avec une décision ou, s’il s’agit

d’un calcul séparé, deux cas de PC avec deux décisions. Cette ID est utilisé pour l’échange de données avec le registre des PC. Les calculs globaux sont

identifiés à l’aide de l’Id du cas PC et de l’ID de décision (voir ci-dessous). Les calculs séparés sont quant à eux identifiés au moyen d’un ID de cas PC global et de deux ID de décision distincts (voir ci-dessous).

2000.20 Mois de traitement : mois durant lequel une décision jusqu’à la fin du mois (et

qui influe le payement le mois suivant) est prise dans l’application métier PC. Il y a trois décisions possibles :

 une décision positive

 une décision de rejet (avec ou sans éléments de calcul)

 une décision concernant l’interruption d’une PC

2000.30 Inventaire de décisions : Après la clôture d’un mois de traitement, il existe dans

l’application métier un inventaire (photo ou cliché) de cas PC avec les décisions du mois de traitement et les décisions ouvertes provenant des mois de traitement précédents.

2000.40 Mois de transmission : mois durant lequel l’inventaire des décisions du mois

précédent est annoncé.

2000.50 Mois de prestations : mois durant lesquels un bénéficiaire reçoit une PC. Ils

sont annoncés au registre avec les attributs « Valable du » et « Valable

jusqu’au » (parfois seulement implicitement).

Si un bénéficiaire PC ne reçoit une prestation que durant un mois, les attributs « Valable du » et « Valable jusqu’au » sont identiques.

2000.60 Durée des prestations : nombre de mois durant lesquels un bénéficiaire de PC

reçoit la prestation.

2000.70 Décision : une décision est prise dans le cadre d’un cas d’affaires et la décision

est communiquée au bénéficiaire avec ou sans décision officielle. Le bénéficiaire peut recourir contre la décision (spécialement quand il s’agit d’une décision officielle).

2000.80 Décision officielle: la décision prise est annoncée au bénéficiaire avec un avis

(habituellement en format papier).

2000.90 Décision ouverte : une positive sans « Valable jusqu’au » est une décision

encore active et doit être communiquée tous les mois jusqu’à son interruption.

2000.100 Décision terminée : une décision positive avec une date « Valable jusqu’au »

est une décision terminée, qui est annoncée une dernière fois dans le mois de transmission suivant le mois de traitement.

Si une décision existante est suivie d’une nouvelle décision avec le même ID de cas d’affaires PC, on ne doit pas com-muniquer une date « Valable jusqu’au ». L’interruption de l’ancienne décision se fait automatiquement avec la livraison de la décision suivante.

2000.110 Décision suivante : décision qui suit une décision antérieure sous le même ID

de cas d’affaires PC, sans interruption, dès une nouvelle date « Valable du ».

16

L’ancienne décision est interrompue et finie automatiquement avec le statut « CLOSED » (voir cm 2000.200).

2000.120 Décision remplaçante pour un ID de cas PC existant (voir cas d’exemples) :

décision qui remplace une décision existante dans sa période de validité, en utilisant le même ID de cas d’affaires PC.

2000.130 Décision remplaçante avec un nouvel ID de cas PC (voir cas d’exemples) :

décision qui remplace une décision existante dans sa période de validité, en utilisant un nouvel ID de cas d’affaires PC. Pour cela, il faut envoyer une

annonce d’invalidation pour l’ID de cas d’affaires PC de la décision remplacée.

2000.140 Décision de rejet sans éléments de calcul : décision qui ne mène pas à un

versement de PC. Avec les codes 1, 4 ou 5 pour FC2 (décision), il n’y a pas d’éléments de calcul à livrer. On annonce une décision de rejet sans éléments de calcul une seule fois. Une décision de rejet est identique à une décision négative.

2000.150 Décision de rejet avec éléments de calcul : décision dans laquelle il n’y a pas

de droit aux PC pour des motifs liés à la situation économique. Avec le code 2 pour FC2 (décision), on envoie les éléments de calcul. Une décision de rejet avec éléments de calcul est annoncée une seule fois.

2000.160 Valablejusqu’auRegistre : date qui est mise à jour automatiquement par le

registre dans le cadre d’une décision remplaçante pour un ID de cas d’affaires PC existant et qui ne doit pas être livré par les offices PC. Ceux-ci annoncent – si cela est nécessaire du point de vue métier – l’interruption d’une décision avec l’attribut « Valablejusqu’au ».

2000.170 Annonce d’invalidation : si du point de vue métier une décision existante n’est

plus correcte (par exemple à cause de nouvelles informations concernant la fortune ou le revenu), on doit envoyer dans certaines conditions une annonce spécifique d’invalidation au registre (spécialement dans le cas d’une nouvelle décision remplaçante avec un nouvel ID de cas d’affaires PC). Ce message spécifique est nommé annonce d’invalidation.

2000.180 Annonce d’annulation : Si un office PC a transmis au registre une décision à

tort, il peut annuler cette décision. Le registre part du principe que cela est

nécessaire seulement exceptionnellement et rarement.

2000.181 Calcul Global : La PC annuelle des conjoints et des personnes avec des enfants

ou des orphelins faisant ménage commun est en principe à calculer d’une façon globale. Cela veut dire un cas d’affaire avec une décision.

2000.182 Calcul séparé : Pour les cas dans lesquels au moins un conjoint vit dans un

Home ou un hôpital, un calcul séparé est effectué. Cela veut dire un cas d’affaire avec deux décisions.

2000.190 Catégorie de violation de plausibilité (CVP) : les annonces transmises au

registre font l’objet d’un contrôle de plausibilité, lors duquel la gravité d’une erreur et la réaction du système sont réparties en différentes catégories de violation de plausibilité (CVP)¹.

La qualité des données enregistrées figure au nombre des objectifs visés par le registre. C’est pourquoi toutes les transmissions d’informations sont soumises à un contrôle de plausibilité, même s’il s’agit d’annonces d’interruption.

Si l’âge d’une personne est utilisé dans le cadre d’un contrôle de plausibilité,

c’est l’âge de la personne durant la période de droit à une PC qui est

17

déterminant. La date du paiement des prestations n’est pas intéressante dans ce contexte. Le mois d’un évènement est déterminant pour le droit à une PC. Pour une interruption, par exemple, les dispositions suivantes s'appliquent :

Le droit s'éteint à la fin du mois durant lequel une ou plusieurs conditions requises sont caduques. Si par exemple quelqu’un atteint l’âge de 25 ans le premier d’un mois, une personne qui a droit à une PC la reçoit encore jusqu’à la fin du mois. Il en va de même pour tous les autres contrôles liés à l’âge.

Le tableau ci-dessous donne une vue d’ensemble des différentes CVP :

CVP Nom Renvoi ? Retour ? Action Objectif

Permettre un Refus signalé à

Oui nouvel envoi dans A Automatique Non l’office PC au

(automatique) la même fenêtre plus tôt.

de livraison.

Permettre un Le bureau de

nouvel envoi dans contrôle

la même fenêtre M Manuel Oui (manuel) Non contacte le

de livraison ou SPOC de

confirmer la

l’OPC.

livraison.

Notifier l’OPC que des données ne Cette catégorie sont pas intégrées envoie un refus au registre. Les Plausibilité Oui et les données données doivent 0 Non

bloquante (automatique) ne sont pas être corrigées si intégrées au c’est possilbe pour registre. la prochaine fenêtre de livraison (obligation d’agir). Notifier les OPC Envoi d’un avis d’une erreur. Les de retour. Les données doivent Oui

1 Erreur Non données sont être corrigées pour (toujours)

intégrées dans la prochaine le registre. fenêtre de livraison (obligation d’agir). Notifier les OPC d’une éventuelle Envoi d’un avis

erreur. Les

de retour une

données

Oui (une seule fois. Les

2 Avertissement Non pourraient être seule fois) données sont

corrigées pour la intégrées dans

prochaine fenêtre le registre.

de livraison (option d’agir).

Cette catégorie Contrôle qualité ne renvoie pas interne des

d’avis mais les données par 3 Information Non Non

données sont l’OFAS. Pas de intégrées au retour mais visible registre. das les interfaces.

Les plausibilités de 4 Inactive Non Non Aucune cette CVP ne sont pas appliquées.

Tableau 3 : Vue d’ensemble des CVP

DFI OFAS Directives relatives au registre des prestations complémentaires – D-RPC Valable dès le : 01.01.2018 État : 01.06.2025 318.106.14 f

18

2000.200 Dans le RPC, un statut est maintenu pour chaque décision sous la forme de métadonnées (non contenues dans l’échange de données (XML)), qui sont utilisées pour l’application des contrôles de plausibilité.

Statut Description

Une décision a le statut « ACTIVE », si en dernier ACTIVE elle a été annoncée comme décision ouverte/active,

avec « decisionKind » = 6 et sans « validTo ».

Une décision a le statut « CLOSED », si elle a été annoncée avec « validTo » ou comme décision de rejet « decisionKind » < 6 ou bien si elle a été

remplacée par une décision remplaçante.

Principe : On part du principe que la dernière

décision annoncée est correcte et qu’elle correspond à l’état des prestations des organes PC. Si une décision remplaçante est annoncée, la décision à CLOSED remplacer prendra automatiquement le statut

« CLOSED », sans contrôle des valeurs «

decisionKind », « validFrom », « validTo » ou «

decisionDate ».

Si pour une décision qui a le statut « CLOSED »

dans le registre PC, une nouvelle annonce de

décision ouverte/active est envoyée (« decisionKind » = 6 sans « validTo »), alors le statut sera changé de « CLOSED » à « ACTIVE ».

Une décision a le statut « CANCELED » si elle a été annulée comme telle en dernier avec un

CANCELED

SubMessageType 301 et le Code 1 (annonce

d’annulation).

Une décision a le statut « CANCELED-

INVALIDATION » si elle a été annoncée comme telle CACELED_INVALIDATION

en dernier avec un SubMessageType 301 et le Code 0 (annonce d’invalidation).

19

3001.10 Les rentes AVS/AI et LPP doivent être annoncées individuellement. Dans le cas

d’un ajournement de rente, le montant de rente 0 doit être communiqué et le code 999 doit être annoncé pour le type de prestation des personnes

participantes P3 (cf. chapitre 4.9). S’agissant de personnes seules, il en résulte une décision de rejet pour des motifs liés à la situation personnelle.

3002.10 Dans les cas faisant l’objet d’un calcul séparé, la somme de tous les revenus des

personnes concernées (conjoint et, le cas échéant, enfants à charge) dans le cas est répartie par moitié. Les variables suivantes sont identiques pour les deux décisions du calcul séparé :

FC10 (fortune immobilière, realProperty), FC11 (immeuble appartenant et

servant d’habitation au bénéficiaire, selfInhabitedProperty), FC12 (autres

éléments de fortune, otherWealth), FC13 (fortune dessaisie, divestedWealth),

FC14 (dettes hypothécaires, mortgageDebts), FC15 (autres dettes, otherDebts), FC16 (franchise sur fortune, wealthDeductible), FC17 (franchise pour immeuble appartenant et servant d’habitation au bénéficiaire,

selfInhabitedPropertyDeductible), FC18 (fortune à prendre en compte,

wealthConsidered), FC20 (revenus de la fortune mobilière, wealthIncome), FC24 (montant de la fortune prise en compte comme revenu,

wealthIncomeConsidered), FC25 (fortune prise en compte comme revenu en %, wealthIncomeRate), FC41 (revenu total à prendre en compte,

incomeConsideredTotal).

Les exceptions à l’addition sont réglées aux cm 3142.07 et 3142.09 des DPC.

3003.10 Les éléments de fortune, dettes, franchises et revenus de la fortune mobilière

(somme de toutes les personnes concernées par le cas) doivent être additionnés et répartis par moitié. Les cas visés au cm 3003.11 sont réservés.

3003.11 Si le calcul des PC est effectué selon le nouveau droit et un couple ou l’un des

conjoint est propriétaire d’un immeuble où réside l’un des conjoints alors que l’autre vit dans un home ou un hôpital, trois-quarts de la fortune est attribué au conjoint qui vit dans un home ou un hôpital et un quart est attribué au conjoint qui vit à domicile.

3003.20 Afin de garantir que la signification statistique des "fortune et dettes » de la PC

soit correcte, les montants réels des fortune et dettes doivent être annoncées au RPC. Les biens mobiliers et immobiliers qui ne doivent pas être considérés comme fortune sont régis par le cm 3443.06 de la DPC [1]. Toutes les autres valeurs monétaires connues des biens matériels doivent être annoncées avec la variable FC12 « autres éléments de fortune ». Le montant des avoirs, même s'il n'est que de 1 franc, est sans importance.

Les dettes à court et long terme de 1 franc ou plus doivent également être

annoncées au RPC sous FC15 "autres dettes".

20

3004.10 En cas de décisions de rejet pour des motifs liés à la situation personnelle (type

de décision FC2 = 1), pour cause de retrait (FC2 = 4) ou pour non-entrée en matière (FC2 = 5), seul un nombre limité de caractéristiques doit être fourni (cf. également chapitre Caractéristiques à communiquer pour les décisions de rejet sans éléments de calcul (FC2 = 1, 4, 5).

3004.20 En cas de décisions de rejet pour des motifs liés à la situation économique (FC2

= 2), toutes les caractéristiques doivent en revanche être communiquées.

3004.30 Les violations de plausibilités concernant des décisions de rejet sont vérifiées de

la même manière que pour des décisions positives.

3005.10 Une décision rétroactive (qu’elle soit positive ou de rejet) rend les annonces

transmises jusqu’à présent sur la période considérée obsolètes et se voit

attribuer le statut « CLOSED » par le RPC. La décision valable pour une période passée peut être identifiée par sa date de décision (FC3).

3005.20 Si durant le même mois de traitement, plusieurs décisions sont prises pour le

même ID de cas d’affaire, c’est seulement la décision correspondant à la durée de prestation la plus récente qui est à annoncer, indépendamment du fait que la décision soit ouverte/active ou terminée.

Ne sont pas autorisés :

o La cominbaison de plusieurs décisions sous la même ID de décision (par exemple, le « validFrom » de la durée de prestation la plus ancienne et les éléments de calcul de la durée de prestation la plus récente.

o L’annonce de plusieurs décisions dans le même XML, sauf dans le cas d’un calcul séparé, où deux décisions doivent toujours être annoncées.

3006.10 Les annonces d’annulation et d’invalidation permettent de signaler comme

annulées/invalides les données relatives à un cas précédemment annoncé.

3006.20 Si une décision particulière d’un cas doit être marquée comme invalide/annulée,

la décision correspondante doit faire l’objet d’une annonce ad hoc. Si un cas doit être marqué comme intégralement invalide/annulé, une annonce

d’invalidation/d’annulation correspondante doit être transmise au registre pour chacune des décisions inhérentes au cas. Cela vaut aussi pour les calculs séparés avec deux décisions.

3006.30 Aucune fonction d’identification des annonces n’étant disponible dans le

système, les annonces d’annulation et d’invalidation doivent contenir les champs suivants de l’annonce concernée :

 ID du cas PC (FC1)

 ID de décision (FC36)

 Date de la décision (FC3)

 Organe PC (FC35)

 Agence PC (FC37) (uniquement si l’annonce initiale contenait aussi ce champ)

21

 Type (C1) de l’annonce (C1 = 0 pour les annonces d’invalidation et C1 = 1 pour les annulations).

3006.40 Les annonces d’annulation et d’invalidation peuvent à tout moment être

transmises par l’OE au registre et réceptionnées par celui-ci. Du 1^erau 22 du mois, le registre n’effectue cependant aucun traitement de ces types d’annonce. Les annonces d’annulation et d’invalidation ne sont traitées qu’après la fin de l’importation de données respective (au plus tard après le 22 du mois) ; voir également à ce propos Fréquence/délai des transmissions de données et

traitement.

3007.10 Les transmissions mensuelles de données au registre se réfèrent à l’état global

des PC à la fin de chaque mois.

3007.20 Les organes d’exécution des PC ou les services financiers/de trésorerie décident

de la date à laquelle ils clôturent le mois. La date de bouclement ne doit pas obligatoirement correspondre au dernier jour calendaire du mois.

3007.30 La transmission mensuelle des données est effectuée de la manière suivante :

 La transmission mensuelle comportant les décisions complètes

(subMessageType 101) et les décisions partielles (subMessageType 201) est opérée via une seule annonce groupée sedex, laquelle contient l’ensemble des données.

 Si un organe d’exécution ne fournit aucune donnée au cours d’un mois, les mesures d’ordre organisationnel décrites ci-après sont mises en œuvre :

o Dans un premier temps, le bureau de contrôle de la CdC prend contact avec le SPOC de l’organe d’exécution en charge de

l’exploitation.

o Les données sont ensuite transmises par l’OE dans le même délai de communication.

3008.10 Les OE transmettent mensuellement les données au registre des PC jusqu’au

10^ejour du mois suivant (mois d’annonce). Les transmissions de données au registre des PC sont attendues entre le 1^eret le 10^ejour du mois.

3008.19 Si une annone groupée est reçue, les plausibilités sont immédiatement vérifiées

selon le manuel de plausibilisation [7] de la catégorie de violation de plausibilité (CVP) A (automatique). En cas de violation du CVP A, l’annonce groupée

complete est rejetée à l'expéditeur.

3008.20 Les contrôles de plausibilité de la CVP M (manuel) sont effectués à partir du

11^ejour.

3008.21 Jusqu’au 13 du mois, une évaluation des données à l’entrée est effectuée en

dehors du système de RPC pour vérifier l'exhaustivité des annoncées groupées et complètes de tous les OPC. Le nombre de décisions signalées ayant donné droit à des prestations au cours du mois de référence est compté et porté à

22

l'attention des directions OPC avant le 15e jour du mois. Les écarts non

plausibles sont mis en évidence afin que l'OPC puisse envoyer un nouveau rapport d'inventaire respectivement une nouvelle annonce groupée.

3008.22 En cas de violation de la CVP A et M ou bien en cas d’annonce groupée

incomplète ou manquante, les OPC ont jusqu’au 19^ejour du mois pour envoyer une annonce groupée corrigée ou manquante.

3008.30 Le traitement complet des annonces commence le 20^ejour du mois. Il porte sur

la dernière annonce groupée reçue de chaque canton avec les subMessageType 101 et submessageType 201. Pendant le traitement, tous les messages qui ne violent pas le PVK 0 sont chargés dans le registre. Dès que tous les messages sont chargés dans le registre, celui-ci vérifie le respect de toutes les plausibilités des catégories 1 à 3.

3008.31 Une fois le traitement terminé, les réponses correspondantes (subMessageType

501) sont créées pour toutes les violations des catégories 0 à 2 et envoyées à l'OPC avant le 24e jour du mois, également au moyen d'un message collectif sedex.

3008.40 Entre le 24^ejour et la fin du mois, les OE disposent d’environ 6 jours pour

remédier aux problèmes de qualité constatés (avant la transmission mensuelle suivante). Ce délai devrait suffire pour les rectifications car, selon les organes d’exécution, le nombre de violations de plausibilités devrait être relativement bas. C’est pourquoi les erreurs signalées aux organes PC par retours doivent être rectifiées sans délai et ne plus apparaître dans la transmission mensuelle

suivante (au moins pour la catégorie de violation de plausibilité 1 [erreur]). Les OE sont en outre tenus de contrôler et de corriger le cas échéant les retours de CVP = 2.

3008.50 Toutes les annonces d’annulation et d’invalidation transmises entre le 1^erdu mois

et la fin du traitement (cm 3008.31) ne sont traitées qu’après la fin du traitement. Les messages d'annulation et d'invalidation qui sont signalés après le traitement et avant la fin du mois, sont traités immédiatement. Des contrôles de plausibilité sont également opérés avant l’importation de telles annonces. En cas d’erreur, des retours sont également transmis aux expéditeurs concernés.

3008.60 Le calendrier précis est représenté dans le graphique ci-dessous :

23

3009.10 En cas de calcul global, un seul fichier XML est créé pour la décision. Dans le

cas d’un calcul séparé, les deux décisions associées sont enregistrées dans un fichier XML.

3009.20 Les annonces individuelles 1 à n (message.xml) doivent être transmises dans un

fichier zip (fichier d’archive data_N.zip).

3009.30 Les annonces complètes (subMessageType 101) et les annonces partielles

(subMessageType 201) doivent être communiquées ensemble dans le même fichier d’archive data_N.zip. Cela permet de retransmettre les corrections

urgentes éventuellement nécessaires au cours de la même période d’annonce.

Les annonces d’annulation et d’invalidation (subMessageType 301) doivent être communiquées dans un fichier d’archive data_N.zip séparé.

3009.40 La taille maximale d’un fichier zip est de 2 GB (100’00 x 20 kB), ce qui n’entraîne

pas de restrictions pour les transmissions de données actuellement requises.

3009.50 La convention d'appellation des fichiers XML pour tous les subMessageTypes

(SMT) est la suivante:

message_2469-NMST-NDS-012345.xml

où le NMST est le numéro du type de sous-message et le NDS est le numéro de l'OPC. Example : message_2469-101-401-123456.xml

Les 6 derniers chiffres avant l'extension du nom de fichier sont un nombre à 6 chiffres avec des zéros de tête au maximum.

3009.60 La conception et la structure des messages sont basées sur la version 4 de la

norme eCH-0058. Les prescriptions applicables sont celles prévues dans le concept détaillé relatif au format d’annonce selon eCH-0058v4 [9].

3009.70 En principe, l’expéditeur doit veiller à ce que les erreurs de schéma soient

détectées et corrigées avant l’envoi, de sorte que seuls des messages

techniquement corrects soient envoyés. L’expéditeur doit notamment s’assurer qu’une vérification du schéma a lieu dans le processus d’envoi (soit dans

l’application métier, soit dans le sM-Client).

3010.10 En cas de changement de fournisseur informatique, il existe conformément à

l’annexe, chapitre 7.3, les trois options suivantes, qui sont toutes possibles tant que les périodes ne présentent pas de lacunes :

Option 1 :

L’ancien fournisseur informatique ne signale plus rien, à condition que le

nouveau fournisseur informatique reprenne toutes les variables du « type

d’annonce décision - decisionType » selon chapitre 4.2.1 1:1.

Option 2 :

L’ancien fournisseur informatique ne signale plus rien, si le nouveau fournisseur informatique prend und nouvelle décision « decisonId », mais reprend 1:1 l’ID de cas « businessCaseIdRPC » de l’ancien fournisseur informatique.

Option 3 :

24

L’ancien fournisseur informatique doit mettre fin à toutes les décisions en

cours/ouvertes supsens de manière appropriée avec le « validTo »

techniquement correct si le nouveau fournisseur informatique utilise un nouveau l’ID de cas « businessCaseIdRPC ».

4011.10 N° V Cm Désign. EN Désignation Description

FC1 4012.10 businessCaseId ID du cas PC Désignation

4012.20 RPC univoque du cas

Tableau 5 : Variables – type d’annonce « cas »

4012.10 L’ID de cas PC permet d’identifier un cas de PC assorti d’une décision ou de

deux décisions dans le cas d’un calcul séparé. Cet ID est utilisé pour l’échange de données avec le registre des PC.

4012.20 Si un cas existant est scindé en deux cas (par ex. pour cause de séparation), les

annonces suivantes doivent être transmises au registre :

 Le cas d’affaires jusqu’alors doit être clôturé.

 Les nouveaux cas d’affaires doivent être annoncés comme tels.

4012.30 En cas de cession d’un cas dans le canton de Zurich (changement de

commune), l’organe d’exécution des PC cédant doit impérativement clôturer l’ID du cas PC précédent.

25

4021.10 N° V Cm Désign. EN Désignation Description

- 4022.100 decisionTypeR référence de Droit appliqué dans ef décision la décision

FC36 decisionId ID de décision Identification

univoque de la

décision

FC2 decisionKind Décision Type de décision FC3 4022.10 decisionDate Date de la décision Date à laquelle la décision a été prise FC4 4022.40 decisionCause Motif de la décision Motif sur lequel 4022.50 repose la décision 4022.51

FC5 validFrom Valable du Date « valable du » du droit à la PC au format AAAA-MM (où AAAA correspond aux quatre chiffres de l’année et MM aux deux chiffres du mois)

FC6 4022.20 validTo Valable jusqu’au Date « valable

4022.30 jusqu’au » du droit à la PC au format AAAA-MM

FC42 4022.80 decisionIdPart ID de décision de la

nerDecision décision du

partenaire

FC45 4022.90 requestDateOf Date de la demande Date, où la demande Receipt initiale initiale à été déposée FC35 elOffice Organe PC Numéro (à

trois chiffres) de l’organe PC

transmettant

l’annonce

FC37 4022.70 elAgency Agence PC Numéro de l’agence PC (dans le canton de Zurich, numéro de commune OFS) ou 9999

Tableau 6 : Variables – type d’annonce « décision »

3 (pas de droit aux PC pour cause de départ) doit être annoncé dans le message de clôture correspondant à FC2 (décision). 4022.10 Le champ FC3 (date de la décision) contient la date à laquelle a été prise la décision. La date de la décision doit être indiquée sous la forme <xs: date>, au format AAAA-MM-JJ, où :  AAAA correspond aux quatre chiffres de l’année,

DFI OFAS Directives relatives au registre des prestations complémentaires – D-RPC Valable dès le : 01.01.2018 État : 01.06.2025 318.106.14 f

26

 MM aux deux chiffres du mois

 et JJ aux deux chiffres du jour

4022.20 La date « valable jusqu’au » (FC6) doit être communiquée une seule fois dans la

dernière annonce mensuelle relative à une décision. Une violation de plausibilité est déclenchée pour les décisions actives dans le RPC, qui ne sont pas assorties d’une date « valable jusqu’au » et qui ne sont pas contenues dans une

transmission mensuelle. Il en va de même face à une annonce de versement de PC en faveur d’une personne décédée.

4022.21 Les prestations PC interrompues (non résiliées) en raison de demandes de

justificatifs, d'héritage, etc. doivent être signalées au RPC comme étant résiliées par un "validTo". Si le prestation PC est reprise avec le même calcul de cas (recettes et dépenses) après que les clarifications aient été faites, la décision peut être annoncée à nouveau sans "validTo".

4022.30 Pour l’annonce unique de décisions de rejet, le champ FC6 (date « valable

jusqu’au ») ne doit pas être transmis (cf. chapitre 5.2.2 du concept d’échange de données).

4022.40 La modification de facteurs relatifs à un cas existant sans calcul séparé (par ex.

situation en matière de logement, aspects financiers, départ d’une personne participant à la PC) n’entraîne pas de nouvelle demande (FC4 = 1) après

réévaluation du motif de la décision, mais aboutit à un nouveau calcul (FC4 = 2 [nouveau calcul]).

4022.50 Le départ pour cause de décès d’une personne participant à la PC d’un cas

existant avec calcul séparé provoque l’interruption des décisions en cours du calcul séparé (FC2 = 3 [pas de droit aux PC pour cause de départ]) ainsi que les codes suivants pour les motifs de décision (FC4) :

 Personne décédée : FC4 = 4 (décès)

 Autres personnes : FC4 = 6 (autre).

4022.51 Pour les conversions secondaires (prime LAMal), il faut utiliser le code 6 (autres).

4022.52 Dès qu'un OPC a connaissance du décès d'une personne incluse dans le calcul

de PC, la décision ou la transaction en question doit être clôturée par un

"validTo" du mois de décès. Les clarifications en cours de la part de l'OPC ne sont pas reflétées dans le fonctionnement du RPC, c'est pourquoi la résiliation doit avoir lieu immédiatement.

4022.60 Pour l’annonce unique de décisions de rejet, le champ FC6 (date « valable

jusqu’au ») ne doit pas être transmis (cf. chapitre 5.2.2 du concept d’échange de données).

4022.70 L’agence des prestations complémentaires (FC37) ne sera annoncée que dans

le canton de Zurich, puisqu’en plus de la caisse cantonale de compensation,

plusieurs communes zurichoises sont responsables de l‘évaluation et de la fixation de la prestation complémentaire. Pour cela, le numéro OFS de la

commune correspondante à la commune de l’organe d’exécution PC zurichois sera annoncé. La caisse cantonale de compensation annonce toujours la valeur 9999.

4022.80 Dans un calcul séparé, lorsque deux décisions sont rapportées, l'ID de la

décision du partenaire (FC42) doit être rapportée avec l'ID de la décision du partenaire (decisionId (FC36)).

27

4022.90 La date de réception de la demande initiale est la date à laquelle le formulaire

officiel d'inscription dûment rempli a été reçu par l’OPC ou l'une de ses antennes (succursale, municipalité, etc.). La date de réception de la demande initiale ne doit être indiquée que s'il s'agit d'une nouvelle demande (motif de la décision (FC4) = 1).

4022.91 Si des versements anticipés sont effectués pendant la période de traitement

conformément à l'art. 21 OPC-AVS/AI, ils ne doivent pas être déclarés au RPC mais seulement lorsque le droit et le montant de la prestation ont été décidés.

4022.100 Le type de message décision "decisionType" contient différentes variables en

fonction de la loi appliquée. Une distinction est faite entre "decisionRef0" = ancien droit et "decisionRef1" = nouveau droit. Les détails sont réglementés dans l'Etude détaillée du format XML [8].

Abrogé

4041.10 N° V Cm Désign. EN Désignation Description

FC7 4042.10 amountNoHC Montant des PC hors Montant des PC hors remboursement de remboursement de primes primes

FC8 4042.20 amountWithH Montant des PC, y Montant des PC, y C compris compris

remboursement des remboursement des primes primes

FC9 4042.30 elLimit Plafonnement des Plafonnement des PC PC. Les PC sont plafonnées dans certains cas

particuliers (cas particuliers,

plafonnement). Le registre doit recevoir les informations suivantes à cet

égard :

0 = pas de

plafonnement

1 = plafonnement 2 = plafonnement cas de garantie minimale

Tableau 7 : Variables – type d’annonce « montants des PC »

4042.10 Si le champ FC7 (montant des PC hors remboursement de primes) contient la

valeur 0, il s’agit de cas sans droit à PC, mais avec droit au remboursement des primes LAMal.

28

4042.20 Dans le cadre des plausibilités, les montants de la PC sans et avec les ristournes de prime sont contrôlés. La raison de cette procédure est que les livraisons des ristournes de prime peuvent être erronées ou manquantes, ce qui est à contrôler impérativement.

4042.30 Si le champ FC9 (plafonnement des PC, elLimit) prend la valeur 0, cela signifie que le montant des PC n’est pas plafonné.

Si le code revêt la valeur 1, le montant des PC est plafonné pour les

ressortissants étrangers conformément au cm 2450.01des DPC [1]. Le

plafonnement est opéré à l’échelon de la décision.

Le code 2 indique que la PC est plafonnée et qu’il s’agit d’un cas de garantie minimale. On entend par cas de garantie minimale tous les cas de PC pour lesquels l’excédent de dépenses est inférieur à la prime moyenne d’assurancemaladie (prime LAMal). Les personnes entrant dans cette catégorie reçoivent généralement l’intégralité de la prime LAMal moyenne selon l’ancien droit et sont livrer dans le champ FC9 avec le code 0 (pas de plafonnement). Certains

organes PC versent un montant moins élevé. Autrement dit : ils existent des cantons, dans lesquelles la hauteur garantie minimale de la réduction individuelle des primes et plus basse que la prime moyenne³. Dans ces cas la valeur 2 est à livrer pour le champ FC9.

Selon le nouveau droit, le montant minimal des PC correspond à la réduction de primes la plus élevée fixée par le canton pour les personnes n’ayant pas droit aux PC ou à l’aide sociale, mais au moins à 60% de la prime moyenne (art. 9 al. 1 LPC). Pour les personnes où aussi bien l’exédent de dépenses que la prime d’assurance-maladie effective (E25) sont inférieures au plus élevé de ces

montants, le montant total de la PC annuelle correspond uniquement au montant de la prime d’assurance-maladie effective ou au montant d l’éxédent de

dépenses, si celui-ci est supérieur à la prime d’assurance-maladie effective (cm 3720.04 DPC).

Il existe donc des cas où le montant garantie minimale des PC est inférieur au montant de la réduction de primes ou de la prime moyenne.

Pour information : dans les cas de garantie minimale, le montant des PC hors remboursement de la prime LAMal (FC7) est égal à 0. Il est possible de calculer un tel montant à l’aide des éléments de calcul disponibles (voir également

chapitre 7.1.4 en annexe).

Dans le cas où l’exédent de dépenses du calcul des PC est supérieur au montant minimal des PC, mais inférieur au montant de la prime d’assurance-malaide (prime effective ou prime moyenne), il ne s’agit pas d’un cas de garantie

minimale et il faut livrer la valeur 0 dans le champ FC9. Cela vaut également pour les cas avec «attribution de quote-part » selon cm 4220.02 DPC.

29

4051.10 N° V Cm Désign. EN Désignation Description

FC12 3003.10 otherWealth Autres éléments de Autres éléments de

3003.20 fortune fortune (hors fortune immobilière et

immeuble

appartenant et servant d’habitation au bénéficiaire)

FC13 divestedWealt Fortune dessaisie Montant de la fortune

h dessaisie

FC46 typeOfDiveste Type de 1 = sans contrepartie

dWealth dessaisissement équivalente

2 = consommation excessive

FC15 3003.10 otherDebts Autres dettes Autres dettes (hors

3003.20 dettes hypothécaires) FC16 4052.30 wealthDeducti Franchise sur fortune Franchise sur fortune

ble

FC18 wealthConside Fortune à prendre en Éléments

red compte déterminants pour le calcul de l’imputation de la fortune

FC20 3002.10 wealthIncome Revenus de la Revenus de la

fortune mobilière fortune, intérêts d’épargne, de

papiers-valeurs, de prêts (bruts) ;

montant annuel FC23 3002.10 usufructIncom Droit d’habitation / Droit d’habitation /

e usufruit usufruit ; montant annuel

FC24 wealthIncome Montant de la fortune Imputation de la

Considered prise en compte fortune ; montant comme revenu annuel

FC25 wealthIncome Fortune prise en Imputation de la

Rate compte comme fortune en %,

revenu en % arrondie à

deux décimales FC33 vitalNeeds Besoins vitaux Besoins vitaux ;

montant annuel FC34 4052.10 Children Participation Participation

d’enfants à la PC d’enfants à la PC 0 = sans enfant 1 = 1 enfant âgé de moins de 25 ans participe à la PC 2 = 2 enfants âgés de moins de 25 ans participent à la PC etc.

DFI OFAS Directives relatives au registre des prestations complémentaires – D-RPC Valable dès le : 01.01.2018 État : 01.06.2025 318.106.14 f

30

4051.10 N° V Cm Désign. EN Désignation Description

FC41 4052.20 incomeConsid Total du revenu à Total du revenu à eredTotal prendre en compte prendre en compte FC50 livingSituation Situation de vie 0 = cas normal

1 = usufruitier

2 = membre d’une congrégation

Tableau 8 : Variables – type d’annonce « éléments de calcul »

4052.10 Pour un calcul séparé dans lequel un des partenaires vit à domicile et l’autre

dans un home, le nombre des enfants participant à la PC (FC34) doit être

attribué au premier mais pas au second.

L’ayant droit (P2 representative = 1) ne fait pas partie de la somme « nombre des enfants participant à la PC » (FC34 children) ; même lorsque la « catégorie des besoins vitaux » (P4 vitalNeedsCategory) « CHILD » est attribuée à l’ayant droit.

4052.20 Revenu (revenu d’activité lucrative effectif et/ou revenu hypothétique) à prendre

en compte, après déductions selon l’art. 11, al. 1, let. a, LPC, montant annuel.

Le calcul du revenu à prendre en compte repose sur les principes suivants :

 Calcul global : les franchises et les pourcentages de revenu à prendre en compte sont régis par la loi.

 Calcul séparé : la franchise pour chaque décision correspond à la moitié de la franchise pour le couple. Dans le cas d’un calcul séparé, il faut supposer l’absence de personnes touchant des indemnités journalières de l’AI.

Concrètement, le revenu à prendre en compte est calculé comme suit :

La valeur de droite doit être >= 0, d’où FC41 (IncomeConsideredTotal) > max [Par1 *(E6 lucrativeGrossIncome + E28 hypotheticalGrossIncome – franchise (Par2)) ,0].

Paramètre Par1 :

 Calcul séparé : Par1 = 2/3

 Calcul global : si P3 (pensionKind) de l’ayant droit = 994 (indemnités journalières de l’AI), alors Par1 = 1, sinon Par1 = 2/3.

Paramètre Par2 :

 Calcul séparé : Par2 = 975 CHF

 Calcul global : si P3 (pensionKind) de l’ayant droit = 994 (indemnités journalières de l’AI), alors Par2 = 0, sinon Par2 =

o 1300 CHF (personne seule)

o 1950 CHF (couple et personnes avec enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou avec enfants).

4052.30 S’agissant de la franchise sur la fortune, les situations suivantes sont possibles :

Calcul global

 Catégorie de besoin vital « pas de besoin vital » (logé dans un home) (P4 vitalNeedsCategory = 0, NO_NEEDS) :

31

o Franchise = 30 000 CHF (adulte résidant en home) ou

o Franchise = 15 000 CHF (enfant résidant en home)

 Catégorie de besoin vital « personne seule » (P4 vitalNeedsCategory = 1, ALONE) :

o Franchise = 30 000 CHF + FC34 (nombre d’enfants) * 15 000 CHF ou

o Franchise = 15 000 CHF + FC34 (nombre d’enfants) * 15 000 CHF (personne seule avec franchise d’un enfant)

 Catégorie de besoin vital « couple » (P4 vitalNeedsCategory = 2,

COUPLE) :

o Franchise = 50 000 CHF + FC34 (nombre d’enfants) ×

15 000 CHF

 Catégorie de besoin vital « orphelin / enfant » (P4 vitalNeedsCategory = 3, CHILD) :

o Franchise = 15 000 CHF + FC34 (nombre d’enfants) * 15 000 CHF ou

o Franchise = 30 000 CHF + FC34 (nombre d’enfants) × Par3

(enfant avec franchise d’une personne seule)

Calcul séparé

 Franchise = (50 000 CHF + (∑cas FC34 (nombre d’enfants)) ×

15 000 CHF) / 2

32

4061.10 N° V Cm Désign. EN Désignation Description

FC10 realProperty Fortune immobilière Propriété

immobilière, à

l’exception de

l’immeuble

appartenant et

servant d’habitation au bénéficiaire FC14 mortgageDebt Dettes hypothécaires Dettes hypothécaires s

FC44 mortgageDebt Dettes hypothécaires Dettes hypothécaires sRealProperty liées à la fortune des biens non

immobilière occupés par le propriétaire

FC21 3002.10 propertyIncom Produit de la fortune Produit de la fortune e immobilière immobilière, revenu provenant de la location et du

fermage, brut (sans valeur locative),

montant annuel FC30 mortgageInter Intérêts Montant annuel des est hypothécaires (y intérêts

compris rente du hypothécaires et de droit de superficie) la rente du droit de superficie

FC31 maintenanceF Frais d’entretien des Frais d’entretien des ees immeubles immeubles, montant annuel

FC32 4062.10 interestFeesEli Intérêts Intérêts

gible hypothécaires / frais hypothécaires et frais d’entretien des d’entretien des immeubles immeubles

déterminants, par an

Tableau 9 : Variables – type d’annonce « biens immobiliers »

DFI OFAS Directives relatives au registre des prestations complémentaires – D-RPC Valable dès le : 01.01.2018 État : 01.06.2025 318.106.14 f

33

4071.10 N° V Cm Désign. EN Désignation Description

FC11 4072.10 selfInhabitate Immeuble Immeuble

dProperty appartenant et appartenant et servant d’habitation servant d’habitation au bénéficiaire au bénéficiaire,

avant déduction de la franchise

FC17 4072.20 selfInhabitate Franchise pour Franchise pour dPropertyDe immeuble immeuble

ductible appartenant et appartenant et servant d’habitation servant d’habitation au bénéficiaire au bénéficiaire FC22 3002.10 rentalValue Valeur locative Valeur locative de l’immeuble

appartenant et servant d’habitation au bénéficiaire,

montant annuel,

conformément au cm 3433.02 des DPC [1]

FC43 mortgageDebt Dettes hypothécaires Dettes hypothécaires sSelfinhabited des biens occupés des biens occupés par le propriétaire

Tableau 10 : Variables – « immeuble appartenant et servant d’habitation au bénéficiaire »

4072.10 Pour un calcul séparé, la valeur de l’immeuble appartenant et servant

d’habitation au bénéficiaire est à diviser par deux et à annoncer dans le champ FC11 (selfInhabitatedProperty) pour les deux partenaires, même si l’un d’entre eux vit dans un home.

4072.20 Dans le cas d’un calcul séparé pour un couple dont l’un des partenaires réside à

domicile et l’autre dans un home ou un hôpital, la franchise pour immeuble doit être répartie par moitié à chacun d’eux et communiquée dans le champ FC17 (selfInhabitatedPropertyDeductible).

Cas normal : 112 000 CHF en tant que propriétaire d’un immeuble servant d’habitation (valeur susceptible de changer).

Cas spécial « un partenaire ne vit pas à domicile » : 150 000 CHF pour

l’immeuble d’un couple dont l’un des partenaires réside à domicile et l’autre dans un home ou un hôpital.

Cas spécial « bénéficiaire d’une allocation pour impotent de l’AVS, de l’AI, de l’AA et de l’AM » : 300 000 CHF (valeur susceptible de changer). Dans de nombreuses situations, ce cas spécial ne peut pas être testé, car l’existence d’une allocation pour impotent ne peut pas être vérifiée.

34

4081.10 N° V Cm Désign. EN Désignation Description

FC19 4082.10 grossRental Loyer brut à prendre Loyer annuel brut à en compte prendre en compte, y compris supplément de loyer pour

appartement

accessible en fauteuil roulant en vertu de l’art. 10, al. 1, let. b, ch. 3, LPC, ou valeur locative, y compris montant forfaitaire pour frais

accessoires ; 0 = personnes logées gratuitement

FC26 4082.20 rentCategory Type de loyer Type de loyer

FC27 rentGrossTotal Loyer brut total Loyer brut ou valeur locative pour

l’ensemble de

l’immeuble, montant annuel

FC28 rentGrossTotal Part du loyer brut Part du loyer brut ou de la valeur locative pour le bénéficiaire de PC (partage du loyer), montant annuel

FC29 maxRent Loyer maximal Loyer maximal,

plafond annuel FC47 4082.30 rentRegion Région de location 1 = grand centre 2 = ville

3 = campagne

FC48 wheelchairSur Supplément pour 0 = Non

charge fauteuil roulant 1 = Oui

FC49 4082.40 familySize Taille de la famille

Tableau 11 : Variables – type d’annonce « location »

DFI OFAS Directives relatives au registre des prestations complémentaires – D-RPC Valable dès le : 01.01.2018 État : 01.06.2025 318.106.14 f

35

 1 = loyer brut annuel (loyer + charges + éventuels frais de chauffage)  2 = valeur locative de l’immeuble à usage de logement, y compris charges forfaitaires. 4082.30 Région de location selon la commune de résidence de droit civil ou de la commune de séjour selon l'ordonnance du DFI [10]. 4082.40 Cette variable n'est actuellement d'aucune utilité. Il est recommandé que l'OPC annonce une valeur fixe "1.

4091.10 N° V Cm Désign. EN Désignation Description

P1 vn NAVS13 NAVS13 des

personnes (1-n)

concernées par la décision

P2 4092.10 representative Ayant droit Ayant droit, qui justifie une PC P3 4092.20 pensionKind Type de prestation Type de prestation 4092.30 des personnes des personnes 4092.40 participantes participantes

P4 4092.50 vitalNeedsCat Catégorie de besoin Catégorie de besoin egory vital vital

P5 4092.60 maritalStatus État civil selon État civil selon eCH0011 eCH0011 (Norme concernant des données de

personnes)

P12 4092.70 housingMode Situation en matière Situation en matière de logement de logement

P15 4092.100 degreeOfInvali Degré d’invalidité

dity

P6 + 4092.90 legalAddress Commune du Commune du

P10 domicile légal + domicile légal avec canton de domicile numéro OFS de la commune ainsi que canton de domicile (addressType)

P11 + 4092.80 livingAddress Commune de séjour Commune de séjour P13 4092.90 + canton de séjour avec numéro OFS de la commune ainsi que canton de séjour (addressType)

Tableau 12 : Variables – type d’annonce « personne »

DFI OFAS Directives relatives au registre des prestations complémentaires – D-RPC Valable dès le : 01.01.2018 État : 01.06.2025 318.106.14 f

36

Il faut toujours annoncer comme l’ayant droit une personne dans le cadre d’une décision qui fonde un droit à des PC.

4092.20 Les codes de type de prestation selon l’annexe 7, Genre de prestations des DRRE [2] doivent être utilisés.

Il existe trois cas avec l’ancien code de prestation 56 « double rente

extraordinaire pour enfant (AI) », qui n’ont pas reçu de nouveaux codes en 2001 et restent aussi tels quels dans le registre des rentes (père inconnu). À l’heure actuelle, le code de prestation suivant doit faire l’objet d’un mappage et être annoncé au registre des PC comme suit :

 56  54 – rente extraordinaire pour enfant de l’AI (liée à la rente du père)

Ce code va être intégré dans le schéma « 101-full-decision » lors de la

prochaine modification de schémas.

S’il ne s’agit pas d’un type de prestation selon l’annexe 7 des DRRE [2] (rente ou allocation pour impotent), les codes suivants s’appliquent :

 991 = pas de prestation assurance-vieillesse. Ce code doit être indiqué

lorsqu’une personne aurait droit à une prestation de base de l’assurancevieillesse si elle justifiait de la durée de cotisation minimale requise (droit à des PC malgré l’absence de prestation de base, selon cm 2230.01 DPC).

 992 = pas de prestation assurance survivants. Ce code doit être indiqué

lorsque le conjoint décédé aurait droit à une prestation de base de

l’assurance-survivants s’il justifiait de la durée de cotisation minimale requise (droit à des PC malgré l’absence de prestation de base, selon cm 2230.01 DPC).

 993 = pas de prestation assurance-invalidité. Ce code doit être indiqué

lorsqu’une personne aurait droit à une prestation de base de l’assuranceinvalidité si elle justifiait de la durée de cotisation minimale requise (droit à des PC malgré l’absence de prestation de base, selon cm 2230.01 DPC).

 994 = indemnités journalières de l’AI. Ce code doit être indiqué lorsqu’une

personne touche des indemnités journalières de l’AI.

 999 = pas de prestation. Ce code doit être indiqué lorsqu’une personne ne

touche aucune prestation (rente, allocation pour impotent, indemnités

journalières) visée à l’art. 4, al. 1, LPC et n’a pas de prestation virtuelle (codes 991-993).

4092.30 Si un bénéficiaire de PC perçoit une rente ainsi qu’une allocation pour impotent, le champ P3 (type de prestation) doit indiquer la rente, mais ne doit pas contenir les codes relatifs à l’allocation pour impotent selon l’annexe du chaptire 7 des DRRE [2].

Lorsque l’ayant droit (representative = 1) ne touche pas une rente, mais une allocation pour impotent en vertu de la LAI, le code de cette allocation doit être indiqué conformément à l’annexe 7 des DRRE [2].

Lorsque l’ayant droit ne touche ni rente ni allocation pour impotent en vertu de la LAI, un des codes compris entre 991 et 994 doit être indiqué.

Lorsque des conjoints ne perçoivent pas de rente, mais une allocation pour impotent, le code de cette allocation doit être indiqué conformément à l’annexe 7 des DRRE [2].

37

4092.40 Pour les enfants bénéficiaires de plusieurs rentes, le code de plus petit doit être

indiqué avle la varibable P3. Les rentes correspondantes doivent dans tous les cas être additionnées.

4092.50 Les catégories de besoin vital suivantes sont possibles :

 0 = pas de besoin vital (réside dans un home)

 1 = personne seule

 2 = couple

 3 = orphelin/enfant < 11 ans

 4 = adolescent >= 11 ans

La catégorie de besoin vital est communiquée, de sorte qu’un orphelin ou un enfant peut par ex. se voir attribuer la catégorie 1 (personne seule).

Selon le CC les fiancés doivent avoir un âge minimum de 18 ans depuis 1998, voir aussi libellé du point 3000.19.

4092.60 État civil conformément à eCH-0011 (norme concernant des données de

personnes) :

 1 = célibataire

 2 = marié

 3 = veuf/veuve

 4 = divorcé

 5 = non marié

 6 = lié par un partenariat enregistré

 7 = partenariat dissous

 9 = inconnu.

4092.70 Les modes d’habitation suivants peuvent être annoncés :

 1 = à domicile

 2 = en home

4092.80 Les champs P11 (commune de séjour) et P13 (canton de séjour) doivent être

communiqués uniquement s’ils sont différents des champs P6 (commune de domicile) et/ou P10 (canton de domicile). Cette configuration s’observe

notamment dans le cas d’un séjour en home ou d’une curatelle de portée générale (art. 26 CC / RS 210).

Pour les communes de domicile et de séjour, ce sont les numéros OFS des communes suisses qui s’appliquent ; pour les communes de séjour en plus, les numéros des communes de la Principauté de Liechtenstein :

Vaduz (n° OFS : 7001), Triesen (n° OFS : 7002), Balzers (n° OFS : 7003),

Triesenberg (n° OFS : 7004), Schaan (n° OFS : 7005), Planken (n° OFS : 7006), Eschen (n° OFS : 7007), Mauren (n° OFS : 7008), Gamprin (n° OFS : 7009), Ruggell (n° OFS : 7010), Schellenberg (n° OFS : 7011).

4092.90 Dans les données statistiques de base de l'OFAS, le lien entre les régions de

primes et de location se fait via le numéro de commune de l'OFS. Avec

l'introduction des régions de location à partir du 01.01.2021 (réforme PC), le répertoire officiel des communes suisses de l'OFS n'est plus le facteur décisif

38

pour l'échange de données du RPC, mais plutôt l'annexe 1 de l'ordonnance du DFI [10]. La fusion politique d'une commune avec une nouvelle commune qui n'est approuvée qu'après la date limite de rédaction de l'ordonnance DFI, ne figure pas dans l'annexe 1 et ne peut pas être utilisée dans l'échange de

données du RPC. Il en va de même pour les fusions de communes en cours d'année. Le règlement DFI adapté avec son annexe 1, qui entre en vigueur le 1er janvier, doit être appliqué pour la première fois au cours du mois d’annonce février et pour la dernière fois l'année suivante au cours du mois d’annonce janvier.

Pour l'identification de la commune du bien d'habitation, qui a été prise en compte dans le calcul du loyer avec la région de location applicable, le numéro de commune correspondant de l'OFS doit être indiqué avec la variable P6 « commune du domicile légal / legalAddress ». Dans les cas particuliers où la commune de résidence de droit civil ne correspond pas à la commune de

l'immeuble d'habitation, le numéro de la commune de l'OFS pour laquelle la région de location correspondante a été prise en compte dans le calcul de la PC doit être indiqué avec la variable P11 « Commune de séjour municipality / livingAddress ». Les contrôles de plausibilité du loyer sont conçus de telle manière que si P6 et P11 sont déclarés, la variable P11 est utilisée au lieu de P6.

4092.100 Pour les bénéficiaires qui n’ont pas de rente AI en raison d’une durée de

cotisation trop courte (pensionKind 993, voir cm 4092.20), il faut livrer le degré d’invalidité déterminé par l’office PC, qui est la condition pour avoir droit à une PC.

4101.10 N° V Cm Désign. EN Désignation Description

39

4102.10 La commune de liaison (P14) n'est signalée que dans le canton de Zürich. Le

numéro de commune OFS de la commune de ZH à prendre en compte pour la compensation des frais administratifs est indiqué. Le canton de Zürich est seul responsable de l'exactitude du numéro de commune de l'OFS communiqué.

40

4111.10 N° V Cm Désign. EN Désignation Description

⁴4112.100 pension Choix entre deux

modules, selon que la personne perçoit une rente (=

pensionType) ou non (= noPensionType) E5 hcLcaAllowanc Prestations selon la Prestations selon la

e LAMal et la LCA LAMal et la LCA :

contributions de l’assurance-maladie au séjour en home (assurance

obligatoire ou

complémentaire),

montant annuel E6 3002.10 lucrativeGrossI Revenu d’activité Revenu brut, avant

ncome lucrative, brut déduction de tous les frais d’acquisition et des cotisations de sé urité sociale, montant annuel

E28 4112.80 hypotheticalGr Revenu hypothétique Revenu hypothétique

ossIncome net net

E12 3002.10 totalPension Total des rentes Total de toutes les

4112.10 (hors AVS/AI) rentes, montant annuel

E10 3001.10 lppPension Rente LPP Rente LPP, montant

3002.10 annuel

4112.20

E11 30100.10 foreignPension Rente étrangère Rente étrangère,

30200.10 montant annuel 41102.30

E13 3001.10 otherIncomes Autres revenus Autres revenus,

3002.10 montant annuel 4112.40

E14 lppWithdrawal Montant du retrait du Retrait du capital du

Amount capital du 2^epilier 2^epilier ; 0 = pas de retrait de capital E21 4112.50 patientContrib Catégorie de Codes pour la

utionCategory participation aux catégorie de

coûts des patients participation aux coûts des patients E24 4112.90 hcFlatHelp Prime d’assurance- Cm 3240.01 DPC

maladie, participation

forfaitaire

E25 hcEffectiveHel Prime d’assurance- Cm 3240.02 DPC

p maladie, participation

effective

⁴« pension » ne correspond pas à une variable, mais à un élément qui contient des variables.

DFI OFAS Directives relatives au registre des prestations complémentaires – D-RPC Valable dès le : 01.01.2018 État : 01.06.2025 318.106.14 f

41

4111.10 N° V Cm Désign. EN Désignation Description

E26 4112.70 otherExpenses Autres dépenses Autres dépenses 4112.71 imputables, montant annuel

E29 4112.110 individualPrem Réduction de prime

iumReduction individuelle

E30 childrenCostsA Frais nets de prise

ssistanceNet en charge

extrafamiliale des

enfants

E31 disabledAllowa Bénéficiaire d’une 0 = Non

nceRecipient allocation pour 1 = Oui

impotent

Tableau 14 : Variables – type d’annonce « éléments de calcul relatifs à la personne »

4112.10 Total de toutes les rentes, y compris rente LPP (champ E10), rentes étrangères

(champ E11), autres rentes et pensions de tous genres (rentes de la LAA, de l’assurance militaire ou d’assurances privées, rentes viagères).

Dans le cas d’une rente hypothétique, la différence entre celle-ci et la rente effective doit être annoncée.

4112.20 Part de la rente LPP dans le total des rentes (champ E12) ; s’il est connu que la

personne ne perçoit pas de rente LPP, le montant 0 doit être communiqué.

4112.30 Part de la rente étrangère dans le total des rentes (champ E12) ; s’il est connu

que la personne ne perçoit pas de rente étrangère, le montant 0 doit être

communiqué.

4112.40 Tous les autres revenus à prendre en compte qui n’ont pas été indiqués

précédemment : contrats d’entretien viager, contributions d’entretien touchées en vertu du droit de la famille, jouissances bourgeoises, revenu d’une succession non partagée, intérêts d’une fortune dessaisie, allocations pour enfant et

allocations de formation professionnelle non comprises dans le revenu de

l’activité lucrative, etc.

4112.50 Pour le calcul des prestations complémentaires, le paramètre participation aux

coûts des patients dans le calcul des PC (E22) ainsi que le paramètre taxe de home à prendre en compte (E20) sont pris en compte.

La catégorie de participation aux coûts des patients (E21) est en relation avec les champs E19 (total taxe de home), E20 (taxe de home à prendre en compte) et E22 (participation aux coûts des patients dans le calcul des PC) de la façon suivante :

 E21 Code = 1 : la participation aux coûts des patients fait partie intégrante de la taxe de home, c’est-à-dire le champ E19 (total taxe home) et E20 (taxe de home à prendre en compte) contiennent déjà la participation du patient. Le montant das le champ E22 (participation aux coûts des patients das le calcul des PC) doit être annoncé ave la valeur 0. Si le champ optionnel E18 (taxe de home, participation aux coûts des patients) est annoncé, la valeur

correspondante doit être >0.

 E21 Code = 2 : La valeur du champ E22 (participation aux coûts des patients dans le calcul des PC) doit être >0. La participation du patient ne fait pas partie de la taxe home, c’est-à-dire les champs E19 (total taxe home) et E20

42

(taxe de home à prendre en compte) ne contiennent pas la participation du patient. Si le champ optionnel E18 (taxe de home, participation aux coûts des patients) est annoncé, la valeur correspondante doit être = 0.

 E21 Code = 3 : la participation aux coûts des patients n’est pas prise en compte dans le calcul des PC, c’est pourquoi une valeur 0 est à annoncer avec le champ E22 (participation aux coûts des patients dans le calcul des PC). Les champs E19 (total taxe home) et E20 (taxe de home à prendre en compte) ne contiennent pas la participation aux coûts des patients.

4112.60 Si un OE n’indique pas de valeur pour la participation aux coûts des patients,

c’est-à-dire qu’il ne connaît pas la valeur de E22 (participation aux coûts des patients dans le calcul des PC), 0 doit être renseigné dans le champ E22. Cela est indispensable, car E22 est un champ à communiquer obligatoirement. Si le champ E22 est annoncé avec la valeur 0, E21 (catégorie de participation aux coûts des patients) ne peut pas contenir le code 2 (en sus de la taxe de home dans le montant annuel des PC).

4112.70 Toutes les autres dépenses imputables hors frais de maladie qui n’ont pas été

indiquées précédemment, telles que : contributions d’entretien versées en vertu du droit de la famille, cotisations AVS/AI/APG pour les personnes sans activité lucrative, etc. Les frais supplémentaires pour appartements accessibles en fauteuil roulant ne sont pas à communiquer dans ce champ, mais dans FC19 (loyer brut à prendre en compte).

Dans un calcul séparé, les dépenses correspondant aux contributions d’entretien prévues par le droit de la famille et versées aux enfants communs doivent être réparties également entre les deux conjoints et communiqués comme élément des montants annoncés dans le cadre de la variable E26 (autres dépenses).

4112.71 Réglementation taxe de home:

 Le crédit journalier de l'impôt sur le logement pour le mois d'entrée et le mois de sortie ne doit pas être déclaré au RPC.

 Si un bénéficiaire de PC meurt dans le home, le mois du décès doit être annoncé avec un « validTo ».

 Si un bénéficiaire de PC passe de home à domicile, le 2e mois de l'entrée à domicile doit être annoncé comme "validFrom". Cela signifie que le 1er mois d'entrée dans le domicile est toujours annoncé comme "vivant à la maison".

 Dans le cas d'un changement de domicile médicalement nécessaire, deux impôts sur le logement peuvent être inclus dans le calcul de PC pendant une certaine période. La double considération ne doit pas être annoncée au RPC. Au lieu de cela, seul l'impôt sur le logement de l'ancien logement doit être annoncé avant la fin du mois au cours duquel le changement de domicile a eu lieu, et à partir du mois suivant, l'impôt sur le logement du nouveau

logement.

4112.80 Revenu hypothétique brut annuel conformément aux art. 14a et 14b OPC-AVS/AI

[4].

4112.90 Dans les cas de paiements directs aux caisses-maladie, il peut arriver que le

champ E24 (hcFlatHelp – prime d’assurance-maladie, participation forfaitaire)

contienne un montant très faible ou égal à 0. Cela peut entraîner une violation de plausibilité (PS-012) de catégorie (CVP) 2.

43

4112.100 Lorsqu’une personne n’a aucun attribut de revenu (rente AVS/AI [E2], allocation

pour impotent [E3] et indemnités journalières [E4]) dans le calcul des PC de l’élément « pension », l’élément « noPension » doit être annoncé.

4112.110 La réduction de prime la plus élevée est déterminée par le canton pour la région

de prime et la classe d'âge respectives et pour les personnes qui ne reçoivent ni PC ni aide sociale (art. 9 al. 2 let. a LPC).

Cet élément de données est obligatoire pour les personnes au bénéfice d’une rente et apparaît une fois (1, 1). Pour les personnes ne touchant pas de rente, l’élément « noPensionType » est transmis en lieu et place de l’élément

« pensionType » (cf. chapitre suivant).

4121.10 N° V Cm Désign. EN Désignation Description

E1 4122.10 compensation CC versant les Numéro de la

Office prestations ou autre caisse AVS selon OE https://www.ahviv.ch/fr/ ou 999 pour d’autres OE.

E27 compensation Agence AVS versant Numéro de

Agency les prestations l’agence AVS selon https://www.ahviv.ch/fr/

E2 3001.10 avsAiPension Rente AVS/AI Rente AVS/AI,

montant annuel E3 4122.20 disabledAllowa Allocation pour Allocation pour

nce impotent impotent (également celle de l’AA ou de l’AM), montant

annuel

E4 4122.30 dailyAllowance Indemnités Indemnités

journalières journalières (de l’assurance-maladie, de l’AI, de

l’assurance-

accidents, de

l’assurance-chômage et des APG),

montant annuel

Tableau 15 : Variables – type d’annonce « rente »

4122.10 Numéro de la caisse versant la rente AVS ou AI ou 999 pour d’autres OE. Il ne

s’agit pas de l’organe d’exécution qui verse les PC (à renseigner dans le champ FC35 (organe PC) et, le cas échéant, dans le champ FC37 [agence PC]).

4122.20 L’allocation pour impotent doit être annoncée uniquement si elle est prise en

compte dans le calcul des PC (soit seulement pour les personnes vivant dans un home). Les allocations pour impotent tant de l’AA que de l’AM doivent être indiquées.

44

4122.30 Les indemnités journalières doivent toujours être divisées en parts égales entre

les deux conjoints dans un calcul séparé. Cela s'applique à toutes les indemnités journalières, y compris celles versées par les compagnies d'assurance maladie.

Cette règle d’agrégation et de division en deux ne s'applique pas aux points suivants:

 les prestations de l'assurance maladie et accident pour le domicile ou

l'hospitalisation.

 les allocations d'impuissance, si elles sont comptabilisées comme un revenu.

Cet élément de données est obligatoire pour les personnes qui ne perçoivent pas de rente.

4131.10 N° V Cm Désign. EN Désignation Description

noPension CC Champ vide pour indiquer que la

personne ne touche pas de rente. En

pareil cas, la valeur 999 (pas de

prestation) doit être reportée dans le

champ P3.

Tableau 16 : Variables – type d’annonce « pas de rente »

45

4141.10 N° V Cm Désign. EN Désignation Description

E15 residenceCost Taxe de home, Taxe de home,

sLodging hôtellerie hôtellerie, montant annuel

E16 residenceCost Taxe de home, soins Taxe de home, soins, sCare montant annuel E17 residenceCost Taxe de home, Taxe de home,

sAssistance assistance assistance, montant annuel

E18 4112.50 residenceCost Taxe de home, Taxe de home,

sPatientContri participation aux participation aux bution coûts des patients coûts des patients, montant annuel E19 4112.50 residenceCost Total taxe de home Total de toutes les 4142.10 sTotal taxes de home

(hôtellerie, soins,

assistance et

participation aux coûts des patients) E20 4112.50 residenceCost Taxe de home à Taxe de home à 4112.70 sConsidered prendre en compte prendre en compte, 4112.71 montant annuel 4142.20

E22 4112.50 residencePatie Participation aux Participation aux 4112.60 ntContribution coûts des patients coûts des patients 4142.30 dans le calcul des dans le calcul des PC PC, montant annuel E23 residencePatie Dépenses Dépenses

ntExpenses personnelles personnelles pour bénéficiaires en home, par an

Tableau 17 : Variables – type d’annonce « taxe de home »

DFI OFAS Directives relatives au registre des prestations complémentaires – D-RPC Valable dès le : 01.01.2018 État : 01.06.2025 318.106.14 f

46

4151.10 N° V Cm Désign. EN Désignation Description

FC1 4012.10 businessCaseI ID du cas PC Désignation

4012.20 dRPC univoque du cas FC2 4022.60 decisionKind Décision Type de décision FC36 decisionId ID de décision Identification

univoque d’une décision

FC3 4022.10 decisionDate Date de la décision Date à laquelle la décision a été prise FC5 validFrom Valable du Date « valable du » du non-droit à la PC au format AAAA-MM (où AAAA

correspond aux quatre chiffres de l’année et MM aux deux chiffres du mois)

FC35 elOffice Organe PC Numéro (à

trois chiffres) de l’organe PC

transmettant

l’annonce

FC37 4022.70 elAgency Agence PC Numéro de l’agence PC, uniquement dans le canton de Zurich : numéro de commune OFS ;

sinon vide

P1 vn NAVS13 NAVS13 des

personnes (1-n)

concernées par la décision

Tableau 18 : Variables – type d’annonce « décisions de rejet sans éléments de calcul »

DFI OFAS Directives relatives au registre des prestations complémentaires – D-RPC Valable dès le : 01.01.2018 État : 01.06.2025 318.106.14 f

47

4161.10 N° V Cm Désign. EN Désignation Description

FC1 4012.10 businessCaseI ID du cas PC Désignation

4012.20 dRPC univoque du cas FC36 decisionId ID de décision Identification

univoque d’une décision

FC35 elOffice Organe PC Numéro (à

trois chiffres) de l’organe PC

transmettant

l’annonce

FC37 4022.70 elAgency Agence PC Numéro de l’agence PC, uniquement dans le canton de Zurich : numéro de commune OFS ;

sinon vide

C1 4162.10 actionKind Type de l’annonce

Tableau 19 : Variables – type d’annonce « annonces d’invalidation et d’annulation »

DFI OFAS Directives relatives au registre des prestations complémentaires – D-RPC Valable dès le : 01.01.2018 État : 01.06.2025 318.106.14 f

48

5000.10 La situation suivante n’est pas interprétée de la même manière par les organes

d’exécution :

 Le couple de rentiers Modèle avec propre ménage (logement en location)

introduit une demande de PC en 2013.

 Cette même année, l’organe PC décide que le couple n’a pas droit aux PC (excédent de revenus)  décision de rejet unique.

 En janvier 2014, Monsieur et Madame Modèle se rendent dans un home pour personnes âgées et renouvellent leur demande de PC.

 En mars 2014, l’organe PC décide que les deux personnes ont droit aux PC à compter de janvier 2014  certains organes d’exécution utilisent le même ID de cas que dans l’étape 2, d’autres en attribuent un nouveau.

 Monsieur Modèle décède en juin 2014. Les versements de PC sont

interrompus pour Monsieur et Madame Modèle à compter de juillet 2014  annonce unique d’annulation.

 En juillet 2014, Madame Modèle, qui vit toujours dans un home pour

personnes âgées, introduit une nouvelle demande de PC.

 En août 2014, l’organe PC décide que Madame Modèle a droit aux PC à compter de juillet 2014  annonce de décision positive avec ID de cas

existant ou nouveau.

5000.20 Dans les applications spécialisées des organes PC, les couples sont

généralement traités comme un cas avec un seul ID de cas. A défaut, un ID commun de cas PC doit être généré pour les organes PC aux fins de l’échange de données puis être annoncé.

5000.30 Les ayants droit sont identifiés à l’aide du NAVS13.

5000.40 En cas de décès d’une personne, aucune décision relative à l’interruption des PC

n’est prise, mais les PC sont supprimées sans décision. Si l’annonce du décès intervient tardivement, les montants qui ne figurent pas dans l’état des

prestations et ne sont donc pas communiqués doivent être restitués.

5000.50 Une annonce au registre des PC comportant une date « valable jusqu’au »

correspondante doit être effectuée dans tous les cas.

49

6000.08 Le mois de traitement de mai (mois d’annonce juin) est utilisé par l’OFAS pour

fixer la part fédérale et les frais administratifs pour les cantons.

6000.09 Le mois de traitement de décembre (mois d’annonce janvier) est utilisé par

l’OFAS pour les indicateurs statistiques, les calculs et estimations et autres évaluations nationales des PC.

6000.10 Les dispositions du chap. 7.3 des DPC [1] s’appliquent pour fixer la part fédérale

en pour-cent et le nombre de cas déterminant pour les frais administratifs.

6000.20 Les cas qui ne peuvent pas être inscrits au registre des PC en raison d’une

violation de la plausibilité identifiée en application du manuel de plausibilisation [7] ne sont pas pris en compte lors de la fixation de la part fédérale et du nombre de cas déterminant.

Les dispositions de l’annexe 17 des DPC [1] s’appliquent pour l’élimination de tous les autres cas.

6000.30 Pour la fixation de la part fédérale, chaque canton doit satisfaire aux exigences

de qualité suivantes de l’OFAS basées sur les contrôles de plausibilité effectués conformément au manuel de plausibilisation [7]. La valeur de base est le nombre de cas annoncés par canton.

ID plausibili- Description sation

PI-002 Dans 2 % des cas annoncés au plus, le montant annoncé des PC sans remboursement des primes ne correspond pas au montant calculé des PC.

PI-008 Dans 2 % des cas annoncés au plus, le montant annoncé des PC avec le remboursement des primes ne correspond pas au montant calculé des PC.

PI-010 Chaque élément pris en compte au titre des revenus et des

dépenses est égal à 0, de sorte que la somme est également égale à 0. Ce cas est éliminé.

Tableau 20 : Les spécifications de qualité pour les plausibilités

6000.40 Le RPC et les cantons doivent s’abstenir de procéder avant les mois de janvier et

de juin à des adaptations à court terme des programmes informatiques ou des interfaces. Les prescriptions et leurs exceptions sont décidées par le groupe de gestion du registre des PC.

50

MT5 C-Id6 D-Id7 Valable Valable Code Code motif de Statut du jusqu’au décision la décision registre PC

1. MT ZH11 ZH22555 2014-01 6 1 active

2^eà ZH11 ZH22555 2014-01 6 1 active

n-ième D-Id ZH22555 closed

7. MT ZH11 ZH22999 2014-07 6 2, 3 ou 5 active

8^eà ZH11 ZH22999 2014-07 6 2, 3 ou 5 active

n-ième

18. MT ZH11 ZH22999 2014-07 2015-06 3 4 closed

Lors d’une première étape, une décision d’octroi de PC (décision = 6, droit aux PC ; motif de la décision = 1, nouvelle demande) est prise le 01.01.2014. Le 01.07.2014, une nouvelle décision est prise à la suite d’une demande de mutation (motif de la décision = 2), d’une adaptation au renchérissement (motif de la décision = 3) ou d’un examen / d’une révision périodique (motif de la décision = 5). Il en résulte que la première décision (ZH22555) sera automatiquement fermée dans le registre PC avec le statut « CLOSED ». Pour finir, une date de fin est annoncée par l’organe PC durant le mois d’annonce juillet 2015 avec «valable jusqu’à », de sorte que la seconde décision (ZH22999) est fermée au 2015-06.

Une fin est communiquée comme suit : l’annonce de l’état des prestations contient une date « valable jusqu’au » et les champs décision et motif de la décision sont renseignés avec les valeurs correspondantes (décision = 3, pas de droit aux PC pour cause de départ ; motif de la décision = 4, décès).

Comme une date « valable jusqu’au » ne peut pas être annoncée dans le futur, la fin de la décision ZH22999 au 2015-06 est à annoncer au plus tôt pour le mois d’annonce 2015-07. Même si un office PC sait plusieurs mois à l’avance qu’une prestation va s’éteindre (p.ex.

départ planifié de la personne), la décision doit continuer à apparaître dans la

communication de l’état des prestations chaque mois au cours duquel la prestation est versée. La décision sera communiquée une dernière fois, avec une date « valable

jusqu’au », lors de la livraison suivant l’interruption de la prestation.

51

7.1.2 Traitement des annonces de l’état des prestations – décision de rejet (sans ou avec éléments de calcul)

MM C-Id D-Id valable du valable Code Code motif de Statut jusqu’au décision la décision registre PC

1. MT F22 A325119 2014-01 - 1, 2, 4 ou 1 closed

5

Dans le cas d’une décision de rejet, la date « valable jusqu’au » ne doit pas être renseignée. Le code de décision peut être 1 (pas de droit aux PC pour les motifs liés à la situation

personnelle), 2 (pas de droit aux PC pour les motifs liés à la situation économique), 4 (retrait) ou 5 (non-entrée en matière). Pour le motif de la décision, il s’agit d’une nouvelle demande (code = 1).

52

7.1.3 Traitement des annonces de l’état des prestations – calcul séparé L’exemple qui suit illustre différentes décisions successives sans interruption.

MM C-Id D-Id valable du valable Code Code motif de Statut jusqu’au décision la décision registre PC

1. MT F44 2012123 2012-01 1, 2, 4 ou 1 closed 5

n-ième F44 2013551 2013-01 6 1 active mois

… F44 2013551 2013-01 6 1 active

D-Id 2013551 closed

2014- F44 2014888 2014-05 6 2 active 06 (Homme)

2014- F44 2014889 2014-05 6 2 active 06 (Femme)

… F44 2014888 2014-05 6 2 active (Homme)

… F44 2014889 2014-05 6 2 active (Femme)

ultérieu F44 2014888 2014-05 2015-01 3 4 closed rement (Homme)

ultérieu F44 2014889 2014-05 2015-01 3 6 closed rement (Femme)

ultérieu F44a 2015333 2015-02 6 2 active rement

… F44a 2015333 2015-02 6 2 active

ultérieu F44a 2015333 2015-02 2015-12 3 4 closed rement

Dans le cadre d’une première décision (de rejet) prise en janvier 2012, les champs décision et motif de la décision prennent les valeurs connues. En janvier 2013, une décision positive (décision = 6) est prise à la suite d’une demande initiale (motif de la décision = 1). En mai 2014, un calcul propre à chaque personne est effectué, avec deux décisions, en raison de l’entrée dans un home de l’une ou des deux personne(s). La décision existante (2013551) s’éteindra automatiquement dans le registre PC avec le statut « closed ».

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53

Suite au décès du mari en janvier 2015, les deux décisions s’éteignent en janvier 2015 avec l’annonce « valable jusqu’au = 2015-01 ». La décision pour l’épouse survivante contient le motif 6 (=autre).

Suite à la demande de l’épouse survivante, un nouveau calcul PC (décision 2015333) est effectué en février 2015 avec un nouvel ID de cas d’affaires PC (C44a). Selon le processus de l’organe d’exécution, il se peut aussi qu’on ne génère pas un nouvel ID de cas d’affaires PC , mais une nouvelle décision (2015333) sous l’ancien ID de cas d’affaires PC (C44).

Au décès de l’épouse fin 2015, la fin de la prestation est annoncée avec « valable jusqu’au= 2015-12 ».

7.1.4 Limitation du montant de la PC : Cas d’une garantie minimum dans des cantons avec une garantie de la réduction des primes en dessous de la prime moyenne

Exemple 1 : Personne adulte avec rente de retraite dans le canton de Berne avec excédent de dépenses en dessous de la réduction des primes garantie et comparaison avec le canton de Zurich Situation

Une personne avec une rente de retraite vit dans le canton de Berne dans la région des primes 1. Elle paie mensuellement pour le loyer brut un montant de 1000 francs. Elle reçoit une rente de retraite de 2200 francs par mois et une rente LPP de 700 francs par mois.

Le montant de la prime moyenne pour l’assurance-maladie et de 509 francs par mois.

Le canton de Berne paie aux personnes adultes dans la catégorie la plus pauvre (sans personnes avec aide sociale) dans la région 1 des primes une réduction des primes d’un montant de 221 francs par mois, ce qui est inférieur à la prime moyenne de 509 francs (montants en 2017).

Calculation pour l’annonce au registre

Berne Zurich¹

Dépenses

Besoins vitaux 19 290 19 290

Loyer brut 12 000 12 000

Prime moyenne pour l’assurance-maladie 6 108 6 108

Total des dépenses 37 398 37 398

Revenus

Rente de retraite 26 400 26 400

Rente LPP 8 400 8 400

Total des revenus 34 800 34 800

Dépenses – revenus 2 598 2 598

Garantie minimale 2 652 6 108

= RPI, si excédent de dépenses en dessous

de la RPI

Montant de la PC avec ristourne de prime : 2 652 6 108

Montant de la PC sans ristourne de prime : 00

54

1) Eléments de dépenses et de revenus identiques qu’à Berne

(montants en 2017).

Annonces des montants de la PC au canton de Berne

FC9 (Plafonnement des PC) = 2

FC7 (Montant des PC hors remboursement de primes) = 0

FC8 (Montant des PC, y compris remboursement des primes) = 2‘652

Annonces des montants de la PC au canton de Zurich

FC9 (Plafonnement des PC) = 0

FC7 (Montant des PC hors remboursement de primes) = 0

FC8 (Montant des PC, y compris remboursement des primes) = 6‘108

Exemple 2 : Personne adulte avec rente de retraite dans le canton de Berne avec excédent de dépenses entre RPI et prime moyenne Situation :

Une personne avec une rente de retraite vit dans le canton de Berne dans la région des primes 1. Elle paie mensuellement pour le loyer brut un montant de 1100 francs. Elle reçoit une rente de retraite de 2200 francs par mois et une rente LPP de 700 francs par mois. Le montant de la prime moyenne pour l’assurance-maladie et de 509 francs par mois. Le canton de Berne paie aux personnes adultes dans la catégorie la plus pauvre (sans personnes avec aide sociale) dans la région 1 des primes une réduction des primes d’un montant de 221 francs par mois.

Calculation pour l’annonce au registre

Berne

Dépenses

Besoins vitaux 19 290

Loyer brut 13 200

Prime moyenne pour l’assurance-maladie 6 108

Total des dépenses 38 598

Revenus

Rente de retraite 26 400

Rente LPP 8 400

Total des revenus 34 800

Dépenses – revenus 3 798

Garantie minimale 2 652

55

= RPI, si excédent de dépenses en dessous

de la RPI

Montant de la PC avec ristourne de prime : 3 798

Montant de la PC sans ristourne de prime :0

Annonces des montants de la PC au canton de Berne

FC9 (Plafonnement des PC) = 2

FC7 (Montant des PC hors remboursement de primes) = 0

FC8 (Montant des PC, y compris remboursement des primes) = 3‘798

7.2 Catalogue de caractéristiques conformément au concept d’échange de données

Les champs individuels des types d’annonce sont énumérés dans le tableau ci-dessous. Les caractéristiques suivantes sont indiquées pour chaque champ :

1. Numéro : numéro univoque du champ.

2. Désignation : nom du champ.

3. Description : description du champ (avec explications et/ou aspects en suspens si nécessaire).

4. Type de données : les types de données suivants sont attribués :

a. Numérique ;

b. Chaîne de caractères (séquence de caractères quelconque, dont la longueur maximale sera définie dans le concept technique) ;

c. DateTime (date et heure : communication des champs de date pour les

caractéristiques valable du et valable jusqu’au au format AAAA-MM) ;

d. Datetimeoffset (période) ;

e. Money (Arrondi au franc) ;

f. Bool (informations oui/non) ;

5. Champ obligatoire (o/n) : si « n » est indiqué, cela signifie que le champ est facultatif ; si « o » est mentionné, il s’agit d’un champ à communiquer obligatoirement avec le contenu.

7.2.1 Type d’annonce « cas »

o Type de Obligatoire N Désignation Description données o/n ?

56

o Type de Obligatoire N Désignation Description données o/n ?

FC2 Décision 1 = pas de droit aux PC pour des motifs

decisionKind liés à la situation personnelle

2 = pas de droit aux PC pour des motifs

liés à la situation économique

3 = pas de droit aux PC pour cause de

départ

4 = pas de droit aux PC pour cause de

Numérique o retrait

5 = pas de droit aux PC pour non-entrée

en matière (par ex. annonce complète non

soumise dans les délais)

6 = droit aux PC

7 = pas de droit aux PC en raison d’une

fortune trop élevée

FC36 ID de décision Chaîne de

Cf. chapitre 4.1.9 o decisionId caractères FC3 Date de la décision Date à laquelle la décision a été prise par

DateTime j decisionDate l’organe PC

FC4 Motif de la décision 1 = nouvelle demande (décision basée sur

decisionCause la demande initiale)

2 = nouveau calcul (mutation pour un ou

plusieurs membres d’un cas à la suite

d’une demande de mutation)

3 = adaptation au renchérissement

Numérique o (mutation pour tous les cas)

4 = décès

5 = examen/révision périodique

6 = autre

7 = séjour à l’étranger

8 = manquement à l’obligation d’annoncer

FC5 Valable du

Date au format AAAA-MM DateTime o validFrom

FC6 Valable jusqu’au

Date au format AAAA-MM DateTime n validTo

FC39 Disposition transitoire relative Disposition transitoire relative au

au relèvement des montants relèvement des montants maximaux pris

maximaux pris en compte au en compte au titre du loyer appliquée

titre du loyer pour le calcul des PC⁸

increaseMaxRent 0 = non (nouveau droit)

Bool o 1 =oui (ancien droit pendant 3 ans à

compter de l’entrée en vigueur de cette

modification pour les bénéficiaires de PC

dont le loyer pris en compte au titre des

dépenses est réduit [budgets partiels])

FC40 Disposition transitoire réforme Disposition transitoire relative à la

des PC réforme des PC appliquée pour le calcul

elReform des PC⁹

0 = non (nouveau droit)

1 =oui (ancien droit pendant 3 ans à Bool o compter de l’entrée en vigueur de cette

modification pour les bénéficiaires de PC

dont le montant des PC est réduit pour

certaines mesures)

⁸https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/el/reformen-und-revisionen/anrechenbaremietzinse.html

9

https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/el/reformen-und-revisionen/reform.html

DFI OFAS Directives relatives au registre des prestations complémentaires – D-RPC Valable dès le : 01.01.2018 État : 01.06.2025 318.106.14 f

57

o Type de Obligatoire N Désignation Description données o/n ?

FC7 Montant des PC hors Montant annuel des PC hors frais de

remboursement de primes maladie et remboursement de la prime

amountNoHC LAMal

Money o 0 = cas ayant uniquement droit au

remboursement de la prime LAMal ou

n’ayant pas droit aux PC

FC8 Montant des PC, y compris Montant annuel des PC hors frais de

remboursement des primes maladie, y compris remboursement de la Money o amountWithHC prime LAMal

FC9 Plafonnement des PC Informations relatives au plafonnement

elLimit des PC (cas particuliers, plafonnement)

0 = pas de plafonnement

Numérique o 1 = plafonnement

2 = plafonnement cas de garantie

minimale

FC10 Fortune immobilière Propriété immobilière, à l’exception de

realProperty l’immeuble appartenant et servant Money o d’habitation au bénéficiaire

FC11 Immeuble appartenant et

Immeuble appartenant et servant

servant d’habitation au

d’habitation au bénéficiaire, avant Money o bénéficiaire

déduction de la franchise

selfInhabitedProperty

FC12 Autres éléments de fortune Autres éléments de fortune (épargne,

otherWealth papiers-valeurs, liquidités, assurances-vie, Money o cheptel, biens mobiliers)

FC13 Fortune dessaisie

Montant net de la fortune dessaisie Money o divestedWealth

FC14 Dettes hypothécaires

Dettes hypothécaires Money o mortgageDebts

FC15 Autres dettes

Autres dettes Money o otherDebts

FC16 Franchise sur fortune

Franchise sur fortune Money o wealthDeductible

FC17 Franchise pour immeuble

appartenant et servant Franchise pour immeuble appartenant et

Money o d’habitation au bénéficiaire servant d’habitation au bénéficiaire

selfInhabitedPropertyDeductible

FC18 Fortune imputable Éléments pour le calcul de la fortune prise

Money o wealthConsidered en compte comme revenu

FC19 Loyer brut à prendre en compte Loyer annuel brut à prendre en compte, y

grossRental compris supplément de loyer pour

appartement accessible en fauteuil

roulant en vertu de l’art. 10, al. 1, let. b, Money o ch. 3, LPC, ou valeur locative, y compris

montant forfaitaire pour frais accessoires ;

0 = personnes logées gratuitement

FC20 Revenus de la fortune mobilière Intérêts d’épargne, de papiers-valeurs, de

Money o wealthIncome prêts (bruts), par an

FC21 Produit de la fortune

Revenu provenant de la location, du

immobilière Money o fermage, brut, sans valeur locative, par an

propertyIncome

FC22 Valeur locative¹⁰ Valeur locative du logement occupé par le

Money o rentalValue propriétaire, par an

FC23 Droit d’habitation / usufruit Revenu provenant du droit d’habitation et

Money o usufructIncome de l’usufruit, par an

¹⁰Valeur locative conformément au ch. 3433.02 des DPC [1]

DFI OFAS Directives relatives au registre des prestations complémentaires – D-RPC Valable dès le : 01.01.2018 État : 01.06.2025 318.106.14 f

58

o Type de Obligatoire N Désignation Description données o/n ?

FC24 Montant de l’imputation de la

Montant de la fortune pris en compte

fortune Money o comme revenu, par an

wealthIncomeConsidered

FC25 Imputation de la fortune en % Taux d’imputation de la fortun en %

Numérique o wealthIncomeRate (arrondi à deux décimales)

FC26 Type de loyer 0 = pas de loyer

rentCategory 1 = loyer brut annuel (loyer net + charges

+ éventuel forfait pour frais de chauffage) Chaîne de

o 2 = valeur locative de l’immeuble à usage caractères

de logement, y compris charges

forfaitaires

FC27 Loyer brut total Loyer brut ou valeur locative pour

Money o rentGrossTotal l’ensemble du logement, par an

FC28 Part du loyer brut Loyer brut ou valeur locative pour le

rentGrossTotal bénéficiaire de PC (partage du loyer), Money o

montant annuel

FC29 Loyer maximal

Loyer maximal, plafond, par an Money o maxRent

FC30 Intérêts hypothécaires (y

compris rente du droit de Intérêts hypothécaires et rente du droit

Money o superficie) de superficie effectifs, par an

mortgageInterest

FC31 Frais d’entretien des immeubles

Frais d’entretien des immeubles, par an Money o maintenanceFees

FC32 Intérêts hypothécaires / frais

Intérêts hypothécaires et frais d’entretien

d’entretien des immeubles Money o des immeubles déterminants, par an

interestFeesEligible

FC33 Besoins vitaux Besoins vitaux, par an

Money o vitalNeeds en cas de calcul home = 0

FC34 Participation d’enfants à la PC 0 = sans enfant âgé de moins de 25 ans

children 1 = 1 enfant âgé de moins de 25 ans

participe à la PC Numérique o

2 = 2 enfants âgés de moins de 25 ans

participent à la PC, etc.

FC35 Organe PC Numéro de l’organe PC (conformément à

Numérique o elOffice l’annexe 15, ch. 1.1.1 des DPC [1])

FC37 Agence PC Numéro de l’agence PC (numéro OFS de la

Numérique n elAgency commune)

FC41 Total du revenu à prendre en Revenu (revenu d’activité lucrative effectif

compte et/ou revenu hypothétique) à prendre en

Money o incomeConsideredTotal compte, après déductions selon l’art. 11,

al. 1, let. a, LPC, montant annuel

FC42 ID de décision du partenaire Ce champ n’est à transmettre que si la

decisionIdPartnerDecision décision repose sur un calcul séparé. En Chaîne de

n pareil cas, l’ID de décision (decisionId caractères

[FC36]) du partenaire doit être annoncé.

7.2.2 Type d’annonce « personne »

o Type de Obligatoire N Désignation Description données o/n ?

P1 NAVS13 NAVS13 (1 - n) des personnes concernées par la

Numérique o vn décision

P2 Ayant droit 0 = non

Bool o representative 1 = oui

DFI OFAS Directives relatives au registre des prestations complémentaires – D-RPC

Valable dès le : 01.01.2018 État : 01.06.2025 318.106.14 f

59

o Type de Obligatoire N Désignation Description données o/n ?

P3 Type de prestation des Codes selon l’annexe IV, ch. 1 (type de

personnes prestation) des DR [2].

participantes En l’absence de type de prestation selon les DR :

pensionKind 991 = pas de prestation assurance-vieillesse

Numérique o 992 = pas de prestation assurance survivants

993 = pas de prestation assurance-invalidité

994 = indemnités journalières de l’AI

999 = pas de prestation

P4 Catégorie de besoin 0 = pas de besoin vital (réside dans un home),

vital (NO_NEEDS)

vitalNeedsCategory 1 = personne seule (ALONE)

2 = couple (COUPLE)

3 = orphelin/enfant < 11 ans (CHILD) Chaîne de

o 4 = adolescent >= 11 ans (TEENAGER) caractères

La catégorie de besoin vital est communiquée, de

sorte qu’un orphelin ou un enfant peut par ex. se

voir attribuer la catégorie 1 (personne seule).

P5 État civil conformément 1 = célibataire

à eCH-0011 (norme 2 = marié

concernant des 3 = veuf/veuve

données de personnes) 4 = divorcé

Numérique o maritalStatus 5 = non marié

6 = lié par un partenariat enregistré

7 = partenariat dissous

9 = inconnu

P6 Commune du domicile Commune du domicile légal, numéro OFS de la

légal commune

Numérique o municipality

(legalAddress)

P10 Canton de domicile Abréviation du canton conformément à Chaîne de

o canton (legalAddress) [eCH-0007 : cantonAbbreviationType] caractères P11 Commune de séjour Différent du champ P6 (notamment en cas de

municipality séjour en home ou de curatelle de portée

Numérique n (livingAddress) générale (art. 26 CC / RS 210)), numéro OFS de la

commune

P12 Situation en matière de 1 = à domicile

Chaîne de

logement 2 = en home o caractères housingMode

P13 Canton de séjour Abréviation du canton conformément à [eCH- Chaîne de

n canton (livingAddress) 0007 : cantonAbbreviationType] caractères

7.2.3 Type d’annonce « éléments de calcul relatifs à la personne »

o Type de Obligatoire N Désignation Description données o/n ?

E1 CC versant les prestations ou Numéro de la CC selon www.ahv-iv.ch

autre OE (Par ex. pour la CC Berne = 2) ou 999 Numérique n compensationOffice pour d’autres OE

E27 Agence AVS versant les Numéro de l’agence AVS selon www.ahv-

prestations iv.ch

Numérique n compensationAgency (Par ex. pour l’agence AVS de la ville de

Berne = 38)

E2 Rente AVS/AI

Rente AVS/AI, par an Money o avsAiPension

DFI OFAS Directives relatives au registre des prestations complémentaires – D-RPC Valable dès le : 01.01.2018 État : 01.06.2025 318.106.14 f

60

o Type de Obligatoire N Désignation Description données o/n ?

E3 Allocation pour impotent Montant de l’allocation pour impotent, si

disabledAllowance elle intervient dans le calcul PC (soit

Money o uniquement pour personnes vivant dans

un home), par an

E4 Indemnités journalières Indemnités journalières (de l’assurance-

dailyAllowance maladie, de l’AI, de l’assurance-

Money o accidents, de l’assurance-chômage, des

APG), par an

E5 Prestations selon la LAMal et la Contributions de l’assurance-maladie au

LCA séjour en home (part obligatoire et Money o hcLcaAllowance surobligatoire), par an

E6 Revenu d’activité lucrative, brut Revenu brut, avant déduction de tous les

lucrativeGrossIncome frais d’acquisition et des cotisations de Money o sécurité sociale, par an

E28 Revenu hypothétique net Revenu hypothétique annuel

hypotheticalGrossIncome conformément aux art. 14a et 14b OPC- Money o AVS/AI

E12 Total des rentes (hors AVS/AI Total de toutes les rentes, y compris

(E2)) « E10-rente LPP », « E11-rentes

totalPension étrangères », autres rentes et pensions

Money o de tous genres (rentes de la LAA, de

l’assurance militaire ou d’assurances

privées, rentes viagères), par an

E10 Rente LPP Dont (E12) rente LPP, par an. Si le fait

IppPension que la personne ne perçoit pas de rente

Money n LPP est connu, le montant 0 doit être

communiqué.

E11 Rente étrangère Dont (E12) rente étrangère, par an. Si le

foreignPension fait que la personne ne perçoit pas de

Money n rente étrangère est connu, le montant 0

doit être communiqué.

E13 Autres revenus Tous les autres revenus déterminants,

otherIncomes par an : les revenus qui n’ont pas été

indiqués précédemment, tels que :

contrat d’entretien viager, contributions

d’entretien touchées en vertu du droit de

la famille, jouissances bourgeoises, Money o revenu d’une succession non partagée,

intérêts d’une fortune dessaisie,

allocations pour enfant et allocations de

formation professionnelle non comprises

dans le revenu de l’activité lucrative, etc.

E14 Montant du retrait du capital du

e 0 = pas de retrait de capital (doit être

2 pilier Money o inclus dans de futures directives)

IppWithdrawalAmount

E15 Taxe de home, hôtellerie

(Champ facultatif), montant annuel Money n residenceCostsLodging

E16 Taxe de home, soins

(Champ facultatif), montant annuel Money n residenceCostsCare

E17 Taxe de home, assistance

(Champ facultatif), montant annuel Money n residenceCostsAssistance

E18 Taxe de home, participation aux

coûts des patients (Champ facultatif), montant annuel Money n residenceCostsPatientContribution

E19 Total taxe de home Montant total pour l’hôtellerie, les soins,

residenceCostsTotal l’assistance et la participation aux coûts Money o des patients, par an

DFI OFAS Directives relatives au registre des prestations complémentaires – D-RPC Valable dès le : 01.01.2018 État : 01.06.2025 318.106.14 f

61

o Type de Obligatoire N Désignation Description données o/n ?

E20 Taxe de home à prendre en

Taxe de home prise en compte dans le

compte Money o calcul des PC, par an

residenceCostsConsidered

E21 Catégorie de participation aux Participation aux coûts des patients :

coûts des patients 1 = partie de la taxe de home (incluse

patientContributionCategory dans E19 et E20)

2 = en sus de la taxe de home dans le Chaîne de

o montant annuel des PC (pas incluse dans caractères E19 et E20. Doit être inlcuse dans E22

3 = non prise en compte dans le calcul

des PC (pas incluse dans E19 et E20)

E22 Participation aux coûts des

patients dans le calcul des PC Montant annuel Money o residencePatientContribution

E23 Dépenses personnelles Dépenses personnelles pour

Money o residencePatientExpenses bénéficiaires en home, par an

E24 Prime d’assurance-maladie,

participation forfaitaire Par an Money oo hcFlatHelp

E25 Prime d’assurance-maladie,

participation effective (Champ facultatif), montant annuel Money o HCEffectiveHelp

E26 Autres dépenses Toutes les autres dépenses, hors frais de

otherExpenses maladie, par an : toutes les dépenses

hors frais de maladie qui n’ont pas été

indiquées précédemment, telles que :

Money o contributions d’entretien versées en

vertu du droit de la famille, cotisations

AVS/AI/APG pour les personnes sans

activité lucrative, etc.

7.2.4 Caractéristiques à communiquer pour les décisions de rejet sans éléments de calcul (FC2 = code 1, 4, 5)

o Type de Obligatoire N Désignation Description données o/n ?

FC1 ID de cas PC Chaîne de

caseIdRPC ID de cas attribué et utilisé par l’organe PC o caractères

FC2 Décision Seuls les codes 1, 4 ou 5 sont possibles pour les

Numérique o decisionKind décisions de rejet

FC36 ID de décision Chaîne de

Cf. chapitre 4.1.9 o decisionId caractères FC3 Date de la décision Date à laquelle la décision a été prise par l’organe

DateTime o decisionDate PC

FC5 Valable du

Date au format AAAA-MM DateTime o validFrom

FC35 Organe PC Numéro de l’organe PC (conformément à

Numérique o elOffice l’annexe 15, ch. 1.1.1 des DPC [1])

FC37 Agence PC Numéro de l’agence PC (numéro OFS de la

Numérique n elAgency commune)

P1 NAVS13 NAVS13 (1 - n) de la personne concernée par la

Numérique o vn décision

DFI OFAS Directives relatives au registre des prestations complémentaires – D-RPC Valable dès le : 01.01.2018 État : 01.06.2025 318.106.14 f

62

7.2.5 Caractéristiques à communiquer pour les annonces d’invalidation et

d’annulation

o Type de Obligatoire N Désignation Description données o/n ?

FC1 ID de cas PC Chaîne de

caseIdRPC ID de cas attribué et utilisé par l’organe PC o caractères

FC36 ID de décision Chaîne de

Cf. chapitre 4.1.9 o decisionId caractères

FC35 Organe PC Numéro de l’organe PC (conformément à

Numérique o elOffice l’annexe 15, ch. 1.1.1 des DPC [1])

FC37 Agence PC Numéro de l’agence PC (numéro OFS de la

Numérique n elAgency commune)

C1 Type 0 = annonce d’invalidation

Numérique o actionKind 1 = annonce d’annulation

DFI OFAS Directives relatives au registre des prestations complémentaires – D-RPC

Valable dès le : 01.01.2018 État : 01.06.2025 318.106.14 f

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01.12.2024 Wechsel - Changement - Wechsel - Changement